Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 3 (suite)
debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : J’ai coécrit cet amendement avec ma collègue iséroise Marjolaine Meynier-Millefert. En allant à la rencontre de différentes entreprises, nous nous sommes rendu compte que les plus petites d’entre elles étaient inquiètes quant à la mise en place des dispositifs prévus par l’article 3.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Il nous permet d’exprimer notre souhait que ces dispositifs soient moins contraignants et davantage à la main des entreprises, surtout les petites – pensons à celles qui comptent douze ou treize salariés – et de signaler qu’il faudra accompagner ces toutes petites structures qui ont fait part de leurs craintes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, il faut être attentif aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui dépassent à peine dix salariés, comme vous l’avez dit, chères collègues, mais il est bien prévu dans l’accord national interprofessionnel (ANI) et dans le projet de loi que le chef d’entreprise aura le choix entre trois outils – participation, intéressement ou prime de partage de la valeur (PPV) –, auxquels on pourrait ajouter le plan d’épargne entreprise, même si celui-ci sera sans doute moins souvent utilisé. Il aura donc pleine liberté à cet égard. Je rappelle qu’environ une entreprise sur deux serait concernée selon les chiffres des années 2017-2019, soit globalement 1,5 million de salariés selon notre estimation. J’entends bien vos craintes et nous devrons être attentifs à la mise en place du dispositif, aux côtés des fédérations professionnelles et des chambres consulaires, mais je vous demanderai de retirer vos amendements pour respecter le contenu de l’accord et du projet de loi qui en résulte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait, car notre objectif de transposition n’est pas compatible avec ces amendements. Nous savons l’implication de Mmes Brulebois, Meynier-Millefert et Abadie pour les petites entreprises dans leurs territoires respectifs, mais revenir sur l’obligation de négocier dans les conditions prévues par l’ANI, à savoir en cas d’accord de branche et de résultats financiers positifs pendant au moins trois ans consécutifs, ce serait remettre en cause un des points d’équilibre de l’accord.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article prévoit à titre expérimental que les entreprises d’au moins onze salariés non soumises à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ; la commission a prévu en outre la possibilité que soient abondés au titre du même dispositif le Pereco, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou le Perecoi, le plan d’épargne retraite collectif interentreprises.
Du point de vue de notre groupe GDR-NUPES, cette disposition est doublement contestable. D’une part, alors que le Gouvernement vient d’imposer, contre l’avis de la majorité de nos concitoyens et sans doute de cette assemblée, ainsi que de l’intersyndicale unie, un recul de l’âge légal de départ à la retraite et que le tout récent rapport annuel du COR, le Conseil d’orientation des retraites, réaffirme que le seul problème de notre régime de retraite par répartition est de manquer de ressources – nous avons fait de multiples propositions pour financer notre sécurité sociale –, je souligne que l’abondement d’un Pereco est totalement ou partiellement exonéré de cotisations sociales, ce qui fait autant de ressources en moins pour la caisse de retraite concernée. Les différentes exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ont représenté une perte de recettes pour la sécurité sociale de presque 1,7 milliard en 2021, ce qui n’est pas anodin. D’autre part, dans un tel contexte, il apparaît totalement aberrant, au nom d’un soi-disant meilleur partage de la valeur, à la fois de priver le système de retraite de recettes dont il a besoin et de prétendre favoriser un système de retraite par répartition. Cette disposition, qui nous pose véritablement problème, se traduira par de nouvelles inégalités dans le droit à la retraite. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet abondement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je suppose que l’on reparlera des questions de financement à propos de la PPV. Ce point figure dans l’article 7 de l’ANI qui mentionne les Pereco et les Perecoi comme pouvant être des supports pour l’abondement. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis pour la même raison.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Une intervention évidemment en soutien à l’amendement de notre collègue Dharréville, qui souligne à juste titre ce qui est jeu : l’incitation à l’épargne individuelle, laquelle a un effet mentionné dans son nom même, à savoir que son caractère individuel s’oppose à la socialisation des risques et à la mutualisation des apports. C’est bien pourquoi on a inventé les retraites par répartition : il ne s’agit pas que chacun mette de l’argent de côté pour soi-même, mais qu’il soit possible de redistribuer pour que les uns ou les autres, victimes d’un accident de la vie, bénéficient tout de même d’une retraite. On a bien compris qu’il y a ici des personnes contre la retraite pour tous et qui ont volé aux Français deux ans d’existence,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous n’allez pas remettre ça !