Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 14 (suite)
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : À titre préalable, permettez-moi de vous faire part d’une conviction profonde : la nécessité de lutter contre toutes les formes de trafics, que ce soit en matière de stupéfiants, de drogue ou de tabac. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces me permet de m’exprimer sur le sujet du tabac contrefait.
Il y a moins d’un an, j’étais encore maire d’une commune comptant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). J’ai pu constater les dégâts qu’entraînaient les trafics de stupéfiants et de drogue. J’ai vu des personnes qui étaient perdues pour la République, notamment de très jeunes gens, payés à la journée pour prévenir, par des sifflets, de l’arrivée des forces de l’ordre.
Outre les stupéfiants, un nouveau fléau se développe désormais : celui du tabac contrefait. Il est toujours compliqué de chiffrer ce qui est illégal ; néanmoins, on estime que les produits contrefaits représentent 15 % de la consommation actuelle de tabac. Au-delà des pertes de recettes pour l’État, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, cela pose un problème de santé publique puisque circulent des produits sur lesquels aucun contrôle sanitaire n’a été effectué – on ne sait pas toujours très bien ce qu’on fume. Cela crée aussi une concurrence déloyale vis-à-vis des revendeurs de tabac qui sont parfois, avec le boulanger, les seuls commerces de nos villes et de nos villages.
Nous faisons face à des délinquants d’une nouvelle génération, qui ont compris que les peines encourues pour les contrefaçons de tabac étaient moins importantes que celles liées au trafic de stupéfiants et qui se sont engouffrés sur ce marché, qui permet de dégager des marges significatives. Je ne rappellerai pas à la représentation nationale le démantèlement, en janvier, de l’usine clandestine de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, près de Rouen, dans laquelle plus de 50 tonnes de cigarettes ont été trouvées. Il y a des gens qui sont capables de mettre en place des procédures industrielles et de mobiliser des capitaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je termine, madame la présidente, si vous le voulez bien. Le présent amendement vise donc à porter de trois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous nous rejoignons sur la nécessité de lutter sans relâche contre les trafics en tous genres. Vous avez raison, les trafics de tabac prennent une place très importante, notamment dans certains quartiers prioritaires, et la ville de Montluel – dont vous avez été le maire – n’y échappe pas.
Le projet de loi prévoit une aggravation des peines d’emprisonnement liées au trafic de tabac – nous avons eu cette discussion cet après-midi, juste avant la levée de séance. Les porter à trois ans représente déjà un palier supplémentaire, qui se rapproche davantage des peines d’emprisonnement encourues dans le cas des trafics de stupéfiants. C’est 6332pourquoi nous pensons que cette durée est suffisante. Avis défavorable, même si nous partageons votre volonté de lutter contre les guerres de territoires menées dans les quartiers, en particulier les plus fragiles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je salue les efforts consentis. Néanmoins, il faudrait pousser le curseur un peu plus loin : contrairement à ce qui a pu être dit auparavant, la prison ne représente pas un danger pour les délinquants. La réponse ne me semble donc pas adaptée. Si, par extraordinaire, mon amendement devait être rejeté, il faudrait que des circulaires soient envoyées aux parquets pour que la loi de la République s’applique partout.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, vous déclariez récemment dans les médias que la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande étaient des étrangers. Il est désormais temps d’agir et nous ne pouvons plus nous contenter de « peut être ». C’est pourquoi nous proposons d’inscrire à l’alinéa 4 de l’article 14 que l’interdiction du territoire français « est » prononcée, au lieu de « peut être » prononcée. Les délinquants étrangers doivent être interdits de territoire. Nous savons bien que lorsqu’on propose une fourchette large, il ne se passe rien. C’est le cas s’agissant des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : dans la majeure partie des cas, elles ne sont pas appliquées.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oh là là !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Mettons fin à ce laisser-faire. Le présent amendement constitue un premier pas en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 283, 286, 285 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu’elle n’accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupables d’actes de contrebande et d’importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d’interdire à vie de territoire tout étranger reconnu coupable de tels délits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 286 et 285 de M. Laurent Jacobelli sont défendus.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 308.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Bien que ces amendements soient soumis à une discussion commune, mon amendement n’a rien de commun avec ceux qui viennent d’être défendus. Certes, il faut lutter contre le trafic de tabac, voire contre l’usage du tabac, grâce à des campagnes de prévention et des politiques publiques de santé. Pour cela, il faut mobiliser des moyens et non pas se lancer dans une course à qui affichera la plus lourde sanction. Il faut des moyens de lutte et de prévention, disais-je, et ne pas se faire plaisir en instituant des peines disproportionnées qui toucheront davantage les lampistes du trafic que ses rouages et ne s’attaqueront pas à l’argent généré par les réseaux mafieux.
C’est pourquoi il me semble qu’un éloignement proportionné et effectif serait plus efficace, car plus juste. Si je ne conteste pas cette nouvelle possibilité d’interdiction du territoire, je souhaite la limiter à trois ans pour qu’elle soit davantage proportionnée. Tel est l’objet de mon amendement. Trois ans me semblent une durée suffisante pour réfléchir à l’acte illégal commis. Bien sûr, un juge pourra décider d’une peine plus courte, mais du point de vue de notre arsenal pénal, adoptons des chiffres proportionnés aux délits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ces amendements sont effectivement soumis à une discussion commune, mais l’amendement de M. Bouloux est en totale contradiction avec les précédents.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il n’a rien à voir !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le côté droit de l’hémicycle propose d’alourdir la peine d’interdiction du territoire, tandis que le côté gauche nous demande de l’alléger. La proposition formulée dans le texte me paraît équilibrée. C’est pourquoi je suggère de nous en tenir là et émets un avis défavorable aux propositions émanant tant du côté droit que du côté gauche.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Chirurgical, madame la rapporteure !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comme ça, ils resteront dehors !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il propose de porter à dix ans la durée de l’interdiction du territoire français, sans se contenter d’une fourchette pouvant aller jusqu’à dix ans, pour tout étranger reconnu coupable dudit délit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 94, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’alinéa 4 de l’article 14 prévoit que « l’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 [du code des douanes] et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants ».
Il est normal qu’un étranger coupable de trafic de stupéfiants puisse être interdit de territoire pendant dix ans, ce marché pesant 3 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit que la même interdiction s’applique au trafic de tabac, qui représente lui aussi 3 milliards en France.
Le présent amendement propose d’inclure également les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés, autrement dit tout ce qui relève de la contrefaçon, ce marché représentant 10 milliards d’euros dans notre pays. Pourquoi expulserions-nous pendant dix ans des étrangers ayant commis des faits très graves liés aux trafics de drogue ou de tabac, qui pèsent chacun 3 milliards d’euros, et n’appliquerions-nous pas un principe d’égalité et d’équité aux délits liés à la contrefaçon, qui pèse 10 milliards ?
Au cours de nos débats, nous avons rappelé que la contrefaçon est un marché criminel, organisé par des réseaux mafieux qui mettent en danger la santé publique, voire nos enfants : savez-vous, mes chers collègues, que les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits en France ? Permettez-moi de vous donner un exemple très concret, celui des cartes Pokémon contrefaites : lorsque les enfants les portent à leur bouche, l’encre, qui contient du mercure, se dilue. Ces cartes ont entraîné en 2022 près de vingt hospitalisations. C’est pourquoi nous devons assurer la sécurité. On retrouve ces produits sur des marchés parallèles, dans la rue, dominés par des réseaux mafieux qui organisent la traite d’êtres humains – car les pauvres gens qui vendent dans la rue le font pour survivre – et mettent en danger notre sécurité.
C’est pourquoi je vous demande, par cet amendement, de faire preuve d’équité en sanctionnant d’une interdiction du territoire tout délit relevant non seulement du trafic de drogue ou de tabac, mais aussi de la contrefaçon.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre cause est noble, monsieur Blanchet, et nous ne pouvons que vous rejoindre dans le combat que vous menez. Cependant, je pense que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule. Il vise à s’attaquer au trafic de tabac. Vous proposez d’élargir le champ des sanctions à d’autres formes de contrebande – la contrefaçon de marchandises et de médicaments. Je vous renverrai plutôt vers un texte relevant de la Chancellerie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate ne donnera pas de consigne de vote, ce qui permettra à chacun de ses membres de se prononcer librement sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Quel courage ! Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Blanchet, avec qui je suis rapporteur de la mission de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce qu’il dit est important et je ne comprends pas l’argument selon lequel ce texte ne serait pas adapté ni pour quelle raison il faudrait attendre un texte portant sur la justice.
La contrefaçon est un problème de santé publique. Elle est aussi un problème économique, nous ne le nions pas : près d’une dizaine de milliards d’euros sont perdus chaque année, mais qu’ils le soient maintenant ou dans six mois ne change pas grand-chose à l’endettement du pays. En revanche, les enfants qui portent à leur bouche des cartes Pokémon dangereuses ou les fumeurs qui achètent un paquet de cigarettes de contrebande à la sortie du métro Invalides parce qu’il coûte deux fois moins cher, mais polluera trois fois plus leurs poumons, mettent en jeu leur santé. Ce sont la santé et la vie des Français qui sont en jeu !
Nous ne pouvons attendre quelques mois ou quelques années pour en parler sous prétexte que ce projet de loi ne porte pas directement sur la contrefaçon. Il faut prendre les mesures nécessaires dès maintenant, en étendant à la contrefaçon les sanctions prévues dans ce texte. On parle depuis des décennies de contrebande et de trafic de stupéfiants, mais on n’agit jamais contre la contrefaçon. Je n’étais pas député sous la précédente législature, mais je sais que notre collègue Blanchet s’intéresse à ce sujet depuis plusieurs années et peine à obtenir des avancées. Il est temps de faire quelque chose : la contrefaçon, ce n’est pas seulement 10 milliards d’euros perdus, ce sont des vies qui sont mises en danger !
Je serais curieux de savoir, si une étude était menée – car je ne crois pas qu’elle existe –, combien de personnes perdent des mois ou des années de vie à cause de produits contrefaits, aussi divers et variés qu’ils soient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je soutiens cet amendement et je ne comprends pas l’argument de la rapporteure et du ministre. Nous avons besoin d’agir et nous le pouvons grâce à cet amendement bien construit et cohérent, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du présent projet de loi. Je ne comprends pas que nous ne saisissions pas cette occasion : nous ne pouvons pas la manquer et attendre un éventuel autre texte. J’aimerais comprendre la raison profonde du rejet de cet amendement, parce que je n’ai pas été convaincue par la rapporteure.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous non plus !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Permettez-moi de poursuivre le dialogue avec Mme la rapporteure. J’entends sa réponse : il faudrait trouver un autre véhicule législatif pour faire adopter cet amendement. Comme Mme Bonnivard, j’estime au contraire que le présent projet de loi convient tout à fait. Il se trouve que j’ai déposé le même amendement sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ; au titre de l’article 45 de la Constitution, il a été considéré comme un cavalier et déclaré irrecevable. Le texte que nous examinons est donc le bon véhicule législatif pour 6334l’adopter, afin de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et de protéger nos concitoyens contre le phénomène dévastateur de la contrefaçon.
La France est le deuxième pays au monde le plus touché par la contrefaçon. Nous sommes passés, en huit ans, de la septième à la deuxième place. D’ici à la fin de l’année, je préférerais nettement que nous soyons champions du monde de rugby plutôt que de la contrefaçon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN et HOR. – M. Emmanuel Pellerin applaudit aussi.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je n’ai sans doute pas été suffisamment claire sur les raisons qui me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Je pense sincèrement que ce ne serait pas pertinent : il faut conserver un équilibre dans la répression et une proportionnalité dans les peines en fonction des marchandises concernées. Il ne me semble pas pertinent d’élargir l’interdiction du territoire à d’autres marchandises prohibées, et cela pour plusieurs raisons. Pourquoi cibler uniquement celles-ci ? Comment tracer une ligne de démarcation ? Quelles sont les marchandises suffisamment dangereuses pour justifier une peine d’interdiction du territoire ?
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les médicaments falsifiés !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Savoir où s’arrêter et poser des limites n’est ni simple, ni clair. Quelles marchandises peuvent être prohibées ? Quelles sont celles qui ne peuvent l’être ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais la contrefaçon est illégale !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’article 14 vise à lutter contre le trafic de tabac ; il me semble que nous devons nous en tenir à la rédaction proposée, qui crée une sanction et alourdit des peines existantes ; elle constitue un bon équilibre. Pour toutes les autres marchandises prohibées au sujet desquelles vous souhaitez aggraver les sanctions, je vous invite à identifier d’autres leviers législatifs.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Plus elle explique pourquoi il faut rejeter l’amendement, plus j’ai envie de le voter !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Nous sommes tous attachés à la lutte contre la contrefaçon. Vous-même, monsieur Blanchet, participez chaque année au congrès de l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab), auquel je me suis rendu lorsque j’ai pris mes fonctions. Pourquoi avons-nous prévu l’extension de l’interdiction du territoire au trafic de tabac et pas à celui des articles de contrefaçon, comme vous le souhaitez ? Tout d’abord en raison d’un enjeu d’ordre public : la vente de tabac à la sauvette est source de plus de troubles à l’ordre public que la vente de contrefaçons.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bien sûr !
M. Gabriel Attal : Dans certains points de deal de tabac, la situation peut virer à l’agression et au harcèlement. C’est le cas à la sortie de certaines stations de métro à Paris, mais on m’a également parlé de harcèlement à Toulouse ou ailleurs. La deuxième raison, c’est que le juge pénal connaît assez peu de cas de contrefaçon.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est dommage !
M. Gabriel Attal : La douane interpelle peu les vendeurs à la sauvette de contrefaçons ; ils sont plutôt arrêtés par la police. De plus, les marques portent rarement plainte contre un vendeur à la sauvette de cartes Pokémon, pour reprendre votre exemple. Par conséquent, intégrer la contrefaçon à ce texte serait essentiellement symbolique. Nous souhaitons donc en rester à ce que prévoit le texte : une extension de l’interdiction du territoire au trafic de tabac de contrebande, sans étendre le champ à d’autres produits. Nous devons néanmoins lutter contre la contrefaçon et les médicaments falsifiés, ce que nous faisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 94.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements bknosek 311 et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Sans revenir sur l’orientation du texte, qui alourdit les peines pour trafic de tabac – c’est sans doute nécessaire compte tenu du développement de celui-ci –, ces amendements visent à établir des peines proportionnées. Passer d’un à deux ans pour trafic simple et de cinq à sept ans pour trafic en bande organisée, dans un premier temps, me semble être plus proportionné qu’un alourdissement irréfléchi des peines. Sinon, pourquoi ne pas prévoir dix, vingt ou trente ans de prison ? On peut se faire plaisir, mais cela ne constitue pas une réponse efficace.
Je suis lucide et ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de ces amendements, mais je m’en serais voulu de ne pas évoquer ce point afin de donner à réfléchir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Entre vous, monsieur Bouloux, qui souhaitez réduire les peines en évoquant une peine proportionnée, et vos collègues de la droite de l’hémicycle qui souhaitent les augmenter, j’estime que les mesures figurant dans le texte servent les objectifs en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Il vise à renforcer la sanction de fermeture provisoire prévue à l’article 1825 du code général des impôts, en la faisant passer de trois à six mois pour les établissements où ont été constatées des fraudes telles que la fabrication de tabacs ; la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; la vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; le transport en fraude de tabacs fabriqués ; l’acquisition à distance, l’introduction en prove6335nance d’un État membre de l’Union européenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Avis favorable. Doubler la durée de la fermeture administrative me semble de bon aloi.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Merci, madame la rapporteure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je remercie Mme Agresti-Roubache pour cet amendement, qui fait suite à notre déplacement conjoint à Marseille ; Mme la rapporteure était également présente. Lors d’une descente de nuit dans des bars à chicha en vue de vérifier si le tabac vendu était issu de la contrebande, nous avons découvert, dans le premier bar contrôlé, 65 kilogrammes de tabac de contrebande ! Pour l’instant, les fermetures administratives ne peuvent excéder trois mois ; si vous adoptez cet amendement, elles pourront durer jusqu’à six mois, ce qui permet de frapper au porte-monnaie et de décourager certains commerces d’effectuer ces ventes illégales.
Dans le cadre de l’opération Colbert, que j’ai lancée avec les douanes il y a quelques jours, nous avons contrôlé quelque 500 commerces, notamment nocturnes : 90 % d’entre eux vendaient du tabac de contrebande. Les contrôles étaient ciblés sur les commerces pour lesquels des doutes existaient, mais cela n’en montre pas moins l’ampleur du phénomène. Il faut envoyer un message de fermeté, ce que fait votre amendement. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous soutenons évidemment cet amendement : nous ne saurions nous y opposer, puisque c’est un copier-coller, à la virgule près, d’un article de ma proposition de loi, que j’ai évoquée tout à l’heure. Il en va de même pour l’amendement bknoek 156. Je vous félicite donc de vos bonnes lectures, chers collègues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Surtout, je vous invite à vous saisir du sujet !
Lors du congrès des buralistes de France, les 20 et 21 octobre 2022, M. le ministre délégué a déclaré vouloir s’attaquer à la contrebande de tabac. Le 16 décembre dernier, sur France Info, il disait : « Il faut donc agir par respect pour les buralistes et leur permettre de tenir. » Monsieur le ministre délégué, si vous voulez respecter les buralistes, rencontrons-nous et travaillons ensemble dans l’intérêt général, afin de sauver les buralistes et de lutter efficacement et complètement contre la vente illicite de tabac ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Robin Reda (Libres) : À mon tour, je me réjouis de l’adoption de l’amendement bknoek 128, qui porte à six mois la durée maximale de la fermeture administrative d’une épicerie de nuit complice de trafic. Cette possibilité va nous permettre de soulager la colère des nombreux Français qui sont confrontés aux nuisances des épiceries ouvertes la nuit, sources de tapage, d’attroupements et de bruit, et qui provoquent la création de bars de rue non autorisés.
Je salue ici les riverains, les maires et les préfets qui, avec les forces de l’ordre et les douaniers, contribuent à faire fermer ces établissements, souvent après des procédures assez longues quoique déterminées.
Parce que ces arrêtés de fermeture administrative ne sont pas toujours respectés, le présent amendement vise à aller plus loin dans les sanctions applicables à ces commerces, grâce auxquels la criminalité a pignon sur rue, en portant à 3 750 euros et deux mois d’emprisonnement les sanctions applicables à ceux qui ne respecteraient pas les arrêtés de fermeture des épiceries de nuit.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Merci, monsieur Reda, pour votre amendement. Pour ma part, je me satisfais que le député Gillet découvre, après un an dans cette assemblée, que le Rassemblement national n’a pas le monopole du bon sens ; nous l’avons toutes et tous dans cet hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Même sur vos bancs, ils trouvent que ce n’est pas malin !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous venons d’évoquer la fermeture administrative des établissements ; il me semble normal que ceux qui ne s’y conforment pas soient passibles d’une sanction beaucoup plus ferme et d’une peine d’emprisonnement. Je vous invite donc, chers collègues, à compléter l’amendement de Mme Agresti-Roubache en adoptant celui-ci. Avis favorable.
Une députée du groupe RN : Merci !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous n’avons sans doute pas le monopole du bon sens, mais nous travaillons dans l’intérêt général. Nous nous félicitons donc que certains collègues reprennent mot pour mot nos propositions, et les invitons même à procéder systématiquement ainsi !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ah non !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait de la contrefaçon !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : En effet, nos propositions relèvent du bon sens et servent l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque nous avons examiné tous les amendements à l’article 14, je vous propose de le mettre immédiatement aux voix, tel qu’il a été amendé. (Assentiment.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :