Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 12

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 12

debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 519 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 519 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 803.

Mme Lisa Belluco : L’alinéa 4 prévoit que l’arrêté est motivé en considération de l’ampleur de la consommation résultant du projet. Or on peut imaginer que dans certaines situations, c’est l’impact foncier cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire.
Par exemple, si vous construisez une seule maison dans une commune, peut-être ne rencontrerez-vous pas de difficulté pour atteindre l’objectif de division de l’artificialisation par deux. Cependant, si vous devez étudier cent permis de construire relatifs, chacun, à la construction d’une maison et que vous acceptez tous ces projets, vous n’atteindrez peut-être pas vos objectifs. Ce sont les projets pris dans leur ensemble et non séparément qui peuvent présenter une difficulté.
Nous proposons donc que l’autorité compétente puisse surseoir à statuer lorsqu’elle est chargée d’examiner une liste de projets qui, considérés collectivement, pourraient mettre en péril l’atteinte de l’objectif de division par deux de l’artificialisation sur la période donnée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Bastien Marchive : On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d’accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre le problème du point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu’une autorisation d’urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques.
Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l’autorité compétente juge que la somme de projets aurait un impact trop fort sur la consommation des terres et que l’enveloppe restante serait donc insuffisante, elle pourra surseoir à statuer. Tel est le mécanisme que nous avons imaginé face à ce problème qui nous préoccupe comme vous.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable pour les mêmes raisons. La mesure que vous proposez est inopérante. L’autorité ne peut pas attendre de savoir si d’autres projets lui seront soumis pour émettre un avis. De toute façon, elle peut refuser autant de projets qu’elle le souhaite en justifiant sa décision par le fait que l’enveloppe restante serait insuffisante. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’invoquer, le cas échéant, le nombre trop important de projets pour lui permettre de surseoir à statuer.
Non seulement nous ne savons pas comment votre mesure pourrait être mise en place du point de vue juridique mais en plus elle est inutile puisqu’il suffit d’invoquer l’objectif ZAN pour expliquer pourquoi il n’est pas loisible d’autoriser trop vite un projet.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 772 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 737 de M. Stéphane Delautrette et 791 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 737 et 791.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 399 ainsi que sur le vote de l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 399, 281, 406 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

Mme Nathalie Bassire : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknosek 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l’objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l’artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux.
Je précise que les amendements bknosek 406 et 407 ont été travaillés avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

M. Marcellin Nadeau : Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s’applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %.
Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu’on compte 2,2 millions de ménages en attente d’un logement social, 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans-abri.
Nous craignons que les élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi SRU, sachant que, sur les 1 035 communes soumises à cette loi, 53 % n’ont pas rempli leurs objectifs entre 2017 et 2019.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 406 et 407 de M. Paul Molac ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive : Nous avons eu long un débat sur ce sujet en commission à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire de M. Molac. J’avais alors émis à titre personnel un avis de sagesse dans la mesure où certains arguments me semblaient pertinents et où il ne s’agissait pas de revenir sur les objectifs ni sur l’application de la loi « climat et résilience ». L’amendement avait toutefois été repoussé à une écrasante majorité. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission et émettrai aujourd’hui un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je n’ai absolument aucun doute sur les intentions des auteurs des amendements. Cependant si j’ai fini par m’opposer à une telle mesure en commission, c’est parce que si nous laissions entendre que l’objectif ZAN pourrait constituer un frein à la construction de logements sociaux, nous ferions droit à des demandes de moratoire – lesquelles ont d’ailleurs déjà été déposées par d’autres groupes et sont appuyées par certains. Or je rappelle que les logements collectifs sociaux représentent 85 % du parc et que le logement social est exemplaire en matière de densification et d’occupation de l’espace.
Le simple fait d’inscrire l’idée qu’un aménagement est possible en la matière pose problème. Cet argument a d’ailleurs été avancé par une partie de l’intergroupe NUPES lors du débat en commission et je dois dire qu’il m’a totalement convaincu de la nécessité de ne pas limiter ainsi l’application du sursis à statuer. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
J’ai d’ailleurs évoqué cette question avec des personnes de l’USH qui estiment également que le fait d’opposer dans un même amendement, et finalement dans un même texte, ces deux enjeux présenterait un certain risque.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 399.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

Mme Lisa Belluco : Nous proposons un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des ZAU, les zones à urbaniser du PLU. Celles-ci sont des zones de transition qui permettent de passer progressivement d’espaces non bâtis vers des terrains constructibles.
Les nouveaux objectifs de sobriété foncière nous invitent à réfléchir systématiquement avant d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser ou de transformer des zones à urbaniser 2AU en zones à urbaniser 1AU – celles-ci étant destinées à accueillir une urbanisation.
Ce processus doit être mis en pause pour nous permettre de repenser l’aménagement local du territoire. Cette demande, soutenue par Terre de liens, doit s’accompagner d’une consultation citoyenne locale sur l’ensemble des zonages. Celle-ci devrait faire apparaître que certains de ces zonages sont obsolètes et méritent d’être repensés. Le moratoire pourrait alors être levé uniquement pour les zonages jugés toujours pertinents.
Certes, il existe des mécanismes visant à faire revenir les zones à urbaniser dans la catégorie des zones agricoles mais le processus est long. En outre, il est lancé à l’aveugle puisqu’il ne nécessite ni réflexion systématique ni consultation citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive : Nous comprenons bien l’idée sur laquelle repose votre amendement. L’objectif de la loi « climat et résilience » est d’ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction.
Je ne m’étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que feront les élus locaux, certaines surfaces importantes, qui étaient identifiées dans les documents d’urbanisme comme étant des terrains à bâtir, ne le seront plus si, à l’inverse, on décide de considérer d’autres surfaces comme de nouveaux terrains à bâtir.
Ne nous privons pas de toutes ces possibilités. Laissons les élus décider à partir du cadre – très ambitieux – que nous avons fixé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis, par souci de cohérence. Il est prévu qu’une intercommunalité puisse ne pas affecter immédiatement un terrain dans le cadre d’un projet intercommunal. Par conséquent, la commune désireuse de développer un tel projet doit pouvoir disposer de réserves d’urbanisation qu’elle pourra mobiliser quand elle le souhaite. Si l’on fragilise cette capacité d’anticiper, on va à l’encontre de la planification.
Votre intention est bonne mais si nous appliquions la mesure que vous proposez, elle risquerait de produire l’inverse de ce que nous souhaitons sur le plan local.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :