Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 439.
L’amendement bknoek 24 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Une grande loi de programmation pour le foncier devrait être présentée au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. L’objectif de diviser par deux l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031 déclenche une course au foncier.
La régulation doit être double. Une régulation d’usage tout d’abord : il faut veiller à ce que les autres politiques publiques – production de logements, réindustrialisation – n’entrent pas en conflit. Une régulation économique ensuite : nous devons nous donner les outils pour maîtriser la valeur du foncier, afin de limiter la spéculation et la rétention foncières qui jouent contre l’intérêt général. Cette loi de programmation vaudra également pour les surfaces déjà artificialisées qu’il faudra densifier, recycler, réhabiliter et parfois renaturer pour atteindre les objectifs de la présente proposition de loi. Cette grande loi de programmation foncière a été maintes fois annoncée ; elle est désormais essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Oui, il est nécessaire de réfléchir dans cette enceinte aux enjeux liés au foncier, notamment parce que la situation, en engendrant un phénomène de raréfaction foncière, pourrait entraîner de la spéculation ou de la rétention foncières. Votre amendement, cependant, est partiellement satisfait puisque la clause de revoyure devrait permettre de proposer des orientations en ce domaine.
Je ne suis pas sûr, en outre, que ce texte soit le bon véhicule pour une telle demande. Je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre, sur un sujet qu’il connaît bien mieux que moi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : J’ai les mêmes réserves. En outre, ce délai d’un an me paraît trop rigide, et trop court ; nous ne disposerons pas d’un recul suffisant sur les dispositions qui auront été adoptées.
Pour autant, je suis convaincu que nous aurons besoin d’un tel texte. Il nous permettra sans doute de régler les angles morts que nous avons évoqués comme l’après-2031 et l’évaluation de la situation.
Mais votre confiance en ce gouvernement est-elle telle que vous imaginez lui demander un projet de loi ? Pourquoi n’examinerions-nous pas, dans une approche de coconstruction, un texte déposé par l’intergroupe NUPES ou les députés socialistes ? La majorité se trouvera alors dans la situation confortable d’émettre un avis sur les articles que vous proposerez ; et de votre côté, vous ne vous contenterez pas de nous expliquer que nous pouvons mieux faire – c’est une boutade, bien entendu ! (M. Stéphane Delautrette sourit.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est de bonne guerre !

M. Christophe Béchu : J’apprécierais que vous retiriez votre amendement. Ainsi, il ne sera pas mis en échec et nous pourrons considérer la façon de mettre en œuvre votre proposition.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Nous travaillons actuellement sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Étant membre du comité de suivi de ce texte, je peux vous dire que nous avons déjà échangé au sujet du foncier, y compris avec le ministre de l’agriculture, que nous avons rencontré ce matin. Je ne veux pas trahir les propos que celui-ci tiendra d’ici quelques jours mais, dans la mesure où l’agriculture est une activité qui consomme beaucoup de foncier, il est certain que ce texte comportera un volet consacré au foncier – même s’il sera sans doute jugé insuffisant par notre collègue Delautrette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour deux raisons. Premièrement, on nous a traités dans cet hémicycle de « vilains planificateurs ». Mais il faut souvent réfléchir en amont des échéances : rien ne sert de planifier une fois qu’on a obtenu les résultats ! La planification permet d’anticiper et de déterminer des programmes dans le sens que nous souhaitons.
Et puis, monsieur le ministre, il ne faut pas perdre la mémoire : ce n’est pas la première fois qu’on nous promet des lois de programmation. Nous attendions une grande loi sur le grand âge ; nous nous sommes retrouvés avec une petite PPL !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et la loi de programmation militaire ?

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Faites preuve de courage, monsieur le ministre : montrez ainsi votre détermination à pousser le Gouvernement à nous soumettre des lois de ce genre !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Présentez ces textes vous-mêmes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux aussi soutenir cet excellent amendement, qui soulève une question importante. Quand on travaille sur les questions foncières à l’échelon des collectivités, on s’aperçoit que la politique du foncier est un vrai sujet. Je ne doute pas que le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles comportera un volet foncier. Mais le foncier agricole entre aussi en concurrence avec le foncier destiné au logement, à l’économie ou aux mobilités. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de lois et d’outils spécifiques de planification foncière.
Sans planification du foncier, sans accompagnement des collectivités, nous ne saurons pas répondre à tous ces besoins dans une logique de sobriété foncière.
Je relèverais bien le défi que vous nous avez lancé, monsieur le ministre, mais il faut bien dire que les textes que nous avons rédigés dans un esprit transpartisan et qui ont été signés sur tous les bancs de l’hémicycle, comme la proposition de loi sur l’accès aux soins ou le texte visant à réguler la location de meublés touristiques de type Airbnb, n’ont jamais été examinés. Nous avons l’impression que les textes qui ne plaisent pas au Gouvernement n’ont aucune chance d’être inscrits à l’ordre du jour de nos travaux.
Monsieur le ministre, nous sommes prêts à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi relative au foncier, si vous vous engagez à soutenir son inscription à l’ordre du jour et à travailler avec nous, ainsi qu’avec le rapporteur désigné et le président de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Parlez davantage de foncier, au lieu de perdre votre temps avec les jets privés !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. Une chose est sûre : il faudrait déjà encadrer le prix du foncier car la spéculation fait que la part du coût du foncier est de plus en plus importante dans la production de logements.
Cette loi sera plus nécessaire encore demain du fait de la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Dès lors que la puissance publique réduit le foncier disponible et qu’on laisse courir les lois du marché, le prix du foncier continuera d’augmenter.
Même si cela ne fait pas plaisir au Gouvernement, je rappellerai les recommandations du Conseil national de la refondation dédié au logement : la quasi-totalité des acteurs présents ont jugé nécessaire de mettre en place une mesure d’encadrement des prix du foncier. J’espère que la représentation nationale ne prendra pas trop de retard par rapport à cette idée qui est en train de monter dans les collectivités territoriales. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument sur la rigidité de la disposition, qui fixe un délai d’un an. Prenez-vous l’engagement de travailler à l’élaboration d’une loi sur le foncier ? Tout le monde, sur ces bancs, reconnaît qu’il est urgent de plancher sur cette question. Qu’il s’agisse de l’agriculture, des mobilités ou de l’artificialisation des sols, elle est centrale. Tant que nous ne l’aurons pas réglée, nous n’avancerons pas !
Si vous vous engagez à travailler rapidement à un tel texte et assurez que tout le monde pourra y participer, je retirerai mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) peuvent nous fournir tous les éléments dont nous avons besoin. Le sujet sur lequel nous devrions tous ouvrir les yeux est celui des prix du foncier. La marche accélérée vers l’objectif ZAN fait exploser les prix partout, ceux des terres agricoles comme du foncier à bâtir.
Monsieur le ministre, vous avez réussi à créer une crise du logement dans le monde rural : à cause de l’explosion du prix du foncier, les chiffres de la construction s’effondrent. Comme c’est le cas en Eure-et-Loir, nos compatriotes ne peuvent plus accéder à la propriété : les refus de prêt se multiplient, ils représentent désormais 33 % des demandes. Le rêve des familles modestes de vivre dans un pavillon – dont Le Monde paru aujourd’hui nous rappelle que ce type de logement, même s’il fait horreur à certains, constitue peut-être une solution face à l’évolution climatique – s’éloigne de plus en plus. Avec cette politique de raréfaction de l’offre, vous avez fait exploser les prix : c’est une loi économique vieille comme le monde, dont malheureusement personne ne tient compte ici !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je sais l’intérêt des lois de programmation. Nous en examinons d’ailleurs régulièrement : nous venons d’adopter en première lecture le projet de loi de programmation militaire et nous discuterons bientôt du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Nous pouvons nous poser la question d’une loi de programmation en matière foncière, et je suis prêt à y travailler.
Toutefois, je ne suis pas sûr que nos solutions soient les mêmes. Comment répondre à la hausse des prix du foncier, y compris en zone rurale ? Sur la gauche de cet hémicycle, certains pourraient défendre le blocage des prix…

M. William Martinet (La France insoumise) : C’est même certain !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …mais telle ne sera pas la position du groupe Les Républicains – ou bien je n’ai pas saisi les récentes évolutions !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes simplement conscients des désordres que provoque l’explosion du prix du foncier !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est un peu comme avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat : tout le monde l’attend, mais personne n’est sûr de ce que l’on doit y mettre. Il est en effet difficile de trouver un consensus : pour certains, il est hors de question d’y faire apparaître des dispositions sur le nucléaire ; pour d’autres, il n’y a pas lieu d’y inclure les énergies renouvelables.
J’ai l’impression que nous avons plutôt affaire à un amendement d’appel. En réalité, si le Gouvernement n’inscrivait pas à l’ordre du jour un projet de loi de programmation sur le foncier, comme le demande M. Delautrette, il ne se passerait pas grand-chose. On pourrait même imaginer l’hypothèse dans laquelle un tel texte serait inscrit à l’ordre du jour mais ne serait pas voté par le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Plutôt que de voter un amendement qui exige l’adoption d’une telle loi, travaillons, si vous le souhaitez, à l’élaboration d’une proposition de loi transpartisane – je suis prêt à saisir la main tendue par la présidente Chatelain. Essayons de nous mettre d’accord, bien qu’il n’y ait pas de garantie de résultat.
J’insiste, il n’est pas souhaitable d’introduire un article dans le présent texte pour demander la présentation, d’ici un an, d’un projet de loi sur le foncier, quand nous ne sommes pas assurés de parvenir à un consensus. Encore une fois, nous avons des positions très différentes sur l’encadrement ou le 6450blocage des prix et sur le marché. Essayons d’abord de trouver un accord ! (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Engagez-vous au moins à inscrire un texte en ce sens à l’ordre du jour !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous n’êtes même pas d’accord entre vous !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Je constate que le consensus transpartisan est déjà en marche… Je ne m’élèverai pas au-dessus de ma condition, monsieur Delautrette. En prenant un engagement seul, au nom du Gouvernement, sur l’ensemble de l’agenda, je m’attribuerais des prérogatives qui ne sont pas les miennes. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)
Je vous demande de bien vouloir reconnaître que nous avons fait en sorte d’inscrire à l’ordre du jour, sur un temps gouvernemental, cette proposition de loi sur les objectifs zéro artificialisation nette, sans attendre qu’un créneau se libère dans la niche d’un groupe qui accepterait de la reprendre.
Soutenir un travail transpartisan sur le foncier, qui pourrait éventuellement aboutir à l’inscription d’un texte à l’ordre du jour, me semble relever d’une forme d’évidence, à condition qu’il y ait un maximum de convergences et que nous puissions disposer d’un délai suffisant après l’adoption du présent texte.
Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le président Marleix, je ne suis pas certain que l’objectif ZAN crée la raréfaction. Il la révèle plutôt : nos espaces sont finis, les territoires et le foncier tendent naturellement à se raréfier. Ce n’est pas sans rappeler le fait que nous ne disposons pas d’une deuxième planète.
Vous allez donc un peu vite en prétendant que l’augmentation des prix du foncier est liée à l’objectif ZAN et vous manquez de vous apercevoir que la somme des pressions foncières y contribue de toute façon. J’en veux pour preuve ces espaces qui n’ont pas vocation à être urbanisés – ils sont même sanctuarisés par le ZAN – mais dont les prix sont quand même susceptibles d’augmenter, compte tenu des pressions.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est vrai !