Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Avant l’article 4 (amendement appelé par priorité)
debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 644, portant article additionnel avant l’article 4.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à modifier le titre du chapitre II, pour expliciter le contenu dudit chapitre. Vous dites qu’il s’agit d’« accompagner les projets structurants de demain » ; nous disons qu’il s’agit d’« exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale ».
Le chapitre II prévoit la comptabilisation à part de ces projets, dont le contour est toujours aussi flou, mais qui sont pour certains délétères pour nos sols. On trouverait dans cette liste de très nombreux projets autoroutiers climaticides et écocidaires, notamment la A154 – qui conduira à l’artificialisation d’une superficie estimée à 576 hectares – et la A412 dans le Bas-Chablais, ainsi que les futurs EPR 2 – 900 hectares artificialisés – et le projet Horizeo – 1 000 hectares artificialisés.
Il est certain que les élus locaux et les habitants se soulèveraient contre ces projets s’ils étaient comptabilisés pour leur territoire, ce qui les priverait de leurs droits à artificialiser. Au demeurant, en instituant cette enveloppe de projets nationaux, on fait la même chose, puisque l’on préempte une partie des droits des communes à artificialiser, pour les consacrer à ces projets nationaux délétères. Autrement dit, on prive les collectivités locales d’une partie de leur capacité à développer des projets locaux à hauteur d’homme.
Notre amendement consiste à décrire la réalité du contenu du chapitre II : la comptabilisation à part de ces grands projets inutiles et imposés pour garantir qu’ils seront acceptés, bien qu’ils soient à contretemps et localement impopulaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends que vous considériez, contrairement à nous, que les grands projets dans le domaine du nucléaire ne sont pas nécessaires. Toutefois, dans ce que vous appelez « grands projets inutiles », il y a aussi des lignes ferroviaires, des industries vertes, des installations d’énergies renouvelables, des bases militaires. Votre position m’étonne et on ne peut évidemment pas souscrire à cette approche. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Le Gouvernement n’a pas affirmé qu’il s’agissait de la liste des grands projets « utiles ». Il considère qu’il y a une catégorie de grands projets d’envergure nationale, qui devront ensuite faire l’objet d’un débat. Vous cherchez à idéologiser l’ensemble du chapitre II. On franchirait ainsi un cap : on s’éloignerait de l’état d’esprit dans lequel nous devons travailler. Mon avis est donc défavorable.