Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 7 (amendements appelés par priorité)
debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 742, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 598 de M. Aurélien Lopez-Liguori et 211 de M. Yannick Monnet, portant article additionnel après l’article 7, sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 511, 819 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 511 et 819 sont identiques.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 511.
Mme Catherine Couturier : Nous souhaitons qu’une part de 5 % au moins de l’enveloppe d’artificialisation prévue au niveau intercommunal par les schémas de cohérence territoriale (Scot) soit réservée à la création de pistes cyclables. L’absence de transports en commun est un vrai problème, parmi d’autres, pour les territoires peu denses. Les déplacements y sont parfois compliqués pour des habitants de plus en plus touchés par les difficultés sociales : ils ne possèdent pas tous le permis de conduire et n’ont pas forcément les moyens de faire réparer le véhicule qui leur permettrait d’aller travailler. Certains utilisent le vélo pour parcourir les 5 kilomètres qui les séparent de la route où le bus circule, et de nombreuses communes cherchent aujourd’hui à protéger les cyclistes de la circulation. Il serait souhaitable de réserver une part de l’enveloppe prévue par les Scot à ces pistes cyclables qui deviennent, de fait, des surfaces artificialisées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement identique bknoek 819.
Mme Lisa Belluco : Nous avons déjà discuté en commission de l’idée de dédier 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée par les Scot à des projets d’infrastructures cyclables. Même dans les zones rurales, de nombreux trajets réguliers font moins de 5 kilomètres. S’ils ne sont pas réalisés à vélo, c’est souvent parce que les infrastructures existantes ne sont pas assez sécurisantes et sécurisées pour les cyclistes. Aujourd’hui, le texte prévoit de ne pas comptabiliser les pistes cyclables de moins de 5 mètres de large comme zones artificialisées. Pourtant, c’est bien ce qu’elles sont. Nous trouverions plus juste de les compter comme telles tout en leur réservant une part de l’enveloppe globale d’artificialisation. Les pistes cyclables, qui sont des zones imperméabilisées, ont effet elles aussi un impact sur l’environnement et sur les terres.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 742.
M. Stéphane Delautrette : Il vise le même objectif, à cette différence près que nous évaluons quant à nous la part à consacrer aux pistes cyclables à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation des Scot.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Ce sujet me semble relever de la compétence des élus locaux. Il convient de leur laisser la liberté de choisir. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Nous proposons de sortir totalement les pistes cyclables du décompte, compte tenu de leur largeur et après en avoir discuté avec les représetants des territoires. Il n’y a pas de Scot partout en France : s’ils étaient adoptés, ces amendements aboutiraient à faire peser sur les territoires couverts par un Scot des obligations dont on affranchirait ceux qui n’ont pas de Scot. Une autre difficulté tient au fait que ceux qui votent les Scot ne sont pas ceux qui décident de la réalisation des travaux d’infrastructure. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier : Je pense, monsieur le ministre, que nous sommes d’accord pour inciter l’ensemble des communes à se doter d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), et à entrer dans une démarche d’élaboration de Scot – n’est-ce pas ?
M. Christophe Béchu : Bien sûr.
Mme Catherine Couturier : Or le présent texte va s’appliquer durant un certain nombre d’années. J’entends votre remarque quant à la dimension des pistes mais, sans revenir sur les propos de ma collègue Lisa Belluco, je voudrais répéter que, quelle que soit leur largeur, les pistes cyclables sont malgré tout des zones artificialisées, empiétant souvent sur du bocage ou des terres agricoles. Il me semble qu’elles doivent donc être comptabilisées dans l’enveloppe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin.
Mme Annick Cousin : Nous discutons de pistes cyclables, mais encore faudrait-il qu’en milieu rural les routes secondaires soient bien entretenues ! Dans ma circonscription du 6475Lot-et-Garonne par exemple, un orage important vient de se produire et, comme à chaque fois, la terre a glissé sur les routes qui sont ainsi rendues peu praticables. Nous n’en sommes pas encore à construire des pistes cyclables le long de ces routes truffées de nids-de-poule, en artificialisant encore plus de terres.
M. Bastien Marchive : Il faut le dire au département…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 742.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 509 de M. William Martinet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
M. Yannick Monnet : Nous avons déjà débattu de ce type de proposition, qui vise à améliorer le dispositif. La garantie rurale que nous avons adoptée est en effet une mesure intéressante, qui permet de desserrer quelque peu les contraintes. Il faut cependant que nous nous mettions au travail pour adapter l’obtention de cette garantie aux spécificités des territoires. Nous devons le faire dès maintenant, sans attendre, car de nombreuses communes auront du mal à l’obtenir. N’oublions pas que, pour certaines communes rurales, la question de l’ingénierie – y compris s’agissant de l’élaboration des documents d’urbanisme – ne peut être renvoyée au seul projet de loi de finances (PLF). Elles ont besoin en urgence de dispositifs leur permettant de mobiliser le foncier.
Pour les communes rurales, l’enjeu n’est pas d’artificialiser davantage mais mieux, afin de conserver leur population. Nous devons donc préciser dès maintenant un certain nombre de dispositifs, notamment la garantie rurale, pour les petites et toutes petites communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Il s’agit pour moi d’un amendement d’appel, auquel j’émets un avis défavorable.