Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er

debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : À travers cet article, vous souhaitez accélérer la révision des classifications des branches professionnelles d’ici à la fin de l’année. Les classifications professionnelles sont essentielles, dans la mesure où elles servent de référentiel à la fixation de seuils salariaux minimaux pour les salariés, selon leur métier. Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des Français, il apparaît essentiel de réviser régulièrement ces classifications, en particulier dans le contexte actuel d’inflation. Les mesures prévues à l’article bk1erek semblent aller en ce sens, mais elles ne vont pas assez loin.
C’est pourquoi nous proposerons d’abaisser la durée maximale pour examiner la nécessité de réviser les classifications de cinq à deux ans pour les secteurs sous tension et de 6526cinq à trois ans pour les autres secteurs, ce qui permettrait de prendre plus rapidement en considération les évolutions économiques de notre pays.
Par ailleurs, vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur : 65 % des branches disposent de grilles de classification révisées il y a plus de cinq ans, avec une moyenne de douze ans pour celles ayant procédé à cet examen en 2021. Cela démontre l’urgence, pour le législateur, d’instaurer des mesures rapides et efficaces pour changer cette situation au plus vite. C’est pourquoi nous proposerons aussi des mesures destinées à sanctionner, à partir du bk1erek janvier 2024, les organisations patronales n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans, en supprimant le financement qu’elles perçoivent de l’association de gestion du fonds paritaire national.
Enfin, nous rappelons que seule l’augmentation des salaires pourra véritablement restaurer le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi nous demandons la tenue d’une conférence nationale sur les salaires, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, dans les six prochains mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Dans ce premier article, vous ne faites que rappeler les dispositions légales en vigueur, c’est-à-dire la possibilité de discuter – je dis bien discuter – de l’opportunité de réviser les classifications. Rien de neuf sous le soleil pour les salariés ! En revanche, cet article permet de mettre au jour vos mensonges. Vous dites que vous transposerez l’ANI, rien que l’ANI, mais alors pourquoi n’avez-vous pas intégré au texte la question des métiers repères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Vous refusez absolument de les mentionner dans le projet de loi. Vous ne transposez pas l’ANI, rien que l’ANI ; vous mentez à ce sujet !
Le sujet des métiers repères peut paraître très technique. Ce midi, j’ai justement rencontré des représentants de salariés des boîtes de sécurité privée, qui m’ont bien expliqué ce que change l’absence de métiers repères. Leurs patrons – ceux de Fiducial ou de S3M – refusent de signer un accord sur les métiers repères, mais l’acceptent pour les classifications. Pourquoi ? Prenons l’exemple de deux métiers totalement différents : un agent de sûreté et un agent de sécurité incendie et de sécurité des personnes. Ces deux métiers se retrouvent dans une même classe et en l’absence d’accord sur les métiers repères, le patron peut tout à fait interchanger les salariés : une semaine, ils sont agents de sûreté et la suivante, agents de sécurité incendie.
Ce que vous promouvez en refusant d’intégrer les métiers repères au projet de loi, c’est une main-d’œuvre corvéable à merci, des salariés interchangeables, exactement comme le souhaite le Medef. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article bk1erek prévoit une obligation d’engager, au niveau des branches, une négociation en vue d’examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications, qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et la reconnaissance des qualifications.
D’une manière plus générale, comme l’a très justement rappelé notre collègue Stéphane Viry, Les Républicains ont toujours privilégié le dialogue social, notamment s’agissant d’EDF ou de la SNCF. Nous sommes également à l’origine de l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit que « [t]out projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ».
C’est pourquoi nous souhaitons une transposition à l’identique de l’ANI, signé par trois organisations patronales et quatre organisations syndicales le 10 février 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai été un peu étonné qu’à l’issue de cette discussion générale de qualité, M. le ministre n’ait pas souhaité répondre à quelques-unes des questions qui lui ont été posées. Peut-être est-ce parce que chacune de ses prises de paroles doit d’abord être validée par les sept organisations signataires de l’accord ? (Sourires sur les bancs des commissions.) Plus sérieusement, cela posera un problème si vous ne répondez pas quand on vous interpelle, monsieur le ministre.
Le présent amendement est fidèle aux propos que j’ai tenus il y a quelques instants à la tribune. Puisque vous annoncez transposer tout l’ANI, transposez-le vraiment en entier ! Ma collègue Aurélie Trouvé vient de le pointer dans son intervention : il y a un trou dans la raquette dans la transposition de l’article relatif à l’obligation de négociation sur la révision des classifications. Vous oubliez les métiers repères, qui sont pourtant expressément mentionnés dans l’accord, à l’article 4 ; les organisations signataires considèrent « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères ».
La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, mais aussi de déroulement de carrière, de qualité de vie au travail ainsi que de conditions de travail et d’exercice. C’est également important pour éviter ce qui s’apparente à une forme de flexibilisation, grâce à des données un peu fourre-tout permettant de modifier la nature de l’exercice professionnel. Si vous êtes fidèles à l’ensemble de l’ANI, vous devez voter pour cet amendement, qui vise à s’assurer de sa bonne traduction législative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la même logique que celui que vient de présenter M. Jérôme Guedj, l’amendement a pour objet de rappeler le constat, établi par les partenaires sociaux, de la nécessaire redynamisation du dialogue social, notamment s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de l’évolution des rémunérations. Il vient réparer ce qui pourrait être un oubli rédactionnel : en plus des classifications professionnelles, il s’agit de prendre aussi 6527en considération les métiers repères, qui permettent plus de subtilité, en particulier en matière de discrimination salariale basée sur le sexe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Du point de vue de la méthode, nous ne parlons pas qu’au Medef, mais aux sept organisations représentatives signataires, et ce, depuis le début des travaux il y a six mois, ainsi que ces tout derniers jours. Certains sujets n’ont pas plu à l’une ou à l’autre d’entre elles, mais finalement, l’accord est équilibré.
Sur le fond, deux articles de l’ANI concernent les emplois repères : l’article 3, où il est question de la nécessaire révision de certaines grilles de classification et qui est retranscrit dans l’article bk1erek du projet de loi ; l’article 4, qui mentionne les métiers repères, mais surtout sous l’angle de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Vos amendements me semblent satisfaits par l’amendement à l’article bk1erek bis que nous avons adopté en commission des affaires sociales. J’y suis donc défavorable, d’autant qu’ils ajouteraient un élément supplémentaire à la transposition. Mais cela ne signifie pas qu’il est inutile d’examiner les métiers repères à l’occasion de l’étude et de la nécessaire révision des classifications.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit M. le rapporteur, la classification ne répond à aucune définition juridique précise puisque chaque branche, pour l’opérer, choisit librement sa méthode. Le code du travail la rattache à deux éléments de référence : le diplôme et le droit à la qualification. Par ailleurs, l’analyse des pratiques conventionnelles, dont relèvent les métiers repères, amène à considérer cette dernière notion comme résultant du classement par niveau de qualification ; son déploiement au sein des grilles conventionnelles est d’ailleurs libre et progressif. L’adoption de votre proposition conduirait, en définissant des métiers repères, à limiter cette liberté laissée aux branches sans entraîner pour autant d’avancée juridique puisque, je le répète, le concept tient plutôt de la pratique que du droit ; en outre, il n’est pas applicable à toutes les grilles. Nous en resterons donc à ce qui appartient au domaine du droit : l’obligation, souhaitée par les partenaires sociaux, de négociations visant à réviser les classifications. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au-delà de ces explications techniques, je voudrais revenir au fond des amendements. Il importe de favoriser l’émergence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés, qui sont aussi les métiers exercés essentiellement par des hommes : d’où l’importance de passer non par les classifications, qui ne révèlent pas cette discrimination salariale, mais par les métiers repères, qui la rendent parfaitement visible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous irons dans le même sens que nos collègues des groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES. S’agissant de la méthode, la référence aux métiers repères se trouve dans le texte de l’ANI : vous ne pouvez donc nous objecter que vous souhaitez vous en tenir à ce dernier. Faites du moins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C’est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l’ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s’agit pas d’une question de forme : les classifications ne permettent pas d’identifier de manière aussi claire, aussi précise, les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister au sein d’une même branche. Les métiers repères servent à objectiver le résultat des classifications, à mettre en évidence les biais par lesquels s’insinue la discrimination salariale. Par conséquent, les amendements vont à la fois dans le sens de l’ANI, dont ils reprennent les termes, et dans celui de l’égalité salariale. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et sa minorité parlementaire continuent de s’opposer à des dispositions dont l’adoption devrait constituer une évidence !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vais replacer dans son contexte afin de vous convaincre. Le préambule, toujours en vigueur, de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » La loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a confirmé que ce principe fondamental de notre droit s’appliquait également dans le domaine du travail. Or, cinquante ans plus tard, le partage de la valeur continue de s’opérer aux dépens des femmes : dans le secteur privé, elles gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes – 9 % de moins à compétences égales et poste équivalent. Ces inégalités se retrouvent d’une extrémité à l’autre de l’échelle des revenus. Les femmes sont surreprésentées dans les métiers précaires – 78 % des salariés à temps partiel, par exemple. Leur salaire médian est inférieur de 13 % à celui des hommes. Même le 1 % de femmes les mieux payées gagne toujours 34 % de moins !
J’ignore si cet exposé était nécessaire – j’inclinerais à croire que oui, compte tenu des votes précédents : toujours est-il que l’amendement vise à insister sur le fait qu’assurer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes constitue une obligation pour les entreprises et que celles-ci doivent en faire une priorité lors de la révision des classifications. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être cette cause est-elle l’un des rares points d’accord entre nous. J’entends qu’il reste des emplois, qu’il subsiste des endroits où, même à poste égal, à expérience égale, le salaire n’est pas le même : nous essayons de faire au mieux, ce qui n’est jamais simple. En revanche, je serai défavorable à l’amendement pour une raison rédactionnelle : un certain nombre de dispositions du code du travail, y compris concernant l’obligation de négocier en la matière, utilisent le mot « objectif », que vous souhaitez supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il ne s’agit pas tout à fait d’un amendement rédactionnel, puisque, si nous avons en commun l’objectif d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, les termes du projet de loi sont ceux de l’ANI : nous souhaitons les conserver, d’autant qu’ils correspondent à ce qui figure dans le code du travail. L’article bk1erek s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de négociations de branche au sujet des classifications. La rédaction que vous proposez instaurerait une obligation au demeurant incantatoire, puisqu’elle ne serait 6528malheureusement pas aussitôt traduite dans les faits, et contredirait celle de l’ANI tel que l’ont signé les partenaires sociaux – non pas même sur la forme, mais sur le fond. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez raison : ne changeons rien, les salaires n’augmenteront pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous venez de fort bien nous expliquer le rôle des négociations entre patronat et syndicats, ainsi que celui des parlementaires. En matière d’égalité salariale entre hommes et femmes, le législateur ne peut se borner au compromis auquel sont parvenues les organisations signataires de l’ANI : fixer des objectifs, en tenir compte, ce n’est pas assez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Trêve de bavardage ! Il serait urgent d’instaurer des obligations de résultat, sans quoi l’inégalité est vouée à perdurer. L’amendement marque d’ailleurs notre volonté de profiter de l’examen de ce texte pour renforcer considérablement les mécanismes qui concourent à l’égalité salariale. Nous proposons ainsi d’aligner la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, qui sont souvent des femmes, sur la majoration des heures supplémentaires des salariés à temps plein ; de créer une commission de contrôle ad hoc au sein des entreprises ; que celles-ci, si elles ne peuvent prouver qu’elles respectent l’égalité salariale, paient une sorte d’amende sous forme de prime versée à leurs salariées ; ou encore d’accroître fortement les pénalités prévues à l’encontre des entreprises fautives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Tel est le sens de cet amendement, qui vise à assurer l’égalité salariale : il est grand temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Tout le monde souhaite l’égalité professionnelle des hommes et des femmes :…

Une députée du groupe LFI-NUPES : Agissez, alors !

M. Olivier Dussopt : …cette majorité, comme d’autres avant elle, a adopté des dispositions qui permettent d’avancer. En revanche, le fait d’affirmer que la révision des classifications doit impérativement assurer cette égalité présente une nouvelle fois un caractère incantatoire – ce dont je suis désolé, car si cette mesure devait être efficace, nous serions tous très heureux de la soutenir.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Essayez !

M. Olivier Dussopt : Tel n’est pas le cas, d’où l’avis défavorable du Gouvernement. Cela étant dit, madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Elle est de droit.