Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Discussion générale

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Discussion générale

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je remercie notre collègue, Marc Le Fur, pour son beau cours de dialectique marxiste ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pourtant pas été à la même école !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Une opposition radicale, puis une pirouette pour, au bout du compte, renoncer à assumer sa position. Celle du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES sera plus pragmatique.
La préservation du foncier est l’un des enjeux de la transition écologique. C’est aussi un enjeu majeur pour notre souveraineté alimentaire. Cause massive de l’érosion de la biodiversité, l’artificialisation des sols est un phénomène qu’il serait irresponsable de ne pas prendre en compte. Personne ici ne peut nier cette nécessité vitale.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or l’écologie ne peut être punitive et une stratégie n’est valable que lorsqu’elle s’accompagne d’une mise en pratique efficace et partagée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, nous sommes bien proches !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est ce qui, dès les premiers jours de mise en œuvre du principe de ZAN, n’a pas été le cas. Bien au contraire, il est apparu très rapidement comme une « usine à emmerdements » et comme le refus d’une ruralité vivante.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Technocratique !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Déjà malmenées par une décennie d’abandons en tout genre, des fermetures de services publics aux baisses de leurs moyens, les communes ont exprimé leur refus de payer seules les effets de bord de décisions bancales venues d’en haut.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est tellement juste !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En renvoyant la mise en œuvre du ZAN à deux décrets, publiés dans la précipitation entre les deux tours de l’élection présidentielle, sans concertation, le pouvoir s’est offert une occasion de plus de marquer sa distance, voire sa déconnexion, avec la France d’en bas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sa méconnaissance, oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai pour le ZAN comme pour le reste : une décision n’est acceptée que lorsque les parties prenantes sont respectées. Pour les élus du groupe GDR-NUPES, contrôler l’artificialisation des sols est synonyme de recherche d’un équilibre – d’une ligne de crête – difficile à obtenir, mais nécessaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet équilibre, la présente proposition de loi, issue du travail transpartisan du Sénat, tente de l’atteindre, en conciliant les enjeux de préservation du foncier avec la libre administration des collectivités, à laquelle nous sommes profondément attachés. Le droit au projet n’est pas une pétition de principe, mais bien un droit réel pour les communes. Les maires doivent demeurer souverains dans l’aménagement de leurs communes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans mon territoire entre terre et mer, les maires, nombreux, sont intelligents, attachés à préserver la beauté de leurs paysages et toujours soucieux des équilibres de leurs territoires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faisons-leur confiance !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils ne supportent ni la tutelle de l’État ni celle des régions. Pour que nous avancions sur ce sujet ô combien crucial pour l’avenir, il faut respecter la démocratie, c’est-à-dire ceux qui la font vivre – et, de ce point de vue, la commune est le symbole de la démocratie vivante.
Ce principe posé, les débats ont pu se tenir. La version du Sénat nous semblait plus protectrice que le texte adopté en commission, qui fait la part belle au renvoi à des décrets pour près de la moitié des articles initiaux. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit en tête-à-tête, il ne faudra pas trop vous habituer à cette manière de légiférer, même si, en l’espèce, nous avons compris que procéder de la sorte permettait une plus grande efficacité.
Si le texte va dans le bon sens, par exemple en prévoyant un droit à l’aménagement pour les communes avec la garantie rurale, ou en prenant en compte le recul du trait de côte – un sujet crucial en Normandie –, certains points pourraient encore être améliorés.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut donner des garanties plus fortes aux territoires qui vont accueillir de grands projets. Je me réjouis que mon amendement visant à reconnaître l’EPR (réacteur pressurisé européen) comme projet d’intérêt national et européen ait été retenu en commission. Mais je compte sur mes collègues, attachés à la relance de la filière nucléaire, pour aller plus loin en intégrant les hectares des parkings nécessaires – 12 hectares à Penly. Il s’agit d’une artificialisation réversible, comme celle nécessaire aux hébergements temporaires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut aussi intégrer les dizaines d’hectares nécessaires pour les postes des lignes à haute tension du parc éolien offshore du Tréport – un projet dont je suis au demeurant devenu un farouche opposant.
Avançons sur les grands projets si nous voulons qu’ils soient exemplaires sur les plans social et environnemental.
Pour finir, je tiens à porter la parole de mes collègues ultramarins. N’oublions pas la spécificité des outre-mer. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Sinon, ils ne pourront envisager un développement harmonieux et cohérent de leurs territoires. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.
Il faudra aussi accompagner concrètement les maires pour les fonds « friches », en soutenant les petites communes dans l’ingénierie de gestion de leurs friches industrielles.
En conclusion, le groupe GDR-NUPES arrive donc dans un état d’esprit constructif pour examiner ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Pour l’essentiel, nous partageons votre analyse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Les dix dernières années ont été marquées par une diminution progressive des surfaces artificialisées, de 40 000 hectares par an dans les années 2000 à 20 000 en 2021. La consommation de terres agricoles et naturelles a un impact désormais reconnu sur le réchauffement climatique. Il nous faut donc être volontaristes pour diminuer à la fois les risques qui pèsent sur notre environnement, notre biodiversité, et ceux liés au ruissellement, comme en témoignent les récentes images des inondations dans de nombreux territoires.
Cependant, nous ne pouvons pas changer de mode de vie aussi rapidement. Lors des débats sur la loi « climat et résilience », nous avons donc fait le choix de diviser par deux la consommation d’espaces naturels et forestiers d’ici 2031, puis de mettre en œuvre une politique de zéro artificialisation nette pour 2050.
Une accélération aussi violente a suscité inquiétude et incompréhension. Le texte que nous examinons est le fruit du travail conjoint entre les sénateurs, nos deux rapporteurs, Lionel Causse et Bastien Marchive, et le ministre Christophe Béchu, afin de surmonter les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les élus locaux.
L’article bk1erek de la proposition de loi améliorera le dialogue et permettra de déterminer les objectifs partagés localement. Les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols seront plus représentatives et donneront davantage la parole aux élus locaux. Dans le cadre de ces conférences, les régions devront faire preuve de conviction et de pédagogie pour expliquer leur position, parfois plus stricte que la loi.
Par exemple, la région Centre-Val de Loire a choisi d’inscrire dans son schéma régional l’objectif de réduire l’artificialisation de 50 % d’ici à 2025 et de parvenir à zéro artificialisation nette d’ici à 2040. Il faut définir l’espace à mobiliser en fonction des projets, et non l’inverse – c’est aussi la position de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Cette logique doit guider l’instauration du dialogue avec les régions.
Le mécanisme de garantie rurale et la possibilité de mutualiser des projets permettront au conseil municipal de chaque commune d’agir concrètement pour son développement et de discuter avec l’intercommunalité de l’éventualité de mutualiser des droits à construire pour réaliser des projets de plus grande ampleur.
Dans les territoires touchés par la montée des eaux et le recul du trait de côte, les zones devenues inutilisables seront considérées renaturées. Par ailleurs, nous avancerons de 2031 à 2021 la prise en compte des espaces renaturés, afin de considérer les efforts déjà consentis. La commission a clarifié la définition des projets d’ampleur nationale et européenne et des projets d’industrie verte. Leur emprise ne remettra pas en cause les objectifs fixés dans la loi « climat et résilience ».
Réduire la consommation foncière oblige à porter une attention particulière aux programmes de restauration du bâti dans les villages et les centres-bourgs. La restauration constituera un outil majeur pour satisfaire nos besoins de logements.
En matière de développement économique, l’État devra poursuivre les efforts financiers déjà consentis dans le cadre du fonds Vert et du fonds « friches », qui devront également concerner les projets de renaturation.
Plusieurs décrets compléteront le texte. Les projets des deux principaux nous ont été présentés le 13 juin ; ils concernent la nomenclature du ZAN et son application par les Sraddet.
Cette proposition de loi répond aux questions de nombreux élus ; elle contribuera à améliorer le dialogue avec eux, tout en participant à relever progressivement les défis climatiques. Le groupe Horizons et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LIOT.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons toujours sous les pieds la même planète, mais plus tout à fait la même terre. Depuis deux siècles en effet, nous avons regardé la terre comme une simple surface à découvrir, à conquérir, à cultiver, à bâtir. Le monde n’avait que deux dimensions, la longueur et la largeur, comme la parcelle cadastrale. À cause de cette représentation à plat, nous avons condamné nos sols à mort, oubliant qu’ils étaient vivants par essence. Alors que la population croît à peine, nous artificialisons encore 25 000 hectares par an. Chaque année en France, l’équivalent de deux fois et demie la surface de Paris est enseveli sous le béton. Au bkXXIeek siècle, il nous faut atterrir, comme disait Bruno Latour, quitter cette vision littéralement hors-sol, pour considérer les sols non plus comme de simples supports, mais comme des écosystèmes indispensables au bon fonctionnement de la société et du vivant.
Les sols vivants retiennent l’eau, lui permettent de s’infiltrer et de recharger les nappes. Ils réduisent les risques d’inondation et assurent notre résilience en cas de sécheresse. Ils abritent des millions de micro-organismes, sources de fertilité et de régulation des ravageurs. Ils limitent l’effet de lessivage et retiennent jusqu’à 80 tonnes de carbone par hectare. Ils constituent l’outil de travail des paysans et paysannes qui nous nourrissent au quotidien : de leur préservation dépend notre souveraineté alimentaire.
La loi « climat et résilience » votée à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat comporte peu d’avancées. Mais cette assemblée a voté la fin de l’artificialisation des sols, en réduisant l’artificialisation par deux d’ici à 2031, et en la conditionnant à une renaturation d’ici à 2050. Aucun élu ne peut prétendre défendre l’environnement ou les agriculteurs, s’il vote pour remettre en cause ces acquis.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs ont besoin de voisins !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : On ne veut pas l’Amazonie, on veut pouvoir y vivre ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Telle est pourtant la ligne commune de la droite et de l’extrême droite, qui ont déposé des amendements identiques visant à supprimer tous les objectifs et tous les outils capables de garder les sols vivants et de préserver notre souveraineté alimentaire. C’est la ligne de ceux qui votent pour que des autoroutes traversent nos terroirs, qu’ils affirment pourtant chérir. C’est la ligne de ceux qui proclament un droit au sol, sans jamais penser au droit des sols qui nous nourrissent. Quand on aime son pays, on ne l’ensevelit pas sous le béton.
À l’inverse, monsieur le ministre, bien que vous souteniez, main dans la main avec les bétonneurs-destructeurs, la dissolution de groupes écologistes qui luttent contre cette tendance,…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Des écoterroristes !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …je salue votre engagement de tenir ces objectifs malgré les assauts de votre collègue Bruno Le Maire pour ne pas comptabiliser l’artificialisation due aux projets industriels. Le travail que nous avons mené en commission a déjà permis de supprimer du texte les dispositions les plus inquiétantes.
Néanmoins, beaucoup reste à faire pour protéger les sols. D’abord, il faut abolir le blanc-seing en matière de grands projets inutiles et imposés. Les pharaons ont érigé les pyramides, Louis XIV a fait construire son fastueux château de Versailles ; vos grands projets sont des autoroutes, des centrales nucléaires, des lignes à grande vitesse (LGV), des gigafactories. Quel que soit le régime politique, le pouvoir 6364manifeste et assure sa domination par la grandiloquence d’infrastructures supposées recueillir l’accueil enthousiaste de citoyens flattés. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un peu de respect pour l’oratrice !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Allons, chers collègues, seule l’oratrice a la parole.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelques chiffres pour se convaincre du caractère délétère de ces constructions d’un autre temps, du seul point de vue de la destruction des sols : le projet ferroviaire Lyon-Turin causera l’artificialisation irréversible de 1 500 hectares ; l’autoroute Castres-Toulouse, celle de 400 hectares ; la ligne Bordeaux-Toulouse, de 6 300 hectares. Au total, 15 000 hectares seront détruits par ces projets, et ce n’est qu’une estimation, car il est déjà prévu que ce plafond pourra être dépassé !
Pour réduire l’artificialisation dans les années à venir, il faut la planifier à l’échelle locale, afin que les surfaces concernées soient employées à réaliser des projets locaux : construction de pistes cyclables pour relier les bourgs, réouverture de lignes ferroviaires du quotidien, développement d’unités de production artisanales, infrastructures accueillant des services publics.
Ce sont des éléments de cette nature qui assureront un développement rural, et non la mesure simpliste, pour ne pas dire démagogique, qui consiste à garantir une artificialisation rurale pour tous et sans condition. Toutes les communes n’ont pas les mêmes projets, qu’elles aient 40 habitants ou 10 000 ! L’approche doit être équitable plutôt qu’égalitariste. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur les effets d’une telle mesure, qu’il s’agisse de l’état des sols ou de la planification à l’échelle intercommunale. Il faut au moins s’assurer que seules les communes ayant fait preuve de sobriété foncière pourront en bénéficier, et que la garantie sera plafonnée.
Si ces mesures contre-productives ne sont pas supprimées, ou si d’autres viennent à être adoptées, le groupe Écologiste-NUPES ne pourra pas se prononcer en faveur de cette proposition de loi. À l’inverse, si nous nous saisissons collectivement de l’occasion qui nous est donnée de planifier la transition écologique à l’échelle des territoires et de renforcer les mesures de protection des sols, nous pourrons la soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Urgente, la transition écologique repose sur plusieurs piliers, avec des effets croisés : transition énergétique par la décarbonation et la sobriété ; transition agroécologique ; préservation de la biodiversité et de la ressource en eau.
Nous artificialisons l’équivalent de quatre terrains de football par heure, soit en vingt ans la surface totale de mon département, la Haute-Vienne. Ce rythme est trois fois et demie plus dynamique que celui de la démographie. Or l’artificialisation des sols porte considérablement atteinte à la biodiversité, contribue au réchauffement climatique en réduisant la capacité de stockage de carbone du sol et perturbe le bon écoulement des eaux, ce qui augmente les risques naturels.
Convaincu que ce rythme n’était plus tenable, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu et voté, dans la loi « climat et résilience » de 2021, l’objectif national de parvenir à une artificialisation nette nulle d’ici à 2050, avec une première réduction de moitié avant 2031.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les conditions de mise en œuvre de cette première phase. Malheureusement, nous sommes collectivement à côté du sujet. En effet, la présente proposition de loi, qui visait à corriger les insuffisances du ZAN, ne répond pas au besoin de mesures de programmation en matière de maîtrise foncière et d’usage des sols, alors que nous prévoyons leur raréfaction.
En nous donnant l’objectif de diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie à venir, nous engageons une course au foncier qui appelle une double régulation. La première concerne l’usage : il faut veiller à éviter la concurrence avec les autres objectifs de politique publique, comme la construction de logements et la réindustrialisation. La seconde régulation est économique : nous devons nous donner les outils pour maîtriser la valeur du foncier, afin de limiter la spéculation et la rétention foncières, qui ne feraient que rendre plus complexe l’équilibre économique de certains projets, au détriment de l’intérêt général. Cela vaut également pour les surfaces déjà artificialisées, qu’il faudra densifier, recycler, réhabiliter et parfois renaturer pour atteindre les objectifs.
Une grande loi de programmation foncière est donc urgente, monsieur le ministre ; mainte fois annoncée, elle est désormais indispensable. La prochaine loi de finances devra par ailleurs prévoir des crédits et des mesures fiscales volontaristes pour accompagner les collectivités, en particulier les plus petites, dans la réhabilitation d’immeubles, la transformation de friches et la préservation des Enaf constructibles. Sans ces outils, nos objectifs resteront des vœux pieux.
J’en viens au fond du texte. Faute d’avoir les moyens de réhabiliter ou de transformer leurs espaces déjà urbanisés, parfois de réaliser des documents d’urbanisme, les petites communes rurales lancent un appel à l’aide pour conserver une perspective de développement. C’est ainsi qu’il faut comprendre la demande de garantie rurale. Dans l’attente d’autres outils pour qu’elles puissent se développer à l’intérieur des zones urbanisées, nous proposerons de continuer à donner de la flexibilité et de l’agilité à cette garantie rurale, de favoriser la mutualisation intercommunale et de ne pas pénaliser les communes relevant du RNU – règlement national d’urbanisme –, sans pour autant remettre en cause le principe de constructibilité limitée. Autrement dit, une garantie rurale souple et intelligente est possible.
Nous proposerons également de préciser le périmètre des projets d’intérêt national ou européen : c’est nécessaire pour respecter l’enveloppe du forfait national, donc pour préserver celle disponible pour les projets régionaux et locaux. Il faudra veiller à bien préciser comment elles s’articuleront, afin que leur addition ne nuise pas à l’objectif de réduire de moitié le rythme d’artificialisation.
Enfin, nous devrons préciser les mesures applicables dans la bande littorale, autant pour éviter les abus que pour mieux prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins.
L’examen en commission a fait favorablement évoluer le texte concernant les délais, la définition des projets et leur comptabilisation. Nous pouvons encore l’améliorer et donner 6365des raisons aux sénateurs de se rallier à notre rédaction. Saisissez notre main tendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Excellent, la garantie rurale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considèrent que ce texte est nécessaire et bienvenu.
Étant donné l’artificialisation continue de nos terres, il est évidemment nécessaire de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Toutefois, nous n’y parviendrons qu’à condition de faire en sorte que l’objectif zéro artificialisation nette soit atteignable et acceptable. Il doit être conciliable avec les enjeux locaux, notamment économiques, ainsi qu’avec une politique d’habitat et d’accueil des populations nouvelles.
Nous avons tous reçu des remontées de terrain d’élus et d’acteurs locaux nous faisant part de leurs inquiétudes face au risque de ne plus pouvoir construire ou aménager leurs territoires. Ont aussi été portées à notre connaissance des difficultés résultant d’un manque de visibilité sur les règles applicables, qu’il s’agisse de la nomenclature des sols artificialisés – en cours de réécriture – ou du manque de données relatives à l’artificialisation passée.
Les sénateurs ont saisi la nécessité d’apporter davantage de flexibilité à un principe inadapté aux réalités territoriales ; ils ont bien fait. Le développement et la vitalité des zones rurales sont au cœur de nos préoccupations. C’est en ce sens que le groupe LIOT accueille favorablement la garantie rurale visant à permettre aux plus petites communes de dégager des marges de manœuvre pour créer des infrastructures de service, développer des capacités de logement, notamment dans les zones tendues, ou encore procéder à des constructions nécessaires à l’activité agricole, par exemple.
Le ZAN ne doit pas se traduire par une application purement mathématique et rigide, mais au contraire, permettre la prise en compte de la diversité des territoires et de leur structuration. En Bretagne administrative – celle qui compte quatre départements, contrairement à la Bretagne qui en compte cinq –, la population augmente de plus de 20 000 habitants chaque année. La pression foncière qui résulte de cette dynamique démographique provoque de fortes tensions économiques et sociales, qui ne sauraient être négligées. C’est pourquoi le groupe LIOT proposera de prendre en considération ces évolutions démographiques dans la territorialisation de l’objectif zéro artificialisation nette.
Par ailleurs, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur un point fondamental, qui pourrait créer un effet de bord. La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités est directement corrélée à leur croissance et à leur développement. Plus une collectivité compte d’infrastructures, de logements et d’artificialisation, plus la DGF est élevée ; cela pose un problème. Tôt ou tard, il sera nécessaire de revoir la façon dont est octroyée la DGF aux communes qui préservent la terre agricole et les espaces naturels.
La prise en considération des projets d’envergure nationale est une autre source de préoccupation dans nos territoires. Vous proposez l’instauration d’un forfait national de 15 000 hectares, qui sera décompté des 125 000 hectares de l’enveloppe nationale. Le reste de l’enveloppe – 110 000 hectares, donc – devra être réparti entre les régions selon un système de pondération. Nous avons toujours des doutes quant au caractère opérant de cette proposition. Les régions qui accueillent peu de projets d’ampleur accepteront-elles de supporter le poids collectif alors qu’elles n’en percevront pas les retombées ?
Enfin, n’oublions pas que si nous légiférons, ce sont les élus locaux qui seront en première ligne face à nos concitoyens et à leurs doléances en matière d’urbanisation. L’État doit être au rendez-vous et les accompagner, afin que cet objectif louable de préservation des terres agricoles n’aboutisse pas à des manifestations massives résultant de situations de crise. Je dis cela à dessein : je vis dans un territoire qui subit une crise majeure du logement, dans lequel la colère monte et commence à se faire sentir.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LIOT seront favorables aux mesures d’adaptation des objectifs du ZAN aux réalités territoriales, ainsi qu’aux assouplissements bienvenus au bénéfice des élus locaux.
On évoque souvent l’Allemagne et le Royaume-Uni, mais ces pays sont beaucoup plus industrialisés et urbanisés que la France. Pour définir le milieu urbain, l’Insee a retenu le chiffre de 2 000 habitants agglomérés, alors que l’Italie a retenu celui de 5 000. On voit bien que ce chiffre vise à surjouer et qu’en réalité la France reste un pays rural : il ne faudrait pas oublier que cela fait partie de ce que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Les enjeux environnementaux et de protection de la biodiversité ont été saisis à bras-le-corps par le groupe Renaissance et la majorité présidentielle. Du fait de leur transversalité, ils touchent tous les secteurs des politiques publiques. Le débat qui s’ouvre aujourd’hui me touche tout particulièrement. En tant qu’ancien maire d’une commune rurale et vice- président d’une communauté de communes, chargé de l’urbanisme, j’ai pu mesurer la passion qui entoure la construction d’un projet d’urbanisme commun, dans lequel se joue l’avenir des territoires. J’ai pu également constater que l’on admet trop facilement que développer un territoire revient à grignoter les terres agricoles – souvent les plus fertiles sur le plan agronomique – au profit d’un désir de maison individuelle avec un jardin de 2 500 mètres carrés, enfermant les populations dans des contraintes pendulaires non anticipées.
Entre 2011 et 2021, plus de 250 000 hectares ont été consommés, soit l’équivalent du département des Yvelines. Le foncier renvoie à de multiples enjeux, qui sont au cœur des politiques d’aménagement du territoire : la répartition équilibrée des hommes et des activités, les enjeux agricoles et la souveraineté alimentaire, la production énergétique verte ou encore le développement d’infrastructures de transport, de services ou industrielles.
Notre pays est riche de territoires où les modes d’urbanisme rivalisent d’ingéniosité : je pense aux bastides, au nombre de soixante-quatre en Aquitaine, dont huit dans le département de la Gironde. J’ai eu la chance d’être le maire de la plus belle d’entre elles, Monségur. Cet urbanisme vieux de 750 ans dévoile toute sa pertinence aujourd’hui : peu gourmand en foncier, le bâti s’organise autour d’une place centrale et d’un plan à quadrillage, sur des lots d’une largeur pour trois profondeurs. Le pourtour de la place est le lieu où s’établissent les commerces et les services ; le cœur de la place est celui du marché et des foires, mais aussi de l’épanouissement de la vie culturelle. La place est aussi une agora, où l’on s’engueule le lundi avec son beau-frère partisan des Insoumis 6366et où l’on se réconcilie le mercredi soir autour d’une entrecôte, lors du marché nocturne. (Sourires sur les bancs des commissions.)
Ces propos visent à nous encourager à être aussi inventifs et audacieux dans nos projets urbains, en les rendant plus humains, plus ouverts au vivre-ensemble et moins dispendieux de notre terre. En ce sens, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre, d’ici à 2050, le ZAN – au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
Tout ceci va dans le bon sens. Les objectifs du présent texte sont clairs. Tout d’abord, favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ; en permettant le dialogue des collectivités dans le cadre d’une conférence régionale, on encourage les coopérations fertiles et les regards croisés, et on renforce l’action locale à laquelle je suis pleinement attaché. Puis, accompagner les projets structurants de demain, la comptabilisation des projets nationaux et régionaux permettant à chacun de prendre ses responsabilités et d’être en phase avec son besoin de développement, sans obérer celui du territoire « supra » ou « infra ». Ensuite, mieux prendre en considération les spécificités des territoires grâce à la garantie rurale, qui fixera un minimum de superficie urbanisable pour respecter chaque commune. En mon for intérieur, je pense que ce minimum ne dépend pas tant d’un nombre d’habitants que d’autres critères, tels qu’ils ont été définis dans le cadre du PLUI dont j’avais la charge, par exemple la disponibilité en eau ou la présence de services publics structurants. Faisons confiance aux territoires pour coopérer et trouver les bonnes solutions à partir des projets construits collectivement. Enfin, il s’agit de prévoir les outils de transition vers le ZAN.
Le texte issu des travaux parlementaires au Sénat ainsi que des travaux des commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale permet un meilleur équilibre entre les projets nationaux, régionaux et locaux. Sur ces sujets, la tentation électoraliste est forte, mais c’est l’intérêt national de ce dispositif qui doit être apprécié. Face aux défis qui nous menacent, nous avons le devoir de produire le texte le plus consensuel possible, tenant compte de tous les enjeux et répondant aux inquiétudes du monde rural. Dans la version précédente du texte, celui-ci s’estimait en effet dépossédé de toute marge de manœuvre pour se développer. Le fait régional, le fait territorial et le fait communautaire existent bel et bien ; chacun doit prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Christophe Béchu : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : « Le législateur devrait cesser d’ériger en dogme, en recette miracle, en vérité absolue, des notions telles que le renouvellement urbain ou la densification, qui peuvent s’avérer pertinentes ici ou là selon la qualité des projets urbains qui les concrétisent, mais ne peuvent prétendre constituer la seule pierre de touche de la politique urbaine. » Ces mots justes, écrits en 2012, ne sont pas ceux du Rassemblement national ; ils sont issus d’un article de Sylvain Pérignon, ancien directeur de recherche au centre de recherches, d’information et de documentation notariales (Cridon) de Paris, intitulé « Densification, une vérité devenue folle… ». Neuf ans plus tard, en 2021, vous adoptiez la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives, relevant davantage de la pensée magique que d’une réflexion politique équilibrée sur la densification. Les députés du Rassemblement national n’étaient alors pas suffisamment nombreux pour s’opposer à l’application de ces objectifs inadaptés aux territoires – auxquels, chers collègues du groupe LR, vous n’aviez alors rien trouvé à redire, ce qui peut s’expliquer par le fait que les élections sénatoriales avaient déjà eu lieu…
Pourtant, notre présidente de groupe prédisait déjà l’échec de l’écologie punitive, dont le fameux zéro artificialisation nette, plus communément appelé ZAN, détient certainement la palme d’or. De ces objectifs, les plus drastiques d’Europe, la plupart des maires ne retiennent d’ailleurs que l’iniquité qui en découle : les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années peuvent continuer, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n’artificialisent que très peu, sont d’ores et déjà condamnées.
Dans votre frénésie normative, vous ne voyez pas de problème à contraindre indistinctement les communes de quelques centaines d’habitants et les immenses métropoles, avec toutes les conséquences que l’on connaît pour l’installation de services essentiels, qu’il s’agisse d’infrastructures sportives, de centres de soins ou de services publics, dans une pléthore de communes qui n’ont pas attendu le législateur pour faire preuve de sobriété foncière. En outre, on retrouve dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) une véritable éthique foncière chez les élus, souvent issus d’un milieu agricole qui ne nécessite pas de contraintes particulières. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28 % des communes françaises représentent seulement 5 % de la consommation foncière du pays entre 2009 et 2021.
Mais parce que votre sens de la justice est voilé d’indifférence, vous allez au hasard et chacun de vos tâtonnements est comme un coup d’épée dans notre société exsangue. Ces tâtonnements ne relèvent pas de votre inconséquence, mais d’un véritable projet d’affaiblissement de la cellule communale et de stigmatisation des petits propriétaires. Sinon, comment interpréter la réaction de M. Marchive, qui assume pleinement le renchérissement des prix du foncier et la crise du logement ? Même repeinte en vert fluo, votre politique antisociale est trahie par vos choix d’aménagements. Aux aspirations à l’horizontalité pavillonnaire de 80 % des Français – selon l’Ifop –, vous opposez une fois de plus la verticalité : celle de vos immeubles fades et de vos décisions de cabinet.

Mme Annick Cousin (Rassemblement national) : Elle a raison !

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Comme s’il n’existait pas un juste milieu entre la réduction du mitage et l’entassement métropolitain ! Comme s’il fallait forcément choisir entre artificialiser partout ou n’artificialiser nulle part ! Alors que certains appelaient à construire des Versailles pour le peuple, vous proposez des Grigny dans la Creuse. La caricature est à peine exagérée : avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030, d’évidence, le renouvellement urbain, qu’il passe par la réhabilitation des friches ou la renaturation, ne suffira pas à absorber la demande. Pour respecter le ZAN et loger les citoyens que la hausse des prix du foncier privera de l’accès à la propriété, même en zones rurales, il faudra disposer de plus d’immeubles collectifs et redécouper les bâtisses existantes ; en d’autres termes, loger plus de monde dans moins d’espace. Les écolos en ont rêvé, vous les exaucez : le logement individuel avec jardin, le rêve de nombreux Français, devient un véritable luxe.
Vous êtes, tous autant que vous êtes, comptables de cet échec collectif. Nous sommes les seuls à ne pas avoir eu notre mot à dire. Alors cette fois-ci, nous le disons franchement : le 6367ZAN ne saurait être l’alpha et l’oméga de l’aménagement du territoire. Une politique de réduction de l’artificialisation des sols réussie passe nécessairement par une déclinaison adaptée de ces objectifs aux spécificités territoriales, conciliant à la fois la densification et le développement local nécessaires à la démétropolisation. À ce titre, le ZAN doit être recalibré pour peser principalement sur les mauvais élèves et récompenser, ou du moins ne pas handicaper, les très nombreuses communes qui ont toujours respecté la terre et ceux qui en vivent.
L’instauration d’une politique de réduction de l’artificialisation des sols cohérente territorialement et raisonnable juridiquement est possible : nous la défendrons contre vos demi-mesures. Mais elle ne pourra faire l’économie d’une réappropriation de ces objectifs par les élus municipaux, desquels vous devez cesser de vous défier, chers collègues. La régionalisation ne saurait se substituer à leur bon sens : il y va de l’avenir des communes et des aspirations des Français. Le groupe Rassemblement national se positionnera sur ce texte en fonction des avancées issues des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Quatre terrains de foot sont artificialisés chaque heure. Voilà l’image de notre territoire, qui résulte de l’explosion de la bétonisation et du tout-voiture.
Ce texte a pour objectif de réduire de 50 % brut l’artificialisation à l’horizon 2031 – seuls 125 000 hectares pourraient être artificialisés –, puis de stopper toute artificialisation nette à l’horizon 2050. Or nous pourrions viser une neutralité foncière dès 2040, puisque 170 000 hectares de friches ont été recensés. Tel est l’objet d’un amendement que nous avons déposé.
Alors que de très nombreuses communes ont joué le jeu de la sobriété foncière et que les communes rurales les plus vertueuses considèrent le ZAN comme une injustice, à l’article 4, le Gouvernement dresse une liste interminable des projets d’envergure nationale ou européenne, qui inclut tout projet déclaré d’utilité publique par décret et non par la loi. Pis, cette liste comporte des projets écocides qui ne contribuent pas à l’intérêt général. On peut se demander en quoi l’autoroute de 16 kilomètres, construite dans le Bas-Chablais, la liaison Lyon-Turin, l’A69 reliant Toulouse et Castres ou les projets nucléaires, que M. le ministre a qualifiés de projets d’envergure nationale en commission, répondent à l’intérêt général. La sobriété environnementale ne peut être à géométrie variable. (M. Paul Vannier applaudit.)
J’appelle votre attention sur le fait que, le 15 juin dernier, le Sénat a voté l’exclusion des projets d’industrie – soi-disant verte – de l’enveloppe d’artificialisation, comme le souhaitait M. Le Maire. Encore une fois, la droite sauve la Macronie grâce à de petits arrangements en sous-main.
Monsieur le ministre Béchu, messieurs les rapporteurs, vous avez affirmé vouloir inclure les grands projets d’État dans l’enveloppe globale d’artificialisation ; vous avez eu raison. Allez-vous plier devant Bercy et céder aux sénateurs qui cherchent à se faire réélire, ou prendrez-vous vos responsabilités pour faire face au scénario à 4 degrés ? Les députés du groupe LFI-NUPES resteront vigilants.
S’agissant de la garantie rurale, prévue à l’article 7, la rédaction de votre texte est encore trop imprécise ; elle ne répond pas aux attentes des habitants de la ruralité, et ne protège ni les terres agricoles ni les forêts. En fonction de la taille des communes, 1 hectare représente une très petite ou une trop grande surface. C’est pourquoi nous préférons fixer un pourcentage d’artificialisation.
En outre, nous proposons que l’accès à la garantie rurale dépende du taux de logements vacants, ainsi que du respect des normes environnementales et des dispositifs de la loi SRU. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas la garantie rurale qui redynamisera nos campagnes, mais bien une volonté politique d’aménagement du territoire, qui passerait par plus de services publics, de transports du quotidien, d’écoles, de petits commerces en centre-bourg, de médecins et d’emploi local.
Parlons de ce que le texte ne contient pas. Monsieur le ministre, vous aviez clairement affirmé en commission que des dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer devaient être prévues. Tel n’est pas le cas, mais vous avez encore la possibilité d’y remédier.
De plus, comme le préconise l’Association des maires ruraux de France, la France a besoin d’un véritable plan Marshall pour le bâti vacant, car plus d’un logement sur dix est libre. Il est indispensable d’instaurer un droit de préemption et de faciliter l’acquisition des biens vacants sans maître par les communes.
Ce texte ne revient pas sur le cas des friches industrielles, qui occupent 170 000 hectares. Il se contente de répartir le gâteau et de donner des directives aux collectivités, sans leur accorder les moyens de les appliquer. Ainsi, il ne prévoit aucun levier de procédure, ne comporte aucune mesure en matière de simplification administrative, n’alloue aucun moyen supplémentaire. Votre gouvernement se défausse encore sur les collectivités, alors même qu’elles souffrent déjà de la suppression des impôts locaux et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l’inflation. Ne me dites pas que c’est faux : toutes les associations d’élus ont boycotté vos assises des finances publiques.
Finalement, aucun levier fiscal n’est prévu. La fiscalité locale encourage encore les communes à bâtir toujours plus, car leurs recettes dépendent notamment des produits de la taxe d’aménagement et de la taxe foncière. C’est d’autant plus vrai que l’instauration du ZAN risque d’entraîner une augmentation des prix du foncier et davantage de spéculation. Les groupes de la NUPES ont donc proposé des amendements visant à combattre ce fléau. Or, encore une fois, l’Assemblée nationale, chambre du peuple et lieu d’expression de la volonté populaire, n’a pu s’exprimer, en raison de l’application du fameux article 40 de la Constitution.
Monsieur le ministre, en commission, vous avez renvoyé le débat sur la transition fiscale à l’examen du projet de loi de finances – PLF. Nous vous attendrons avec de nombreuses propositions, à condition que vous choisissiez le débat et non le recours au 49.3.
Collègues, ce texte est loin d’être à la hauteur des ambitions que nous devons nous fixer. Nous avons proposé des amendements visant à garantir plus d’équité territoriale et à définir plus d’ambitions environnementales. De leur adoption dépendra notre position finale sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale examine une proposition de loi particulièrement importante pour nos concitoyens. Ce texte d’apparence technique concerne en réalité tous les Français, puisqu’il traite à la fois de l’aménagement du territoire et des répercussions sur la construction de nouveaux logements et sur le développement économique dans son ensemble. À ce titre, la question du foncier est un sujet brûlant.
Oui, l’utilisation plus vertueuse de nos terres est une ambition partagée par tous. Mais encore faut-il que cette ambition soit réaliste, et qu’elle ne vienne pas tuer toute initiative de développement dans nos communes. Or c’est ce à quoi nous assistons.
La réalité est que, depuis des décennies, la France s’est désindustrialisée et que nous avons besoin de faire revenir les emplois sur notre territoire, ce qui implique évidemment de trouver du foncier. Je profite de cette tribune pour rappeler à toute personne soucieuse de la préservation de l’environnement qu’au-delà même de l’intérêt économique des productions locales, qui ont un effet sur l’emploi, nous devrions tous nous réjouir de leur développement plutôt que de fermer les yeux sur le bilan carbone de nos importations. Du reste, nous ne pouvons que regretter les contestations de minorités radicales qui préfèrent s’opposer à tout, tout le temps, même lorsque les implantations d’entreprises contribueraient à la transition écologique de notre économie.
Pour notre groupe, les défis climatiques méritent mieux que les coups de communication. Défendre une ambition ne doit pas se traduire par l’application de politiques publiques hors-sol. C’est le cas pour le ZAN comme pour l’instauration des zones à faibles émissions, dites ZFE. Si aucune aide massive n’est allouée aux ménages, cette politique consistera tout bonnement à exclure les familles modestes de nos agglomérations.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’affirmons, l’écologie punitive est socialement insoutenable. Après avoir dressé ce constat édifiant, autant dire qu’appliquer le ZAN, tel que voté en 2019 dans la loi « climat et résilience », issue de la Convention citoyenne pour le climat, porterait un rude coup à toutes les initiatives soutenues par nos élus locaux.
Proposé par nos collègues sénateurs, le texte que nous examinons a fait l’objet de plusieurs modifications en commission. Il est le fruit d’un travail transpartisan, mené en toute confiance par les sénateurs de tout bord, du groupe Les Républicains à celui comprenant les communistes, et constituant une réponse aux injonctions irréalistes, conduisant à une logique de décroissance, votées sous la précédente législature. Notre groupe entend agir pour l’améliorer, à défaut de pouvoir revenir sur la philosophie générale.
L’attente est forte. Dans les territoires de montagne comme dans tous les territoires ruraux, l’inquiétude ne cesse de croître concernant l’application du ZAN. Les risques sont multiples, dont celui de stopper net le développement économique des territoires au profit des pôles urbains, et, surtout, d’entraver la construction d’habitats permanents au moment même où les Français n’arrivent plus à se loger. C’est mécanique : la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 en opérant une réduction de 50 % tous les dix ans raréfiera le foncier et les prix ne cesseront d’augmenter.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça, l’enjeu !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu est de répartir l’effort territorialement sans que nos petites communes soient pénalisées, et de préserver l’équilibre entre le développement rural et le développement urbain. Des communes du littoral en passant par les plus rurales, sans oublier celles de montagne, auxquelles vous savez mon attachement, il convient de tenir compte de leurs spécificités afin de préserver leur attrait économique et touristique.
Nous préférerons toujours de modestes avancées au statu quo. Nous aurons à cœur de faire valoir nos arguments lors de ces débats, qui, je l’espère, emporteront l’adhésion du Gouvernement et peut-être de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : À la fin de la discussion générale, en France, nous aurons artificialisé l’équivalent de huit terrains de football. Qui dit artificialisation, dit terres naturelles grignotées, entraînant les conséquences que l’on connaît, non seulement sur le vivant et notre biodiversité, mais aussi sur nos concitoyens, que l’on éloigne toujours un peu plus des centres et des services qui y sont disponibles.
Diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2031, pour aller vers le zéro artificialisation nette en 2050, est donc une mesure à la fois environnementale, sociale et économique.
Dispositif environnemental d’abord, car il nous permet de lutter contre la fragmentation des espaces naturels et de replacer la nature et ses vertus au cœur de nos projets d’aménagement, pour le bien commun. Dans des territoires carencés en espaces verts, où la biodiversité est en déclin, rebâtir la ville sur elle-même doit permettre de développer de nouvelles formes d’intégration de la nature. C’est un enjeu fondamental pour faire face aux conséquences du changement climatique et pour renforcer le bien-être de ceux qui y vivent ou y travaillent, en ne considérant plus le sol comme une simple surface, mais en prenant pleinement en considération ses fonctions écologiques – par exemple celles de réduction des îlots de chaleur, de captation des pluies, de filtration des polluants et de refuge pour la biodiversité.
Mesure sociale ensuite, car lutter contre l’artificialisation irraisonnée permet de limiter l’étalement urbain et ses effets négatifs sur le quotidien de ceux qui le subissent – difficultés d’accès aux services publics, insuffisance de commerces de proximité ou encore absence de transports collectifs. Tout cela entraîne bien souvent une paupérisation des ménages concernés et les condamne à un usage contraint de la voiture individuelle, entraînant un coût environnemental et financier.
Dispositif économique enfin, car rapprocher les habitants des lieux d’activité conduit à vivifier un territoire en favorisant les interactions. L’enjeu de la proximité est en effet central. Il faut recréer du lien entre habitat, emploi et lieux de consommation, en procédant à des rééquilibrages, notamment à l’échelle régionale, grâce au redéploiement de certaines activités – petites industries, artisanat – et au renforcement des polarités locales.
Raisonner notre manière d’artificialiser, c’est donc avant tout mieux construire en optimisant les zones déjà artificialisées. Il faut aller vers une plus grande densification et une réduction de la fragmentation urbaine. Surélévation de bâtiments, transformation des sous-sols, changement d’usages, mobilisation des bâtiments vacants et des friches – qui représentent 170 000 hectares à elles seules – sont autant de solutions à privilégier pour optimiser l’existant.
J’appelle votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’entasser et d’étouffer les populations dans des villes cloisonnées, mais plutôt de repenser les modalités d’aménagement qui ont prévalu jusqu’à présent, en travaillant sur la qualité architecturale des bâtiments et leur multifonctionnalité ; en répondant aux besoins d’espaces verts et en préservant les espaces de pleine terre ; en développant les équipements et les mobilités de proximité ; en réalisant de véritables trames vertes qui doivent être le support de mobilités actives, de connexions entre les espaces urbains denses et les espaces verts périphériques, ainsi que de véritables corridors écologiques jouant le rôle de poumons.
Des villes et villages plus compacts, c’est l’assurance d’un accès facilité à l’ensemble des besoins du quotidien, s’accompagnant d’une moindre dépendance à la voiture individuelle. Entendons-nous bien, je n’oppose pas la ville à la ruralité. Chacun doit pouvoir préserver les conditions de son attractivité. Cependant, nous devons insister sur la nécessité de renforcer la planification de l’aménagement des territoires à l’échelle régionale et locale.
Les élus locaux savent que ces enjeux sont fondamentaux et ils ne sont pas réfractaires à une meilleure prise en compte de la lutte contre l’artificialisation. À la suite de l’adoption de la loi « climat et résilience », votée en 2021, ces élus ont cependant exprimé des craintes quant à un éventuel impact négatif sur le développement et l’attractivité de leurs communes. Nous avons entendu leurs inquiétudes, ainsi que leur besoin d’être mieux accompagnés.
C’est pourquoi la proposition de loi d’initiative sénatoriale que nous examinons doit nous permettre, sans revenir sur nos engagements, d’apporter des réponses concrètes en améliorant l’encadrement et en facilitant la mise en œuvre des objectifs du ZAN. Dans ce texte, nous nous sommes fixé des objectifs forts et ambitieux pour parvenir à un juste équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment dans la perspective de la réindustrialisation.
Nos débats en commission ont permis d’évoquer des enjeux majeurs, qu’il s’agisse des projets d’intérêt national, régional et intercommunal, du droit minimal à construire ou de la prise en compte des efforts passés en matière de sobriété foncière.
Le groupe Démocrate se félicite de l’adoption par la commission de ses amendements relatifs à la création d’un forfait national de 15 000 hectares décomptés du ZAN pour des projets dont la liste est établie, à la création d’une enveloppe de projets d’intérêt régional et à la possibilité pour les maires de mutualiser leur garantie rurale.
Vous l’aurez compris, notre groupe défend l’impérieuse nécessité de maintenir le cap fixé par le ZAN tout en étant favorable aux ajustements et aux précisions de sa mise en œuvre, qui doivent nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs tout en respectant nos élus et nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Je serai bref, car les réponses aux orateurs de la discussion générale seront apportées, pour l’essentiel, au cours de la discussion des articles.
Tout d’abord, je remercie le député Le Fur pour son vibrant plaidoyer en faveur de la proposition de loi qui vous est soumise. En effet, après avoir affirmé que le ZAN risquait d’entraver la réindustrialisation et de menacer la ruralité, il a expliqué in fine, de manière très cohérente, les raisons pour lesquelles il retirait sa motion de rejet préalable, soulignant ainsi combien ce texte est nécessaire.
Je souhaite cependant vous mettre en garde contre certaines facilités. Le talent n’excluant pas le travail, il convient de regarder la réalité objective des chiffres. On peut rendre le ZAN responsable de beaucoup de choses, mais il faut faire preuve d’un minimum d’objectivité pour être certain de ne pas se tromper de constat.
Nous faisons face à une crise du logement qui sévit également dans de nombreux pays d’Europe, dont certains ne se sont pas fixé un objectif de zéro artificialisation nette. Et pour cause : cette crise s’explique par l’inflation du coût des matériaux et la remontée des taux d’intérêt. Ces phénomènes, parce qu’ils pèsent sur le pouvoir d’achat, expliquent en partie les difficultés rencontrées dans ce secteur. Ce serait donc une facilité, voire une erreur de diagnostic que de laisser penser que le ZAN est source de tous les maux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne prétend que c’est la cause unique du problème : c’est un des éléments !

M. Christophe Béchu : Cela a tout de même été évoqué par plusieurs orateurs ce matin. Par crainte que cet argument ne revienne de manière trop régulière au cours de nos débats, j’ai préféré formuler cette remarque d’emblée.
De même, laisser penser que le ZAN impliquerait la fin de la maison individuelle, c’est se livrer à une caricature qui ne correspond pas à la réalité. Respecter une trajectoire foncière de division par deux, cela veut simplement dire passer de lotissements comptant en moyenne huit pavillons par hectare – responsables de la moitié de l’artificialisation depuis dix ans – à des lotissements comptant en moyenne seize pavillons par hectare, donc passer de jardins de 1 200 mètres carrés à des jardins de 600 mètres carrés. Il s’agit bien d’une moyenne,…

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Un jardin, ce n’est pas de l’artificialisation !

M. Christophe Béchu : …car une grande partie des jardins ont une superficie de plus de 2 500 mètres carrés. Nous n’imposons pas un modèle ; nous nous inscrivons dans une trajectoire de sobriété.
Laisser penser qu’il s’agirait d’un texte de décroissance, c’est également aller à l’encontre de la réalité des chiffres et de la réflexion que nous devons avoir sur notre patrimoine. Paysages, forêts, sols, espaces agricoles forment une partie de notre bien commun. Ce sont eux, notamment, qui nous offrent des espaces de développement et sont en partie à l’origine de la vitalité du tourisme. Ce sont des atouts pour notre pays.
J’ai relevé la multiplicité des questions dont nous devrions discuter : certains considèrent que la liste des grands projets d’envergure nationale est trop longue, d’autres la jugent trop restrictive ; certains souhaitent que l’on se préoccupe des territoires littoraux, d’autres des territoires de montagne – et j’en passe.
Notre intention – et cela, je l’ai entendu sur tous les bancs – est à la fois de tenir l’objectif de sobriété foncière et de redonner de la souplesse en faisant confiance aux élus de terrain.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème : vous ne leur faites pas confiance !

M. Christophe Béchu : C’est le cœur du texte, d’une partie des dispositifs. Aussi, je me réjouis que nous ne soyons pas allés au terme de la discussion de la motion de rejet préalable, qui aurait laissé penser que le droit existant est préférable aux adaptations qui vous sont soumises. Celles-ci ont fait l’objet de travaux substantiels en commission et nous permettront, au cours des heures qui viennent, de faire œuvre utile en conciliant notre ambition et sa mise en œuvre pragmatique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous allons entamer la discussion des articles de la proposition de loi, sur lesquels plus de 600 amendements ont été déposés – c’est beaucoup ! Je souhaite donc que la discussion débute, comme cela est prévu, par l’examen des articles bk1erek et 2, puis – afin que les débats essentiels puissent se tenir en présence du plus grand nombre d’entre nous – que nous passions directement, après la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 2, à l’examen des deux articles ayant suscité le plus de débats en commission, à savoir l’article 4, relatif aux projets d’ampleur nationale, et l’article 7, qui a trait à la garantie rurale.
C’est pourquoi je demande, madame la présidente, qu’en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, soient examinés en priorité les articles 4 et 7 de la proposition de loi ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après chacun de ces deux articles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission.