Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 7 (appelé par priorité - suite)
debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 628 de Mme Christine Engrand est défendu.
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 625 de Mme Christine Engrand et 741 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vu le nombre d’amendements, je remercie les députés de se signaler quand ils soutiennent l’un d’entre eux au lieu que j’aie à chercher si l’un des signataires est présent.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 729.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ramener la date d’éligibilité au bonus des surfaces minimales de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », à savoir le 22 août 2021.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons examiné cette question dans le détail. Il est vrai qu’on pourrait considérer que les dispositions prévues par la loi « climat et résilience » ne devraient bénéficier qu’aux communes qui ont fusionné après l’adoption de la loi. Cependant, à examiner plus précisément ce que vous proposez dans l’amendement, changer la date ne modifierait la situation que pour très peu de communes.
En outre, il est important de ne pas envoyer un signal décourageant la fusion des communes, ce qui pourrait être le cas si nous adoptions l’amendement bknoek 729.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, j’ai par erreur défendu l’amendement bknoek 728 lorsque vous avez appelé l’amendement bknoek 729 : je me permets cette fois de soutenir ce dernier.
Même si l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modifier le bonus accordé aux communes nouvelles sans fixer a priori la surface maximale, mais en précisant qu’elle ne saurait excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun.
M. Christophe Béchu : C’est le texte !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Le texte voté par le Sénat plafonne la garantie rurale à 2 hectares, quel que soit le nombre de communes fusionnées. Vous proposez de doubler la garantie de droit commun, or cela revient à la même surface, de sorte que votre amendement est satisfait.
Ensuite, je le répète : il ne faut pas envoyer un signal incitant les communes à ne pas fusionner. Certes, ce n’est pas l’objet de l’amendement et je sais que ce n’est pas votre intention, mais ce serait un effet pervers de son adoption. Or je crois que nos positions, monsieur le député, sont beaucoup plus proches que ce que cet amendement pourrait laisser penser. Je vous demande donc de le retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Notre intention n’est évidemment pas de décourager les communes de fusionner pour créer des communes nouvelles, d’autant moins que je participe avec Stella Dupont et Bertrand Sorre à une mission flash sur les communes nouvelles qui nous conduit justement à chercher le moyen de les inciter à fusionner. L’amendement ne le découragerait pas de fusionner car il est proposé de créer cette bonification à compter de la date de promulgation de la loi « climat et résilience ». Cette disposition s’appliquerait donc à toutes les communes nouvelles créées après cette date, y compris celles qui se créeront à l’avenir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 831 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 831.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je défendrai également l’amendement bknoek 832. Ces deux amendements visent à obtenir un bonus pour les communes des territoires de montagne, définies par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).
L’amendement bknoek 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L’amendement bknoek 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 832 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je sais votre attachement au développement des communes de montagne. Nous l’avons dit hier, l’intérêt du format retenu pour la garantie rurale, qui consiste à conférer 1 hectare à toutes les communes qui en bénéficient, est d’être clair et de respecter le principe d’égalité. Ne lui retirons pas ces qualités.
Par ailleurs, ces communes sont déjà soumises aux lois « montagne », dont nous convenons qu’elles sont assez contraignantes, mais pour de bonnes raisons. En effet, construire en montagne suppose nécessairement, du fait de la topographie, un étalement le long des routes.
Il faut être conscient que la garantie rurale constitue déjà un levier très important pour accroître la capacité à construire de ces communes.
Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Mon avis sera forcément défavorable.
Si on accorde un bonus aux communes de montagne, il faudra imaginer un dispositif du même type pour les communes du littoral qui pourraient expliquer qu’elles ont aussi des difficultés, ou encore pour les communes situées dans un parc naturel régional qui pourraient justifier qu’une partie de leur territoire ne leur permet pas de se développer.
Je me permets de vous dire, madame la présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), qu’en proportion, la garantie rurale bénéficie davantage à ceux qui ont plus de contraintes, car en accordant la même surface à toutes les communes qui en bénéficient, on donne davantage à ceux qui ont moins artificialisé précédemment. Votre intention est donc satisfaite, et j’adorerais que vous le soyez réellement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : J’apporte mon soutien aux amendements bknosek 831 et 832 et je confirme que les conditions d’urbanisation ou de développement économique en montagne sont beaucoup plus contraintes qu’ailleurs. Il y a des plans de prévention des risques naturels (PPRN), pour tenir compte des risques d’avalanche ou d’éboulement, ainsi que des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il est vrai que si l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ajoute encore des contraintes, le développement économique sera complètement cadenassé et la situation deviendra très difficile pour les élus. Le bon sens a présidé à la rédaction de ces amendements, et je les soutiendrai.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l’a dit M. le rapporteur, parce qu’on n’a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n’y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes.
Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est plus avantageuse pour les communes qui ont été vertueuses jusqu’à présent. Nous n’avons pas besoin de l’utiliser immédiatement, mais nous avons besoin de cette garantie pour conserver la possibilité de développer, si besoin, 6469de l’habitat dans nos communes de montagne. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’habitat en montagne : nous en parlons assez souvent avec vous et avec Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. En effet, du fait des très fortes contraintes, nous n’avons plus beaucoup de possibilités pour loger les habitants à l’année et les travailleurs saisonniers.
Je retire les amendements bknosek 831 et 832.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à l’article 7 pour les communes qui inaugureront d’ici au 22 août 2031, soit dix ans après la promulgation de la loi « climat et résilience », un arrêt de métro ou une gare de train.
En effet, certaines communes s’étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très congestionné, notamment au sud de Toulouse. Je pense par exemple à la commune de Labège dans ma circonscription du Lauragais. Celle-ci a fait un travail remarquable de maîtrise des outils fonciers.
Or l’arrivée du métro, comme celle de la ligne C toulousaine qui s’étendra aux communes limitrophes, ou d’une gare de train dans une commune vient en bouleverser tout le fonctionnement. Elle amène un flot important de nouveaux habitants et apporte des commerces et de la circulation, ce qui nécessite la réalisation de nouvelles emprises au sol.
Ces communes se trouvent alors dans une situation très délicate et leur comportement vertueux au cours des dernières années devient une sanction pour elles dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette. Ne pas leur accorder de majoration spécifique de garantie d’urbanisation reviendrait également à sanctionner leur choix d’accueillir un métro – Labège sera un terminus – ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir.
Je pense que pour ces communes, nous devons faire un geste, en leur accordant une majoration de la surface disponible à l’urbanisation. Pour permettre une certaine flexibilité, celle-ci serait déterminée par décret dans des conditions compatibles avec notre trajectoire ZAN.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons abordé ce sujet en commission. Je comprends tout à fait votre préoccupation : l’enjeu du développement ferroviaire est primordial à l’échelle du pays, mais aussi à celle d’un territoire. En effet, le métro ou le train constituent souvent une nouvelle entrée dans la ville. Néanmoins, ces infrastructures sont très souvent implantées dans des secteurs déjà urbanisés, de sorte qu’il n’est pas nécessaire pour les construire de consommer des espaces naturels agricoles ou forestiers. Il n’est donc pas nécessaire de consacrer de nouveaux droits à construire pour bâtir autour de ces gares ou de ces arrêts de métro.
Par ailleurs, comme l’a très bien dit le ministre, si on commence à accorder des bonus dans certaines situations, il faudra le faire pour d’autres.
Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je remercie M. Esquenet-Goxes pour la qualité de son amendement, même si je n’en suis pas surpris.
Je rappelle que la garantie rurale n’est pas un plafond rural. Je n’imagine pas une intercommunalité ou une région qui construirait une nouvelle infrastructure de transport classée comme grand projet d’envergure nationale ne pas allouer les hectares pour maximiser les retombées de cette infrastructure.
