Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er bis

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er bis

debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Je commencerai par répondre au président Mattei, qui a tout de même atteint un sommet en matière de diversion en évoquant les grands sportifs. Nous sommes d’accord avec vous : ce n’est pas normal que ceux-ci gagnent autant d’argent mais, en l’occurrence, il en va de même de certains grands patrons.
Savez-vous qu’en dix ans, au sein des entreprises du CAC40, l’écart entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen pratiqué – je ne parle même pas du Smic – a augmenté de 75 % ? Que proposez-vous, dans ce texte, pour remédier à cette situation ? Rien ! Trouvez-vous normal que M. Tavares, PDG de Stellantis, gagne près de 5 000 fois le Smic ? Que proposez-vous face à cela ? Rien !
J’en viens à cet article bk1erek bis, qui est à l’image du reste du texte, en ce qu’il se contente de transposer des dispositions légales. Il n’y a donc rien de neuf pour les salariés, et particulièrement pour les salariées, sachant que vous avez refusé que soit fait mention des métiers repères dans le projet de loi. Notre collègue Eva Sas l’a pourtant parfaitement démontré cet après-midi : nous avons absolument besoin de nous appuyer sur ces métiers dans les négociations afin d’œuvrer pour une réelle mixité et une réelle égalité entre les femmes et les hommes. En agissant de la sorte, je l’affirme, vous trahissez l’accord national interprofessionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous pouvez donc vous amuser à transposer des dispositions légales déjà en vigueur : en ce qui nous concerne, nous demandons que soit au moins respecté l’ANI, y compris s’agissant des métiers repères qui en font partie, car, en définitive, vous vous employez à écarter tout ce qui pourrait être néfaste au grand patronat.

Mme la présidente : Merci, madame Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Ne nous dites plus que vous respectez l’ANI, car ce n’est pas vrai : vous le trahissez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 320 et 389.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 320.

Mme Sarah Legrain : Actuellement, une sage-femme gagne 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier alors que, comme lui, elle a un bac + 5 et un niveau équivalent de responsabilités comme de charges psychiques et physiques. Il y a une raison très simple à cela, laquelle a été démontrée par nombre d’études, à commencer par celles de la sociologue et économiste Rachel Silvera : une sage-femme exerce un métier féminisé. En effet, nous disposons désormais de nombreux éléments démontrant qu’à qualifications égales, les métiers majoritairement occupés par des femmes sont dévalorisés.
Le 21 mars dernier, l’ensemble des députés membres de la NUPES ont déposé une proposition de loi visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité. Ce texte permettrait de revoir fondamentalement les grilles de salaire, de comparer les métiers par équivalence et d’obliger les branches à mener des négociations en vue de revoir à la hausse les salaires des métiers féminisés.
Même si cette proposition de loi est restée lettre morte et que vous ne l’avez pas inscrite à l’ordre du jour en dépit des belles promesses faites à l’occasion du 8 mars sur l’égalité salariale, peut-être pourriez-vous à tout le moins respecter la lettre de l’accord national interprofessionnel en mentionnant les emplois repères. Ces derniers permettent d’objectiver les choses et de regarder en face la situation dans notre pays, c’est-à-dire le fait qu’à qualifications égales, le travail des femmes et les métiers majoritairement exercés par celles-ci sont moins reconnus que ceux des hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

Mme Marie-Charlotte Garin : Il est identique au précédent et sa présentation me donnera l’occasion de rappeler quelques chiffres.
La répartition femmes-hommes dans les différents métiers demeure très marquée. Le saviez-vous : moins d’une personne sur cinq exerce un métier dit mixte, c’est-à-dire exercé à proportion presque équivalente par des hommes et des femmes. Les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise sont ainsi trois fois plus souvent des hommes que des femmes, tandis que les femmes ne représentent que 40 % des cadres. Et plus on entre dans le détail des professions, plus on constate des écarts importants. Par exemple, on ne trouve que 4 % d’hommes parmi les secrétaires, 5 % parmi les aides à domicile et 9 % chez les aides-soignants.
Ces dernières années, la mixité au travail a quelque peu progressé, mais de manière très lente. Or l’absence de mixité et l’existence de métiers dits d’hommes et de métiers dits de femmes mettent en évidence et, surtout, alimentent les inégalités et les stéréotypes de genre, qui persistent dans le monde du travail. Les métiers féminisés sont souvent marqués par la précarité, le temps partiel subi et les bas salaires. Les femmes sont majoritaires dans de nombreux métiers du soin, dont nous avons tant besoin et qui se sont révélés essentiels pendant la crise du covid-19.
Si l’on prend l’écart total de salaire, les femmes touchent 28,5 % de moins que les hommes ou, pour le dire différemment, les hommes perçoivent 39,9 % de plus que les femmes.
En dépit des lois successives en matière d’égalité salariale, ces écarts de rémunération demeurent. Le dispositif que nous vous proposons vise à inverser la tendance, en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les branches professionnelles, d’engager des travaux de promotion et d’amélioration de la mixité des métiers. De telles mesures de lutte contre les discriminations professionnelles entre les femmes et les hommes permettent d’avancer vers un partage plus équitable de la valeur : c’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à les approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Vous nous invitez, à juste titre, à respecter l’article 4 de l’ANI. Je rappelle que le travail en commission a abouti à sa transposition dans l’article bk1erek bis du projet de loi, qui en respecte les dispositions tout en y ajoutant des références utiles au code du travail. Je ne me souviens plus qui ne l’avait pas voté, mais je regrette que nous ne l’ayons pas adopté de façon unanime.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 320 et 389.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 186 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

Mme Danielle Simonnet : Notre amendement bknoek 279 relatif à la révision des classifications des grilles de branche, qui a été adopté, a marqué une avancée en rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un simple objectif : il existe en la matière une obligation de résultat. Les entreprises doivent donc en faire une priorité. Cet amendement est proposé dans le même état d’esprit.
Les femmes gagnent toujours 28,5 % de moins que les hommes en moyenne dans le secteur privé et 12 % de moins dans le secteur public. Cet écart s’explique notamment par un manque de reconnaissance et une dévalorisation de leurs 6557qualifications. Par exemple, une sage-femme en fin de carrière est payée 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier, alors que ce sont des postes dont le recrutement se fait à bac + 5 et que leur exercice demande un niveau équivalent de responsabilités et impose une même charge physique et nerveuse. Cela suffit !
L’égalité entre les hommes et les femmes doit être un objectif partagé par toutes et tous et s’imposer comme une obligation aux entreprises. Nous proposons donc que des bilans dressent un état des lieux précis de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Je vous rappelle que, lors du débat sur la réforme des retraites, vous n’avez pas voulu entendre que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes aurait permis de financer la retraite à 60 ans, mais vous avez préféré voler leurs deux meilleures années aux retraités par votre contre-réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Vous pouvez dire que nous n’avons pas assez fait pour l’égalité professionnelle, mais ne dites pas que nous n’avons rien fait, même s’il faut bien sûr poursuivre l’action accomplie sous le mandat précédent.
L’article bk1erek bis, introduit et voté en commission pour transposer l’article 4 de l’ANI, porte sur l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, mais les bilans annuels sur l’égalité professionnelle auxquels il fait mention sont déjà rendus obligatoires par un article du code du travail. Bien que ces sujets soient complémentaires, ils sont différents.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 298.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 32, 376 et identiques et 116 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 187 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : L’article bk1erek bis prévoit que le bilan assorti de propositions d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être établi avant le 31 décembre 2024. Certes, il y a eu un travail en commission, mais les amendements proposant d’avancer cette date n’ont pas été adoptés. Je ne vois pas l’intérêt de reporter ce bilan aux calendes grecques. Il faut agir dès maintenant sur la mixité des métiers, cela a été dit à plusieurs reprises. Sur les métiers repères, on constate en effet que les emplois les moins rémunérés sont toujours réservés aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Sylvain Maillard : Très bien !