Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 7 (appelé par priorité)
debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La garantie d’artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l’ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l’objectif ZAN inquiète particulièrement. L’article 7 ne garantit rien d’autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l’artificialisation n’est pas corrélée à un développement rural en termes d’emploi ou de dynamique démographique : elle ne garantit donc pas grand-chose pour la ruralité.
D’ailleurs, aucune étude d’impact n’accompagne la mesure. Nous votons les yeux bandés, sans connaître ses effets en matière de bétonisation des sols. Cela doit nous inciter à réfléchir plus largement à l’évaluation environnementale ex ante des textes que nous examinons, encore largement insuffisante.
Quitte à artificialiser, vous l’aurez compris, nous préférons des projets d’intérêt local ayant fait l’objet d’une concertation, plutôt que des grands projets inutiles et imposés. En tout cas, il faut dès à présent prévoir des garde-fous pour prévenir des dérives dans l’usage de cette garantie d’artificialisation : il faut la plafonner, la proportionner aux efforts passés, inciter à son usage en commun.
Au-delà des enjeux écologiques et de souveraineté alimentaire, il y a une question de justice foncière ; c’est le principe de base de la justice distributive. Si les communes ne sont pas égales, elles n’auront pas des parts égales. Par suite, le juste est une sorte de proportion. Or cette garantie de 1 hectare donnée indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité, donc de justice.
Vous vous en êtes vous-mêmes rendu compte, monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez déposé une proposition de loi visant à instituer une garantie d’artificialisation rurale proportionnée, exprimée sous la forme d’un pourcentage.
Les dispositions encadrant l’ouverture de ce droit à artificialiser sont indispensables à la réussite du ZAN et de nos objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi.
Dans sa rédaction initiale, l’article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c’est-à-dire une enveloppe plancher d’artificialisation d’au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n’était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s’agissant des besoins de développement.
Afin de mieux adapter l’article 7 à l’objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n’emportant pas, par ailleurs, de dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols.
En outre, l’article 7 prévoit désormais la possibilité pour les communes de mutualiser, à l’échelle intercommunale, leur surface minimale de développement, ce qui nous convient. Néanmoins, nous l’avons répété cet après-midi, il nous semble nécessaire, en complément, d’exclure du champ des objectifs ZAN les communes qui appartiennent à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, à défaut, de réserver à ces communes une part spécifique de développement.
De la même façon, nous proposerons d’exclure explicitement du champ de l’article les collectivités d’outre-mer qui relèvent d’un plan régional ou d’un plan d’aménagement et de développement durable qui répond déjà à ces besoins. 6451Nous espérons que le Gouvernement sera attentif aux amendements que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : L’article 7 instaure une garantie rurale, c’est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d’artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d’être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s’agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années.
Certains défendent d’autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d’artificialisation des sols. Celle-ci aurait du sens si toutes les communes de France avaient la même taille. Je pense à Castelmoron-d’Albret, dans ma circonscription, la plus petite commune de France, mais qui est entièrement urbanisée, depuis le Moyen Âge. Elle fait partie de la communauté des communes rurales de l’Entre-Deux-Mers, aux côtés de cinquante autres communes. L’intercommunalité se lance dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), mais il y a peu de chances que Castelmoron-d’Albret dispose d’un espace pour se développer. À l’opposé, Arles, la plus vaste commune de France métropolitaine, pourrait en toute théorie puiser largement dans la Camargue avant d’atteindre le taux régional d’artificialisation.
La commission a récrit l’article 7, afin de mieux définir les conditions à satisfaire pour bénéficier de la garantie rurale : celle-ci sera octroyée uniquement aux communes peu denses ou très peu denses qui sont dotées d’un document d’urbanisme ou sont en train d’en élaborer un. Dès lors que la garantie rurale donnera aux communes des droits à construire, autant savoir où elles ont l’intention de les utiliser. C’est tout à fait logique par rapport à d’autres communes qui sont engagées dans ce type de démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Dans le rapport du Sénat, il y a deux chiffres à retenir : 7 % des communes françaises représentent à elles seules 40 % des surfaces artificialisées, tandis que 28 % des communes n’ont consommé que 5 % des espaces sur la période 2011-2021. C’est pourtant à ces dernières que depuis deux ans, vous demandez le plus d’efforts.
Cette proposition de loi est censée, notamment pour les communes rurales, apporter de la souplesse à la loi rigide « climat et résilience ». Vous faites pourtant preuve de rigidité dans la souplesse en imposant indistinctement à l’ensemble des communes françaises de diviser par deux leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031. Vous mettez sur le carreau 9 800 communes qui n’ont même plus le droit d’artificialiser plus d’un demi-hectare, parce qu’elles ont trop peu artificialisé auparavant ; 990 d’entre elles ne peuvent plus artificialiser du tout.
Il y a deux ans, vous étiez conscients de cette prime à la mauvaise conduite. Pourtant, aucune des sensibilités politiques représentées ici à l’époque n’avait eu le courage de dénoncer un dispositif injuste, qui menace d’asphyxier nos communes rurales ; seuls des élus du Rassemblement national l’avaient fait. C’est seulement à trois mois des sénatoriales, après deux ans d’incertitudes et d’inquiétudes, que vous tendez enfin la main à nos villages – par pur électoralisme, disons-le.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, bien évidemment, c’est désintéressé !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cela se ressent jusque dans la rédaction de l’article 7, qui dispose qu’une enveloppe de 1 hectare d’artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu’en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu’à l’issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître.
Nonobstant, nous voterons pour l’article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en particulier pour la ruralité, nous la ferons en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l’artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d’autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n’est fait au niveau de la loi ou de l’État pour permettre aux élus locaux de se saisir de ces options. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) demande un vrai plan Marshall. C’est sur ces questions que nous devrions faire évoluer la loi, afin de leur donner des marges de manœuvre et des moyens financiers.
En France, il y a 3,1 millions de logements vacants, et la majeure partie d’entre eux sont situés dans des communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important, qu’il conviendrait de mobiliser pour remplir l’objectif ZAN. Notre position sur l’article 7 dépendra de l’éventuelle amélioration du dispositif : celui-ci doit être encadré dans le temps et conditionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La garantie rurale obtenue par le Sénat constitue, il est vrai, un bon signal adressé aux territoires qui ont à cœur de préserver un potentiel de développement.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure contribuera à une meilleure prise en compte des réalités locales et, surtout, apportera davantage de sérénité dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il faut améliorer le texte !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, cette surface minimale de 1 hectare sera attribuée uniquement à certaines communes. Mon collègue Francis Dubois défendra tout à l’heure un amendement visant à préciser les conditions de cette attribution.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent amendement !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, cette mesure n’est pas suffisante et n’efface en rien le sentiment d’injustice et de colère qui prédomine – vous le savez, monsieur le ministre – chez les élus locaux. En effet, le ZAN demeure largement inadapté pour des territoires qui se sont d’ores et déjà 6452montrés exemplaires en matière de sobriété foncière. Je pense notamment aux communes de montagne, soumises depuis de nombreuses années à l’interdiction de construire en discontinuité du bâti existant.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont engagé d’importants efforts pour requalifier leurs friches et leur centre-bourg, mais seront une nouvelle fois entravées. En l’état – je dis bien « en l’état » –, le ZAN continue de faire peser le risque d’une ruralité sous cloche : il expose nos territoires à une perte d’attractivité et organise leur affaiblissement économique et démographique. Monsieur le ministre, aidez nos zones rurales, en particulier de montagne, en tenant compte de leurs atouts et de leurs aspirations ; ne les sanctionnez pas ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous avons voté tout à l’heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d’envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d’autant plus que l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation d’ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations.
Certaines communes n’ont pas eu l’occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d’une enveloppe d’artificialisation minimale de 1 hectare. Ni la territorialisation opérée par le document régional et par le schéma de cohérence territoriale (Scot), ni les objectifs fixés par le plan local d’urbanisme (PLU), ni l’application par défaut de l’objectif de réduction précité n’auront d’incidence sur cette mesure.
En commission, nous avons adopté un amendement qui permettra à deux ou plusieurs communes de mutualiser cette garantie rurale. Cela offrira davantage de souplesse pour le développement des projets locaux nécessaires, conformément à ce qui est attendu dans nos territoires. Il convient désormais d’organiser les choses de manière sereine, afin de rassurer l’ensemble des élus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Selon moi, c’est une mesure de bon sens, qui permettra d’éviter une opposition frontale de la part des maires des petites communes rurales. Ceux-ci ont bien compris que les économies sur le foncier se feraient là où il y a du foncier disponible, c’est-à-dire chez eux.
La question du foncier est importante : les impôts et les dotations dépendent à la fois du nombre d’habitants et de la surface de foncier bâti. Autrement dit, un maire qui ne ferait rien serait immédiatement sanctionné par la baisse de ses recettes. Il faut donc absolument donner aux maires la faculté de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les commerces.
Sachez que la révolution est en marche : on fait des lots de plus en plus petits ; on essaie de faire de la rénovation dans les bourgs – mais, dans un département comme l’Ille-et-Vilaine, il y a une forte tension, même dans les bourgs ruraux, car il y reste peu de maisons à rénover. Cette garantie rurale est donc nécessaire et particulièrement importante. Elle déterminera dans une grande mesure le vote final du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Certains disent que la mesure est excessive, que ce sera du gaspillage. Telle n’est pas mon opinion. Les élus locaux sont tout à fait conscients des efforts à faire, mais il faut une adaptation, d’autant que le même modèle urbain ne peut être le même partout. Voilà pourquoi, bien évidemment, nous soutiendrons l’article 7.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Nous abordons la garantie rurale, deuxième gros morceau de la discussion après les grands projets d’envergure nationale. Nous avions un souci pour les grands objets ; nous en avons un pour les tout petits. La garantie rurale est cruciale, car elle est au cœur des attentes.
Au groupe Écologiste et à tous ceux qui s’inquiètent d’un dépassement global de l’enveloppe, je précise que la mesure s’inscrit à l’intérieur de cette enveloppe. Je ne le dis pas pour minimiser vos arguments, mais pour expliquer que le débat porte non pas sur le dépassement de l’enveloppe, mais sur sa répartition.
À tous les députés présents, j’indique que la mesure est attendue par des élus de toute sensibilité politique. Ils ont le sentiment – cela correspond, dans certains endroits, à une réalité – que nous avons tendance à tenir de beaux discours sur la ruralité, mais que ceux-ci ne sont pas suivis d’effets.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair !
M. Christophe Béchu : Initialement, le Gouvernement et moi-même ne soutenions pas cette garantie de 1 hectare. J’étais favorable à une surface minimale d’artificialisation égale à 1 % des espaces déjà urbanisés, idée que j’ai défendue dans l’hémicycle du Sénat. Je considère que la noblesse de la politique, c’est aussi d’être capable de se ranger à d’autres arguments. Ma position a évolué, car j’ai mesuré toute la portée de l’argument principal des sénateurs : il faut envoyer un message clair et lisible à tous les territoires.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est le sens de l’écoute !
M. Christophe Béchu : Il est vrai que près de 10 000 communes n’ont pas consommé un seul hectare au cours des dix dernières années. Pour elles, la garantie rurale représente de facto une plus-value. Néanmoins, je n’aimerais pas que le débat sur la garantie rurale donne lieu à une remise en cause qui laisserait penser que le règlement national d’urbanisme (RNU) est le fils du ZAN.
Le RNU, qui existe depuis 1976, est demeuré inchangé depuis cette date. Ce mécanisme vieux de quarante-sept ans, qui n’a été remis en cause par aucune des majorités successives – et Dieu sait qu’elles ont été nombreuses –, doit-il continuer à jouer son rôle de boussole et de critère d’appréciation de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas ? Le texte n’oblige en aucune manière une commune à en sortir si elle ne le souhaite pas. À l’inverse, toute commune souhaitant en sortir peut le faire si elle décide de se doter d’une carte communale.
Avant d’entamer notre discussion, qui portera sur le point de savoir si la garantie rurale doit être appliquée à toutes les communes et à quelles conditions, je vous invite à réfléchir sur trois points.
Premièrement, il existe déjà des communes qui sont à zéro artificialisation nette, comme celles qui sont concernées par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou qui sont entourées par des terres en AOC (appellation d’origine contrôlée), ce qui ne leur permet pas de construire. Il peut également s’agir de communes qui ne comptent qu’un ou deux habitants– elles sont nombreuses dans la diversité des ruralités françaises – et dont le développement ne sera évidemment pas le même que celui de communes plus peuplées.
Deuxièmement, dans la conception du mécanisme de la garantie rurale, nous devons être guidés par l’humilité pour trouver le juste milieu entre le laxisme et la rigidité. C’est l’objectif que poursuit le Gouvernement. Une garantie sans aucun accompagnement aurait pour conséquence de dévoyer le dispositif dans son application. À l’inverse, exiger d’une commune qu’elle rejoigne le document d’urbanisme d’une intercommunalité aurait pour conséquence de vider de sa substance une garantie que nous souhaitons offrir à des territoires qui pourraient en avoir besoin. Le dispositif que vous voterez doit donc permettre une forme de progressivité et de souplesse.
Troisièmement, cette souplesse implique que l’on ménage une solution de repli pour le cas où les élus n’utiliseraient pas la garantie. On peut songer à une mutualisation à l’échelle intercommunale afin d’éviter une situation dans laquelle des territoires composés de petites communes rurales n’utilisant pas la garantie se verraient obliger de remettre dans le pot commun au bénéfice de territoires plus denses des espaces qui permettraient un développement et un aménagement équilibrés de notre territoire.
Tels sont les fils rouges qui guideront l’avis du Gouvernement aux amendements que vous présenterez à l’article 7.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 697 de suppression de l’article.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce serait dommage de le supprimer !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons bien compris que, avec l’article 7, nous changeons de débat et que les difficultés sont autres. La garantie d’artificialisation rurale telle qu’elle est proposée par cet article est une mesure démagogique. Les élus ne veulent pas d’une approche égalitariste, pour ne pas dire simpliste, qui ne prend en compte ni la taille, ni les besoins, ni les efforts passés des communes. Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1 000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera de 1 hectare, au même titre qu’une commune de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d’artificialisation n’est pas proportionné aux besoins pas plus qu’il n’est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère.
En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les communes disposent de la même surface, sans qu’aucune concertation intercommunale, départementale ou régionale ne soit nécessaire pour l’artificialiser. Dans certaines régions, le volume préempté par cette artificialisation sera tel qu’il ne restera qu’une très faible enveloppe concertée au niveau intercommunal, départemental et régional. Je pense par exemple au département de la Drôme de ma collègue Marie Pochon qui est constitué d’une multitude de très petites communes : que restera-t-il aux autres enveloppes une fois que chacune de ces communes aura reçu 1 hectare au titre de la garantie rurale ?
Le dispositif risque même de constituer une incitation à artificialiser, car il consacre une sorte de droit à artificialiser que les communes utiliseront alors qu’elles auraient pu choisir d’autres modes de développement rural. Pire, il risque de créer une concurrence entre les communes alors que nous souhaitons toutes et tous ici qu’elles travaillent ensemble, main dans la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Supprimer purement et simplement l’article me semble excessif, d’autant que cela nous empêcherait d’avoir certains débats nécessaires, notamment sur le contenu même de la garantie ou sur la majoration.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne les avons pas eus en commission !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : La garantie rurale répond à une vraie attente de la ruralité et c’est pour y répondre que nous nous trouvons ce jeudi soir dans l’hémicycle. Sans les alertes que celle-ci nous a adressées sur les modalités de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », nous en serions restés aux simples objectifs et à leurs déclinaisons énoncés par ce texte.
Avis défavorable, afin que nous puissions poursuivre le débat.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l’effort entre les territoires urbains et ruraux, ainsi qu’entre ceux dont le passé est vertueux et ceux dont le passé l’est moins.
Il établit un nouveau moyen, plus efficace et plus juste, d’atteindre les objectifs fixés par la loi par l’intermédiaire d’un taux régional moyen d’artificialisation, qui correspond à la proportion de la surface totale de la région artificialisée au cours de la décennie précédente, et d’un taux d’artificialisation communal, calculé à l’échelle de chaque commune, qui correspond à la proportion de la surface totale de la commune artificialisée au cours de la décennie précédente.
Les communes dont le taux d’artificialisation est supérieur au taux régional moyen d’artificialisation auront l’obligation, pour la décennie à venir, de diminuer leur taux d’artificialisation jusqu’à ce qu’il soit égal ou inférieur au taux régional moyen d’artificialisation.
Les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à ce taux régional devront toujours répondre à l’objectif fixé par la proposition de loi de diviser leur consommation de terres par deux. Cependant, la manière dont est fixée la 6454surface minimale de développement communal est modifiée pour être pondérée en fonction du taux régional d’artificialisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Votre intervention, comme l’intervention précédente, soulève la question déterminante de l’adéquation des droits à construire consacrés pour la prochaine décennie à la consommation de la décennie précédente. Il s’agit d’éviter de sanctionner les bons élèves et de récompenser les mauvais. Plusieurs d’entre vous ont dénoncé ce risque, que faisait courir le décompte tel qu’il était prévu dans la loi « climat et résilience ».
Cet amendement est intéressant car il permet de se prémunir contre ce risque. Toutefois, nous en avons discuté en commission, il me semble aller trop loin, mais en sens inverse, même si je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, moins une commune a consommé, plus elle bénéficiera d’un taux favorable qui lui permettra donc de consommer davantage alors même que ce taux, dont dépend la surface de droit à construire, ne correspondrait pas nécessairement à des besoins.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il n’y a pas de besoin, il n’y aura pas de consommation !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : À l’inverse, une commune ayant beaucoup consommé car elle avait beaucoup de besoins, sauf cas particulier d’un projet spécifique ou autre, pourra moins construire que la moyenne du territoire sur lequel elle se trouve.
Je salue votre effort pour contourner le risque de sanctionner à contretemps les bons et les mauvais élèves, mais il aurait pour effet de créer un déséquilibre dans le sens inverse. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : J’ai rarement vu un amendement aussi intelligent. Il l’est tellement qu’il me semble émaner d’une agence gouvernementale à laquelle vous pouvez parfois reprocher de faire compliqué là où elle pourrait faire simple ! (Sourires.)
Au Sénat, j’ai été convaincu par l’argument faisant valoir que le mode de décompte devait être immédiatement compréhensible par les maires. En vous écoutant, je me suis interrogé sur les difficultés qu’entraînerait un dispositif prévoyant le calcul d’un taux communal moyen d’artificialisation à partir d’un taux régional moyen d’artificialisation auquel il faudrait appliquer un coefficient de correction sur la période décennale. Dans un modèle kolkhozien appliqué à des communes faisant exactement la même taille, votre système serait facilement compréhensible, mais je doute que cela soit votre modèle de référence. Appliquer un taux moyen à des communes dont les réalités peuvent être très différentes me semble compliqué. Prenons l’exemple d’une région viticole…
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de très bons vins en Savoie !
M. Christophe Béchu : Je ne vais pas prendre l’exemple de Moûtiers, car, à ma connaissance, les vignobles n’y occupent pas beaucoup d’espace. Mais imaginons une région viticole où des communes présentent un faible taux d’artificialisation ne pouvant être augmenté alors que d’autres, bien qu’occupant une petite superficie, sont urbanisées en totalité. Dans ce cas, l’utilisation d’un taux moyen est un outil inopérant.
Votre amendement est donc trop intelligent et n’a pas sa place dans un mécanisme de garantie rurale. Il heurte l’intelligibilité du dispositif et porte préjudice à la souplesse requise pour le mettre en œuvre. Il pourrait être appliqué à notre territoire si celui-ci était un parfait jardin à la française, mais ce n’est pas le cas et c’est une chance pour sa diversité.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La garantie rurale n’a d’intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L’amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses.
Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d’urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l’échelle nationale, ce taux devrait s’établir entre 0,5 % et 0,6 % pour la décennie 2021-2031.
Par le biais de cette garantie à 1 %, donc près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d’efforts seront demandés aux communes peu denses et très peu denses et que les efforts principaux reposeront sur les communes plus fortement urbanisées.
Certains d’entre vous ont cherché ce matin à supprimer les objectifs de lutte contre l’artificialisation. Nous vous proposons ici un compromis raisonnable apportant aux communes rurales des garanties proportionnées, sans revenir sur les acquis de la loi « climat et résilience ».
Monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous avez soutenu une proposition contenant une telle mesure : l’un d’entre vous l’a déposée et l’autre l’a cosignée. J’espère donc que vous voterez l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat !
Je reconnais que le dispositif de l’hectare n’est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu’elle ne reste pas au RNU, qu’elle s’engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu’elle ait consommé moins de 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de 1 hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants.
Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d’une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d’une intercommunalité composée de communes en bénéficiant. Il a toutefois le mérite d’être clair, lisible et d’application immédiate.
Vous proposez quant à vous d’accorder aux communes visées 1 % de leurs surfaces déjà urbanisées. Cette mesure, qui aurait certes le mérite de mieux tenir compte de la taille des communes et de leur rôle structurant ou non, implique des calculs plus poussés. En outre, ce taux ne reflétera pas l’importance de la population, car le peuplement des communes qui bénéficieront de la garantie rurale est plus ou moins dense. Par ailleurs, la mesure fera jouer la taille des territoires eux-mêmes.
On le voit, aucun des deux systèmes envisagés – 1 % ou 1 hectare – n’est satisfaisant sur tous les plans. J’ai réuni les maires de ma circonscription pour évoquer la question. Ceux-ci n’ont pas trouvé normal que, malgré un écart de peuplement de 2 000 habitants, deux communes voisines reçoivent également 1 hectare. Et quand j’ai évoqué votre proposition d’accorder aux communes 1 % de leur espace déjà urbanisé, mes interlocuteurs n’ont tout simplement pas compris la mesure – l’hectare a sur le pourcentage l’avantage de la lisibilité.
Tout à l’heure, le ministre a indiqué que la démocratie implique d’écouter les différents arguments. Je suis d’accord avec lui. Elle implique aussi de faire confiance à l’intelligence collective. C’est ce que je ferai ce soir, en émettant un avis de sagesse sur l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : J’essaierai d’orienter un peu cette sagesse, même si je respecte la position du rapporteur. À l’issue du cheminement personnel que je vous ai indiqué, je pense sincèrement que l’attribution de 1 hectare permettrait d’envoyer aux communes du monde rural un signal beaucoup plus fort que le fait de leur attribuer 1 % de leurs surfaces artificialisées, alors que l’impact des deux mesures en matière d’artificialisation est comparable – il correspond environ à 35 000 hectares, si l’on ne prend pas en compte le fait que les communes ne disposant pas des documents d’urbanisme prévus ne bénéficieront pas de la garantie.
