Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 13
debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 523 et 804, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 523.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’objectif de cet amendement est que les terrains renaturés ne soient pas retranchés de l’artificialisation pour les dix ans à venir. Car les prendre en compte, cela veut dire donner des droits supplémentaires à l’artificialisation et donc ne pas atteindre les objectifs fixés, notamment la diminution de 50 %. Si cet article est maintenu, des collectivités vont s’engager dans des opérations de renaturation pour pouvoir s’octroyer des droits supplémentaires en matière d’artificialisation. Vous avez l’air sceptique, monsieur le ministre, mais c’est mathématique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 804.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il contrevient à la logique « éviter, réduire, compenser ». La priorité, il faut le répéter, c’est de limiter au maximum l’artificialisation dans un premier temps. Or cet article ne prévoit rien pour l’éviter ou la réduire, puisqu’il propose de prendre en compte dès maintenant la renaturation. En l’état du droit, si vous renaturez un hectare, c’est très bien, mais cela ne vous donne aucun droit supplémentaire à artificialiser, tandis que cette nouvelle disposition vous permettrait d’artificialiser un hectare.
Les temporalités de l’artificialisation comparées à celles de la renaturation sont une raison de plus pour limiter au maximum la première. Une renaturation n’est effective pour les écosystèmes qu’à très long terme.
M. Christophe Béchu : Exactement.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas seulement de replanter pour que cela marche. Permettre dès aujourd’hui qu’un hectare renaturé vaille un hectare artificialisé va inciter à davantage artificialiser alors que la renaturation ne sera effective que dans très longtemps. Par conséquent, sur la période 2021-2031, l’intérêt est avant tout de limiter l’artificialisation. Lorsqu’on sera parvenu à un taux brut très bas, il faudra en toute logique passer au un pour un. Mais d’ici là, l’objectif est bien d’éviter et de réduire avant même de compenser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu’il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, plus tôt elle démarrera et mieux ce sera. C’est aussi un facteur de souplesse qui s’inscrit dans la logique de la gestion du ZAN qu’il faut commencer dès aujourd’hui à appréhender. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Il s’agit d’une des dispositions qui a recueilli l’unanimité au Sénat.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sénateurs ne sont pas toujours sages ! (Sourires.)
M. Christophe Béchu : Je ne veux pas mettre quelque pression que ce soit sur l’Assemblée, mais la raison en est claire, même si les explications n’étaient peut-être pas les mêmes. Tout d’abord, M. le rapporteur vient de démontrer que plus tôt on renature, mieux c’est. J’ajoute que le Parlement n’a jamais voté le zéro artificialisation brute, mais le zéro artificialisation nette. Nous avons donc introduit dans notre droit positif le fait que les espaces artificialisés qui seraient renaturés donneraient droit à une compensation d’artificialisation équivalente.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien.
M. Christophe Béchu : Ce n’est pas moi qui le dis : c’est inscrit dans la loi « climat et résilience ». Nous avions alors précisé que cette disposition entrerait en application en 2031,…
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : En effet.
M. Christophe Béchu : …l’article 13 prévoyant seulement qu’elle s’applique dès maintenant. Cela ne modifie pas d’un hectare la trajectoire en matière d’artificialisation, puisqu’il s’agit toujours d’un solde. L’enveloppe des 125 000 hectares n’est en rien modifiée, pas plus que les 170 000 hectares de friches dont la renaturation donne des droits. Et cela évite d’être pousse-au-crime, c’est-à-dire d’inciter à attendre dix ans. Ce n’est pas du tout ce qu’il faut faire. Car si nous gardons la disposition telle qu’elle est aujourd’hui, un maire qui renature les 5 hectares de friches de sa commune maintenant n’en tirera aucun droit, alors qu’il obtiendra 5 hectares de compensation s’il attend 2031… Je ne vais pas vous faire de dessin sur ce qui risque de se passer si nous n’avançons pas la date de la mise en œuvre du décompte.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Christophe Béchu : La dernière raison pour conserver cet article est celle que vous avez vous-même donnée, madame Belluco : il faut si longtemps pour qu’un espace renaturé retrouve totalement ses fonctionnalités écologiques que nous devrions tous souhaiter que le processus commence le plus tôt possible. Sinon, la cohérence voudrait que vous demandiez à modifier le texte pour aller vers le zéro artificialisation brute, sachant que rien ne justifie que les mêmes règles ne s’appliquent pas pendant dix ans dans le cadre du zéro artificialisation nette.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends vos arguments, mais les dix premières années du processus sont concentrées sur la réduction de l’artificialisation. On se place dans une logique et dans l’état d’esprit de moins artificialiser, et l’on va donc tout de même se contraindre à privilégier les zones déjà artificialisées pour limiter l’impact des nouvelles constructions. Et s’il y a beaucoup moins d’espaces artificialisables à partir de 2031 comme c’est prévu, on pourra alors entrer dans une logique de compensation des artificialisations par les renaturations, dans une logique de solde net en termes d’artificialisation. Mais cela changera aussi l’état d’esprit à adopter.
Je pense qu’il est plus vertueux de ne pas entrer tout de suite dans une logique de ZAN et de ne comptabiliser la renaturation qu’à partir de 2031.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 524.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c’est-à-dire pendant au moins trente ans. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l’artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaiblissement de l’objectif de réduction pendant cette période, puisque les collectivités qui conduisent alors des opérations de renaturation pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l’artificialisation. Or on sait que la renaturation a rarement la même valeur que l’évitement de l’artificialisation et, en tout état de cause, c’est un processus difficile, long et coûteux.
Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd qu’elle a entraîné pour des collectivités venaient à être balayés par des projets de réartificialisation. Pour prévenir de telles dérives, il paraît donc nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement.
Cet amendement est issu d’une suggestion de France nature environnement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l’espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l’on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu’on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d’intégrer les espaces renaturés dans des trames vertes ou bleues, ou bien de les transférer aux départements par le biais du dispositif des ENS – les espaces naturels sensibles –, ou bien encore de transférer le littoral renaturé au Conservatoire du littoral, lui assurant ainsi une protection plus forte. Quoi qu’il en soit, il est préférable de leur laisser le choix du mode de gestion, quitte à ce qu’ils prévoient un plan de gestion. Les élus locaux sont les plus à même de savoir quel type de gestion est le plus approprié à leur espace renaturé. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 745.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il est prévu dans le texte que les surfaces non artificialisées mais qui font l’objet d’une utilisation temporaire soient décomptées des surfaces artificialisées. Mais pour s’assurer de leur nature, il faut être certain qu’elles sont bien restituées dans leur état d’origine, parce que les effets d’une utilisation temporaire peuvent être négatifs sur l’environnement. Il s’agit donc de préciser à l’alinéa 2 qu’elles seront bien restituées « sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 744, 806 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il rejoint l’amendement de M. Gaillard, puisque l’objectif est de s’assurer que les surfaces renaturées qui seront à ce titre retranchées du décompte de la consommation d’espaces ne soient pas à nouveau artificialisées à plus ou moins court terme. Et nous proposons, nous aussi, une période de trente ans.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 806 de Mme Lisa Belluco et 756 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 744.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon précédent amendement, que l’Assemblée a malheureusement balayé, visait à protéger et à pérenniser les renaturations. En effet, rebâtir après renaturation contredit un peu la logique de zéro artificialisation nette. Cet amendement de repli prévoit donc qu’un décret fixe des conditions pour apprécier la réalité de la renaturation, et surtout sa protection, afin de s’assurer d’une réelle plus-value écologique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme permet déjà de répondre à votre préoccupation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 13.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :