Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 12

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 12

debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 739, portant article additionnel après l’article 12.

M. Stéphane Delautrette : Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les 6495objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Il s’agit donc ni plus ni moins de donner aux collectivités les moyens d’atteindre ces objectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive : Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption des documents d’urbanisme. L’amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais il s’agit d’un sursis à statuer dans le cadre de la procédure de modification et on peut considérer qu’une telle procédure s’apparente à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Et, de toute façon, ce sursis n’aurait aucun caractère définitif : il ne durerait que le temps d’approuver ledit document modifié, de manière à permettre à la collectivité de ne pas s’enfermer par avance dans un certain cadre juridique et d’atteindre ainsi ses objectifs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bastien Marchive : La dernière partie de votre argumentation est déjà satisfaite par la rédaction de l’article 12.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 744, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 18 et 17 de M. Paul-André Colombani sont défendus.