Si on instaure une garantie rurale de deux ou de trois hectares au lieu d’un, de toute façon, ce ne sera pas à l’échelle de la gare ou du terminal. Cela poserait un problème de quantum.
Je considère donc l’amendement bknoek 685 comme un amendement d’appel pour nous inciter à la vigilance. Cependant je vous demande de le retirer, car il n’y aura pas de schéma dans lequel une infrastructure de transports, si elle est pertinente, ne s’accompagnera pas d’une enveloppe foncière allouée par les autorités de proximité bien plus importante que ce que la garantie rurale, même si elle était majorée, permettrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends que la commune que j’ai citée est un cas d’espèce et qu’il est difficile de généraliser à partir de cet exemple. Ce n’est pas vraiment le sujet aujourd’hui, mais avec l’arrivée du métro et la construction d’une nouvelle gare, cette commune de 4 000 habitants s’apprête à en accueillir 4 000 de plus, ainsi que 20 000 salariés qui iront travailler dans la zone d’activité – tout cela sans compter les infrastructures de transport.
Je vous propose, monsieur le ministre, de voir avec votre ministre délégué comment aider cette commune. Je retire mon amendement.
M. Christophe Béchu : Merci !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 754.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la continuité de nos débats, puisqu’il prévoit qu’avant 2026, l’État dresse un bilan du rapport entre la consommation foncière des communes – notamment rurales – et la revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce bilan nous permettra de mieux apprécier les enjeux et de définir une politique adaptée aux éventuelles difficultés rencontrées par les collectivités avant qu’elles ne modifient leurs documents d’urbanisme – communaux et intercommunaux – en 2027, si cela est nécessaire, pour les mettre en cohérence avec leurs besoins de développement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Votre demande sera satisfaite par le rapport prévu à l’article 14. Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 724, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 724 et 503, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 724.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous indique d’ores et déjà que nous sommes d’accord pour ne pas attendre les cinq minutes réglementaires avant de procéder au scrutin, madame la présidente – sauf, bien entendu, si cela déchaîne des réactions enflammées sur les autres bancs. (Sourires.)
L’amendement vise à soumettre la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l’absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant.
Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. En fixant un plafond légèrement supérieur, nous espérons inciter les communes à utiliser en priorité les logements vacants avant d’en construire de nouveaux, comme le prévoit d’ailleurs la loi « climat et résilience ».
Troisième critère : la réalisation d’une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées, dans une logique « éviter, réduire, compenser ». L’objectif est de chercher en priorité à densifier le bâti – dans la limite de ce que peut supporter la commune – et, lorsque cela est possible, à construire dans les dents creuses.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du groupe LFI-NUPES, issu d’une proposition de France nature environnement (FNE), tend à n’appliquer la garantie rurale que si le taux de logements vacants dans la commune est inférieur à 10 %. La France est le pays d’Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l’artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l’artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué.
Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hors Mayotte, qui n’est jamais prise en compte dans les statistiques nationales –, dont la majorité se situent dans des communes rurales peu denses. Cela représente un important potentiel foncier, que nous pourrions mobiliser pour atteindre les objectifs ZAN. N’oublions pas que les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, mais aussi pour la biodiversité et la production agricole.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu’à la construction de nouveaux logements, c’est d’ailleurs l’objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds Vert, mais aussi grâce aux mécanismes de financement plus traditionnels, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
J’ai néanmoins un contre-exemple dans ma circonscription. La commune très rurale de Saint-Lin, en déprise démographique depuis plusieurs années, connaît un fort taux de logements vacants – elle remplit donc deux des trois critères que vous avez présentés. Elle tient malgré tout une place centrale dans le territoire, et accueille plusieurs grosses entreprises, en particulier TLD Europe, qui a besoin de se développer. Nous savons déjà que cette commune utilisera la garantie rurale pour permettre à TLD Europe de s’étendre, sans quoi l’entreprise déménagera dans une autre commune, ce qui accélérera la déprise démographique, surtout au vu de la géographie du site. À trop encadrer la garantie rurale, nous risquons de punir les communes rurales qui subissent une déprise démographique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Intellectuellement, on peut tout défendre, mais attention au signal que l’on envoie au monde rural ! Soumettre la garantie rurale à conditions est une mauvaise idée : pourquoi seules les communes rurales devraient-elles justifier de leur taux de vacance, et pas les communes urbaines ? (Mme Catherine Couturier s’exclame.) On est en train de faire de ce dispositif une usine à gaz, et nous passons totalement à côté des objectifs que nous défendons. Je suis donc très défavorable à ces amendements. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous débattons de l’article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes.
Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier.
Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la Creuse des villages où la population est malheureusement en train de diminuer. Si nous voulons préserver les terres agricoles et la forêt, il faut contraindre l’artificialisation – mais aussi, je l’ai dit lors de la discussion générale, donner aux communes les moyens financiers et les outils pour agir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 7 concerne toutes les communes – à l’exception de celles couvertes par le règlement national d’urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d’exclure de son champ d’application –, et pas seulement les communes rurales.
La mutualisation de l’artificialisation à l’échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Bien sûr !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l’intercommunalité, l’artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l’échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l’entreprise aura bien des retombées positives pour d’autres communes du territoire – d’ailleurs, si la commune est en déprise, c’est probablement que les salariés n’y habitent pas.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : En effet.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons instauré plusieurs outils pour couvrir de tels cas, qui sont d’ailleurs assez fréquents. Votre argument ne me semble donc pas pertinent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne vous étonnera pas, je suis d’accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu’en soumettant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales.
Madame Belluco, vous avez expliqué que l’artificialisation nécessaire au développement d’une entreprise serait supportée à l’échelle intercommunale. Mais il arrive que l’implantation d’une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l’ensemble de l’intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet.
En outre, le bâti des communes en déprise démographique est souvent très dégradé et difficile à mobiliser – il doit même parfois être détruit –, ce qui explique l’existence de projets de construction de logements. Le développement de logements sociaux dans les territoires peu denses pourrait d’ailleurs pallier le manque de logements décents pour la population. Veillons à ne pas opposer la reconquête des centres-bourgs qui sont aujourd’hui en déprise démographique et la possibilité de créer de nouvelles unités de bâti, que ce soit à des fins de logement ou d’activités économiques.
À mes yeux, poser des conditions à la garantie rurale enverrait un mauvais signal. Nous faisons confiance aux élus locaux, qui, comme vous le savez, veillent au développement raisonné de leur commune et privilégient toujours la reconquête des centres bourgs. Laissons aux petites communes comme celles engagées dans le programme Petites Villes de demain – la plus petite ne compte que 227 habitants – la possibilité de développer des services pour leur population. (M. Pascal Lavergne applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c’est bien là l’essentiel.
Madame Belluco, j’ai bien évidemment songé à la mutualisation de l’artificialisation des projets d’intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l’origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d’une entreprise qui viendrait s’implanter dans le territoire intercommunal et y créer des emplois : nous parlons d’une entreprise qui y est déjà accueillie, mais que rien n’empêcherait de déménager dans une autre commune de l’intercommunalité pour pouvoir se développer tout en gardant ses salariés, qui n’habitent pas loin et ont le savoir-faire nécessaire. Ce n’est pas le rôle de l’EPCI d’organiser la concurrence entre les communes de son territoire. En l’espèce, le développement d’une entreprise déjà implantée ne relève donc pas de l’intérêt intercommunal, d’autant que si l’entreprise déménage, la commune qui l’accueillait jusqu’alors s’en trouve pénalisée. Ce serait donc contre-productif. Dans mon exemple, le recours à la mutualisation ne serait donc pas possible.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 724.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 505 est-il défendu ?
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je souhaiterais le soutenir, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Si je posais la question, c’est parce que nombre d’entre vous, ce matin, me signifient depuis leur banc : « Hop, hop, hop ! » (Sourires.) Je veux bien que notre discussion s’accélère, mais ce ne sera possible que si cela concerne tout le monde et pas seulement moi !
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’ a priori, vous serez défavorables à tout amendement visant à associer une contrainte à la garantie rurale ; or celui-ci a pour objectif de la soumettre à la condition d’une impossibilité de densifier l’habitat existant, si bien que les communes qui auraient encore des « dents creuses » ne pourraient s’étaler.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 734, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 717, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’article 7, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 508.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il va dans le sens de la discussion que nous avons en ce moment en vue de renforcer la cohérence entre d’une part la politique de construction et d’aménagement du territoire, d’autre part nos objectifs en 6472matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Les conséquences écologiques de la garantie rurale impliqueront entre autres, pour les collectivités, de réduire au minimum les pollutions directes et indirectes qui résultent de leurs activités. Nous ne proposons pas de créer de nouvelles obligations, mais de s’assurer du respect de celles qui existent déjà : au moins un critère environnemental dans la commande publique, un menu végétarien hebdomadaire, l’interdiction d’utiliser du plastique dans le cadre de la restauration collective, et la publication du rapport relatif au dispositif ZAN que prévoit l’article 206 de la loi « climat et résilience ». Ce seraient là des critères raisonnables.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je suis tout de même étonné de lire de tels amendements, d’entendre de telles interventions. La France insoumise nous donne matin, midi et soir des leçons de démocratie, mais cela n’empêche pas ses membres de vouloir, depuis Paris, contraindre les zones rurales en leur appliquant des mesures abracadabrantesques ! Sincèrement, faisons confiance aux élus ruraux, déjà soumis à suffisamment de contraintes naturelles ou économiques. Donnons-leur la possibilité d’étaler leur commune,…
Mme Cyrielle Chatelain : « Étaler », c’est bien ce que nous disions !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …d’utiliser cette garantie rurale de manière consciente et raisonnée ; ne leur imposons pas d’obligations supplémentaires ! Ils en ont déjà suffisamment.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : J’invite le collègue Lavergne à garder son calme en ce début de journée.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je suis là depuis hier, madame !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une raison pour s’énerver.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je ne m’énerve pas !
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Pour le coup, il avait raison…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne s’agit, je le répète, que de faire respecter des obligations déjà prévues par la loi. Ne sous-estimez pas les communes rurales : elles sont tout aussi capables que les autres de prendre au sérieux la bifurcation écologique.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Elles le font déjà !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons donc d’en discuter tranquillement : les exigences en cause ne sont pas démesurées, il s’agit au contraire de dispositions indispensables pour toutes les communes de ce pays.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de rouvrir le débat d’hier concernant les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s’assurant que la seconde respecte le premier.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l’articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l’amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Sagesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 734.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 344 de M. André Chassaigne est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 717.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d’artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d’artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d’espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu’ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n’avez cessé de le rappeler, l’artificialisation doit s’opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consommée en tout. Le plafond proposé ne limiterait donc l’expansion que d’une poignée de communes ; en revanche, il montrerait que tout le monde contribue à l’effort national, ce qui en fait une mesure nécessaire à l’acceptabilité du dispositif ZAN.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Réduire l’artificialisation de moitié pour tout le monde est déjà très ambitieux. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 717.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 771 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que le dispositif prévu à l’article 7, c’est-à-dire la garantie rurale, ne s’applique ni aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dites Drom – départements et régions d’outre-mer –, ni à la Corse.
Nous sommes bien sûr attentifs au principe de libre administration des collectivités territoriales et sensibles à la question de la démocratie locale, mais en milieu insulaire, notamment tropical, la gestion optimale du territoire devient un impératif, compte tenu des enjeux en matière de développement et surtout de la forte exposition aux risques, qu’accroît encore le changement climatique – un cyclone frappe d’ailleurs la Martinique au moment où je vous parle.
L’aménagement de ces territoires requiert donc une approche particulièrement rationnelle et efficace ; or ils sont, selon les cas, dotés d’un schéma d’aménagement régional (SAR) ou d’un plan d’aménagement durable comme le Paddma – plan d’aménagement et de développement durable de Martinique – ou le Padduc – plan d’aménagement et de développement durable de Corse –, documents dont il n’est pas suffisamment tenu compte. Nos collègues corses ont soulevé le problème de l’optimisation du Padduc ; la situation du Paddma est encore pire, puisqu’il est difficilement opposable. Il conviendrait donc, je le répète, de ne pas appliquer à ces territoires la garantie rurale, de reconnaître pleinement le Paddma et d’en faire l’outil de référence en matière d’aménagement et de développement durable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7 : je souhaite donc exposer la position du groupe LFI-NUPES le concernant. Comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, cette garantie rurale répond à une forte demande des élus concernés. Même si peu d’amendements émanant de la NUPES ont été adoptés,…
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Mais ce n’est pas fini !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …nous voterons donc en faveur de l’article. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il s’ensuivrait forcément, au moment de l’examen du budget, un autre long débat au sujet des moyens à allouer aux collectivités : soyez certain que notre groupe sera très vigilant et formulera des propositions visant à accompagner les élus ruraux, à leur assurer la capacité d’atteindre l’objectif ZAN, ce qui est indispensable. Nous aurons déjà certainement l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de l’article 3, car il leur faudra des outils qui soient disponibles rapidement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je ne voudrais pas, une fois de plus, paraître exprimer une frustration, mais je crois pouvoir parler au nom de nos collègues d’outre-mer en dénonçant une tyrannie de l’indifférence. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, les documents que j’ai mentionnés sont essentiels en vue d’un développement cohérent. J’ai été maire d’une commune rurale littorale : la question du recul du trait de côte en Martinique, que vous évaluez d’après un schéma national, n’a pas le même sens dans les territoires insulaires, où le repli stratégique constitue en fait un repli définitif. Il faut donc, je le répète, une approche spécifique, holistique, englobant la prise en compte des risques, la nécessaire solidarité entre territoires. Relisez à ce sujet, monsieur le ministre, le plan Orsec relatif aux volcans de la Martinique, lequel instaure une telle solidarité entre les communes situées aux abords de la montagne Pelée et celles qui en sont plus éloignées. Nous avons besoin de ces documents, besoin de cette approche. Dès lors, que vous m’opposiez un simple avis défavorable, sans explication, sans autre forme de procès, je ne peux le comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Béchu : Monsieur Nadeau, si vous ressentez comme un manque de respect le fait de n’avoir usé que d’un mot pour écarter votre proposition, je précise qu’il nous reste à étudier des centaines d’amendements, et que les heures passées hier à examiner les besoins propres à l’outre-mer donnent au contraire la mesure de l’attention que nous portons à ces territoires. En outre, nous sommes face à des situations contrastées : les 800 000 habitants de La Réunion sont répartis entre dix-huit communes.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Vingt-quatre !
M. Christophe Béchu : Vingt-quatre, excusez-moi ! Toujours est-il que peu de communes concernées par la garantie rurale se retrouvent dans le même contexte. Si nous n’appliquons pas à ces territoires les dispositions concernant la réduction de moitié de l’artificialisation, ne pas leur accorder cette garantie irait à l’encontre de l’équilibre global souhaité hier, y compris par les élus ultramarins. On ne peut vouloir moins de sobriété potentielle et refuser des mesures symboliques pour les intéressés. Voilà ce qui motive mon avis défavorable. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je me permets de vous faire observer que je ne vous avais pas donné la parole.
M. Christophe Béchu : J’en suis désolé. Pardonnez-moi !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le fait que vous soyez intervenu m’empêche de la donner aux députés qui souhaiteraient encore s’exprimer au sujet de l’amendement : c’est pourquoi j’ai l’habitude, en pareil cas, de faire signe d’attendre aux membres du Gouvernement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous avons été sympas !