Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Article 2 (suite)
debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en revenons à la discussion commune des amendements bknosek 39,40 et 27.
Avant que nous passions au vote, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d’une stratégie bien connue, qui consiste, faute d’argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Une méthode que vous connaissez bien !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu’après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le 6249réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d’euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à construire et à rénover. Or l’argent des bailleurs sociaux, c’est l’argent des locataires de logement social.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bien sûr !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Selon vous, nous devrions nous féliciter que vous conteniez la hausse de l’IRL à 3,5 %. Mais, nous l’avons dit, les salaires n’augmentent pas d’autant. Le poids du logement dans le budget des ménages continuera donc d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bon ! On a compris !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, ce texte n’est que le dernier maillon de la chaîne : d’abord, l’absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d’encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seul bouclier qui protégerait véritablement les locataires de la hausse des loyers serait le gel de l’IRL, vous le refusez. Nous demandons donc désormais de contenir cette hausse à 1 %. C’est le minimum pour donner un peu d’air à des millions de locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je ne ferai pas droit à toutes les demandes de parole, parce que j’ai déjà autorisé une intervention pour les amendements et une autre contre, mais aussi parce que vous êtes nombreux à vouloir voter sur l’ensemble du texte avant vingt heures. Il faut faire des choix !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 6, 30 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6 et 30 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il s’agit aussi d’un amendement de repli. Je reprends à mon compte les arguments de mes collègues des groupes La France insoumise, GDR-NUPES, Écolo-NUPES et Socialistes et tiens à rappeler que les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante dans le pays, particulièrement dans les outre-mer. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenus consacrée au logement ne cesse d’augmenter, cela a été dit tout à l’heure. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement – je vous laisse deviner les conséquences pour le foyer d’une personne rémunérée au Smic, par exemple !
Le plafonnement que vous proposez permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, c’est-à-dire une augmentation historique, record, de leur montant, d’autant plus inacceptable que la crise du logement s’aggrave.
Il est urgent de réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. Nous proposons donc, et c’est un minimum, de geler les loyers dans les zones tendues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 30 de M. Stéphane Peu et 7 de M. William Martinet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je serai bref. Je me demande si la NUPES ne regrette pas de ne pas avoir été à l’initiative de cette proposition de loi. En tout cas, ce serait une occasion manquée de ne pas l’adopter à l’unanimité.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes cohérents !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte équilibré (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Une hausse de 3,5 %, ce n’est pas équilibré !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : …permet de contenir la hausse des loyers à 3,5 % – pensons aux 430 000 petits commerçants et artisans ainsi qu’aux particuliers qui l’attendent. En outre, il est sécurisé sur le plan juridique.
Quant à l’opposition à ce texte du Sénat, où le groupe Les Républicains domine, on peine à en retrouver la logique car cela revient à laisser filer le montant des loyers.
Je vous propose que nous adoptions tous ensemble ce texte de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :