Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 10
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 345 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 292 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 292 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à réduire à trois semaines, plutôt que quatre, le gel des données stockées sur un serveur informatique de type cloud. Ce délai nous semble suffisant pour effectuer toutes les opérations de recherche.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les deux amendements vont dans des sens opposés : le premier vise à prolonger la durée du gel des données, le second à le réduire. J’estime quant à moi qu’il faut laisser aux services de la douane le temps nécessaire pour effectuer le travail de saisie et de copie. Pour cela, un délai de trente jours me semble raisonnable. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 357 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 207 de M. Reda.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Robin Reda (Libres) : Comme Mme la rapporteure vient de l’indiquer, le délai de trente jours nous semble tout à fait raisonnable ; c’est un compromis utile pour permettre l’exploration des données. Cependant, dans certains cas, cette dernière nécessitera plus de temps. Le présent amendement vise donc à permettre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, l’octroi d’un délai de trente jours supplémentaires aux agents des douanes pour explorer les données se rapportant à l’infraction, tout en réduisant de moitié le délai maximal à l’issue duquel ces agents devront détruire les données ne s’y rapportant pas – je reprends là une partie de la rédaction de l’amendement bknoek 359 de Mme la rapporteure.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’ai retiré mon amendement au profit du vôtre, monsieur Reda, car il répond à deux exigences : réduire le délai de destruction des données sans lien avec l’infraction et proroger la durée d’exploration des données lorsque les sujets sont plus techniques. En d’autres termes, votre amendement est plus complet. Avis favorable.
Par ailleurs, je retire l’amendement bknoek 359, également au profit de l’amendement bknoek 207.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Proposé par le groupe Renaissance, il vise à permettre des visites domiciliaires lorsque ces actes d’enquête s’inscrivent dans le cadre d’enquêtes douanières conjointes entre les administrations des États membres, en cohérence avec le dispositif d’assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l’Union européenne. Il a donc pour objet le renforcement de la coopération avec les autres services de douane européens.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je suis favorable à cet amendement, qui autorisera les visites domiciliaires dans le cadre des enquêtes douanières conjointes. C’est une évolution très pertinente, qui permet également d’adapter nos outils juridiques à la nature internationale des trafics.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Cet amendement très important permettra de mener des enquêtes sur des réseaux paneuropéens de trafic – de tabac, notamment – beaucoup plus poussées qu’aujourd’hui. Les douaniers seront ainsi en mesure d’effectuer des perquisitions à la demande d’autres États membres de l’Union. Cette mesure permettra la réalisation de véritables enquêtes européennes, alors même que le caractère tentaculaire des réseaux auxquels nous faisons face, qui interviennent dans de nombreux États membres, implique une coopération renforcée entre leurs services douaniers.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 350 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est de cohérence avec l’amendement bknoek 207 de M. Reda, que nous avons adopté, puisque l’article 10 prévoit un dispositif décliné dans deux codes différents.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il s’agit à nouveau d’un amendement de cohérence, puisque l’article 10 se rapporte à deux codes différents.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 787.
M. Gabriel Attal : Il vise à rendre l’amendement bknoek 361 compatible avec l’amendement bknoek 207 de M. Robin Reda que vous avez adopté.