L’attribution de 1 hectare a, enfin, l’avantage de la lisibilité. Le travail pour limiter les effets de bord et les autres difficultés sera plus simple pour cette mesure que pour l’attribution de 1 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Madame Belluco, vous avez fait référence à une proposition que j’avais défendue avec de nombreux collègues. Mais je vous rappelle qu’avant celle-ci, lors de l’élaboration de la loi « climat et résilience », nous avions notamment proposé la généralisation des Scot et des PLUI sur le territoire français – en effet, 20 % de celui-ci n’est toujours pas couvert par un Scot. Je reste convaincu que si tous les territoires avaient travaillé sur la planification territoriale, sur leur organisation et la répartition des équipements, les maires ne se sentiraient pas – du moins pas aussi fortement qu’aujourd’hui – dépourvus, abandonnés à la main de maires de plus grosses communes ; ils ne craindraient pas que leur territoire ne puisse plus se développer. Même si la généralisation que nous proposions a été rejetée par le Sénat et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – au motif, certes compréhensible, qu’elle menacerait leur libre administration –, elle resterait la meilleure solution pour avancer, à terme. J’en ai parlé hier matin avec la présidente de l’AMF : il est de notre responsabilité de trouver des solutions pour encourager davantage les communes à choisir la planification territoriale.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes confrontés à une difficulté : décider jusqu’où la loi doit contraindre les élus locaux. Dans le passé, nous avons décidé de nous appuyer sur les régions et les Scot puis de faire confiance aux conférences régionales des Scot, dans lesquelles les communes non couvertes par un Scot sont intégrées. Ces entreprises de territorialisation n’ont pas forcément fait l’objet de remontées négatives et les Sraddet les mettent à jour, mais elles ne semblent pas suffire. Il faut donc avancer.
C’est vrai, d’autres propositions que celle du Sénat sont possibles, mais l’essentiel est de choisir une mesure simple et efficace, pour que le système devienne plus cohérent et honnête. Même si celle qui vous est proposée n’est pas parfaite, avançons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre première réflexion, quand certains ont proposé d’accorder un pourcentage. Contrairement à vous, je pense que les élus sont capables de mesurer la surface urbanisée de leur commune.
La situation des maires dont la commune est encore couverte par le RNU est plus compliquée, j’en conviens. Toutefois, vous l’avez dit, l’un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d’en calculer le centième.
En outre, le principe du pourcentage me semble plus équitable que l’attribution égale à toutes les communes visées de 1 hectare, car celles-ci connaissent des réalités très différentes. Nous défendrons donc tout à l’heure un amendement – peut-être ne le ferons-nous d’ailleurs qu’en un mot – en faveur du principe du pourcentage.
J’ai bien compris que vous souhaitiez permettre à plusieurs communes de regrouper les hectares qui leur seront attribués, afin qu’elles puissent réaliser des projets de plus grande ampleur. Si cette possibilité, non prévue dans l’amendement de Mme Belluco, va dans le bon sens, le texte doit reposer sur le principe du pourcentage, qui est beaucoup plus juste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si je comprends l’intérêt de l’amendement, je vous alerte sur le fait qu’il ne s’appliquerait qu’aux communes couvertes par un PLUI – soit seulement 46 % de l’ensemble.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un délai est prévu ; la couverture par le PLUI ne devrait être effective qu’en 2026 !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La majorité des communes n’en bénéficierait donc pas. Il serait curieux que la garantie rurale ne s’applique qu’à une minorité de communes !
Il faut donc maintenir la rédaction actuelle du texte, qui prévoit l’attribution de 1 hectare, car c’est un bon compromis. Même s’il est tentant de choisir un pourcentage, restons raisonnables : nous voulons que le bénéfice de cette mesure de soutien s’étende à toutes les communes rurales – ou du moins éviter de le restreindre à une minorité d’entre elles. Il nous faut en outre être certains de ne pas avoir à légiférer de nouveau dans quelque temps, pour traiter des cas que nous n’aurions pas prévus et intégrer la majorité des communes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’attribution d’un pourcentage, proposée par Mme Belluco, car elle a plusieurs avantages. Tout d’abord, cela pousserait davantage de communes à planifier, davantage de maires à adopter des PLUI, pour établir un zonage de l’artificialisation, conformément à notre objectif de réduction de l’artificialisation des sols – je ne répéterai pas les arguments déjà avancés sur ce point.
J’ajoute que la semaine dernière, le Gouvernement a lancé le plan France ruralités, qui prévoit l’attribution de moyens d’ingénierie. La centaine de chefs de projet mobilisés dans les sous-préfectures pourra notamment appuyer les maires dans leur calcul de ce pourcentage d’artificialisation.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci de soutenir le Gouvernement !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, comme l’indiquait Mme Belluco tout à l’heure, ma circonscription compte certaines des communes les plus petites de France : Rochefourchat n’a qu’un habitant pour 12 hectares ; La Bâtie-des-Fonds cinq habitants pour 12 hectares ; Pommerol, cinq habitants pour 9 hectares ; Aulan, dix habitants pour 10 dix hectares. L’attribution à chaque commune de 1 hectare supplémentaire de sol artificialisé n’a pas grand sens pour de telles collectivités, outre qu’il est injuste pour les communes plus grandes dont les besoins sont plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d’être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d’artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l’utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural.
Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l’artificialisation des sols jusqu’en 2031, puisque les dix parcelles du lotissement local qui restaient inoccupées ont trouvé preneur pendant l’épidémie de covid. Il n’a donc plus rien ! Cette mesure lui sortirait la tête de l’eau. Elle est claire, simple, même si elle n’est pas forcément idéale – mais l’attribution d’un pourcentage ne l’est pas davantage, malgré un premier abord séduisant. Conservons la mesure décidée au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 825 de M. Jean-Charles Larsonneur est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 247, 341, 624, 733 et 828.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : La commission a adopté un amendement visant à subordonner l’attribution de la garantie rurale à la prescription, à l’arrêt ou à l’approbation d’un PLU ou d’une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain !
J’en conviens, il est extrêmement pertinent d’établir un document d’urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d’un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l’aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d’un PLU, d’un PLUI ou d’une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail qui, pour les communes rurales visées, ne peut être piloté que par un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), lequel regroupe nécessairement plusieurs intercommunalités. Le PETR délibère, ces délibérations doivent ensuite être approuvées par les différentes intercommunalités puis par les communes. Ce processus doit être achevé au moins trois mois avant la validation d’un PLU ou d’un PLUI.
Je vous rappelle également – et sur ce point la pratique me semble très cohérente – que les collectivités ne bénéficient pas de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux versée par l’État – pour la réalisation du Scot ou du PLUI – ce travail relève des intercommunalités. De même, en Corrèze du moins, la réalisation de cartes communales ne donne plus lieu à un versement de la DETR, choix qui me semble lui aussi cohérent, car il les incite à se doter d’un PLUI.
Toutefois, cela signifie qu’une commune couverte par le RNU ne disposant pas de ressources d’ingénierie et souhaitant établir une carte communale ne disposera d’aucune aide et devra financer la consultation d’un bureau d’urbanisme extérieur. Savez-vous ce qui se passe en milieu rural, notamment chez moi, en Corrèze, chaque fois qu’un texte est promulgué ? Quand un élu local consulte des bureaux d’études d’urbanisme, ceux-ci ne lui répondent pas, car ils ont trop de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Ne soumettez pas l’attribution de la garantie rurale à l’élaboration de ces documents d’urbanisme avant le 22 août 2026. Cela a été indiqué, 52 % des communes sont soumises au RNU. Plutôt que de punir de telles communes, incitez-les à approuver un PLUI…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : …et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit-fil de ce qu’a longuement expliqué mon collègue, cet amendement, inspiré par l’Association nationale des élus de la montagne, vise à s’assurer que les communes soumises au RNU ne sont pas exclues de la garantie et pourront donc bénéficier d’une enveloppe minimale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu’aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n’ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n’auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l’Insee n’accèdent pas à la garantie rurale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 733.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble des communes.
Il ne s’agit pas de nier que les documents d’urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l’objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale, car cela reviendrait à priver de celle-ci un peu plus de 9 000 communes, sachant que la France en compte un peu moins de 35 000.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 828.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l’ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n’ont pas les moyens d’élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n’est pas l’objectif du texte. Enfin, veut-on vraiment qu’une commune qui n’a pas artificialisé le moindre mètre carré depuis dix ans ne puisse même pas construire une simple maison d’habitation ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : La loi « climat et résilience » ne s’applique pas aux communes soumises au RNU qui n’ont donc pas l’obligation de diminuer de 50 % l’artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s’agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu’avant – ce qui serait ubuesque.
J’ajoute que, même avant l’adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins de 1 hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer.
Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d’urbanisme avant 2026, quel qu’il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale.
Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n’a pas encore désigné le bureau d’études chargé de l’assister.
Ce signal envoyé à la ruralité me semble largement suffisant. Permettre aux communes régies par le RNU de bénéficier de la garantie rurale, c’est prendre le risque de faire tomber le régime du RNU tel qu’il s’applique depuis presque cinquante ans dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je comprends l’intention. Mais il ne faudrait pas, par le biais de vos amendements, remettre en cause un dispositif qui n’est même pas lié au ZAN…
Il s’agit non d’imposer un PLUI, un PLU ou même une carte communale aux communes concernées, mais seulement de leur demander de l’avoir prescrit, c’est-à-dire d’avoir engagé la démarche avant août 2026. Pourquoi cette date ? Pour que, si les équipes municipales actuelles ne le faisaient pas, les nouvelles, issues des prochaines élections, puissent le faire au début de leur mandat. On ne saurait être plus souple !
M. Dubois a indiqué qu’une commune non couverte par un Scot ne peut entreprendre la démarche, mais si le territoire n’est pas doté d’un Scot, il suffit que la commune prenne une première délibération indiquant qu’elle souhaite se doter d’une carte communale pour bénéficier du dispositif.
Plusieurs d’entre vous m’ont interpellé sur le coût de ces documents d’urbanisme : pour un PLUI, on raisonne en centaines de milliers d’euros, pour un PLU, en dizaines de milliers d’euros, quand le coût d’une carte communale est d’environ 10 000 euros. Il existe des dispositifs de soutien – et nous pourrions en imaginer d’autres. Ainsi, le volet ingénierie du fonds Vert pourrait être mobilisé puisque les actions que ce fonds est chargé de soutenir ne se déploieront pas toutes la même année. De même, certains opérateurs de l’État peuvent venir en soutien, y compris les chefs de projet des sous-préfectures.
Enfin, on ne peut demander l’application de la garantie rurale sans savoir à quel endroit elle va se déployer. Ainsi, une commune de 1 000 hectares ne saurait conserver sa garantie de 1 hectare dans l’attente d’un projet. Pour activer la garantie, il lui suffira d’expliquer qu’elle va se doter d’une carte communale, en précisant la localisation du projet.
Adopter ces amendements reviendrait à faire sauter le régime du RNU, y compris pour des communes qui ne le souhaitent pas. Le dispositif que nous proposons est à la fois 6458simple et souple : dans les communes soumises au RNU, les demandes de garantie sont examinées au cas par cas et la forme de la demande, c’est une délibération indiquant qu’on va se doter d’une carte communale. Vous le voyez : nous avons choisi la porte d’entrée la plus large.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Moi aussi, je suis heureuse que le débat ait lieu dans l’hémicycle puisque nous n’avons pu le tenir en commission, les débats sur l’article 7 ayant eu lieu sans qu’aucun membre de l’opposition soit dans la salle.
Il faut que les communes se dotent d’un document d’urbanisme. Nous plaidions, et c’était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au bk1erek janvier 2026 – mais, à l’inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme.
C’est pourquoi l’équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR-NUPES, notamment M. Jumel, l’ont rappelé à plusieurs reprises au début du débat : même pour se doter d’une carte communale, les communes ont besoin de moyens financiers.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui…
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, un montant de 10 000 à 14 000 euros – chiffres cités par M. Jumel – n’est pas négligeable pour une petite commune. En outre, elle a besoin d’un appui en termes d’ingénierie : quand elle n’emploie qu’une secrétaire de mairie et un ouvrier communal et qu’elle fait appel à un bureau d’études, il lui est difficile de savoir si la proposition de ce dernier tient la route.
Vous avez évoqué le plan France ruralités et l’annonce du recrutement de cent chefs de projet dans les préfectures et sous-préfectures. J’étais là lors de la présentation du plan. C’est bien, le diagnostic est bon – les communes rurales ont effectivement besoin d’un soutien en ingénierie. Mais, avec 100 chefs de projet, on est loin de couvrir toutes les sous-préfectures de France. En outre, ces chefs de projet auront autre chose à faire…
Je le répète, les communes rurales ont besoin d’un soutien massif en ingénierie. Il faut s’en préoccuper car la carotte prévue par ce texte ne suffira pas à les pousser vers une carte communale ou un PLU si elles ne disposent pas des moyens humains et financiers pour les concevoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n’est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l’ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l’absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d’urbanisme.
Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n’aient aucun document d’urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu’ils réfléchissent à l’avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c’est engager cette réflexion puis déterminer ce que l’on veut. La garantie permettra aux élus locaux de se poser les bonnes questions : comment artificialiser ? Comment être plus efficient en matière d’urbanisme ? Sinon, ils risquent de naviguer à vue, et ce n’est pas toujours la meilleure solution…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n’est pas une paille.
J’anticipe un peu, mais notre amendement bknoek 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu’elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.
Nous sommes également convaincus de l’utilité d’une mutualisation des surfaces non consommées à l’échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l’application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l’hectare, il pourrait être mutualisé à l’échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu’il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d’éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d’un document d’urbanisme avant le 22 août 2026. »
Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu’il doit avoir été approuvé…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui…
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : …et non simplement que la procédure a été engagée. Cette dernière option me conviendrait parfaitement car elle n’est pas punitive.
M. Christophe Béchu : Il me semble que la rédaction a bougé, si ce n’est pas le cas, on sous-amende !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : J’ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article… » Il faut donc que le document soit au moins prescrit avant le 22 août 2026.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Christophe Béchu : Comme ça, c’est bien ; on évite de diminuer le montant des enveloppes globales pour des communes qui n’ont même pas de projet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Août 2026, c’est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d’urbanisme. Toutefois, je m’inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n’ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget.
Vous vous êtes engagé à les accompagner. L’aide en ingénierie est essentielle – les services de l’État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d’aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont conscientes de l’importance de l’urbanisme ; si elles ne disposent pas de carte communale, c’est simplement parce qu’elles manquent de moyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : La rédaction du texte, qui a satisfait plusieurs des auteurs des amendements, me convient également : tout le monde est gagnant. En effet, cette condition empêche d’attribuer la garantie rurale à une commune peuplée d’un seul habitant et dépourvue de tout projet. À l’inverse, tous ceux qui le souhaitent pourront être accompagnés, avec une clause de revoyure qui pourra jouer un peu après les élections.
Comme je l’ai dit à d’autres occasions, je renvoie l’aspect budgétaire à l’examen du projet de loi de finances (PLF). Lors de l’examen en commission, j’ai expliqué que la question des moyens se poserait et j’ai parlé de transition fiscale. Je ne veux pas prendre d’engagement spécifique alors qu’il existe de nombreuses solutions possibles, comme utiliser des crédits déjà définis, créer une dotation particulière, consacrer une partie du budget de la planification. Rendez-vous le moment venu – quelque chose me dit que vous connaissez des gens susceptibles de déposer sur ce sujet des amendements au PLF ou que, gardant mes propos en mémoire, vous en déposerez vous-mêmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 609 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable. Je suis surpris qu’un amendement visant à conditionner la garantie rurale à l’existence d’un PLUI vienne des bancs du groupe Rassemblement national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je ne le défends pas en tant que tel, puisque le ministre a déjà donné des assurances concernant le délai d’élaboration. En revanche, s’agissant des moyens, j’enfonce le clou : 10 000 euros, pour une petite commune, ce n’est pas rien. Quant à l’accompagnement, j’ai été maire d’une commune modeste ; je peux témoigner qu’il est parfois très théorique, notamment en matière d’ingénierie. Monsieur le ministre, la question des moyens est incontournable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Il est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 449, 248, 342 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 248, 342 et 829 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 449.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l’État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l’établissement d’une carte communale ou d’un PLU, pour soutenir leur développement.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il pouvait aller jusqu’à 80 % !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m’interroge sur le coût injustifié que les cabinets d’urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J’en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n’étaient rien d’autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la commune qui avait servi de modèle n’avait pas même été changé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 248 de M. Jean-Pierre Vigier, 342 de M. Vincent Descoeur et 829 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous venons d’avoir ce débat. Je vous demande de les retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même débat ; même avis défavorable. Je le répète : j’examinerai la question des moyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
Mme Annick Cousin (Rassemblement national) : L’article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l’aide de mesures sociales et fiscales. Il s’agit de garantir que les mesures relatives à l’objectif ZAN ne pénaliseront pas les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, ce qui serait totalement incohérent. Cet amendement de bon sens vise ainsi à favoriser le développement de territoires ruraux peu peuplés, qui souffrent d’un déclin démographique et économique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l’avantage d’assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable.
Pour la même raison, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Vous voulez étendre le dispositif de garantie rurale aux communes en ZRR, mais elles en bénéficient déjà. Tout à l’heure, nous avons débattu pour savoir si elles devaient disposer en sus d’un avantage spécifique.
Je souhaite conserver le périmètre du dispositif, qui étend la garantie rurale jusqu’aux communes ayant simplement prescrit la carte communale. J’émettrai également un avis défavorable sur les amendements visant à apporter des précisions supplémentaires, à exprimer des demandes déjà satisfaites ou à complexifier un dispositif simple.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d’une décennie à l’autre. La rente ainsi créée serait d’autant plus précieuse qu’elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d’avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieurement leur droit à artificialiser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 25 de M. Michel Castellani est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 713, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d’adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s’agit d’appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les spécificités et la diversité des communes rurales, ainsi que leur dynamique de développement.
En métropole, la plus petite commune rurale mesure 125 hectares, contre 40 800 pour la plus étendue. Le montant forfaitaire de 1 hectare est donc mal adapté à la réalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Il est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 715 et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À nos yeux, la garantie rurale d’artificialisation comporte de nombreuses limites – j’y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n’est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d’un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d’engager l’élaboration d’un document d’urbanisme. Il n’y a pas d’obligation de densifier les surfaces artificialisées. L’octroi d’un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l’enveloppe, même en l’absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l’idée de proportionner la surface d’artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis.
Compte tenu de ces nombreuses faiblesses, nous souhaitons nous assurer dès maintenant que cette garantie rurale sera la seule dispense accordée jusqu’en 2050 et qu’elle ne sera pas renouvelée en 2031 pour une nouvelle période de dix ans. Nous souhaitons en effet éviter que de nouveaux droits à artificialiser ne se succèdent encore et encore.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas nécessaire d’abaisser progressivement le plafond de la surface d’artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l’atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes 6461qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d’entre elles ont consommé moins de 2 hectares.
Réduire la surface de la garantie rurale à moins de 1 hectare menace le développement d’activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l’enveloppe d’artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai dit en commission, je nous invite à nous concentrer sur les dix prochaines années. Nous verrons au moment de la clause de revoyure s’il est nécessaire d’adapter les dispositifs pour les décennies suivantes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis. La démocratie ne consiste pas à décider seuls pour les trente années à venir. D’autres que nous siégeront sur ces bancs, y compris ceux du Gouvernement.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous ne faites rien pour 2050, rien du tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 731, 502 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de vous présenter réellement l’amendement bknoek 731, que j’ai présenté tout à l’heure en lieu et place de l’amendement bknoek 732. J’ai d’ailleurs été assez surpris de m’entendre dire qu’il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent.
Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement 1 hectare à l’ensemble des communes concernées. Cette proposition n’est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d’adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela permettrait de différencier les communes peu denses, très peu denses, littorales, de plaine ou de montagne, mais aussi de s’adapter aux spécificités et à la diversité des communes rurales et de leur dynamique de développement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Les décrets, ce n’est pas notre fort.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il n’y a pas que les décrets !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous préférons que la loi fixe d’emblée la garantie rurale à 1 % des espaces déjà urbanisés des communes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d’autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L’Assemblée s’est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 713 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 713.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rendre la garantie d’artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c’est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. Une commune qui n’aurait artificialisé que 0,5 % de sa surface se trouverait donc sous cette moyenne ; ayant fait preuve de sobriété foncière, elle bénéficierait d’une garantie rurale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 714 est-il défendu ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de repli s’inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale.
Il est difficile d’exiger que les efforts passés ne soient pas pris en considération et de se prononcer contre ces amendements, puisqu’ils récompensent les efforts consentis au cours des dix dernières années, sans contrevenir à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu’elles ont le droit d’artificialiser au moins 1 hectare – c’est un plancher – si 6462elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l’amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n’aient l’effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l’artificialisation.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous proposez ne me semble pas complètement abouti. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 713.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 446 de M. Lionel Vuibert est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 753.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objet l’élaboration d’une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l’objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l’objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu cette discussion tout à l’heure : nous ne souhaitons pas faire de projections sur l’avenir. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 730.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l’échelle intercommunale semble pertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnants à l’échelle d’une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal.
Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l’élargir aux présidents d’EPCI. L’objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu’il nous a été rapporté que les relations entre communes et communautés de communes ne sont pas simples. C’est une manière de s’assurer que des dispositions contraires à l’avis des territoires ne seront pas prises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : L’idée de la mutualisation est intéressante ; nous l’avons abordée en commission, lors de la discussion d’un amendement du groupe Démocrate. Nous serons d’ailleurs favorables à l’amendement bknoek 410 de M. Cosson, qui vise à préciser les contours de cette mutualisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 410, qui précise ce dispositif, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d’éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s’accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu’une responsabilité collective de la commune.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 770 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est dommage, l’amendement bknoek 705 était intéressant !
M. Christophe Béchu : Oui, j’aurais rendu un avis de sagesse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 410 de M. Mickaël Cosson est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.