Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 9

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 9

debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 118, 830 et 402, visant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 118 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a été déposé en réaction au projet de décret de nomenclature fixant les seuils à partir desquels les surfaces sont qualifiées d’artificialisées.
Vous prévoyez qu’aucun linéaire artificialisé de moins de 5 mètres de large ne sera comptabilisé. De ce fait, seules les pistes cyclables très larges et quelques routes seront effectivement comptabilisées dans l’enveloppe globale d’artificialisation ; pourtant, c’en est. Ce seuil doit donc être abaissé. Il concernerait alors la majorité des pistes cyclables, puisque le Cerema recommande une largeur de 3 mètres pour les pistes à double sens.
Par ailleurs, le choix d’établir un seuil de référence à 2 500 bkm2ek pour les autres catégories de surface nous inquiète et nous doutons de sa capacité à réellement tenir compte de l’artificialisation. En effet, une étude de la Fnau – Fédération nationale des agences d’urbanisme – sur les seuils conclut : « les seuils de 50 bkm2ek pour le bâti et 500 bkm2ek pour les autres les autres objets – hors éléments linéaires – sont ceux qui permettent d’être au plus près de la réalité et qui dégradent le moins l’observation des changements. Le seuil à 2 500 bkm2ek, même en zone non construite, rend plus difficile l’identification des changements comme les dynamiques agricoles – changement ou rotations de culture, la détection des friches également – ou des petites surfaces en eau qui sont souvent inférieures à 2 500 bkm2ek. »

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à adapter la nomenclature d’artificialisation des sols, à la demande des députés corses.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement, madame Belluco, plus le maillage sera précis, mieux ce sera, mais certaines réalités techniques s’imposent à nous. Je rappelle que si nous avons fixé la période de référence de la base de données en 2011, c’est parce qu’avant cette date, nous avions peu de données précises sur l’artificialisation. Avis défavorable car l’amendement serait difficilement applicable.
Pour ce qui concerne l’amendement bknoek 402, je ne vois pas de raison d’adopter une nomenclature différente pour la Corse. Soit une surface est artificialisée, soit elle ne l’est pas. Avis défavorable.
Avis défavorable également sur l’amendement bknoek 118.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Avis défavorable sur tous les amendements, par cohérence. Si un point de la loi venait fixer, pour une seule catégorie, ce qui relève du domaine réglementaire, cela me poserait une difficulté. Tout relève du domaine réglementaire ; s’il y a des remarques, elles sont à faire dans le cadre du décret de nomenclature. Je le répète, nous calerons le calendrier des décrets sur l’adoption du texte. Dans l’intervalle, nous sommes ouverts à la discussion.