Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 16
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 16, bknosek 4 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative. » En effet, si l’ajustement prévu dans le texte est plus que louable, il ne doit pas entrer en contradiction avec l’objectif du projet de loi, à savoir « donner à la 6343douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Nous demandons donc qu’une réflexion soit menée sur ce point, en vue d’un éventuel arbitrage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 45 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cette évaluation faisant déjà partie des prérogatives du Parlement, je demande le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 150, 51 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 51 et 305 sont identiques.
L’amendement bknoek 150 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : D’un mot, cet amendement, élaboré avec mes collègues Laetitia Saint-Paul et Corinne Vignon à la suite d’un déplacement à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), est un amendement d’appel visant à obtenir un rapport sur le trafic d’espèces protégées, qui serait rédigé en lien avec les douaniers et les associations de lutte contre ces trafics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
Mme Maud Gatel (Député, 16ᵉ législature) : Il vise lui aussi à alerter sur le trafic d’espèces protégées. Le terme « viande de brousse » désigne la viande d’animaux sauvages destinée à la consommation humaine – singes, crocodiles, serpents ou encore éléphants. La consommation de ces animaux est interdite, car il s’agit d’espèces protégées et très souvent inscrites sur la liste de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait par ailleurs courir des risques de zoonose.
Malgré cela, la demande est forte et ce trafic est particulièrement lucratif, puisqu’il arrive en quatrième position derrière le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d’êtres humains. Chaque semaine, des dizaines de tonnes d’espèces animales sont saisies dans les aéroports parisiens. Il est donc urgent d’agir. La secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard, a annoncé la création d’un groupe de travail sur la question, mais nous manquons cruellement de données précises, qui constituent pourtant la première étape au nécessaire renforcement de notre action, d’où cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’en demande le retrait, car le ministre délégué a annoncé qu’il présenterait en septembre un plan consacré aux produits carnés, à la viande de brousse et au trafic d’espèces protégées. Nous avons déjà évoqué cette question dans l’après-midi et nous avons adopté l’amendement bknoek 325 de M. Blanchet, sous-amendé par Mme Regol, afin de mieux lutter contre le trafic d’espèces protégées. Le plan annoncé par le ministre délégué associera tous les parlementaires qui se sentent concernés par la question. N’hésitez donc pas à vous manifester auprès de lui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je retire mon amendement, dont j’avais indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je tiens toutefois à vous alerter sur la difficulté que les douaniers rencontrent chaque matin face à ce trafic et je souhaite vivement que les parlementaires soient associés à l’élaboration du plan auquel Mme la rapporteure a fait référence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme Maud Gatel (Député, 16ᵉ législature) : À la lumière de l’annonce, par la rapporteure, du futur plan et du travail partenarial qui sera engagé, je retire à mon tour mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 25 de M. Yoann Gillet est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 238 de Mme Charlotte Leduc et 289 de M. Mickaël Bouloux, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 228 de Mme Nadège Abomangoli et 266 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 174 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 226 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), et sur les amendements bknosek 291 et 298 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 149 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 212 de Mme Nadège Abomangoli et 230 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 211 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 290 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il vise à obtenir du Gouvernement qu’il présente, dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt d’un doublement des effectifs des services de douane. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous invoquez souvent, dans cet hémicycle, l’exemple de l’Allemagne, notamment quand il s’agit de défendre les cures d’austérité et toutes les attaques contre les droits sociaux.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Quelle caricature ambulante !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Or l’Allemagne compte 2,3 fois plus de douaniers par habitant que la France. Nous avons longuement discuté de la question des moyens et avons mis en avant le fait que les douaniers sont trop peu nombreux pour assurer leurs missions.
Nous proposons, avec cet amendement, que vous reveniez devant l’Assemblée dans six mois pour présenter une analyse de l’utilité qu’il y aurait à doubler les effectifs de douaniers, afin de mettre ces derniers au service d’une politique efficace de lutte contre la contrebande et contre tous les trafics dont nous débattons depuis plusieurs heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est la marionnette de LFI !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne compte plus les fois où nous avons répondu concernant la comparaison avec l’Allemagne. Pour ce qui est du rapport que vous demandez dans votre amendement, je vous renvoie aux débats relatifs au projet de loi de finances.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : J’espère qu’on aura l’occasion de voter la prochaine !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Une telle disposition n’a rien à faire dans le présent texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 240 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à assurer un suivi annuel, jusqu’en 2026, de la mise en place de la réserve opérationnelle.
Il prévoit donc d’insérer l’article suivant après l’article 16 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le bk1erek septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens de l’ensemble de l’administration douanière. »
S’agissant des réserves de la gendarmerie et de la police nationale, la Cour des comptes a notamment fait part en 2018 de ses réelles inquiétudes sur la qualité du suivi et sur la transparence des moyens affectés au déploiement des réservistes au sein des programmes budgétaires concernés.
En acceptant la remise de ce rapport, le Gouvernement pourrait se prémunir contre de semblables réserves de la Cour des comptes et donner satisfaction au Parlement. J’espère qu’il a de toute façon déjà eu l’idée d’un tel rapport afin de s’assurer de la crédibilité, du bien-fondé et de la pertinence de sa décision. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 226, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 410.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il prévoit la remise, dans un délai de deux ans, d’un rapport destiné à évaluer les effets de la réserve opérationnelle sur l’évolution des effectifs de la douane.
En effet – nous en avons longuement parlé, notamment lors de l’examen de l’article 7 du projet de loi et même avant –, vous nous avez indiqué qu’un des objectifs de la réserve était d’attirer de nouvelles personnes vers le métier de douanier. Cette ambition mérite que l’on regarde dans deux ans ce qu’il en sera en réalité. Par ailleurs, nous avons émis la crainte que les missions confiées à des réservistes se substituent à de vrais recrutements.
En mettant en place un suivi et en examinant la situation dans deux ans, nous pourrons vérifier si la réalité est conforme à tout ce que vous nous avez annoncé et, d’une certaine manière, promis à propos de la réserve douanière au cours de nos débats. Lors du prochain PLF, nous saurons déjà si la douane obtient des moyens supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 410 et donner son avis sur l’amendement bknoek 226.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’amendement de M. Bouloux est très pertinent puisqu’il vient compléter le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 7 du texte adopté en commission, qui résultait d’un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous propose néanmoins un sous-amendement car la formulation de la deuxième phrase préjuge des conclusions du rapport avant même qu’il soit écrit (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et laisse croire que la création de la réserve pourrait avoir pour effet de réduire les effectifs permanents de la douane. Or, je le répète – et n’aurai de cesse de le faire –, il ne s’agit pas de remplacer les postes permanents de douaniers par la réserve opérationnelle. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avis favorable à votre amendement à condition de voter mon sous-amendement qui offre une plus grande clarté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La phrase dont parle Mme la rapporteure ne me semble pas ambiguë : « Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce » – je dis bien « grâce » – « à l’existence de la réserve opérationnelle. »
Cela dit, peu importe. J’accepte de voter pour votre sous-amendement pour que mon amendement puisse être adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 226, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 108. Mes chers collègues, je vous invite à parler un peu moins fort afin que nous puissions écouter l’orateur.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous demandons un rapport afin d’étudier l’opportunité d’augmenter la réserve au-delà des 300 postes prévus actuellement, ce qui permettrait d’apporter davantage de soutien aux agents permanents.
Après avoir comparé la part des réservistes parmi les effectifs de la douane – 1,8 % – avec celle des réservistes parmi ceux de la police nationale – soit 15 % –, nous estimons qu’un tel rapport est nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous avons également eu ce débat en commission. Il me semble prématuré de planifier une augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle alors que nous n’en sommes qu’à sa création. Donnons-nous un peu de temps pour la mettre en place et pour recruter des réservistes. Ensuite seulement, nous pourrons demander un rapport pour savoir s’il est pertinent d’augmenter l’effectif de cette réserve. Vous aurez compris que mon souhait est de la voir monter en puissance – tout comme d’ailleurs les réserves de la police et de la gendarmerie.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Compte tenu des propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement.