Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Présentation

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Présentation

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu : Je suis très heureux de vous retrouver ce matin dans cet hémicycle pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Peu de sujets concentrent autant d’enjeux.
La lutte contre l’artificialisation des sols participe en effet à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, car l’artificialisation en est la première cause ; à la lutte contre le dérèglement du cycle de l’eau, car un sol artificialisé ne peut plus jouer son rôle dans ce cycle du fait qu’il empêche la nappe phréatique de se recharger et accélère ainsi les phénomènes de ruissellement ; à la lutte contre le dérèglement climatique, car un sol artificialisé ne stocke plus de CO?. Elle contribue en outre à la préservation de la souveraineté alimentaire de notre pays, car elle participe à la conservation d’espaces pour l’agriculture dans un contexte où on voudrait lui faire porter beaucoup de choses, sans toujours tenir compte de la réalité.
Depuis 1981, 2 millions d’hectares ont été artificialisés. Autrement dit, nous avons plus artificialisé les sols de notre pays en cinquante ans qu’en cinq cents ans, alors que cette augmentation n’est pas corrélée à la hausse de la population durant cette période et que le ratio du nombre de mètres carrés artificialisés par habitant montre que nous avons davantage construit que nos voisins.
Face à l’urgence, le Parlement – votre assemblée et le Sénat – a adopté une trajectoire de zéro artificialisation nette (ZAN) dans le cadre de la loi « climat et résilience », qui traduit un double engagement.
Le premier est de diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) au cours de la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021, ce qui revient à prolonger la baisse déjà observée de la consommation d’espaces naturels, avec un effort supplémentaire permettant de tenir un objectif moyen de consommation de l’ordre de 12 500 hectares par an. La loi n’a donc pas créé une rupture dans les pratiques d’aménagement, puisqu’elle ne fait qu’amplifier une tendance, tout en demandant aux territoires un effort supplémentaire, mais limité.
La marche suivante est de parvenir en trente ans à un usage des sols de zéro artificialisation nette. Cet objectif, que nous devrons donc atteindre en 2050, devra être mesuré par le solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces rendues à la nature – à l’occasion de certains débats, j’ai parfois l’impression que certains considèrent que cet objectif est déjà atteint.
Je précise que nous ne sommes pas seuls : bon nombre de nos partenaires européens ont d’ores et déjà adopté des mesures pour limiter l’artificialisation des sols et partagent l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Depuis le début du parcours de ce texte, souhaité par le Sénat, notre objectif constant est de garantir l’application et le respect de cette trajectoire en privilégiant le dialogue et la concertation avec les élus locaux, à la fois parce qu’elle est issue d’un large vote de la représentation nationale et parce qu’elle est indispensable, pour toutes les raisons que je viens d’invoquer.
Cet esprit nous a donc animés dès la première lecture au Sénat. Il nous a conduits à y défendre des mesures de bon sens et de facilitation et s’est traduit par la volonté d’éviter que n’y soient adoptées des dispositions qui videraient de sa substance la trajectoire de sobriété foncière. De ce point de vue, le texte adopté au Sénat nous paraît améliorable, car trop de dispositions votées nous semblent compromettre la crédibilité de cette trajectoire.
Nous nous sommes donc efforcés, avant que ce texte ne soit examiné par l’Assemblée nationale, de mener de nouvelles concertations approfondies avec les associations d’élus, en particulier avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), pour tenter de trouver le chemin du consensus dont notre pays a besoin.
Nous devons remettre sur le métier l’ouvrage législatif afin de garantir que les mesures de bon sens et de facilitation sur lesquelles nous sommes en accord depuis le début soient votées. Il s’agit de la prise en compte de la renaturation avant 2031 ; de la création de nouveaux outils – extension du droit de préemption ou mise en place de périmètres de sursis à statuer – pour aider les communes à mieux maîtriser les projets avant 2031 ; de la communication aux communes des données dont elles ont besoin pour mieux mesurer les effets de l’artificialisation et y réagir ; de la possibilité offerte aux communes littorales d’anticiper le recul du trait de côte ; de dispositions, cruciales dans cette discussion législative, relatives à la prise en compte des grands projets nationaux et au principe d’une garantie rurale.
La première difficulté est que certains grands projets de l’État, par exemple des infrastructures majeures telles que le canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d’espaces à l’échelle d’une région.

M. Sébastien Jumel : L’EPR aussi !

M. Christophe Béchu : De très nombreuses demandes convergent pour compter à part ces grands projets.

M. Sébastien Jumel : Dont l’EPR !

M. Christophe Béchu : J’y suis favorable, à la condition que cela ne remette pas en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

M. Sébastien Jumel : Ne me regardez pas ainsi du coin de l’œil ! (Sourires.)

M. Christophe Béchu : Il me semble donc nécessaire que la liste des grands projets reste définie par l’État et qu’une péréquation entre les régions permette, globalement, de s’assurer du respect de l’objectif.
À l’autre bout du spectre, il convient, dans le cadre de la garantie rurale, que les communes puissent bénéficier d’une espérance et d’un droit aux projets. Le Gouvernement est favorable au principe de la garantie rurale. La question qui se pose ici est relative à son ciblage, afin qu’elle puisse bénéficier de manière effective aux communes rurales.
L’examen en commission a permis de rééquilibrer le texte issu du Sénat, en renvoyant au décret les dispositions relevant du domaine réglementaire afin de recentrer les discussions sur les articles relevant strictement du domaine de la loi, si nous considérons que les mesures permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette sont perfectibles.
Le texte issu de la commission est un texte de compromis, qui permet d’adapter les dispositions de la loi « climat et résilience » aux réalités des territoires telles qu’elles nous ont été remontées du terrain.
Parvenir à un consensus sur un sujet aussi ambitieux n’est en rien un renoncement : c’est assumer l’idée qu’une ambition écologique forte doit passer par la capacité à entraîner la majeure partie de nos concitoyens et de nos territoires. Le chemin que nous construirons au cours des heures de débat qui nous attendent doit aboutir à un accord. Nous ne quitterons pas cet hémicycle sans avoir voté avant le milieu du mois de juillet, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, un dispositif opérant et qui réponde aux demandes d’assouplissement, relayées par la Haute Assemblée, de milliers de maires partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Bastien Marchive : Depuis plusieurs décennies, chaque année, la France construit sur ses espaces naturels l’équivalent de deux à trois fois la superficie de la ville de Paris, ce qui fait de nous le plus mauvais élève européen en termes de sobriété foncière. À titre de comparaison, nous avons consommé 15 % de terres en plus que l’Allemagne, qui est pourtant bien plus peuplée, et 57 % de plus que le Royaume-Uni, dont la population est comparable. On pourrait se dire : « Et alors ? ». Mais ce serait dénier le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité ou la perturbation du cycle de l’eau que l’artificialisation implique. Ce serait également oublier que les sols ont la capacité de capter le CO? et que nos terres sont les garantes de notre souveraineté alimentaire.
Notre assemblée a préféré faire preuve d’esprit de responsabilité lorsque, il y a deux ans, elle a voté la loi « climat et résilience » qui fixait une trajectoire de réduction de l’artificialisation. Il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir sur ces ambitions. Elles doivent, au contraire, demeurer intactes et nous devons maintenir un cap clair, celui de diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en dix ans afin de parvenir à l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050.
Toutefois, des questions se posent : comment garantir que les grands projets de demain aboutissent ? Comment mieux accompagner les communes, en particulier rurales, pour atteindre ces objectifs ? En bref, comment faire pour que construire mieux ne soit pas synonyme de ne plus construire ?
L’enjeu de ce texte est de répondre à ces questions, qui sont autant d’objectifs à décliner à l’échelle des territoires, car ils relèvent de la compétence des communes. Par l’intermédiaire de leurs documents d’urbanisme – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), schéma de cohérence territoriale (Scot), plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) et autres –, elles sont en effet les chevilles ouvrières de la construction, nous aurons l’occasion d’en parler abondamment.
De nombreuses collectivités locales nous ont fait part de leurs craintes de ne plus pouvoir se développer, de voir la ruralité oubliée en cours de route ou les bons élèves pénalisés. Elles craignent également de ne pouvoir mettre en œuvre la loi « climat et résilience » en raison de coûts excessifs ou d’un déficit d’ingénierie les privant de l’expertise nécessaire.
C’est pour répondre à ces alertes que M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pris la décision de suspendre les décrets d’application. La période de réflexion et de concertation qui a suivi nous a donné l’occasion de rencontrer ou d’auditionner l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les associations d’élus, mais aussi les associations environnementales, les agriculteurs, les promoteurs, les acteurs du logement et du monde économique et, plus globalement, tous ceux qui sont concernés par les objectifs ambitieux que nous défendons.
Trois grands principes ont guidé mes travaux de rapporteur. Il convient d’abord de maintenir le cap des ambitions environnementales fixées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qui a inspiré la loi du 22 août 2021. La protection des sols constitue en effet l’un des piliers de la transition environnementale et nous ne saurions revenir sur de tels objectifs deux ans après les avoir adoptés et alors qu’ils commencent seulement à être déclinés. Ensuite, il faut tenir 6359compte de la particularité française – ces villages et ces paysages auxquels nous sommes tous attachés –, en veillant à la justice territoriale dans la répartition des droits à construire. Ce n’est qu’ainsi, en confiance et dans le respect de la liberté des élus locaux, que nous réussirons. Il vous sera donc proposé de créer une garantie rurale, un sursis à statuer ou encore un accompagnement de la réalisation de projets d’intérêt régional ou intercommunal. Enfin, pour la transition environnementale et pour notre souveraineté, il faut garantir la réalisation des projets d’envergure nationale qui justifient, par leur objet et leur ampleur, que l’effort en découlant soit solidairement et efficacement partagé.
Le travail mené conjointement en commission des affaires économiques s’inscrit dans cette logique et je souhaite qu’il en soit également ainsi durant ces débats. À ceux qui s’inquiéteraient pour l’atteinte de nos objectifs environnementaux, je veux dire que nos ambitions sont intactes et qu’ils sont bel et bien respectés. À ceux qui redouteraient le blocage de projets décisifs pour l’avenir de notre pays, je veux dire que ceux-ci sont sécurisés. À ceux qui craindraient pour le développement des communes rurales, je veux dire que nous l’avons ici garanti. Le présent texte adopté en commission respecte ces grands équilibres. Il nous appartient désormais collectivement de les préserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Lionel Causse : Le présent texte, qui vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation, s’inscrit dans la trajectoire de sobriété foncière que nous avions fixée. Je rappelle qu’en 2011, la Commission européenne a inscrit celle-ci dans sa feuille de route pour tous les États membres, en leur assignant notamment un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a transféré la compétence en matière de sobriété foncière aux régions, à travers les Sraddet. Enfin, en 2021, la loi « climat et résilience » a confirmé ces objectifs et esquissé un premier calendrier, celui d’une division par deux de la consommation des Enaf entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente. Entre 2011 et 2021, nous avons consommé chaque année 250 000 hectares, soit un peu plus du double de la superficie de la ville de Paris. Il faudrait, au cours de la présente décennie, en consommer annuellement 125 000, soit un peu plus d’une fois la superficie de cette ville. Le présent texte décline et précise l’inscription territoriale de ces objectifs.
Sur le temps plus long, rappelons que depuis 1982, le taux d’artificialisation des sols a augmenté de 72 % dans notre pays,…

