Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 4 (appelé par priorité) (suite)

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 4 (appelé par priorité) (suite)

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Paul Molac (divers gauche) : Déposé par Paul-André Colombani, l’amendement vise, au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, à instaurer une dérogation pour les territoires souffrant d’un retard de développement avéré en matière d’infrastructures de transport, à l’image de la Corse. La réalisation d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires ne serait pas décomptée du quota d’artificialisation permis par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), afin de ne pas pénaliser ces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard par rapport à l’Hexagone.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir les amendements bknosek 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Je crois connaître par avance la réponse qui me sera faite, mais je tente ma chance : l’amendement bknoek 215, à l’instar du précédent, vise à ce que le retard de développement de certains territoires – en l’occurrence, en outre-mer – soit pris en compte. Chacun sait que, dans des domaines comme le transport ou le traitement des ordures ménagères, il faudra bien utiliser de la surface foncière pour construire les équipements nécessaires. Nous demandons que ce retard de développement spécifique aux territoires ultramarins soit reconnu. Ce n’est pas là une fantaisie : les difficultés rencontrées dans ces collectivités – qui, rappelons-le, font partie intégrante de la République – sont bien réelles.
Avec l’amendement de repli bknoek 216, nous demandons qu’une dérogation soit accordée pour la seule gestion des déchets, parce que le retard dans ce domaine est important et que les équipements requis consomment du foncier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne souhaitons pas accorder de dérogations. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Un amendement prévoyant un assouplissement pour les schémas d’aménagement régional (SAR) a déjà été adopté en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 779 de M. Antoine Villedieu est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le poids des grands projets nationaux sur le foncier constitue, pour plusieurs régions, l’un des principaux points de blocage susceptibles d’empêcher l’atteinte de l’objectif ZAN. Pour résoudre partiellement le problème, il convient d’exclure certains grands projets natio6442naux et européens de l’enveloppe de consommation d’espaces naturels. La création d’un forfait mutualisé englobant toutes les régions porte atteinte aux travaux de territorialisation engagés à l’échelon régional depuis 2021.
En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste, notamment parce qu’il intègre de grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués, puisqu’ils dépendront de la capacité des différents acteurs à acquérir et à réhabiliter des friches polluées.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu de cette question. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 667, 671 et 668, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 623.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons que les surfaces consommées par l’extraction minière ou de carrière soient décomptées de l’enveloppe nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 7 de M. Paul Molac et 701 de Mme Mathilde Paris sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de repli vise à réduire de 15 000 hectares à 10 000 hectares l’enveloppe nationale, essentiellement dédiée aux grands projets, inutiles et imposés. En effet, plus cette enveloppe sera faible et plus les collectivités pourront mener ensemble des projets locaux. Il s’agit de trouver un équilibre entre une logique jacobine, verticale, descendante et sourde à la négociation, et une logique horizontale, de terrain et de concertation.
J’y vois également un enjeu d’exemplarité : si l’État ne fait pas preuve de sobriété, il sera inaudible auprès des collectivités auxquelles il demande des efforts. Comment expliquer à nos concitoyens qu’ils ne peuvent pas artificialiser quelques milliers de mètres carrés pour réaliser un projet défendu localement, alors qu’ils voient des milliers d’hectares partir en fumée dans un chantier de ligne à grande vitesse (LGV) traversant leur territoire ?
Réduire l’enveloppe sera aisé : il suffit d’abandonner les aménagements destructeurs de terres que vous prévoyez de réaliser contre l’avis des scientifiques, comme les nouveaux projets autoroutiers. Laissez tomber l’A133, l’A69 et ne faites pas d’autoroute au Bas-Chablais : il y a des milliers d’hectares à économiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà répondu sur ce point. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Nous avons effectivement déjà débattu de cette question. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 667.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 671.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il peut sembler tautologique, puisqu’il vise simplement à préciser, à l’alinéa 19, que l’enveloppe de 15 000 hectares ne pourra pas être dépassée. À quoi bon, me demanderez-vous ? Eh bien, il se trouve que l’alinéa suivant prévoit précisément que ce plafond sera dépassé.

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plaçons-nous dans un contexte budgétaire. Si vous possédez 15 000 euros et décidez de les dédier à des projets, tout en prévoyant que cette enveloppe sera dépassée, vous vous inscrivez dans une logique déficitaire : vous dépenserez nécessairement plus que la somme dont vous disposez. Voilà un raisonnement difficile à tenir, pour vous qui prétendez encadrer les dépenses de l’État à l’euro près : visiblement, cette exigence ne s’étend pas à l’artificialisation ! Pourtant, alors qu’on peut toujours emprunter, nous n’avons pas de planète B : nos sols morts le seront pour toujours, les projets de renaturation ne permettent jamais de reconstituer les écosystèmes détruits, et les sols ont besoin de centaines, sinon de milliers d’années, pour retrouver vie. Le plafond ne doit donc en aucun cas être dépassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Comme le budget !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : J’ai déjà répondu sur ce point : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Nous avons déjà examiné un amendement similaire, le bknoek 665, auquel nous avons donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 671.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 309 de M. Guy Bricout est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 689.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le coefficient appliqué à ces projets inutiles et imposés ne doit pas concerner uniquement les régions dotées d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) : une telle disposition ferait en effet porter ce fardeau sur les seules régions qui font déjà le plus d’efforts en matière de réduction de l’artificialisation, au bénéfice des autres, notamment de l’Île-de-France. Comme nous l’avons déjà souligné, l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation ne concerne en effet que les régions couvertes par un Sraddet. En l’état, l’alinéa 19 prévoit donc de leur infliger une double peine.
Je précise que cet amendement a été rédigé avec la fédération France Nature Environnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : C’est précisément parce qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer un coefficient de péréquation aux régions non couvertes par un Sraddet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : L’adoption de votre amendement conduirait à revenir sur les dérogations demandées par de nombreux élus, pour les outre-mer et la Corse. Par souci de cohérence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 767 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’alinéa 20, qui comporte probablement la disposition la plus inconcevable de l’article 4. Il dispose en effet que « La consommation effective » d’espaces naturels au titre de projets inutiles « est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207. Ce rapport fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national. » Vous affirmez donc ne pas vouloir remettre en cause l’objectif de ZAN, tout en indiquant que nous serons informés s’il n’est pas atteint !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et alors ?

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prévoyez ainsi clairement que le forfait sera dépassé. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette prévision concerne l’État, et non les collectivités locales : cela montre que l’État ne s’applique pas à lui-même la sobriété foncière qu’il exige des collectivités. De deux choses l’une : ou bien chaque hectare de dépassement de l’enveloppe empêchera les collectivités de mener des projets, ou bien il contreviendra aux objectifs du ZAN. Aucune de ces deux possibilités n’est admissible.
J’ajoute que l’alinéa 20 ne dit rien des conséquences à tirer d’un tel dépassement : ni mécanisme de compensation, ni enveloppe réduite pour les décennies suivantes, ni sanction, ni motivation du non-respect de l’objectif. Ce n’est pas sérieux ! Si nous voulons respecter l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, cette mention doit être supprimée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Ce sera précisément l’objet de la clause de revoyure que de prévoir comment s’adapter en fonction des décomptes qui auront été effectués. Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vaut mieux s’adapter dès maintenant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : L’adoption de cet amendement reviendrait à casser le thermomètre, puisque nous perdrions toute visibilité sur un éventuel dépassement du forfait national. Conserver l’alinéa 20 nous invitera à nous interroger sur des trajectoires de correction éventuelles. Je le répète : nous assumons le fait de faire preuve d’humilité et de considérer qu’une marge d’appréciation et de souplesse pourrait se révéler nécessaire.
Nous avons deux objectifs : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2031 ; atteindre le ZAN d’ici à 2050. Au cours de ce second temps, nous aurons tout le loisir de tenir compte des enseignements de la première période. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Cet amendement est surréaliste. Vous souhaitez qu’un rapport soit remis mais vous ne voulez pas qu’y figurent les questions qui fâchent, en l’occurrence la mention que l’objectif intermédiaire n’a pas été atteint.
Je ne comprends pas. Vos réflexes linguistiques vous empêchent de voir que vous êtes en train de défendre une mesure contraire à ce pour quoi vous vous battez à longueur de journée et de nuit dans l’hémicycle.
Vous voulez en effet supprimer la phrase dans laquelle il est précisé que le rapport doit signaler, le cas échéant, que le forfait a été dépassé. Selon vous, le rapport devrait indiquer, en toutes circonstances, que nous avons réussi, ce qui nous empêcherait de corriger nos erreurs. C’est absurde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne sais pas si vous avez remarqué que les amendements que Marie Pochon vient de défendre partagent tous le même objectif, s’assurer que le forfait de 15 000 hectares sera strictement appliqué. Or vous souhaitez inscrire dans la loi, dès à présent, la possibilité de dépasser le forfait.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce sera indiqué dans le rapport !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous disons qu’il ne faut pas dépasser !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous ne sommes pas le pouvoir exécutif, nous contrôlons !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit ici d’un amendement de repli, comme nous en déposons tous. Les amendements précédents visent à obtenir l’engagement que l’application du forfait de 15 000 hectares sera stricte.
Voici comment nous comprenons le message contenu dans cet alinéa : il existe un forfait maximum mais il est possible de lancer de grands projets ; en fonction de la superficie des terres qui auront été consommées, nous adapterons le dispositif.
Nous réfutons cette logique. Nous estimons qu’il faut appliquer le forfait de façon stricte ; si les 15 000 hectares sont consommés, les grands projets suivants ne pourront pas être lancés.
Vous auriez aussi pu accepter les amendements qui prévoient d’exclure certains grands projets du forfait et de prendre en compte le nombre strict d’hectares qu’ils auront consommés.
Notre logique est toujours la même : il faut consommer le moins de terres possible et ne pas envoyer de signaux laissant penser qu’on peut en consommer toujours davantage.
Le fait d’inscrire dans la loi qu’il est possible de dépasser l’enveloppe constitue une réelle faiblesse de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Le texte adopté par environ 300 sénateurs sur 348 prévoyait qu’aucun grand projet ne serait comptabilisé dans l’enveloppe. Il faudra bien que la commission mixte paritaire (CMP) trouve un compromis.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez bien que l’Assemblée a le dernier mot !

M. Christophe Béchu : Pas forcément, dans le cas où une CMP se réunit afin de trouver un accord sur un dispositif global.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, une CMP n’est pas forcément conclusive !

M. Christophe Béchu : Dans un tel contexte, nous lançons un programme extrêmement ambitieux. Il s’agit de remplir l’objectif ZAN en commençant par imposer une division par deux de la consommation d’espaces naturels et forestiers.
Si l’on veut donner de la visibilité aux collectivités locales, le seul moyen est de définir par anticipation la somme affectée aux grands projets d’envergure nationale – si nous procédions, comme d’habitude, à un contrôle ex post, nous ne pourrions pas les renseigner.
Nous préférons ainsi faire un bilan d’étape, qui nous permettra de savoir où nous en sommes, plutôt que de prévoir un plafond. Nous assumons ce choix, sachant que les projets inclus dans le forfait en entraîneront d’autres.
J’entends vos remarques. Nous sommes confrontés à une difficulté classique, savoir si la mesure est trop laxiste ou trop rigide. La solution du forfait permettra d’obtenir un consensus. La question de l’enveloppe reste marginale par rapport à l’ambition globale, inchangée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 668.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 727.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d’ampleur nationale ou européenne.
Faute d’encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d’être dépassée lorsqu’on additionnera les deux enveloppes. Surtout, un dépassement trop important de l’enveloppe nationale risquerait de nuire aux projets territoriaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons suffisamment débattu de cette question. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable parce que cela signifierait que nous anticipons un dépassement. Or le chiffrage que nous donnons correspond à la consommation, au niveau national, telle que nous l’estimons.
Même s’il est très tentant de fixer un plafond tout en laissant une certaine souplesse, je ne peux émettre un avis favorable : cela laisserait entendre que nous avons déjà à l’esprit de dépasser le forfait national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de donner un droit de tirage, mais d’encadrer le dispositif, en fixant des limites.
Comme l’a dit le rapporteur, une clause de revoyure est prévue. Elle permettra de remettre les différentes questions sur la table et de débattre de l’état d’avancement des projets.
Ce n’est pas parce que l’on fixe une limite infranchissable dès le départ que l’on anticipe un dépassement. Cela signifie simplement que si un dépassement avait lieu, il faudrait procéder à des arbitrages.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, monsieur le rapporteur, nous avons longuement débattu de ce sujet mais il est extrêmement important. La question est de savoir si nous fixons des limites aux projets nationaux en matière de consommation foncière.
Vous le savez, nous avons plaidé à de nombreuses reprises pour une limite stricte. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que puisque vous pensez qu’il n’y aura pas de dépassement, vous ne voulez pas fixer de plafond – même souple.
Dans le refus de cet amendement, on peut aussi percevoir une volonté de laisser la possibilité d’un dépassement, au-delà même de 25 %. Dès lors que la possibilité de dépasser est inscrite dans la loi, la question est de savoir dans quelle proportion – d’où la nécessité d’un thermomètre.
Vous savez très bien – et nous le savons encore mieux que vous – que les grands projets sont lancés selon la stratégie du pied dans la porte : une fois qu’ils sont engagés, il est impossible d’y mettre fin. D’ailleurs, si jamais on essaie de le faire, vous criez au scandale !
Fixons un plafond strict. Cela évitera de lancer des projets qui dévoreront des hectares de terres et que vous devrez ensuite essayer de stopper parce qu’ils auront dépassé la limite – même si, dans ce cas, nous serons bien sûr à vos côtés.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’une CMP n’est pas forcément conclusive. Je respecte le vote des sénateurs, ils ont fait leur choix. Il se trouve que la majorité au sein de l’Assemblée n’est pas la même. Vous pouvez donc très bien choisir de ne pas aboutir à une CMP conclusive et de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. C’est un compromis sur lequel nous pouvons, ici, nous mettre d’accord. Sachez que vous trouverez, sur les bancs du groupe écologiste et sur ceux de la NUPES, vos soutiens les plus forts pour réduire au maximum la consommation des terres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Loin d’encadrer le dispositif, vous encombrez de vos fantasmes et de vos accusations surréalistes une mesure pourtant très claire. Pourquoi fixer à 25 % le dépassement ? Pourquoi pas 30 % ou 15 % ? Le montant du forfait a été fixé dans la loi à 15 000 hectares.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons que la limite soit stricte !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’en arrive à une question plus grave. Ici, nous faisons la loi, puis nous en contrôlons l’application. Quand je prends la température, je n’utilise pas plusieurs thermomètres – l’un qui s’arrête à bk37oek C, l’autre qui peut indiquer bk38oek C.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand on dépasse les 90 kilomètres à l’heure sur la route, on se fait toper tout de suite !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le rapport nous indiquera si un dépassement a eu lieu ou non. En fonction de ses conclusions, nous réagirons.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il a raison !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Les demandes qui se succèdent sont incompréhensibles. Avec cet amendement, vous dites qu’il est absolument interdit de dépasser tout en donnant la possibilité de le faire dans la limite de 25 %.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas écrit que c’est absolument interdit !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le montant du forfait a été fixé à 15 000 hectares, en fonction des estimations du Gouvernement. Viendra le moment où nous jouerons notre rôle de contrôleur : nous utiliserons alors un thermomètre – et un seul. Ne commencez pas à nous proposer trois ou quatre thermomètres différents car nous ne nous en sortirons pas !
J’ajoute que vous allez à contresens de vos valeurs puisque, idéologiquement, vous défendez la mission, vertueuse, de contrôle qu’exerce le Parlement.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas écrit dans la loi que la limite est stricte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je soutiens les amendements de mes collègues écologistes et socialistes. Ils ont pour objectif de rendre plus stricte l’application du dispositif prévu par l’article 4 et donc de s’assurer que l’enveloppe de 15 000 hectares pour les grands projets d’intérêt national ne sera pas dépassée.
Si nous sommes nombreux à faire part de nos inquiétudes sur ce point, c’est parce qu’en matière d’engagements sur les questions écologiques, ce gouvernement a un passif. Je pense aux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par la France dans le cadre de la COP21 ou en tant que membre de l’Union européenne. L’État a été condamné à deux reprises. La dernière fois, le tribunal a estimé que la responsabilité incombait entièrement à Emmanuel Macron et à son gouvernement.
Dès lors, quand un nouveau sujet, l’artificialisation des terres, est sur la table, permettez-nous d’être prudents. Nous devons nous donner tous les moyens pour que vos engagements, cette fois-ci, soient tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je ferai une remarque non pas sur le fond de nos débats mais sur la forme. Ne soyez pas surpris par les réactions de mes collègues ! Même si je ne partage pas toujours le point de vue de mes amis écologistes, je constate que la loi « climat et résilience » est inapplicable, au point qu’elle a mis le bazar dans les territoires ruraux ! C’est d’ailleurs pour prendre des mesures plus souples que nous sommes réunis ici aujourd’hui.
C’est bien la moindre des choses que des députés vous disent qu’ils ne vous font pas trop confiance. Si vous aviez fait du bon travail en construisant cette loi avec les territoires et en prenant en considération les réalités locales, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Delautrette, j’apprécie généralement la rédaction de vos amendements, mais l’écriture de celui-ci pose un problème. En proposant de compléter l’alinéa par la phrase « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. », vous autorisez bien un dépassement. (M. Stéphane Delautrette proteste.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et sans prévoir de rapport !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En effet. La clause de revoyure, prévue dans trois ans, nous permettra d’évaluer très exactement ce que nous votons aujourd’hui et de nous prémunir d’un dépassement.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais si, madame Chatelain. Nous n’avons pas le même avis mais je vous invite à faire attention à ce que vous écrivez…

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas mon amendement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …car, comme l’a dit Frédéric Petit, cet amendement va à contresens de ce que vous défendez. D’ailleurs, nous sommes d’accord sur le fond.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Il porte sur les besoins supplémentaires, en matière de logements ou d’équipements, que peuvent susciter les projets d’envergure nationale. Certains d’entre vous ici ont exprimé des inquiétudes quant à la capacité qu’auront les territoires à réaliser ces aménagements et ces constructions.
Je propose d’indiquer expressément qu’ils peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent. Cela encouragera les élus à s’emparer des projets et permettra de sécuriser les projets en amont.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 769 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 458, 589 et 789, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 458 et 589 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les autres aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale.
Sinon, l’arbitrage que devront faire les communes entre différents projets d’aménagement pourrait se faire au détriment de l’agriculture, alors que l’installation de jeunes agriculteurs doit être encouragée et que la France doit être souveraine sur le plan alimentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement bknoek 589.

M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte est intéressant et je le voterai sans difficulté, mais certaines de ses dispositions se heurtent à d’autres enjeux : je pense à la future loi d’orientation agricole, qui visera à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs pour permettre le renouvellement des générations, ou encore à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Les rapports très verticaux et le fonctionnement en silos peuvent provoquer, année après année, de mauvaises surprises. Un collègue des Pyrénées évoquait ainsi cet après-midi l’installation d’un hôpital intercommunal dans ce nouveau contexte… C’est pourquoi il faudrait avoir un retour annuel de la part des départements sur les difficultés rencontrées dans l’application du dispositif et sur les points de blocage. L’Assemblée nationale pourrait recevoir chaque année le bilan, département par département, de l’application de l’objectif ZAN pour éviter les situations de blocage ou du moins les aménager. Le diable se cachant souvent dans les détails, monsieur le ministre, je me permets cette suggestion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 789.

Mme Annick Cousin (Rassemblement national) : Cet amendement est issu d’une collaboration avec la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute-Saône. Dans un contexte d’augmentation constante de la population mondiale, et partant de ses besoins, il faut désigner l’agriculture comme une priorité absolue et privilégier la voie des circuits courts. Nous proposons que les aménagements agricoles soient considérés, par nature, comme des projets d’envergure régionale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à rappeler au préalable que la meilleure manière de défendre nos exploitations agricoles, c’est de voter ce texte qui propose de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Autant il est pertinent, voire nécessaire, d’intégrer dans le dispositif dérogatoire tous les équipements, infrastructures, logements et autres consommations d’espaces liés aux projets d’envergure nationale parce qu’ils revêtent de ce fait une importance toute particulière, autant il est inopportun de considérer par avance que tous les bâtiments et les installations agricoles sont d’envergure régionale.
Le territoire concerné aura la possibilité d’en décider, éventuellement au niveau des projets intercommunaux. Il serait pertinent, par exemple, de considérer que les exploitations agricoles revêtent un intérêt intercommunal dans le cadre d’un PAT, plan alimentaire territorial.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est révoltant !

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Quoi qu’il en soit, ce n’est pas au législateur de prévoir une liste qui entraverait cette liberté, d’autant qu’un raisonnement a contrario conduirait à exclure du dispositif tout ce qui n’y figurerait pas. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Jusqu’en 2031, ces amendements sont satisfaits puisque les bâtiments à vocation agricole ne participent pas juridiquement de l’artificialisation jusqu’à cette échéance.
Par ailleurs, considérer que tous les bâtiments, quelle que soit leur taille, relèvent de projets d’envergure régionale pose une difficulté : un local de 50 mètres carrés à usage agricole devra-t-il être intégré dans l’enveloppe votée par le conseil régional ? Je comprends l’idée, mais ce qui est proposé me semble inopérant par rapport à la taille mais aussi à la façon dont cette catégorie sera gérée. Dans les faits, il faudra que l’exploitant demande l’autorisation au conseil régional… Cela compliquera la vie des agriculteurs au lieu de la simplifier.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il a raison ! Arrêtons la complexité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire, prétendre vouloir soutenir l’installation de jeunes agriculteurs ou même défendre le bien-être animal – qui suppose des installations agricoles plus modernes et plus vastes – et inclure les bâtiments agricoles dans une comptabilité aussi rigide.
Le groupe Les Républicains votera l’amendement de Mme Brulebois afin que la surface des bâtiments agricoles ne soit pas comptabilisée dans la portion congrue qui restera aux communes. Avec la construction d’un bâtiment d’élevage, l’hectare autorisé dans le cadre de la garantie rurale sera bien vite consommé !
Vous ne pouvez pas prendre une telle mesure, elle pourrait être mortelle pour l’agriculture française ! Faute de mieux, et si c’est la seule façon de sortir les bâtiments agricoles de l’enveloppe communale, prévoyons de les inclure dans l’enveloppe régionale. C’est un principe de réalité.

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le niveau régional complexifierait le dispositif !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rejoins le rapporteur quand il dit que la meilleure manière de préserver les terres agricoles, donc l’activité des paysans, c’est de conduire une politique très ferme en matière de consommation des terres naturelles et agricoles, et que le texte issu de la commission est bien meilleur que celui du Sénat.
Par contre, je maintiens que l’article 4, dans sa rédaction actuelle, pose question. On pourrait à la rigueur prévoir des exceptions pour les bâtiments agricoles, à la condition d’être fermes sur tout le reste. Or ce n’est pas le cas. Non seulement vous avez refusé d’inscrire dans la loi que le plafond du forfait national, fixé à 15 000 hectares, ne pouvait être dépassé mais, plus grave encore, vous prévoyez que le rapport, prévu à l’article 207 de la loi « climat et résilience », « fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national ». C’est donc que vous anticipez son dépassement. L’adoption de votre amendement bknoek 768, monsieur le rapporteur, a encore aggravé la situation puisque tous les projets qui se rattachent plus ou moins aux projets d’envergure nationale – les bureaux que l’on voit construire à côté des LGV ou des autoroutes alors qu’ils sont complètement vides et qu’ils prennent la place de terres agricoles ou naturelles – constitueront une multitude d’exceptions. Les terres artificialisées seront bien plus nombreuses que prévu et on se retrouvera avec un forfait, destiné à nous rassurer, qui aura explosé. En définitive, ce sont les paysans, les agriculteurs et nous-mêmes qui seront pénalisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur amendement bknoek 719, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Brulebois ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : M. le ministre ayant confirmé que les installations agricoles seront tranquilles jusqu’en 2031 et expliqué qu’avec une telle disposition, les agriculteurs devraient demander l’autorisation au conseil régional – ce qui n’est pas toujours un cadeau –, je retire mon amendement. (« Bravo ! » sur les bancs des commissions.)

M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :