Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 11

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 11

debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 514 visant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons effectivement de rétablir les principales dispositions de l’article 11, supprimé par la commission, en vue de faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l’artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.
L’article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, pour chaque commune, les données complètes et continues de consommation d’Enaf, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par l’État. Une actualisation périodique de ces données était également prévue.
L’article disposait également que, dans un délai d’un an, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport recensant le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national et présentant l’estimation du coût des opérations de renaturation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Votre demande sera pleinement satisfaite par l’adoption du décret actuellement mis en consultation. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : M. Gaillard a pratiquement donné lecture du futur décret. Je le remercie pour cette bonne publicité. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous préférons que ces dispositions figurent dans la loi plutôt que dans un décret. Vous indiquez être d’accord pour fournir ces éléments d’information, qui auront vocation à être inscrits dans le décret. Je rappelle toutefois qu’un décret peut être modifié.

Une députée du groupe RE : Une loi aussi !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La mise en œuvre de l’objectif ZAN s’inscrira dans le temps long. Dans ce contexte, il nous semble préférable que ces dispositions, auxquelles vous ne semblez pas vous opposer, figurent dans la loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 514.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :