Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 10
debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 442 portant article additionnel après l’article 10.
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Il vise à corriger les défauts de la loi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l’étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l’interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d’importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l’heure où l’on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me semble logique de corriger cet article. L’amendement vise ainsi à protéger le petit commerce.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 514, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 743 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 279 et 513.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 279.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le Var, a décidé, faute d’eau, de suspendre pour cinq ans l’ensemble des permis de construire de ce territoire – peut-être vous souvenez-vous de cet épisode, qui avait alors fait l’actualité. Le 10 mars, le préfet du Var a transmis au président de la communauté de communes et aux maires des communes du Pays de Fayence un courrier dans lequel il soulignait que « Cette tendance [à la sécheresse] semble devoir se répéter à l’avenir et s’inscrit dans le processus de changement climatique. » Il jugeait « nécessaire d’organiser une pause de l’urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur la ressource en eau » et invitait les élus à « refuser les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets qui génèrent une consommation d’eau », comme les constructions de logements. Le courrier rappelait en outre que « les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie, et à ce titre, doivent veiller à garantir les capacités opérationnelles des points d’eau ».
Par conséquent, l’amendement vise à mentionner explicitement, dans les textes qui définissent et déclinent la territorialisation de l’objectif ZAN, les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment sur la disponibilité de la ressource en eau, sur l’évolution du trait de côte et sur les risques d’inondation et de submersion. J’ajoute que cet amendement a été rédigé en lien avec la Fondation pour la nature et l’homme (FNH).
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : D’un mot, cet amendement, effectivement élaboré avec la FNH, vise à faire en sorte que le changement climatique, notamment ses effets sur la disponibilité de la ressource en eau, soit dès à présent pris en considération. Dès lors que certains endroits seront rendus inhabitables par l’incapacité à assurer le besoin vital en eau des habitants, il n’est pas nécessaire d’y lancer des chantiers d’urbanisation ou d’artificialisation – laquelle est, comme nous le répétons depuis des heures, nuisible à l’environnement. Il s’agit ainsi de préserver ces lieux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Vous exprimez une préoccupation que nous partageons tous. Néanmoins, il est déjà impossible, dans les faits, de rendre des terrains constructibles ou de les urbaniser sans disposer d’une adduction d’eau potable suffisante ou sans prendre en considération les événements climatiques. La législation en vigueur sur ces questions me semble déjà assez contraignante. En outre, vos amendements ne présentent aucune portée normative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : L’exemple du Pays de Fayence est particulièrement parlant et constitue la meilleure démonstration possible du fait que votre demande est satisfaite : c’est précisément sur la base des études existantes que la décision de suspension des permis de construire a été prise, soutenue par le préfet, accompagnée et encouragée. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable – même si je formule plutôt une demande de retrait, car je vous rejoins sur le fond – à l’ajout d’un corpus rédigé de façon aussi précise et complète pour répondre à une demande déjà satisfaite.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 605 de Mme Géraldine Grangier est défendu.