Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 10
debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 776.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’après l’article 10, on peut considérer comme renaturés les espaces qui ont « vocation » à l’être. Pourtant, « être », ce n’est pas tout à fait la même chose qu’« avoir vocation à être » ! Par exemple, il y a un peu plus d’un an, dans notre pays, il y avait 6 293 candidats à la députation, donc 6 293 personnes qui avaient vocation à être députés. (Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bon, madame Belluco !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourtant, ici, nous ne sommes pas 6 293. Vous voyez : ce n’est pas parce qu’on a vocation à être quelque chose que cela se réalise systématiquement. (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est que certains n’avaient pas vocation à l’être !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est certain que parmi les espaces ayant vocation à être renaturés, il y en a qui ne le seront pas : cela va arriver ! En comptabilisant les choses de cette manière, nous allons largement surestimer les espaces naturels, ce qui contrevient à l’objectif zéro artificialisation nette.
Toutefois, nous comprenons l’intérêt de l’article : l’idée, c’est d’aller un peu plus vite pour relocaliser les bâtiments situés dans des espaces qui sont soumis au recul du trait de côte. Mais peut-être une qualification un peu plus précise qu’« [avoir] vocation à être » pourrait-elle être proposée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord vous rappeler que dans la loi « climat et résilience », nous avons voté tout un chapitre concernant la gestion du recul du trait de côte, et que ce chapitre a permis de donner aux élus des communes concernées des outils importants, dont ils sont en train de se saisir. Une centaine de communes ont déjà délibéré pour intégrer cette stratégie nationale – elles font partie d’une liste qui a été fixée par décret –, et je crois que M. le ministre va incessamment en intégrer de nouvelles. C’est bien la preuve qu’il existe une volonté forte d’avancer sur ce sujet. Le recul du trait de côte est un enjeu essentiel, qui nécessite une planification territoriale.
Je viens pour ma part d’un territoire littoral qui est composé de dunes de sable. S’y trouvent certains endroits qui ont théoriquement vocation à disparaître, selon les données scientifiques disponibles, mais qui – comme ceux qui avaient vocation à être élus mais ne l’ont pas été – ne seront pas touchés. Certaines plages, par exemple, sont finalement épargnées par le fait qu’un banc de sable se dépose en face d’elles, et d’autres événements climatiques peuvent modifier le rythme du recul en le ralentissant considérablement. Les données dont nous disposons sont de plus en plus précises, mais il est toujours difficile d’évaluer ce phénomène et il existe des événements climatiques qui le rendent moins certain.
Il est tout de même demandé aux communes concernées d’identifier d’une part les secteurs qu’elles veulent protéger, et d’autre part ceux sur lesquels la nature fera son œuvre, au gré du changement climatique : elles devront préciser les zones d’exposition au recul du trait de côte à court terme – 0-30 ans – et à long terme – 30-100 ans –, donc celles qui sont théoriquement amenées à disparaître. Cependant, ce recul est soumis à des événements que l’on essaie d’évaluer autant que possible, mais qui ne sont pas forcément certains.
Quoi qu’il en soit, des élus sont en train d’intégrer leur commune dans cette stratégie nationale et ils ont vocation à faire de la planification territoriale afin de préparer ces événements. Il importe donc de les accompagner et de leur donner un peu de souplesse, en leur laissant le temps d’anticiper avant que des bâtiments ou d’autres espaces reviennent à la nature et soient repris par les océans. Je donnerai l’exemple d’un projet d’aménagement sur une de mes communes, Seignosse : nous avons déjà élaboré un plan, soutenu d’ailleurs par l’État, car nous savons que certains immeubles vont être condamnés par le recul du trait de côte. Le maire sait très bien où il va les relocaliser ; il commence donc à anticiper, et heureusement ! Il va bien sûr construire de nouveaux bâtiments avant de détruire ceux qui doivent l’être, afin que la nature puisse reprendre ses droits.
Ce processus va quand même prendre du temps ; il nécessite une anticipation et un petit peu de souplesse. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je dirai quelques mots sur cet article 10, parce qu’il est important. J’ai trouvé intéressante la manière dont Mme Belluco a présenté les choses, même si nous pouvons avoir un désaccord sur le sens du mot « vocation ». Une envie individuelle ne constitue pas une vocation, et il ne suffit pas que quelqu’un se présente à la députation pour que nous puissions dire qu’il a vocation à être parlementaire.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord !
M. Christophe Béchu : Il y a une énorme différence entre les deux. En l’espèce, nous nous appuyons sur les rapports des scientifiques pour savoir ce qui a vocation à être renaturé, mais il ne s’agit pas de créer des droits pour toutes les communes du littoral ! Nous partons du niveau théorique de montée des eaux, validé dans le cadre d’expertises menées commune par commune, sur la base d’une liste elle-même établie en concertation avec des experts, pour déterminer quels territoires auront vocation à être recouverts – si j’ose m’exprimer ainsi.
Peut-être la phrase mentionnant les biens ayant « vocation à être renaturés » pourra-t-elle être reformulée, afin d’être clarifiée, par la commission mixte paritaire (CMP). Mais, à l’inverse, on ne peut pas relativiser la montée des eaux – et je sais que ce n’est pas du tout votre objectif ; sinon, comme l’a dit le rapporteur, on risque d’empêcher les communes qui s’engagent volontairement dans ce processus de penser leur urbanisme en anticipant les changements futurs, et de veiller à reconstruire les bâtiments avant qu’ils soient démolis. Et comme les espaces qui sont déjà naturels mais qui vont être eux aussi recouverts par les eaux ne donnent pas droit à des surfaces d’urbanisation, il nous fallait introduire un élément qui désigne les emprises au sol ayant été artificialisées pour déterminer celles qui pourraient être libérées, en partant du principe que dans les zones qui seront recouvertes, il faut commencer par démolir l’existant avant de reconstruire.
J’appelle votre attention sur le fait que l’article 10 est, dans son ensemble, très équilibré. Nous avons modifié une rédaction qui nous semblait créer un risque de double compte, pour accompagner les communes qui le souhaitent. Et c’est pour moi l’occasion de vous livrer un bilan à ce jour : dans une France à 2 degrés supplémentaires – estimation que nous allons évidemment réviser, compte tenu de la trajectoire d’adaptation au changement climatique,…
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Quatre degrés de plus en 2050 !
M. Christophe Béchu : Oui, je vous le confirme : nous allons réévaluer nos estimations sur cette base. Mais d’après les estimations dont nous disposons pour le moment, 975 communes, soit 20 % du littoral français, sont concernées par une part de montée des eaux, estimée entre 60 et 110 centimètres en fonction des secteurs – d’énormes différences s’observent entre les territoires. La Gironde et les Landes, en particulier, sont très concernées ; d’autres le sont nettement moins, compte tenu de la nature de leur littoral. Voici comment nous procédons : nous avons fixé par décret cette liste de 975 communes éligibles, et celles qui acceptent de s’engager volontairement dans le dispositif se retrouvent aidées et accompagnées, en bénéficiant de financements liés à l’érosion du trait de côte. Ce sont les communes qui ont intégré volontairement le dispositif, et celles-là seulement, qui sont concernées.
Pour le moment, 126 communes sur 975 ont été convaincues : elles ont fait le choix de s’engager dans le processus. La liste est sur le point d’être actualisée et elle passera de 126 à 253 dans les heures ou dans les jours qui viennent, là aussi sur la base des demandes émanant des communes elles-mêmes. Nous envoyons ainsi un vrai signal, à la fois aux 253 communes qui sont volontaires, mais aussi aux 700 autres qui n’ont pas encore rejoint le dispositif, quant à l’intérêt de faire de l’urbanisme de prévision. Je pense vraiment que sur ce sujet, nous faisons œuvre utile.
J’entends ce que vous dites, mais je trouve que cela ne mérite pas un amendement susceptible de recueillir un vote défavorable, et je suis embêté de devoir appeler à rejeter votre amendement. En effet, vous pointez le fait que nous aurions pu adopter une rédaction un peu plus habile, mais sur le fond, en ce qui concerne la finalité globale de l’article 10 et la façon dont il est sorti de la commission, je pense que nous sommes complètement en phase. Demande de retrait.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il avait pourtant vocation à être adopté !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 777.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le précédent avait en effet vocation à être adopté ; et pourtant, il a été retiré. Comme quoi !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non, il avait vocation à être retiré !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 777 est un amendement de repli. Nous ne sommes pas opposés au principe, mais nous n’approuvons pas la formulation proposée, qui reste peu claire. Celle des sénateurs nous paraissait aller un peu plus loin ; elle était peut-être imparfaite, mais elle considérait comme renaturées les zones ayant déjà fait l’objet d’une action de renaturation. Ce qui nous pose problème, c’est le fait que les secteurs et les bâtiments qui vont être concernés par le recul du trait de côte ne sont pas uniquement ceux qui vont finir sous l’eau. Il peut y avoir des dunes qui se déplacent ou toutes sortes de situations qui rendent ces bâtiments inhabitables, mais sans les faire disparaître. Il faudrait donc au moins qu’un acte de démolition soit engagé, pour que nous soyons certains que ces espaces ont vocation à être renaturés et qu’ils le seront effectivement – même si nous comprenons bien qu’il faut reconstruire avant de déplacer les gens et de pouvoir renaturer la zone.
Nous proposons donc de revenir à la rédaction du Sénat ; peut-être était-elle imparfaite, je le répète, mais je vous laisse la liberté de sous-amender, si vous le souhaitez, et je crois que mon collègue Delautrette fera lui aussi une proposition de reformulation. En attendant, celle-là nous paraît garantir de manière plus sûre notre capacité à renaturer ces espaces qui, sans être engloutis, seront inhabitables.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Nous verrons cela en CMP. Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 755 et 790.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je serai très bref, parce que l’explication de ma collègue Lisa Belluco a été très claire : ce qui importe, c’est de bien s’assurer que seront décomptées des surfaces réellement renaturées. Vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, et il n’est pas du tout question de remettre en cause les conséquences de la montée des eaux – tout le monde les mesure bien : il faudra démolir ces surfaces ! On ne peut pas laisser les eaux faire le travail. Voilà la vraie question : comment s’assurer que les surfaces décomptées seront réellement renaturées ? Nous ne pouvons pas laisser la nature s’en occuper entièrement elle-même, parce qu’elle ne peut pas tout faire ! S’il s’agit de surfaces bétonnées et bitumineuses, l’intervention humaine est nécessaire pour s’assurer du retour à la nature. C’est tout le sens du présent amendement identique à celui proposé par Lisa Belluco.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 790.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’insiste un peu – mais je n’insisterai pas davantage –, c’est parce que nous avons été alertés par l’ONG Humanité et Biodiversité, qui s’inquiète de cette formulation et qui nous a vivement incités à en proposer d’autres, en essayant d’aller vers une rédaction un peu plus précise.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous partageons la même volonté, mais ce que vous essayez d’écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais quoi qu’il en soit, les communes concernées doivent s’intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d’aménagement (PPA). C’est au sein de ce projet qu’elles garantiront la renaturation des espaces en question. Elles ne vont pas se mettre à reconstruire sans avoir déterminé ce qu’elles feront du bâti existant ! Des mécanismes de contrôle existent qui permettent de donner un peu de temps aux élus locaux pour préparer leurs projets d’aménagement. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Votre intention est noble, mais l’adoption de ces amendements produirait un effet exactement opposé à notre objectif, à savoir améliorer la capacité d’anticipation. Si un élu doit attendre qu’un bâtiment ait été démoli et que sa surface au sol ait fait l’objet d’une opération de renaturation avant de disposer de l’espace nécessaire pour le reconstruire en zone rétro-littorale, il ne pourra pas, par définition, pratiquer un urbanisme d’anticipation.
Si la logique est bien de ne pas donner un mètre carré supplémentaire de terres à artificialiser, nous plaidons – et je l’assume – pour que, dans le seul cas de la montée des eaux, phénomène parfaitement étayé sur le plan scientifique, l’autorisation de construire soit préalable à la démolition et à la renaturation. Mes positions sont très largement alignées sur celles de l’ONG Humanité et Biodiversité sur d’autres questions, mais l’enjeu, ici, est celui de l’anticipation.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable. J’appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que l’adoption de ces amendements viderait de sa substance la démarche d’urbanisme de programmation et de planification dont les communes concernées ont besoin.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu vos réponses et je pense que nous pourrons parvenir à un consensus sur cette question. M. le ministre a indiqué, il y a quelques minutes, que ce point ferait l’objet de discussions dans le cadre de la 6490CMP et que la formule retenue pourrait évoluer. Je retire donc mon amendement et je vous propose que nous en rediscutions d’ici-là, afin d’aboutir à la rédaction la plus satisfaisante possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : J’en fais de même. J’aime assez le mot « garantir », qui représente peut-être une piste à explorer en vue d’améliorer la rédaction de l’article 10, dans la perspective de la CMP.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est le soulèvement de la raison, ce matin !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Puisque nous n’avons pas eu l’occasion de le faire, je profite de la défense de cet amendement pour exprimer la position du groupe Rassemblement national sur l’article 10.
Depuis des siècles, les peuples bordent et aménagent le littoral. Les plus ingénieux ont même réussi l’exploit de gagner de précieux kilomètres sur la mer, par divers mécanismes d’assèchement et de poldérisation. Mais la mer ne rend jamais les armes et, après plusieurs siècles de relative tranquillité, nous sommes confrontés à une riposte sans précédent : 22 % des 20 000 kilomètres du littoral français seraient actuellement concernés par l’accélération de l’érosion côtière, le recul envisagé atteignant par endroits 50 centimètres par an.
Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que les communes littorales sont peuplées de près de 8 millions d’habitants, qui s’agglomèrent sur le littoral pour ses aménités, mais aussi pour la richesse et la variété des activités économiques qu’on y trouve. D’après les chiffres officiels, la densité de population sur le littoral serait ainsi deux fois et demi supérieure à la moyenne nationale. La croissance de la population dans un espace donné allant de pair avec la réalisation de nouveaux aménagements destinés à accueillir dignement les habitants, on constate désormais que l’imperméabilisation des sols induite par l’urbanisation galopante crée les conditions propices à une accélération du recul du trait de côte : les sols étant de plus en plus imperméabilisés, l’eau ruisselle davantage, draguant inévitablement des sédiments littoraux.
De ce constat doit découler une politique ambitieuse de réaménagement du littoral. Au pessimisme d’une partie de la gauche, nous devons opposer un optimisme fondé sur les solutions pour imaginer une politique d’aménagement plus respectueuse de l’environnement et moins imperméabilisante. Pour cette raison, nous voterons l’article 10, qui offre une retraite précieuse aux communes littorales déjà rongées progressivement par la mer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, pour la bonne information de chacun, je précise que s’il n’était pas possible de prendre la parole pour s’exprimer sur les articles 8 et 9, supprimés en commission, il n’en allait pas de même pour l’article 10. Je n’ai simplement reçu aucune demande d’inscription sur l’article.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements bknosek 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Déposés par mon collègue Elie Califer, ils visent à reprendre les modifications introduites par le Sénat, afin de compléter le code général des collectivités territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d’aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer.
Il s’agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d’implantation d’activités économiques et touristiques, de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 217 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement bknoek 218, qui vise effectivement à apporter un peu plus de souplesse aux élus locaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Mêmes avis que ceux exprimés par le rapporteur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :