Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 3
debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : L’article vise à ce qu’« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n’est déjà fait, d’un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d’épargne salarial ou PPV.
Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d’évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l’on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l’on se fie aux chiffres postérieurs, elles seraient 16 500 et les salariés moitié moins nombreux.
Par ailleurs, certaines pourraient instaurer une PPV réservée aux salariés les moins rémunérés, puisque, pour ceux qui perçoivent moins de trois fois le Smic, ce dispositif donne lieu à des exonérations fiscales et sociales qui ne se retrouvent pas dans les deux autres possibilités. En vue de conserver au partage de la valeur son caractère collectif et équitable, il est donc nécessaire de rendre éligible l’ensemble des salariés, ainsi que de fixer une contrainte quantitative, afin qu’il soit impossible à un chef d’entreprise de s’acquitter de cette obligation en distribuant une PPV dérisoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il s’agit encore une fois d’étendre la distribution de primes aux salariés, dont vous nous répétez depuis tout à l’heure qu’ils apprécient ce procédé. Permettez-moi de fournir ici un contre-exemple.
Les agents thermaux de Vichy, pour la plupart des femmes, travaillent dix ou onze heures par jour et font partie de ce qu’il est convenu d’appeler la grande famille des métiers du soin, car elles s’occupent le plus souvent de personnes âgées ayant des problèmes de santé. Leurs pauses, leurs plannings deviennent de plus en plus aléatoires ; elles travaillent en coupure, c’est-à-dire que leur journée est discontinue ; cela pour un tout petit salaire, tournant autour du Smic. Depuis quinze jours, elles sont en grève pour dénoncer le tassement de leur revenu face à l’inflation. Elles réclamaient une augmentation de 10 % ; devant le refus de leur direction, elles sont passées à 5 % – soit 57 centimes de plus par heure !
Comme vous, comme le Gouvernement, le patronat a refusé de parler salaire et leur a proposé des primes. Figurez-vous que ces salariées n’en ont pas voulu ! « Les primes, expliquent-elles simplement, ne génèrent aucune cotisation sociale pour nos retraites ; et vu nos salaires, nos retraites ne seront pas lourdes. » Qu’avez-vous à répondre à ces femmes, conscientes que les primes ne changeront rien à leur vie ? Ce qui les préoccupe, c’est de bénéficier d’une retraite décente ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3 est peut-être l’un des plus importants du texte, puisqu’il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d’affaires l’obligation de se doter d’un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens.
Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l’intéressement, la participation salariale, c’est toujours quelque chose de plus.
L’amendement bknoek 7 nous fournira l’occasion de revenir sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), qui expérimentent des formes alternatives de partage de la valeur, reconnaissant le travail comme l’une des valeurs essentielles de l’entreprise. Il conviendrait d’aller plus loin dans ce domaine, dont débattaient nos prédécesseurs. Les Sapo furent promues par le grand Aristide Briand : je salue par avance l’amendement du grand Dominique Potier, qui nous vaudra d’aborder ce sujet cher au groupe Socialistes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n’ont pas perçu de participation. Ils nous l’ont raconté ce matin, lorsqu’avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d’obtenir une augmentation de salaire. Le tiers des magasins est en grève. Nous les soutenons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d’euros qu’ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n’ont pas encore gagné, mais cela arrive à 6567d’autres : Xerox est en passe d’être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d’Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à trois mois de participation, n’ont plus rien reçu à partir de 2015, General Electric ayant créé un mécanisme d’évasion fiscale en Suisse.
Nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement, si vous voulez que la participation soit efficace et profite aux salariés !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Tout d’abord, vous évoquez la fraude fiscale, dont il sera question plus loin dans le texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l’existence d’amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n’est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l’autre. Enfin, le texte de l’ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d’ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu’ont voulue les partenaires sociaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. M. le rapporteur a tout dit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : C’est ce que j’explique depuis tout à l’heure, et vous votez chaque fois contre !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l’évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés.
Vous pouvez donc vous targuer de favoriser la participation des salariés, mais tant que vous n’aurez pas modifié la façon de la calculer, ce sera surtout du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : C’est extraordinaire, madame Trouvé ! J’ai proposé trois ou quatre fois de remplacer le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable, et vous avez voté contre à chaque fois, comme, du reste, en commission ! Vous êtes vraiment ridicule. Je vous l’avais dit au moment des débats sur les retraites : vraiment, vous me désolez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « Ridicule », on peut s’en passer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 303.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.