M. Vincent Descoeur : Le problème concerne surtout l’Île-de-France, pas vraiment le Cantal !

M. Philippe Gosselin : Ni la Manche !

M. Lionel Causse : …alors que la population n’a augmenté que de 19 %. On le voit, nous avons la responsabilité de nous interroger sur l’aménagement du territoire pour les années à venir, d’autant que l’artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité.
Cette proposition de loi issue du Sénat, examinée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, permettra d’apporter de nouveaux outils aux décideurs locaux, en particulier aux élus locaux – tant ceux des communes rurales que ceux des communes urbaines, des départements, des régions, des Scot et des intercommunalités. C’est le résultat d’un long travail mené avec le Sénat et, bien entendu, le Gouvernement – merci, monsieur le ministre –, les associations d’élus et cette assemblée – je remercie également tous nos collègues parlementaires mobilisés sur ce sujet depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années. Il en résulte un équilibre, qui sera, je tiens à le rappeler, temporaire : l’objectif d’atteindre le ZAN pour 2050 nécessitera d’autres projets ou propositions de loi, ne serait-ce que pour préparer la décennie 2031-2041, dont nous devrons débattre le moment venu.
Plus tôt nous protégerons nos sols, meilleure sera notre adaptation aux risques et crises écologiques futures. Il ne s’agit pas de figer nos territoires, mais de les transformer, de les embellir, en gérant au mieux l’existant. Je le dis avec conviction : les villes qui s’inscrivent dans cette trajectoire, par exemple celles membres du programme Petites Villes de demain, montrent que nous pouvons y parvenir. J’ajoute que « zéro artificialisation » ne signifie pas « zéro construction ».
Notre responsabilité de législateur nous impose d’accompagner les territoires. Il ne serait pas sérieux de faire croire aux élus locaux que la date fixée pour l’atteinte des objectifs de sobriété foncière pourrait être repoussée. Je vous invite donc à aborder ce débat avec sérieux et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions et sur certains bancs du groupe GDR-NUPES.)