Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11 (suite)

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11 (suite)

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Je remercie M. Léaument de vous avoir incité à me donner la parole, monsieur le président – c’est trop aimable !
Comme le ministre délégué l’a souligné, nous avons suffisamment de recul sur le dispositif Lapi. D’abord, ces lecteurs sont constitués de caméras infrarouges, lesquelles ne sauraient, madame Regol, être utilisées à des fins de reconnaissance faciale : elles captent avant tout les plaques d’immatriculation des véhicules. Quiconque a visionné des vidéos produites par un système Lapi sait qu’il est impossible d’y distinguer les visages des personnes photographiées.
Par ailleurs, ces dispositifs sont déjà employés, notamment, pour le contrôle du stationnement – d’autant que, depuis la réforme du stationnement payant, certains maires ont installé dans leur ville des systèmes Lapi permettant de sanctionner quasi systématiquement les véhicules à l’entrée ou à la sortie des parkings municipaux. La situation vaudevillesque décrite par Antoine Léaument serait donc susceptible de se poser à chaque maire de France ayant déployé cet outil. Il est évident que la Cnil s’est penchée depuis longtemps sur cette question et qu’elle contrôle très rigoureusement les Lapi installés dans les communes. Il y a donc tout lieu de croire que le dispositif est sécurisé – la Cnil le confirme d’ailleurs – et qu’aucun des problèmes que vous évoquez ne se posera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve : Chirurgical !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : M. le ministre délégué a répondu à M. Léaument, mais pas à moi. Nos deux amendements n’ont pourtant pas le même objet et nos buts sont différents.
L’alinéa 5 de l’article 11 prévoit que le traitement des données « exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Comme je l’ai clairement expliqué, je souhaite donner davantage de moyens à nos amis douaniers en supprimant cette mention pour la remplacer par une disposition prévoyant que le traitement « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages », ce qui permettrait d’exploiter la photographie des occupants des véhicules. En effet, même sans reconnaître les visages, le fait de savoir combien de personnes se trouvent à l’intérieur du véhicule, de voir si la voiture contient des armes ou que sais-je encore, permettrait aux douaniers de mieux prévoir et adapter les interventions qu’ils effectueront par la suite. Je propose donc que l’exploitation de la photographie soit possible.

M. le président : Ayant accordé tout à l’heure une faveur au groupe LIOT en permettant à M. de Courson de s’exprimer, et dans un souci d’équité entre les différents groupes, je permets à M. Léaument de reprendre la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument : Voilà un privilège que, pour une fois, je consens à exercer.

M. le président : Tous les privilèges ne sont pas désagréables… (Sourires.)

M. Antoine Léaument : En revanche, les nuits du 4 août le sont toujours !
Mme la rapporteure pour avis a expliqué que le dispositif Lapi permet de photographier le pare-brise de la voiture, mais pas de voir ses occupants. Vous êtes plusieurs à assurer que quiconque ayant vu des photos prises par un Lapi sait qu’elles ne permettent pas de reconnaître les personnes présentes dans le véhicule. Je l’entends bien, mais il se trouve que nous n’avons pas vu ces images. Le ministre délégué a précisé que l’identification des individus à partir de ces photographies est « quasiment » impossible. Nous préférons donc considérer qu’une telle reconnaissance est envisageable et qu’il faut donc prévoir dans la loi des dispositions protégeant la vie privée.

Mme Andrée Taurinya : Exact !

M. Antoine Léaument : Ensuite, vous avez rappelé, monsieur le ministre délégué, que le système Lapi a été déployé pour la première fois en 2009 et que la Cnil avait alors rendu un avis validant le dispositif, qu’elle jugeait parfaitement correct. Seulement, à l’époque, les appareils photos des téléphones standards pouvaient capter jusqu’à 3,2 mégapixels. Désormais, un téléphone de bonne qualité peut atteindre 48 mégapixels. Vous comprenez donc bien que l’évolution même des technologies risque de rendre vos propos caducs : il pourrait être possible, à l’avenir, de distinguer les visages sur les images captées par les nouveaux dispositifs. Nous proposons donc – cela ne coûte rien – de préciser dans la loi que les visages ne seront pas visibles, comme le demande la Cnil et comme vous le faites d’ailleurs, d’une certaine façon, en prévoyant qu’il est interdit d’exploiter les photographies des occupants du véhicule.

M. Karim Ben Cheikh : Il a raison !

M. Antoine Léaument : J’irai plus loin en répétant qu’indépendamment de la volonté de rendre les dispositifs Lapi plus efficaces en vue d’arrêter des criminels, les dispositions dont il est question pourraient constituer une atteinte à la vie privée : certains comportements non criminels pourraient faire l’objet d’un traitement problématique au regard du respect de ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je tiens à revenir sur deux points. D’abord, certains ont affirmé que le texte n’offre aucune garantie. L’alinéa 5 de l’article 11 dispose pourtant que le « traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ».
Ensuite, vous expliquez, monsieur Léaument, qu’il ne coûterait rien d’adopter votre amendement. En réalité, cela nous empêcherait, pendant un temps assez long, d’utiliser les Lapi pour traquer les trafiquants, pour la simple et bonne raison que nous devrions modifier complètement le logiciel.

M. Antoine Léaument : C’est donc bien qu’ils permettent de voir les visages !

M. Gabriel Attal : Non ! Seulement, si vous voulez que les visages soient floutés, il faut bien que les Lapi photographient les personnes. Adopter votre amendement nous imposerait donc de les modifier, afin qu’ils soient capables de photographier les personnes, dont les visages seraient ensuite floutés. Nous prendrions ainsi un ou deux ans dans la vue avant de pouvoir à nouveau utiliser cette technologie pour traquer les trafiquants !

M. Antoine Léaument : Mais non !

M. Gabriel Attal : À force, nous en viendrions presque à nous interroger sur votre objectif. Ce que nous voulons, c’est agir efficacement…

M. Antoine Léaument : Nous aussi !

M. Gabriel Attal : …contre les convois de trafiquants de stupéfiants,…

M. Ludovic Mendes : Ce sont ses copains !

M. Gabriel Attal : …grâce au dispositif Lapi, qui ne pose actuellement aucun problème.
Monsieur Latombe, si nous appliquions à la lettre l’article 34 de la Constitution qui définit la répartition entre domaine réglementaire et domaine législatif, nous obtiendrions le résultat inverse à celui que vous escomptez, puisque nous considérerions que l’article 11 comporte de très nombreuses garanties relevant en réalité du domaine réglementaire.
Vous estimez par ailleurs que le fait de renvoyer à un décret fixant les modalités d’application de l’article pose problème. Or, dans l’état actuel du droit et de la Constitution, ces modalités pourraient être définies par arrêté ministériel. C’est d’ailleurs ce qui a été fait lorsque le système de contrôle automatisé a été créé en 2004 : les garanties entourant son utilisation ont été fixées par arrêté. C’est précisément parce que nous voulons un encadrement beaucoup plus étroit que nous avons prévu dans le texte un décret en Conseil d’État, qui ne pourra être pris qu’après la remise d’une AIPD – outil que vous connaissez bien pour être un spécialiste du règlement général sur la protection des données (RGPD) – de plusieurs centaines de pages, dans laquelle nous expliquerons comment les garanties seront apportées techniquement ; puis après un avis favorable de la Cnil. Toutes les garanties nécessaires existent donc. Elles sont même plus nombreuses que ne l’exigent la Constitution et le droit applicable.
Encore une fois, j’appelle à ne pas inventer des problèmes là où il n’y en a pas : les Lapi sont utilisés par les policiers, les gendarmes et les douaniers depuis quinze ans et les garanties en matière d’utilisation des données collectées seront nettement renforcées, puisque le texte en prévoit vingt. En fin de compte, je crois que nous souhaitons tous rendre la lutte contre les trafiquants plus efficace. Cette mesure est attendue par les douaniers qui combattent sur le terrain, à nos frontières, des phénomènes de trafic et de contrebande malheureusement croissants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 220.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Emmanuelle Ménard : J’espère, cette fois, recevoir une réponse sur le fond ! L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, lequel prévoit que le traitement des données collectées « procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. » Je souhaite ajouter que « ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article » – c’est-à-dire « aux agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » – et que ces derniers « peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. »
Cette simple précision permettrait de poser quelques garde-fous, tout en donnant – et c’est là tout l’objet de l’amendement – les moyens aux douaniers d’accomplir leurs missions le plus efficacement possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, il excède largement le champ de l’article, à savoir l’expérimentation d’un élargissement du recours au dispositif Lapi par les agents de la DNRED. Ensuite, comme M. le ministre délégué le soulignait à l’instant, une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

Mme Élisa Martin : Je vous invite à examiner avec attention la question de la gestion des données sensibles que les dispositifs Lapi permettent de recueillir. L’alinéa 8 prévoit en effet que le stockage ou le traitement desdites données pourrait être assuré par un tiers autre que l’État. Cela nous semble poser un réel problème. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la mention « ou la confie à un tiers » et de nous en tenir strictement au principe selon lequel seule l’autorité publique sera habilitée à collecter, gérer, stocker et traiter ces données, que nous jugeons sensibles. En effet, elles pourraient être utilisées à d’autres fins que celles mentionnées dans le texte, à savoir repérer un véhicule en mouvement dont les occupants sont susceptibles de commettre tel ou tel délit.
Chacun sait en effet qu’il arrive parfois – les scandales qui ont émaillé l’actualité ces dernières années l’ont bien montré – que des données soient utilisées à des fins détournées. Je pense par exemple à l’affaire Cambridge Analytica, au cours de laquelle les données du groupe Facebook ayant fuité vers cette entreprise ont été, incontestablement, utilisées pour influencer le résultat de l’élection présidentielle aux États-Unis. Aussi estimons-nous, au vu du caractère sensible des données, que seule la puissance publique doit pouvoir les traiter et les stocker. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Puisque vous avez le texte sous les yeux, je me permets de vous renvoyer à l’alinéa 8 de l’article 11 : il dispose que « L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. »
C’est donc bien uniquement la conception, autrement dit la façon dont le logiciel est fabriqué, qui pourrait éventuellement être confiée à un tiers. Cette précision devrait vous rassurer – nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat en commission – d’autant plus qu’au-delà même de la phrase limpide inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, le Conseil d’État comme la Cnil ont relevé que la sous-traitance était limitée à la seule conception des outils de traitement ; ils ont considéré qu’il s’agissait là d’une garantie de proportionnalité du dispositif et non d’une faiblesse.
Pour toutes ces raisons très claires, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 224, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 375, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 224, 360 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Élisa Martin : Nous estimons qu’il faut être vigilant s’agissant du choix du tiers, et ce quelle que soit la tâche qu’on lui confie car il est question de traitement de données ; incontestablement, les différentes étapes sont liées.
Par cet amendement de repli, nous demandons de faire appel, pour le stockage des données, à des entreprises françaises, dont les serveurs se trouvent dans notre pays. En effet, 70 % des données françaises sont stockées aux États-Unis alors que les garanties en matière de protection des données y sont moins fortes qu’en Europe. C’est d’ailleurs pour cette raison que des accords tels que le Privacy Shield – le bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis – ont été rejetés par la Cour de justice de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

M. Timothée Houssin : Nous ne voterons pas pour l’amendement bknoek 224 de la NUPES car, s’agissant de la conception et du développement de la solution, il est parfois indispensable de faire appel à une entreprise.
En revanche, si l’on confie à une entreprise le soin de développer une solution de traitement des données liée au dispositif Lapi, elle doit répondre aux règles contenues dans le chapitre 19.6 du référentiel d’exigences dit SecNumCloud.
Inspiré de l’amendement transpartisan bknoek 757 adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cet amendement prévoit un dispositif équivalent.
L’objectif est d’assurer que les entreprises tierces qui développent la solution d’intelligence artificielle soient établies dans l’Union européenne. Concrètement, le capital social et les droits de vote dans l’entreprise du fournisseur ne doivent pas être détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 % par des entités tierces ayant leur siège social ou leur principal établissement dans un pays non-membre de l’Union européenne.
Pour des raisons de sécurité nationale, il nous semble judicieux de confier la mission stratégique de traitement des données personnelles à des entreprises françaises ou européennes. On limitera ainsi très fortement le risque de vol ou de détournement.

M. Jean-François Coulomme : C’est pour ça que vous empruntez aux Russes !

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Emeric Salmon : Cet amendement de bon sens prévoit que le traitement et la conservation des données ne peuvent être confiés qu’à une entreprise française ou européenne.
Je propose à nos collègues de La France insoumise de retirer leur amendement qui prévoit de faire appel uniquement aux entreprises françaises alors que le nôtre, plus large, inclut les entreprises européennes.
Dans la mesure où le dispositif recueillera des données relatives aux enquêtes de la douane – donc particulièrement sensibles –, il faut, par cette garantie supplémentaire, éviter toute ingérence étrangère. Nous proposons donc que les données soient collectées, traitées et conservées en Europe.
Les risques d’ingérence étrangère, lorsqu’on a recours à une entreprise extraeuropéenne, sont trop graves pour qu’on se permette de les ignorer. Je donnerai l’exemple du Cloud act – Clarifying lawful overseas use of data act – qui permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées à l’étranger sans décision de justice ni information des utilisateurs.
En favorisant une entreprise européenne – une manière de mieux orienter la commande publique –, nous lui offrons l’occasion de se développer et de faire valoir ses compétences, nous montrons que nous croyons en elle et nous encourageons notre écosystème tech. Tel était justement le sens des 6305annonces du ministre délégué Jean-Noël Barrot au salon VivaTech la semaine dernière. Il est temps de passer à l’action ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Pour des raisons légistiques, il ne semble pas pertinent d’indiquer dans la loi le nom d’un logiciel spécifique.
Vous avez parlé de stockage et de recueil de données à l’étranger. Or – peut-être n’ai-je pas été claire tout à l’heure, je vais vous le répéter car je ne sais pas comment le dire autrement – c’est bien la conception du logiciel qui pourrait être confiée à un tiers. Le recueil et le stockage ne peuvent être sous-traités. Vos inquiétudes devraient donc s’envoler. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, vous confondez deux sujets : la conception de la solution technique et le stockage des données. Il est question ici uniquement du sous-traitant chargé d’élaborer le logiciel ou l’algorithme qui permettront d’utiliser les données. Le problème de l’hébergement des données en France ne se pose pas.
D’ailleurs, les données utilisées actuellement par les Lapi – de façon limitée dans le temps – sont stockées sur des serveurs de la douane. Votre préoccupation n’a pas lieu d’être.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je veux tout d’abord dire notre émotion à la suite de l’explosion, vraisemblablement au gaz, qui vient de se produire rue Saint-Jacques. Je tiens à apporter notre soutien aux services de secours, à la police et aux pompiers qui interviennent actuellement sur les lieux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
J’en viens à l’amendement. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous nous dites que les données sont stockées sur les serveurs des douanes – donc des serveurs nationaux –, nous sommes rassurés.
Néanmoins notre proposition est de nature à garantir que les données recueillies par le dispositif Lapi restent sur le territoire national. En effet, il est écrit à l’alinéa 8 : « […] il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. » Comme vous n’avez pas souhaité supprimer la mention du tiers, nous proposons simplement d’ajouter que l’entreprise doit se situer sur le territoire national.
Je précise aux collègues du Rassemblement national que, pour le coup, nous préférons faire appel à une entreprise française plutôt qu’à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne. Car on assure mieux la sécurité des données dès lors que l’on a les moyens de prendre, si c’est nécessaire, des mesures contraignantes pour l’entreprise – ce que nous ne pourrions pas faire si celle-ci est établie dans un autre pays de l’Union européenne.
Hier, vous avez déposé un amendement visant à préciser que les douaniers ne pouvaient pas avoir la double nationalité. Vous posiez la question du lien entre la nationalité et le droit d’exercer la profession de douanier alors que je pose celle, très différente, de données matérielles qui pourraient être conservées sur des serveurs qui se trouvent dans un autre pays, situation face à laquelle nous n’aurions pas de moyen d’action.
J’invite à voter notre amendement bknoek 224 et à laisser de côté les autres.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je serai toujours là pour défendre la protection de la souveraineté. Toutefois les amendements dont nous parlons passent à côté de l’objectif de l’article. De façon très claire, il est prévu de confier à un tiers la conception…

Mme Élisa Martin : Ce n’est pas rien, la conception !

M. Philippe Latombe : …et absolument pas le stockage ni l’utilisation des données – ni même, a fortiori, la collecte qui s’opère forcément sur le territoire national.
Ce qui est rassurant, c’est que non seulement les données utilisées actuellement par les Lapi sont stockées sur les serveurs des douanes mais que si jamais l’on voulait faire appel à un prestataire pour la fourniture de cloud, l’actualisation il y a quelques jours de la doctrine « cloud au centre », présentée par Jean-Noël Barrot lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire constitue un vrai changement puisqu’elle impose désormais que les données sensibles soient stockées dans des conditions garantissant une immunité face aux règlementations extraterritoriales.
Cette demande étant satisfaite à ce stade, je n’ai pas déposé d’amendement sur cette question…

M. Ugo Bernalicis : De toute façon, à la fin, vous les retirez !

M. Philippe Latombe : …et ne m’associerai pas à ceux qui ont été déposés. Pour une fois, grâce à la rédaction actuelle, il est possible d’éviter le risque d’exposition à des règles extraterritoriales.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 224.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 375.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 44 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 222 de Mme Élisa Martin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous avons déjà eu ce débat en commission. La publication du décret ne paraît pas opportune car elle fournirait des informations aux personnes contre lesquelles nous souhaitons lutter, ce qui viendrait fragiliser l’expérimentation.
Voilà pourquoi, dans le respect des dispositions de la loi dite informatique et libertés, il a été décidé – au Sénat, je le rappelle – que le décret ne serait pas publié mais que le sens de l’avis de la Cnil serait rendu public. La commission des lois n’a pas souhaité revenir sur cette évolution du texte et, à titre personnel, je ne le souhaite pas non plus. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Il nous semble souhaitable et raisonnable de procéder, au terme de cette expérimentation, à une évaluation qui inclue l’avis de la Cnil. Jusqu’ici, nous sommes donc d’accord.
Cependant la publication de l’avis de la Cnil nous semble nécessaire parce que, même s’il ne s’oppose pas à ce dispositif, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’un outil de surveillance généralisée – ce n’est donc pas nous qui le disons.
Dès lors, il faut créer les conditions de la transparence et de la confiance en expliquant comment le dispositif fonctionne, quels éléments sont détectés ou encore combien de dispositifs Lapi sont utilisés. Si l’on veut gagner la confiance des citoyens – un souhait que vous répétez souvent, du côté de la minorité présidentielle –, il faut remplir cette condition, c’est ainsi.
Notre amendement reflète la crainte que ces outils, qui restent incontestablement des gadgets, viennent se substituer à des moyens humains en matière de recrutement ou de formation de nos douaniers.

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :