Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 14 bis B

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 14 bis B

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l’ampleur et l’évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d’obtenir un document décrivant la situation à une date donnée, mais il est plus intéressant encore d’en mesurer l’évolution, en évaluant notamment l’impact d’un dispositif appelé à perdurer.
En outre, je souhaite que les principaux acteurs de la filière, comme la Confédération nationale des buralistes, soient associés à l’élaboration de ce rapport. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne fait aucune mention des conséquences qu’entraîne pour les buralistes le commerce illicite du tabac. Les buralistes éprouvent de grandes difficultés à mesurer son effet qu’ils savent pourtant considérable et qui varie selon les régions, affectant particulièrement les zones frontalières. Il paraît donc important d’apporter une réponse à cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous en avons débattu en commission des finances, où nous avons adopté l’amendement, défendu par Lise Magnier et Éric Woerth, dont est issu l’article 14 bis B. Je crois préférable de nous en tenir à sa rédaction actuelle, car elle conduira à un rapport plus informatif.
En effet, le plan Tabac 2023-2025 prévoit déjà d’actualiser les travaux relatifs au marché parallèle du tabac et d’y associer la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la société civile. Votre amendement est donc satisfait.
En outre, la rédaction actuelle de l’article nous permettra d’obtenir des informations relatives aux pertes de recettes pour la sécurité sociale, ce qui ne serait rendu possible ni par le plan ministériel, ni par votre amendement. Je vous invite donc à le retirer et à nous en tenir à la demande de rapport adoptée en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je souhaite savoir si le rapport prévu par l’article prêtera une attention particulière aux territoires frontaliers et à l’effet du commerce illicite sur les buralistes qui y sont implantés. Il s’agit en effet d’un point crucial.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, c’est un vrai sujet pour les zones frontalières !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pourriez-vous nous répondre à ce sujet ? Les buralistes des territoires frontaliers sont particulièrement fragilisés. En tiendrez-vous compte en incluant dans le rapport une expertise spécifique à leur cas ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je confirme que nous nous attacherons, dans le cadre du rapport, à évaluer les conséquences du trafic pour l’ensemble des buralistes, en prêtant une attention particulière aux buralistes des territoires frontaliers, qui sont sans doute les plus durement affectés. Au cours de mes fréquents déplacements, j’ai eu l’occasion de me rendre au Perthus, ou encore à la frontière belge.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et à Dieppe ?

M. Gabriel Attal : J’ai constaté les difficultés que rencontrent les buralistes frontaliers de pays où le prix du paquet de cigarettes est moins élevé qu’en France. Dans le cadre du nouveau protocole d’accompagnement que j’ai signé avec la Confédération des buralistes, nous avons d’ailleurs prévu un filet de sécurité applicable spécifiquement à ceux qui souffrent d’une diminution brutale de leur chiffre d’affaires. Je vous rassure : en élaborant le rapport, nous nous pencherons avec attention sur cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 69 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’article 14 bis B prévoit la remise d’un rapport « sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes ». Par cet amendement de précision, je propose de distinguer la contrebande de la contrefaçon. En effet, nous ne disposons d’aucune information permettant de déterminer quelle part des 649 tonnes de produits saisis relève de la contrebande et quelle part relève de la contrefaçon.
Monsieur le ministre délégué, voilà un an que votre ministère m’a nommé président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). Je témoigne qu’on demande régulièrement à cet organisme de fournir ces données afin de déterminer l’origine et d’assurer le suivi des produits du tabac. Le tabac de contrebande ou de contrefaçon arrive en France par plusieurs voies, par exemple par container – surtout pour la contrebande – ou par colis postal individuel. Chers collègues, je vous invite à taper sur un moteur de recherche le mot « cigarettes » : vous serez surpris du nombre d’annonces qui apparaîtront sur votre écran, vous proposant de recevoir un produit à domicile en moins de vingt-quatre heures.
L’amendement permettrait donc une distinction utile. Je souligne un autre problème récurrent lié à un conflit géopolitique : des usines de contrefaçon opèrent sur le sol français. L’une d’entre elles a été démantelée récemment dans ma région ; je sais que la Normandie se vante d’être une terre de richesses, mais je préférerais que cela ne soit pas le cas s’agissant du tabac ! Il est donc crucial d’identifier l’origine de ces produits dangereux, afin de mieux accompagner le Gouvernement dans sa lutte contre la contrefaçon et la contrebande. Tel est l’objet de mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Effectivement, contrefaçon et contrebande ne sont pas synonymes. Il paraît donc utile de mentionner explicitement la contrefaçon dans la demande de rapport. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La cigarette de contrefaçon est encore plus nuisible que la cigarette de contrebande. On estime en effet qu’elle représente entre 35 et 40 % du marché de la cigarette en France. Certains de ces produits, fabriqués dans des usines ne respectant aucune norme, contiennent un tabac dont personne ne sait comment il a été cultivé et des produits encore plus nocifs que ne l’est habituellement le tabac.
À cela s’ajoute la perte considérable de recettes fiscales pour l’État, qui s’élève à environ 7 milliards d’euros. Monsieur le ministre délégué, vous qui envisagez de diminuer le remboursement des soins dentaires pour économiser 500 millions, pensez que 7 milliards d’euros vous échappent !
Enfin, en manquant d’efficacité dans la lutte contre la cigarette de contrefaçon, nous laissons tragiquement nos compatriotes – souvent les plus modestes – s’empoisonner en inhalant des produits mal connus et très nocifs pour la santé.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de combattre résolument la contrefaçon, comme le propose M. Blanchet. Les services de votre ministère sont parvenus en janvier à démanteler une immense usine située à proximité de Rouen, où des centaines de millions de cigarettes avaient été fabriquées à notre insu. Il est urgent d’avancer en la matière. Certains pays comme l’Italie ont réussi à lutter efficacement contre la contrefaçon, malgré des difficultés évidentes – le port de Naples, par exemple, est particulièrement exposé au trafic. Il faut s’y mettre, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 91.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les députés de la France insoumise se sont abstenus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 133. Je propose simplement d’évoquer parmi les objets du rapport relatif au trafic « l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Monsieur le ministre délégué, vous avez assuré à Mme Bonnivard que cela pouvait être mesuré. Les buralistes concernés espèrent ardemment cette information et souhaitent s’organiser pour faire face au trafic.
Il nous faut mesurer les conséquences financières du trafic non seulement sur les recettes de l’État, mais également sur le chiffre d’affaires des débitants de tabac, qui attendent une réponse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je n’étais pas vraiment favorable à l’amendement avant que vous le présentiez, car la société civile est déjà intégrée dans les travaux lancés par le Gouvernement dans le plan Tabac 2023-2025. Après vous avoir entendue, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Les éléments que vous avez mentionnés sont effectivement utiles car il est important de mesurer l’impact financier pour les débitants de tabac.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, j’émets même un avis favorable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1, 159, 214 et 365.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je tiens d’abord à saluer l’engagement de M. le ministre délégué dans la lutte contre le trafic de tabac. J’avais eu le plaisir de participer aux travaux de la mission d’information sur l’évolution de la consommation de tabac pendant le confinement auprès des deux co rapporteurs, Éric Woerth et Zivka Park. Il me paraît important de souligner que leur rapport trouve une traduction concrète dans ce projet de loi – il est toujours intéressant de constater que les rapports d’information se traduisent aussi par des mesures concrètes.
Nous avons en effet adopté en commission des finances un amendement qu’Éric Woerth et moi-même avions déposé. L’amendement bknoek 1 vise simplement à apporter une précision. Notre amendement initial prévoyait déjà d’établir le coût pour l’État du trafic de tabac, mais il s’agissait seulement d’évaluer les pertes de recettes. Par cet amendement, je vous propose de chercher à établir un chiffre global, qui inclurait les dépenses, notamment celles qui sont liées à la mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre ce trafic. L’objet de l’amendement est donc de rendre le rapport plus précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 159 de M. Alexandre Vincendet et 214 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ferai la même remarque que précédemment. Dès lors qu’on demande un rapport, on ne peut que vouloir qu’il soit complet. En l’occurrence, il y a les deux plateaux de la balance : le manque à gagner pour l’État et les dépenses engagées par ce dernier. Nous appelons donc à voter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pour tout vous avouer, je suis partagée à l’égard de cette demande de rapport, car il me semble compliqué de réunir les informations sur le coût de la mobilisation de l’ensemble des forces de sécurité intérieure qui luttent contre le trafic de tabac. Je pense que cette demande n’aboutira qu’à des résultats incertains. Je serais donc tentée d’émettre un avis défavorable en considérant la faisabilité, mais je reconnais bien volontiers l’intérêt de disposer de telles données, aussi j’émets un avis de sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je tiens à souligner à mon tour que ces données sont très compliquées à réunir et à chiffrer, ne serait-ce que parce que – fort heureusement – les forces de sécurité interviennent à la fois dans la lutte contre le tabac et dans la lutte contre d’autres trafics. Toutefois, étant donné que Mme la rapporteure souhaite que l’on fasse l’effort maximal pour le chiffrer, j’émets également un avis de sagesse.

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Ah ! Bravo !