Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Suspension et reprise de la séance

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je rappelle que l’amendement bknoek 279 a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 372, je suis saisie par les groupes Écologiste-NUPES et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 161 rectifié.

M. Victor Catteau : Le présent article prévoit qu’une négociation devra s’ouvrir au sein des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications depuis plus de cinq ans. Comme vous le savez, agir sur les classifications, c’est aussi agir en partie sur les salaires. L’inflation galopante et la perte de pouvoir d’achat nous obligent donc à le faire, et vite. Par conséquent, nous proposons d’abaisser le délai dans lequel cette négociation devra avoir lieu à trois ans pour l’ensemble des branches, et à deux ans pour les branches des secteurs sous tension, ce qui permettra par ailleurs de répondre aux problèmes d’emploi que rencontrent les Français.
En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que 65 % des branches sont en retard en matière de négociations. Nous devons apporter une solution à ce problème : tel est l’objectif de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Nous avions évoqué ce point en commission, à peu près dans les termes que vous avez rappelés. Il est vrai qu’un grand nombre de branches doivent réviser leurs classifications mais, un peu comme pour l’amendement précédent, je ne suis pas certain que réduire le délai changerait grand-chose, et je trouve votre proposition un peu incantatoire. Évidemment, ces révisions doivent être effectuées ; nous sommes tous d’accord là-dessus et c’est sans doute l’un des points sur lesquels nous nous retrouvons le plus largement. Mais que le délai soit de cinq ans, de trois ans, de deux ans ou même d’un an ne fait pas de grande différence : il faut surtout qu’une parole forte s’exprime à ce sujet, et c’est bien le cas dans le texte. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure d’ordre public que l’on retrouve dans les dispositions du code du travail. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, le fait que le délai soit passé de douze à cinq ans constitue une progression importante. Ensuite, ces révisions de classifications sont extrêmement techniques et longues à mettre en œuvre. Dans bien des cas, un délai trop serré entre deux obligations de révision ne permettra pas d’aboutir dans le temps imparti. Enfin, nous devons être fidèles au point d’équilibre de cinq ans 6529trouvé par les partenaires sociaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Michel Castellani : L’article bk1erek prévoit l’obligation d’engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n’ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Là encore, je partage votre volonté que des négociations s’engagent, en particulier dans les secteurs et les branches où elles n’ont pas été ouvertes de longue date. Votre amendement revêt toutefois un caractère quelque peu incantatoire – atténué, toutefois, par rapport au précédent –, car il prévoit que les négociations puissent s’ouvrir à la seule initiative des organisations syndicales. Or il faut être deux pour discuter. Je partage donc votre objectif, mais je ne suis pas certain que votre amendement permette de l’atteindre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Michel Castellani : Élaboré avec France universités, il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans la négociation sur les classifications prévue à l’article bk1erek. La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est attendue de longue date par les docteurs et les doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le titre de docteur, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés, et que leurs qualifications soient pleinement reconnues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Cet amendement ressemble aux précédents, à la nuance près qu’il s’intéresse aux docteurs. Le projet de loi a bien évidemment vocation à s’appliquer à ces derniers, sans compter que la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit une revalorisation de leurs grilles salariales. Pour ces deux raisons, votre amendement me semble satisfait ; aussi mon avis est-il défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Par ailleurs, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements bknoeks 113 et 231.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Victor Catteau : Cela a été rappelé : 65 % des branches n’ont pas ouvert de négociations relatives à la révision de leurs classifications au cours des cinq dernières années. Celles qui y ont procédé en 2021 ne l’avaient pas fait depuis douze ans en moyenne. Si les entreprises s’abstenaient de négocier avant le présent projet de loi, il n’y a aucune raison pour qu’elles changent après. Nous proposons une solution simple pour y remédier : celles qui n’auront pas engagé de négociations en vue de réviser leurs classifications seront privées des financements qu’elles recevaient de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Franchement défavorable. Je doute fortement que nous ayons intérêt à envoyer un tel message, et à menacer les entreprises de leur retirer ce financement – dont les organisations syndicales bénéficient d’ailleurs probablement davantage que les organisations patronales, lesquelles reçoivent des cotisations de leurs adhérents. Nous voulons envoyer un message de confiance dans la démocratie sociale – c’est l’ambition du texte –, plutôt que de menace. La disposition que vous proposez serait certainement contre-productive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

Mme Christine Arrighi : Les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées et occupent moins de postes à responsabilité. C’est ainsi qu’une mère de famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à créer un mécanisme plus coercitif, pour que l’ensemble des branches cessent de proposer des faibles rémunérations d’entrée, qui touchent en particulier les femmes. Cette proposition s’inspire de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, la veille de Noël.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : J’entends l’argument sous-jacent à votre amendement. Il reviendrait toutefois à sanctionner des entreprises pour un manquement dont elles ne sont pas responsables – ou très indirectement –, mais qui est imputable à leur branche. Nous manquerions notre cible, puisque nous entendons sanctionner l’absence de négociations dans les branches. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première a été évoquée par M. le rapporteur : une telle disposition conduirait à sanctionner une entreprise pour un défaut de dialogue lié à sa branche, sur lequel elle n’a pas de responsabilité immédiate. La deuxième raison est qu’une branche peut ne pas avoir révisé ses classifications mais avoir conclu un accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En la sanctionnant, vous iriez à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez.

Mme Christine Arrighi : La loi Rixain devait être la surprise de Noël du Gouvernement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 372.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :