Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 9
debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement bknoek 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 510.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à sanctuariser les terres consacrées à la production alimentaire vivrière qui ne sont pas classées en zone agricole par le droit de l’urbanisme afin de les préserver de toute volonté d’artificialisation. Ces 6486terrains à usage nourricier, comme les jardins ouvriers, les jardins communautaires ou encore les surfaces dédiées au maraîchage dans les dents creuses de certains villages et petites villes, sont essentiels pour plusieurs raisons.
La première raison, c’est évidemment la sécurité alimentaire des populations. On sait que l’inflation a touché prioritairement les produits frais et que les gens rencontrent des difficultés à se nourrir d’aliments frais, sains, de qualité et préservés de tout pesticide. Ces endroits permettent une production alimentaire vivrière essentielle, locale et de proximité.
La deuxième raison tient au fait que ces petits espaces sont des refuges de biodiversité pour les insectes, les plantes, les oiseaux, etc. Nous connaissons les chiffres dramatiques de l’extinction de la diversité biologique dans les écosystèmes locaux.
La troisième raison est que nous avons besoin de résilience urbaine. Ces petits jardins sont des îlots de fraîcheur adaptés au changement climatique ; ils sont bénéfiques du point de vue de la gestion de l’eau et de la séquestration du carbone. Nous voulons vraiment préserver ces petits espaces intermédiaires. (M. Perceval Gaillard applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je ne crois pas avoir abusé de cet effet de manche : ayant été, dans une vie précédente, maire et président d’une intercommunalité, je partage l’intégralité de ces constats. Il doit y avoir aujourd’hui environ 1 000 parcelles de jardins familiaux dans la ville dont j’étais le maire, soit une augmentation d’environ 20 % depuis que j’ai été élu.
Toutefois, ce que vous évoquez relève du PLU. C’est ainsi que nous avons décidé, toutes couleurs politiques confondues, de créer une zone agricole protégée qui sanctuarise des espaces sur une partie de notre territoire. Vous avez raison de dire qu’il faut développer ces espaces, mais ce texte n’est pas le bon véhicule : la loi ne peut pas écraser des éléments de nomenclature concernant le ZAN. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : L’amendement d’Aurélie Trouvé est logique venant d’elle et part d’un excellent sentiment ; il reprend les thèses qu’elle défend avec beaucoup de vigueur. Néanmoins, je m’appuierai, moi aussi, sur ma vie antérieure de maire et de vice-président de communauté de communes en charge de l’urbanisme pour dire qu’il faut faire confiance aux élus locaux.
Dans le cadre de l’élaboration de ces documents d’urbanisme, il y a aussi des procédures, des enquêtes publiques, une concertation avec la population… N’inscrivons pas dans le cadre de la loi des choses qui peuvent être traitées de façon intelligente et pertinente avec le concours de chacun d’entre nous en vue de déterminer la meilleure façon de protéger nos populations.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends l’argumentation qui m’est opposée. Malheureusement, dans les zones à forte pression urbanistique, il y a une réelle tension autour de ces espaces ; on le voit notamment pour les constructions dédiées aux Jeux olympiques – je fais ici référence aux jardins d’Aubervilliers, mais je suis élue du Val-de-Marne, où il reste très peu de petits espaces intermédiaires.
Nous devons penser d’autres modèles de développement urbain dans ces endroits où il reste si peu d’îlots de verdure et de production alimentaire de proximité. Il y a un mouvement d’écrasement extrêmement fort sur ce type de surface et il me paraît dangereux de s’en remettre à la bonne volonté des maires chargés de les sécuriser dans le cadre du PLU, car nous n’avons aucune garantie concernant les volontés de chaque commune. J’aimerais comprendre s’il y a une possibilité d’amender autrement. Je ne comprends pas par quel autre chemin nous, législateur, pouvons contraindre les volontés des maires selon leurs besoins de construction d’habitat.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 411.
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l’objectif de réduction de l’artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n’auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d’une procédure de carence. Or l’application de la loi « climat et résilience » a pour effet d’empêcher les communes de construire au-delà d’une surface limitée de terrains répartis au niveau régional par les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire. Les auteurs de cette loi n’avaient manifestement pas envisagé l’hypothèse où une commune aurait épuisé son quota de terres artificialisables sans atteindre son quota de logement social et se trouverait donc contrainte, pour appliquer une loi, d’en enfreindre une autre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Quand on est aux responsabilités en tant qu’élu local et que l’on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n’est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu’elle n’a pas encore produit ses effets – je rappelle que l’objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n’a pas envie de le faire, nous allons payer les amendes. » Dans ce cas, il faut assumer. Avis très défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 776, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : La notion d’équilibre, définie dans les principes généraux du code de l’urbanisme, ne saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : En 2022, seuls six contributeurs sur quatre-vingt-seize s’étaient prononcés en faveur du projet de décret excluant certains panneaux photovoltaïques de la prise en compte de l’artificialisation des sols. Cette opposition franche s’explique facilement : les panneaux photovoltaïques implantés au sol modifient nécessairement les fonctions et les qualités des sols qu’ils recouvrent, quoi que vous en disiez. En outre, exclure de cette comptabilisation certains panneaux photovoltaïques, mais pas d’autres, participe de l’incompréhension générale à l’égard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
L’amendement vise donc à comptabiliser sans réserve l’artificialisation liée aux panneaux photovoltaïques terrestres.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d’espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d’État et par un arrêté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Une telle mesure relève du décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Avis défavorable. Dans les faits, ce que vous proposez faciliterait l’installation de parcs photovoltaïques en lieu et place de forêts. En ce qui concerne la consommation d’espaces agricoles, l’amendement est satisfait ; quant aux espaces naturels, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il faut développer les énergies renouvelables, mais pas là où il y a des forêts, en défrichant et donc en dégradant la capacité de stockage des sols !
Sachant que votre amendement est pour partie satisfait, s’agissant des espaces agricoles et que, franchement, il ne faut pas installer des parcs photovoltaïques ou des éoliennes dans des espaces boisés, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 677.
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Il vise à prendre en compte les installations de production intermittente d’énergie photovoltaïque et éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l’éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 678 de Mme Yaël Menache est défendu.