Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11 ter
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 67 et 203, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : L’article 11 ter prévoit d’étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu’il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d’être habilités, il n’y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de police judiciaire (APJ). L’aptitude à exécuter les missions prévues doit être évaluée de manière rigoureuse ; les agents des douanes doivent posséder les compétences nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires de manière efficace et respectueuse des droits fondamentaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajouterai que les agents des douanes que nous avons rencontrés se sont montrés particulièrement sceptiques quant aux capacités d’une telle proposition à améliorer leur travail au quotidien.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas entendu les mêmes, alors !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il conviendrait au minimum de présenter une étude d’impact sur les effets de cette extension des prérogatives à d’autres catégories d’agents et de consulter les premiers concernés – cela peut aider, quelquefois. Il me semble que cet article a été ajouté un peu rapidement par le Sénat…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d’adopter l’article 11 ter. Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d’une surcharge administrative, au détriment de leur temps d’enquête. Les services d’investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une procédure pénale répondent à des exigences uniquement formelles. Pour des raisons de bonne administration, il conviendrait de décharger les officiers de douane judiciaire. C’est ce que nous avons souhaité faire pour les officiers de police judiciaire en leur permettant de déléguer une partie de leurs tâches aux agents de police judiciaire et en créant, dans la Lopmi, la catégorie d’assistants d’enquête.
La création des agents de douane judiciaire (ADJ) ne porte aucune innovation juridique. Depuis le premier jour de nos travaux, lundi, j’ai fait le parallèle entre ce que nous faisons avec ce texte et ce vers quoi nous nous rapprochons. En l’occurrence, il s’agit de recruter des douaniers qui disposeront des mêmes prérogatives et obligations que celles qui sont dévolues aux agents de police judiciaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, madame la rapporteure pour avis, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Comme pour la police et les hôpitaux, on propose la même chose : recourir à des agents administratifs pour réduire la charge de travail. En un sens, vous avez raison. Mais en réalité, nous avons besoin d’agents qui suivent les dossiers ; ils consacreront un temps équivalent à expliquer les tâches administratives aux personnes à qui ils les confieront, personnes dont les horaires ne seront pas nécessairement adaptés à la charge de travail. Encore une fois, nous avons besoin d’agents des douanes : c’est peut-être à eux qu’il faut consacrer des moyens, et non pour des agents intermédiaires dont le recrutement ne changera rien au quotidien de travail.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire.
Il paraissait nécessaire, par parallélisme, de créer un statut d’agent fiscal judiciaire. Nous proposons de créer un statut mixte d’agent de police judiciaire des finances (APJF). Ces agents des douanes et des services fiscaux travailleront auprès des ODJ et des OFJ au sein du SEJF, qui deviendra l’Office national antifraude.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 401.
M. Gabriel Attal : En effet, dans le cadre de mon plan contre la fraude, j’ai annoncé que nous allions renforcer l’action de l’actuel SEJF. Je veux de nouveau rendre hommage à ses agents à ses équipes, qui réalisent un travail absolument remarquable (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous avez raison, nous pouvons les applaudir ! Leur directeur, présent dans les tribunes, doit apprécier votre geste.
Nous tenons à renforcer les moyens qui leur sont alloués – c’est pourquoi j’ai annoncé le doublement du nombre d’officiers fiscaux judiciaires –, ainsi que leur action, dont j’ai annoncé l’élargissement du périmètre : c’est la raison pour laquelle le SEJF deviendra l’Onaf. Nous souhaitons que les officiers fiscaux judiciaires et les officiers de douane judiciaire, déchargés de leurs tâches administratives, puissent se concentrer davantage sur leur mission d’enquête. C’est dans cette logique que le Sénat a introduit une disposition portant création d’agents de douane judiciaire.
L’amendement de François Jolivet et très utile puisqu’il permet d’élargir le champ des agents sollicités et de décharger les officiers fiscaux judiciaires, tout en renforçant leur action. Les agents de police judiciaire des finances auront vocation à travailler à la fois auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Je remercie le député Jolivet et son groupe pour cet apport.
Ce sous-amendement tend à apporter aux futurs APJF des garanties d’anonymisation, que chacun peut comprendre, compte tenu de la matière sur laquelle ils travailleront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement de M. Jolivet, qui vise à élargir le champ des agents. Madame Regol, vous vous interrogez sur les missions spécifiques de ces agents : je peux vous assurer qu’il s’agit de véritables agents qui prêtent assistance en rédigeant des procès-verbaux et en procédant à des constatations, à la fois sous le contrôle des officiers de douane judiciaire, ce qui était prévu initialement, mais aussi sous le contrôle des officiers fiscaux judiciaires, ce que précise l’amendement de notre collègue Jolivet.