Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Motion de rejet préalable

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Motion de rejet préalable

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Marc Le Fur une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette motion de rejet vise très explicitement le principe même du ZAN et l’idéologie qui le sous-tend. Même si le présent texte apporte des améliorations, il ne remet malheureusement pas en cause l’essentiel d’un dispositif que je juge contraire aux intérêts des territoires – nos élus locaux, qui découvrent ce que cache ce sigle, sont effrayés, car ils en mesurent déjà les incidences redoutables pour leur commune.
Si chacun comprend la nécessité de la sobriété, il faut bien admettre que le ZAN instaure un système de rationnement. L’objectif de zéro artificialisation nette, c’est-à-dire de glaciation de notre territoire,…

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : On parle plutôt de réchauffement en ce moment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …s’il est fixé pour 2050, comme vous l’indiquez, monsieur le ministre, affecte déjà considérablement la capacité de construire.
Le ZAN est né d’une demande certes légitime, la protection de la terre agricole, mais je constate que, dans ma région comme ailleurs, ce ne sont ni l’industrie ni le logement qui menacent l’élevage – filière agricole que certains ici connaissent bien –, mais la végétalisation, la transformation d’exploitations d’élevage, notamment laitier, en cultures, quand ce n’est pas en jachère.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, ce qui menace l’élevage, c’est l’absence de prix rémunérateurs !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme trop souvent, une intention vertueuse, en l’occurrence la protection de la terre agricole, a donné naissance à un monstre technocratique. Avec ce texte, nous adopterons les normes les plus exigeantes d’Europe, alors que nous disposons d’espace. La densité de notre population est l’une des plus basses parmi les grands pays européens, avec 117 habitants par kilomètre carré – contre, je le rappelle, 239 pour l’Allemagne, soit le double ; 277 pour la Grande-Bretagne, soit plus du double ; 200 pour l’Italie, sans parler des Pays-Bas, dont la densité est de 519 habitants par kilomètre carré. L’espace disponible constitue l’un des avantages comparatifs de la France en Europe.
Le degré d’exigence imposé par le ZAN aurait pu être pertinent s’il n’avait concerné que les métropoles et leur périphérie, c’est-à-dire là où l’excès de consommation d’espace est constaté. Hélas, au nom d’un principe jacobin absurde, la même règle s’appliquera à l’Île-de-France et à la Lozère, la Haute-Loire et la Manche, entre autres départements qui n’ont pas été atteints par le phénomène métropolitain.
Interdire au monde rural d’utiliser l’espace dont il dispose revient à lui interdire tout développement, à lui faire perdre son attractivité. En effet, cet espace plus grand, plus libre constitue son avantage relatif – qui contrebalance les distances plus longues à parcourir qu’en ville pour accéder aux commerces, aux services et parfois à son lieu de travail, ainsi que l’obligation de recourir à un système de transport plus coûteux. Cet avantage relatif disparaîtra, car le ZAN est ruralicide. Il ne faudra pas pleurer demain sur la fermeture des écoles, faute d’enfants, puisque nous aurons interdit à leurs parents de bâtir et de s’installer dans certaines communes. Il faudra assumer les conséquences.
Tous les effets pervers que nous avions annoncés lors du débat législatif sur la loi « climat et résilience » se manifestent désormais. Prenons l’exemple de la réindustrialisation, qui fait l’objet d’injonctions contradictoires. Le Président de la République indique qu’elle est nécessaire. J’adhère à ce constat et j’imagine ne pas être le seul, car il faut reconquérir notre souveraineté industrielle – seulement 10 % du PIB français est lié à l’industrie, contre 20 % en Allemagne et 15 % en Italie. Or, qu’elle soit verte ou non, l’industrie a besoin de foncier.
Je viens de l’un de ces rares territoires français qui ont su préserver l’emploi industriel ; les effectifs du secteur secondaire, la population ouvrière, se sont même accrus. L’un des arguments ayant permis la création de ces emplois industriels est l’existence de zones d’activité spacieuses, capables d’accueillir de vastes sites industriels. On n’installe pas une usine comme on installe les bureaux d’une société d’assurance : il faut de l’espace, une certaine distance avec le voisinage immédiat, mais ces éléments de bon sens ont, semble-t-il, échappé à certains.
Les effets du rationnement foncier commencent à se faire sentir. Un cas a récemment défrayé la chronique, celui du projet d’implantation d’une usine Bridor à Liffré, en Ille-et-Vilaine. Alors qu’il aurait permis la création de 500 emplois et devait couvrir 21 hectares, ce projet dû à Louis Le Duff – véritable capitaine d’industrie auquel je souhaite rendre hommage – est à l’abandon à cause de la multiplicité des contraintes administratives et spatiales. Je ne suis pas sûr que l’on puisse encore trouver l’espace qui lui est nécessaire, en Bretagne ou dans les autres régions, à cause des réglementations que vous nous imposez.
Au-delà de l’industrie, le décompte prévu des bâtiments agricoles en tant que surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif de ZAN posera également bien des problèmes aux agriculteurs. Alors que la modernisation des bâtiments d’élevage est indispensable à la compétitivité des éleveurs, elle sera impossible.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le monde paysan découvre qu’alors qu’il a été utilisé pour justifier les exigences de la non-artificialisation, il fait partie de ses premières victimes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne mettons pas les campagnes sous cloche !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le logement fait lui aussi l’objet d’injonctions contradictoires. Certaines régions rurales attirent des populations, ne serait-ce que parce qu’on y trouve du travail, mais encore faut-il pouvoir les héberger, alors que le logement n’a cessé de se renchérir. Naguère, des revenus moyens, voire modestes, permettaient, au prix de quelques efforts, d’accéder à la propriété, au moins dans les petites villes et le monde rural. Ce n’est plus le cas, notamment à cause de la hausse du prix du foncier.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’y a plus que les bourgeois qui peuvent acheter !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le ZAN, en rendant artificiellement rare le foncier constructible, aggravera encore le problème. Pourtant, quels maires n’appellent à pas la construction de nouvelles maisons sur le territoire de leur commune, car ils préfèrent sept ou huit maisons, de nouvelles familles, des enfants qui grandiront, à un hectare de maïs ?
Comment le Gouvernement et la majorité peuvent-ils être aussi sourds aux besoins de la population française ? Même si je sais que cela ne plaît pas de ce côté-ci du périphérique, les Français aspirent à la propriété d’une maison individuelle. Tous les sondages le confirment : cette aspiration de nos concitoyens n’a cessé de croître ces dernières années, notamment après l’épisode du covid, qui a renforcé le besoin d’une telle bulle de protection individuelle.
Vous décriez la maison individuelle, mais plaidez pourtant pour le développement d’équipements plus faciles à installer en maison individuelle qu’en logement collectif : je pense par exemple aux branchements pour voitures électriques ou hybrides, aux pompes à chaleur ou au compostage – une pratique nécessaire et de bon sens.
Sur le logement toujours, il nous faut du logement social, tout le monde en convient.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est sûr ! Même dans les villes de droite !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Or ce dernier ne bénéficiera, a priori, d’aucune dérogation lui permettant d’échapper au ZAN. Il sera donc soumis aux mêmes contraintes que les logements privés ! Nous avons d’autant plus besoin de logements sociaux que le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’est effondré – et c’est partiellement dû à votre politique, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le répéter.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et au fait qu’il n’y a jamais eu autant de demandes de logements sociaux !

M. William Martinet (La France insoumise) : La droite défend les logements sociaux, c’est formidable ! Il faudrait en parler aux maires Les Républicains…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons d’autant plus besoin de logements sociaux que l’accession à la propriété est de plus en plus coûteuse. C’est aussi cela la réalité !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et c’est le groupe LR qui le dit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Jumel, s’il vous plaît, seul M. Le Fur a la parole. On vous entend plus que l’orateur…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste parce que j’ai une grosse voix, madame la présidente !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons votre constat, monsieur Jumel, vous le savez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La population aspire à vivre dans certains territoires et y sollicite des logements sociaux. Or, demain, ils ne pourront plus être construits.
En outre, jusqu’à récemment, au moins dans les secteurs ruraux et les petites villes, certains résidents du parc locatif social pouvaient accéder à la propriété, dans le cadre de ce qu’on appelle le parcours résidentiel. Il n’est désormais plus possible du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
Enfin, comment vont faire les communes qui ne remplissent pas encore leurs obligations au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et ne pourront plus construire ? Elles seront soumises à des injonctions contradictoires : on exigera d’elles des constructions au titre de la loi SRU et on les soumettra à l’amende si elles ne le font pas ; pour autant, les logements sociaux ne bénéficieront pas de la dérogation au titre du ZAN…
Sur ce point, il devrait tout de même être possible d’évoluer !
Avec le ZAN, nous allons entrer dans des arcanes technocratiques et administratifs ubuesques. Nombre de communes sont déjà soumises à de multiples contraintes : celles de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – la loi « montagne » –, celles de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral – la loi « littoral » –, celles résultant des réglementations portant respectivement sur les zones humides et sur les zones inondables. Quand un maire voit s’accumuler toutes ces difficultés, il ne peut que trouver ardu, voire impossible, de construire !
Alors que, naguère, le maire pouvait dessiner sa ville pour les vingt ou trente ans à venir – c’était toute la noblesse de sa mission –, désormais, avec le ZAN, cela lui sera interdit. Il ne sera plus qu’un exécutant.
Les arbitrages multiples que l’on va exiger des maires et des élus locaux vont occasionner des difficultés et des querelles au sein des intercommunalités. Comment effectuer le partage avec un tel rationnement ?
Enfin, cela va également engendrer des problèmes en droit privé, car certains terrains actuellement constructibles ne le seront plus demain. Ainsi, un président d’intercommunalité m’expliquait que 80 % des terrains constructibles de son territoire ne le seront bientôt plus ! Certains de nos concitoyens vont donc perdre leur patrimoine. Ils s’adresseront alors à leur maire qui leur répondra qu’il n’y peut rien. Ils viendront donc vous voir, monsieur le ministre, et vous leur exposerez votre idéologie ! (MM. Sébastien Jumel et Yannick Monnet sourient.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une description objective de la situation !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les gens vont perdre de l’argent… Bon courage aux élus locaux qui devront le leur expliquer !
Comme toujours, on multiplie les règles et comme toujours, quand on a des règles, on cherche des exceptions. D’où la notion de grands projets nationaux, qui pourront déroger au ZAN… J’ai lu dans les gazettes, monsieur le ministre, que vous vous querelliez avec votre collègue Bruno Le Maire, l’un défendant l’industrie et l’autre l’idéologie – inutile que je précise le camp de chacun. Vous savez l’affection que je vous porte – nous avons fait des campagnes ensemble –, mais j’espère que vous ne gagnerez pas ces arbitrages et que nous préserverons nos capacités à construire pour l’industrie.
Ces arbitrages vont être très pénibles. Un cas très concret : on pourra déroger au ZAN pour les zones d’atterrage des câbles sous-marins des éoliennes. Mais, c’est vrai, les éoliennes ont droit à toutes les exceptions, tous les privilèges et avantages, en mer comme sur terre !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il paraît qu’il sera impossible de déroger au ZAN pour un hôpital, mais que ce sera envisageable pour les prisons. Quelle hiérarchie implicite cela révèle-t-il ? Nous sommes en Absurdistan !
Le ZAN interdira le développement des secteurs ruraux et encouragera la métropolisation de notre pays. C’est donc bien un dispositif ruralicide. Vous l’avez compris, mon propos ne porte pas sur le texte que nous examinons – non dépourvu d’intérêt, mais mineur –, mais sur le principe même de zéro artificialisation nette. La proposition de loi s’efforce de limiter les dégâts, mais il ne faudrait pas qu’elle cache l’essentiel.
Nous ne cautionnons pas le principe de ce ZAN, pas plus que l’ensemble des processus de décroissance inhérents à cette logique.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas sérieux ! C’est même comique…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si le terme de décroissance n’apparaît pas, le ZAN intègre implicitement cette notion. Nous ne rejetons pas le texte issu du Sénat mais, je le répète, le principe même de ZAN. Je me devais d’exprimer notre conviction et, le règlement de l’Assemblée m’ayant permis de le faire à cette tribune, je retire ma motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout ça pour ça…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre est frustré !