Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 14

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 14

debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 526.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : En commission, nous avions déposé un amendement tendant à ce que le rapport sur l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit remis annuellement. Depuis, nous l’avons modifié : nous proposons désormais que le rapport soit remis tous les deux ans – il faut que nous disposions du temps nécessaire pour obtenir des éléments plus concrets.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 818.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela fait de longues années que la monofonctionnalité des espaces est critiquée : il y a le lieu de travail, le lieu de loisirs, la résidence et le lieu où l’on fait ses courses. Cette différenciation des espaces entraîne une désincarnation des espaces artificialisés, qui meurent à tour de rôle lorsque l’usage les quitte : pensons aux bureaux vides les deux tiers de la journée.
Cette monofonctionnalité induit une consommation accrue et sous-optimale du foncier et allonge les distances parcourues entre ces lieux, ce qui n’est pas sans effets sur le climat, la biodiversité et le pouvoir d’achat de nos concitoyens – en effet, les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 21 % de leur budget à leurs déplacements. Aussi est-il essentiel de repenser l’aménagement de ces lieux dans les villes et les bourgs.
Parler uniquement de densification urbaine peut être impopulaire. En l’occurrence, nous parlons d’intensification ou de multiplication des usages : il s’agit simplement de permettre à ces espaces artificialisés d’être utilisés par davantage de personnes pendant une durée plus longue pour des activités diversifiées, afin de limiter la pression sur les espaces naturels. Par exemple, une école pourrait être utilisée pendant les vacances ou les soirées par les habitants vivant à proximité pour des réunions ou des mariages. L’idée est de permettre qu’un même espace ait plusieurs usages et soit plus flexible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : La clause de revoyure, telle qu’elle est rédigée, impose la formulation de propositions. En pratique, les lieux que vous évoquez peuvent déjà faire l’objet d’usages divers, grâce à plusieurs outils tels que le fonds « friches » ou le fonds Vert. De même, des missions interministérielles ont été créées sur le gisement foncier ou le recyclage des entrées de ville. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Contrairement à tous les amendements précédents sur lesquels j’ai émis un avis très bref – et j’en ferai autant par la suite –, je veux prendre quelques instants pour répondre à celui-ci, car Mme Belluco, et à travers elle son groupe, touchent un point absolument essentiel. En effet, il existe déjà des espaces construits, disponibles et financés par des fonds publics qui mériteraient d’avoir davantage d’usages. En revanche, je suis mal à l’aise avec l’idée d’introduire une telle disposition dans un texte global sur les objectifs ZAN : ce n’est pas en formulant une obligation législative que nous parviendrons à démultiplier les usages ; nous devons d’abord systématiser les échanges de bonnes pratiques et acquérir un regard objectif sur ce qui se passe.
Je peux, moi aussi, donner quelques exemples de lieux dont on a diversifié l’usage. Dans mes vies précédentes, j’ai été maire et président de département : dans chaque nouveau collège construit, nous avons veillé à ce qu’une salle puisse être disponible et accessible à la population de la commune grâce à un digicode. Je me souviens d’avoir autorisé la réalisation d’un dojo qui a ensuite été mis à disposition du public pour d’autres usages. En tant que maire, j’ai aussi œuvré à ce que les riverains puissent utiliser la salle de sport d’un établissement médico-social le soir et le week-end en en finançant une partie.
Bref, beaucoup d’usages de ce type sont déjà autorisés. Nous n’en sommes cependant qu’aux balbutiements d’une réflexion sur la multifonctionnalité. Nous devons aller beaucoup plus loin, en lien avec les associations d’élus – c’est ce que je souhaite privilégier. Ne perdons pas notre temps à introduire dans ce texte une disposition obligeant à remettre un rapport pour recenser quelque chose qui n’existe pas.
Sur le principe, je suis sincèrement enthousiaste, et même plus, devant votre proposition, mais j’émets un avis défavorable sur sa traduction juridique.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est dommage !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Enthousiaste sur le principe, mais défavorable juridiquement : ça va être simple ! (Sourires.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est fréquent, pourtant !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rebondis sur vos propos, monsieur le ministre, car il est peu habituel de vous voir manifester un tel enthousiasme à l’égard de nos propositions. Vous avez raison : nous devons aller plus loin et parvenir à légiférer plus globalement. Pour ma part, je vous propose de commencer ce travail en acceptant cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons défendre des deux côtés de cet hémicycle, d’autant qu’il n’est pas contraignant et qu’il ne crée pas de difficultés. Peut-être formulerez-vous l’engagement de travailler avec nous sur un texte qui nous permettrait d’aller beaucoup plus loin ? (Mmes Lisa Belluco et Catherine Couturier applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, étant donné le peu d’amendements qui restent en discussion, et compte tenu du rythme auquel nous menons nos débats, je vous propose de prolonger la séance au-delà de treize heures. Si l’un d’entre vous n’est pas d’accord, qu’il me le fasse savoir en m’adressant un mot au perchoir – si je ne reçois rien, c’est que vous êtes tous d’accord !
L’amendement bknoek 774 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je vais prendre le temps de le présenter, car il est important. Il vise principalement à réécrire l’alinéa 5. Nous faisons beaucoup référence à la clause de revoyure, qui est essentielle pour dresser un bilan de la situation et fixer des perspectives. Mais nous devons veiller à ce qu’elle s’appuie sur des données éclairées et objectives. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, qui vise à comptabiliser tout ce qui a été réalisé à l’échelle nationale à travers les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, mais aussi à l’échelle régionale et intercommunale. Tous les chiffres collectés doivent être posés sur la table et consolidés, de sorte que nous puissions atteindre l’objectif de 125 000 hectares.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Bien évidemment, nous devons comptabiliser tous ces éléments, mais la rédaction actuelle le permet déjà, même si ce n’est pas écrit en toutes lettres. Il reste une difficulté pour les projets d’intérêt intercommunal et les projets d’intérêt régional, car l’État se verrait contraint de tout centraliser, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je conçois ces difficultés, mais il a été fait état dans les discussions de ce matin de l’existence de nombreux observatoires et autres lieux qui permettent la consolidation des données. Si nous voulons vraiment être éclairés au moment de la revoyure, nous devons disposer de ces éléments-là : à défaut, je ne vois pas comment nous pourrions prendre des décisions. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’utilité de la réécriture que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 807.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise simplement à s’assurer que le bilan qui sera effectué fera bien état des informations relatives aux surfaces artificialisées pour les grands projets dans chaque région. Ces informations sont attendues par les élus et seront utiles pour apprécier les enjeux de répartition territoriale de l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il vise à s’assurer que les effets de la disponibilité locale de la ressource en eau seront bien pris en compte dans la clause de revoyure.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Très favorable !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Hyper favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La préservation de l’eau est extrêmement importante dans l’évaluation de l’application des objectifs ZAN. Il en va de même des enjeux sociaux, auxquels la question de l’eau est liée : voilà pourquoi je vous demande qu’ils soient pris en compte dans le rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable, à regret.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Excellent !