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …mais je rappelle que les sommes en jeu sont absolument gigantesques : on en est à 22 milliards pour ce type de placements, avec une augmentation de 10 % par an. Alors que vous voulez les consolider, pour notre part nous souhaitons évidemment y mettre fin, et je pense que cet amendement va dans ce sens. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 150.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 117 et 154.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense que nous avons besoin d’approfondir certains débats, dont celui-ci fait partie. Lors du débat sur les retraites, vous avez à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, manifesté la prétention d’être le sauveur du système par répartition, ce que j’ai évidemment contesté, comme vous devez vous en souvenir. Et les faits sont là : encore une disposition qui propose d’instituer un transfert, par un système de vases communicants, de ressources qui devaient aller au financement du système par répartition vers le financement des systèmes par capitalisation. C’est toute la logique de ce que vous êtes en train d’installer, en contournant ainsi la logique de l’augmentation du salaire.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, qui prévoit à titre d’expérimentation, pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins onze salariés non soumises à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles seront constituées sous forme de société et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif égal à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, comme dans le dispositif de l’alinéa précédent.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer la prime Macron des outils de partage de la valeur, dont elle n’aurait jamais dû faire partie. C’est une prime de pouvoir d’achat – comme la Pepa, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – que le Gouvernement s’est contenté de rebaptiser prime de partage de la valeur. Or, non seulement elle aura des effets de substitution par rapport aux augmentations de salaire, nous l’avons déjà longuement expliqué, mais elle va cannibaliser l’intéressement. En effet, si un chef d’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement, ce doit être négocié et le dispositif est plus long et plus coûteux que la PPV dont vous faites la promotion : il va donc dorénavant forcément choisir cette dernière.
Pourtant, l’intéressement est une bonne disposition qui permet de négocier avec les partenaires sociaux et de mobiliser un collectif de travail autour d’objectifs fédérateurs – des vertus que la PPV n’a pas du tout. Je rappelle que durant toute la législature précédente, le Gouvernement a voulu développer l’intéressement, ce qui était une bonne chose, mais vous n’avez même pas de constance dans vos convictions et vos orientations. Nous proposons, nous, de revenir à l’esprit de l’ANI en supprimant la PPV des outils de partage de la valeur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai que ce débat est révélateur parce qu’il y a un point d’opposition sur la prime de partage de la valeur. Mais l’un n’empêche pas l’autre : il faut évidemment continuer à développer l’intéressement. Le nombre d’accords conclus a connu une croissance régulière à partir de 2017, passant de 18 540 cette année-là à près de 28 000 en 2020 et, depuis, cette évolution a été favorisée par la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et surtout par les accords types – parce que les entreprises ont besoin de simplification – et les mesures prévues dans la loi sur le pouvoir d’achat l’année dernière, notamment l’assouplissement de la procédure d’agrément des Urssaf, aboutissant à quasiment 30 000 nouveaux accords par an ces dernières années. Cela va dans le bon sens et il faut bien sûr continuer, mais ce n’est pas une raison pour exclure du nouveau dispositif la prime de partage de la valeur, d’autant plus que c’est un point sensible pour les petites et les très petites entreprises notamment. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons. Je souligne le poids de l’argument du rapporteur quand il évoque les plus petites entreprises. Par ailleurs, la prime de partage de la valeur est incluse explicitement dans l’ANI, à la demande des partenaires sociaux signataires, comme un des outils possibles de partage de la valeur. Retirer cet outil du projet de loi reviendrait à retirer un des éléments de l’accord, de même que supprimer l’obligation d’entrer dans le dispositif en cas de trois années bénéficiaires successives, comme je le disais à Mme Brulebois. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous dites qu’on ne peut pas retirer un élément de l’accord national interprofessionnel. Je vous repose alors la question que nous vous avons posée plusieurs fois hier déjà : où se trouve transcrit le principe de non-substitution des primes au salaire dans le projet de loi sur le partage de la valeur ? Vous nous avez répondu qu’il était déjà inscrit dans la loi sur le pouvoir d’achat, mais vous indiquez vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qu’il n’y a toujours pas de dispositif qui permette d’éviter la substitution des primes au salaire. Je rappelle que, selon l’Insee, 30 % des primes se sont substituées en 2022 aux augmentations de salaire.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il n’y a pas de disposition légale qui permette aujourd’hui d’éviter cette substitution. On vous le demandera donc autant de fois qu’il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire dans ce projet de loi ? Tant que vous n’aurez pas répondu, vous ne pourrez pas sérieusement prétexter qu’il ne faut rien retirer de l’accord national interprofessionnel pour refuser nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors que vous-même avez exclu de ce projet de loi un principe extrêmement important ! Nous nous opposons à cette prime de partage de la valeur tout simplement parce qu’il n’y a pas de dispositif qui permette d’éviter le phénomène de substitution. (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis très étonné de ces amendements, car, je le rappelle, l’ANI prévoit une prime de partage de la valeur, soumise à des conditions de niveau de bénéfices par rapport au chiffre d’affaires, et que ce dispositif ne pourra pas être utilisé s’il existe déjà un accord d’intéressement dans l’entreprise. Or on retranscrit intégralement l’accord ! J’ajoute que le projet de loi revient à de nombreuses reprises sur le fait que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire. Il ne s’agit pas de modifier par ce biais l’évolution de 6608la masse salariale. Cette prime est à considérer à part du salaire, c’est un élément de rémunération qui peut être exceptionnel…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : De moins en moins !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires et des bénéfices, mais il n’est jamais question de toucher au salaire. Les deux premiers articles ont traité des accords de branche et c’est bien à ce niveau que sont fixés classifications et niveaux de salaires, sans qu’il y ait possibilité de substituer la prime à l’augmentation des salaires. C’est tout à fait différent.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Pour ce qui concerne le principe de non-substitution, j’apporte plusieurs précisions à l’intention de Mme Trouvé. L’article bk1erek de l’accord national interprofessionnel, que vous avez lu comme moi, madame la députée, rappelle le principe de non-substitution. L’article L. 3312-4 du code du travail dispose que les résultats des accords d’intéressement pour les salariés ne peuvent se substituer au salaire,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas efficace !
M. Olivier Dussopt : …ce qui vaut également pour l’abondement des entreprises au plan d’épargne retraite. Enfin, l’article bk1erek de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat l’élargit au versement de la prime de partage de la valeur. J’ajoute qu’hier, à l’initiative du rapporteur ainsi que de M. Gernigon, de Mme Peyron et de Mme Bergantz, qui ont déposé des amendements en ce sens, la participation a été ajoutée pour compléter le dispositif rappelant le principe de non-substitution. Si votre question consiste à demander s’il existe une disposition qui garantisse de manière absolue qu’il n’y ait jamais substitution, il est impossible d’y répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Trouvé, vous avez fait l’effort jusqu’ici de m’écouter sans m’interrompre et j’ai cru un instant que je pourrais prononcer encore une phrase. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ça fait du bien !
M. Olivier Dussopt : Vous savez pertinemment que vous répondre autre chose reviendrait à interdire purement et simplement l’existence des primes, ce qui n’est pas la volonté du Gouvernement.
Le principe de non-substitution a donc été rappelé et l’amendement du rapporteur, que vous auriez certainement dû voter – peut-être regretterez-vous de ne pas l’avoir fait –, a permis de le préciser et d’en clarifier l’étendue jusqu’à la participation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 117 et 154.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 7, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 88, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est encore un amendement que Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même avons coécrit. Lors de notre rencontre avec les entreprises du Nord-Isère, nous avons pu constater qu’elles participaient déjà toutes au partage de la valeur localement, auprès du tissu associatif. Les trésoriers des associations dans les écoles ou ceux des clubs sportifs ont tendance à solliciter toutes les entreprises de leur commune, voire de leur communauté de communes, afin d’obtenir le versement de petites donations, voire de sommes plus importantes. Et il arrive souvent que ces entreprises acceptent de le faire ; c’est même une pratique très régulière.
Nous trouvions qu’il était intéressant d’évoquer de nouveau ce sujet. J’insiste, beaucoup de nos petites entreprises partagent déjà, à leur manière, la valeur sur les territoires auprès des associations : ce pourrait être une quatrième voie pour favoriser le tissu associatif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je salue le travail que vous avez mené avec efficacité dans votre circonscription et, plus largement, dans votre département.
Bien évidemment, j’entends le besoin de soutenir ces pratiques. En effet, de nombreuses entreprises sont engagées auprès de l’écosystème associatif qui les entoure, ce pour diverses raisons : cela peut correspondre à leur objet social, ou bien les salariés et les dirigeants ont en eux cette vocation. Je présume que c’est une chose que nous approuvons très largement sur ces bancs. Notez qu’il existe des dispositifs de défiscalisation pour les fondations, mais ils ne sont pas accessibles à tous, car ils nécessitent de posséder une vraie structure.
L’objet final du partage de la valeur est tout de même de bénéficier aux salariés et à eux seuls. Je ne méconnais pas le combat qui est le vôtre – au contraire, je le soutiens –, mais cet amendement me semble relever d’une autre nature que celle du partage de la valeur. Par ailleurs, il faudrait sans doute préciser le régime social et fiscal des dons et transferts financiers que vous envisagez. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. M. le rapporteur l’a évoqué à la fin de son propos : les dons aux associations sont couverts par le régime du mécénat ou peuvent faire l’objet de défiscalisations, si toutefois il s’agit de dons classiques. Il serait problématique d’ajouter à ces dispositifs existants le fléchage sur les associations que vous proposez avec cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Abadie, l’amendement bknoek 226 est-il retiré ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Concernant cet article, permettez-moi de citer l’annexe 4 du PLFSS pour 2023, qui indique que les exemptions d’assiette « ne donnent généralement pas lieu à compensation par le budget de l’État » et que « [m]algré l’ancienneté des principaux dispositifs, ils continuent d’évoluer de façon plus dynamique que l’assiette des cotisations, ce qui peut s’expliquer par leur substitution sur le long terme aux rémunérations ordinaires ». L’annexe vient donc confirmer un fait : il y a bel et bien substitution, ce que vous venez aggraver avec l’article 3.
C’est pour cette raison que nous avons proposé de ne pas inclure la prime de partage de la valeur au même titre que les primes et les autres dispositifs existants – Eva Sas l’a très bien démontré tout à l’heure. Nous pensons que telle n’est pas la philosophie initiale de la prime de partage de la valeur. Bref, l’élargissement que vous prévoyez va encore aggraver la situation de substitution qui est constatée, monsieur le ministre, y compris dans les documents officiels que vous nous remettez.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 189 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si cet amendement était adopté, il pourrait ouvrir une cinquième voie de partage de la valeur en entreprise. La première voie, c’est la prime Macron, dont nous avons dit tout le mal que nous pensions. La deuxième, c’est l’intéressement. La troisième consiste en la participation, mais celle-ci a ses défauts, notamment parce qu’elle est fondée sur le revenu fiscal. La quatrième, c’est l’épargne salariale.
Vous le savez, les capacités d’innovation dans le cadre de ce projet de loi sont minces, car elles supposent l’accord de toutes les parties prenantes. Ô miracle, nous proposons justement quelque chose d’innovant : il s’agit de la société anonyme à participation ouvrière (Sapo). Née il y a plus d’un siècle dans la fraternité des tranchées, alors qu’Aristide Briand assurait la présidence du Conseil, elle pourrait être ressuscitée aujourd’hui grâce à notre vote. Dans cette société, les salariés détiennent des parts incessibles : ce sont en fait des parts de travail qui constituent le capital social, au sens étymologique du terme. Les salariés apportent leur savoir-faire, leur engagement, et possèdent 25, 75, voire 80 % des parts de l’entreprise ; ils partagent donc les dividendes avec les détenteurs du capital.
La Sapo permet aussi aux salariés de faire partie des organes de décision de l’entreprise, tels que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, suivant la taille de la structure. C’est une véritable innovation de gouvernance, apportée en 1917 dans le cadre d’un grand mouvement coopératif, qui assure un partage des dividendes à égalité entre les salariés qui détiennent des parts incessibles et ne pouvant donc avoir aucun effet spéculatif. La part entre le travail et le capital se trouve ainsi rééquilibrée.
À l’origine, la Sapo avait quelque chose d’une utopie. Or elle a été une première fois ressuscitée par la loi Pacte, qui a modernisé le dispositif qui concerne aujourd’hui une cinquantaine d’entreprises. Cet après-midi, nous pouvons ouvrir une cinquième voie du partage de la valeur au sein de l’entreprise en consolidant la Sapo de façon définitive : c’est certainement la voie la plus démocratique et la plus prospère, si toutefois les partenaires sociaux acceptent de s’en saisir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 406 et 408.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement bknoek 406.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est à moi que revient le difficile exercice de sous-amender l’excellent amendement de mon collègue Dominique Potier, pour en affiner et en solidifier la rédaction juridique. Il vise à limiter strictement l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation prévue à l’article 3 en précisant que celles-ci ne doivent pas avoir fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital. Ce sous-amendement vient simplement rendre opérante sur le plan juridique l’innovation qu’a présentée mon collègue Potier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 408.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le plus juste gage d’un partage de la valeur équitable consiste à assurer un juste partage de la gouvernance, c’est pourquoi nous, les Écologistes, défendons toujours la présence des coopératives et des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration. Il est donc bien naturel que nous soutenions l’amendement de notre collègue Potier, puisqu’il vise précisément à défendre les Sapo dans un même état d’esprit de juste partage de la gouvernance. Ce sous-amendement tend à le renforcer juridiquement en encadrant l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation instaurée par l’article 3 : voilà qui permettra à la proposition de M. Potier d’être adoptée par cette assemblée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais tout d’abord saluer le travail de nos collègues Potier, Guedj et Sas sur ce sujet, que nous avions évoqué en commission des affaires sociales ; depuis, il a été retravaillé en lien avec les organisations syndicales et patronales pour exclure les Sapo du champ de l’article 3. L’utopie va peut-être devenir réelle, chers collègues ! Quoi qu’il advienne, je vous remercie encore une fois pour le travail que vous avez accompli : il est la preuve que nous avons pu ajuster les choses dans le bon sens, en lien avec les signataires de l’ANI. J’émets donc un avis favorable à la fois sur l’amendement et les sous-amendements identiques, lesquels visent à préciser les modalités de dérogation à l’article 3.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est un sujet que nous avions évoqué avec Dominique Potier il y a quelques semaines. Les signataires de l’accord soutiennent l’adoption de cet amendement, pourvu qu’il puisse être précisé sur le plan juridique. Le Gouvernement émet donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques de M. Guedj et de Mme Sas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je veux remercier Jérôme Guedj et Eva Sas pour leurs sous-amendements. En effet, mon amendement a le défaut de ne pas suffisamment préciser les choses : l’engagement à partager des dividendes vaut partage de la valeur, mais encore faut-il qu’il y ait un partage des dividendes. Cette précaution est notamment souhaitée par les syndicats – et ils ont bien raison ! Ainsi, l’amendement est mieux rédigé.
Le partage des dividendes dans le cadre d’une Sapo est un vrai moyen de partager la valeur, qui permet en outre d’entrer dans une dynamique de coopération et de participation : c’est là qu’est l’innovation. Les Sapo sont des structures un peu hybrides, entre l’économie d’entreprise classique, qui est incarnée par la société anonyme, et l’économie sociale. Nous avons besoin de cette hybridité : j’espère que cette graine, qui était jusqu’alors dormante, va enfin pouvoir éclore !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 43, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. En application de l’article 3 du présent projet de loi, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Paradoxalement, cette obligation pourrait s’avérer plus forte que pour certaines entreprises de cinquante salariés et plus, soumises de droit à la participation, mais pour lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation aboutirait en pratique à un montant nul, quand bien même elles réaliseraient un bénéfice fiscal de 1 % pendant trois exercices consécutifs. Cette hypothèse n’a rien de théorique, compte tenu de l’évolution des normes et des règles comptables en usage dans les entreprises.
Par ailleurs, les entreprises sont assujetties à la participation dès lors que l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Afin de faire peser des obligations comparables aux petites entreprises et aux entreprises plus importantes, il est proposé d’harmoniser le délai de trois années consécutives de réalisation d’un bénéfice fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires avec celui d’assujettissement à la participation au regard du seuil d’effectif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez deux modifications assez substantielles. Premièrement, il s’agit de soumettre à l’article 3 les entreprises de plus de cinquante salariés dans les cas où l’application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) aboutirait à un résultat égal à zéro. C’est possible théoriquement, mais cela ne doit pas arriver souvent, car cela signifierait que 5 % des capitaux propres seraient en réalité supérieurs au bénéfice réalisé. N’oublions pas que, dans beaucoup de cas, il existe en plus de la participation un accord d’intéressement – je concède toutefois que ce n’est pas vrai partout, des contre-exemples pourraient sans doute le démontrer.
Deuxièmement, vous proposez de modifier les modalités de franchissement des seuils, qui ont été modifiées par la loi Pacte et sont donc effectives depuis 2019.
Bref, cet amendement revient sur deux éléments qui, bien qu’ils aient probablement été soumis à discussion avec les partenaires sociaux, sont essentiels. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous l’avons entendu, l’amendement est très technique. Néanmoins, il apporterait des modifications substantielles par rapport à l’ANI. C’est pourquoi, de même que le rapporteur, je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous soutenons cet amendement, car nous sommes attachés à l’égalité devant la loi. Nous l’avons dit hier à propos des salariés des PME ; nous le répétons ici au sujet des entreprises de moins de cinquante salariés, par rapport aux entreprises de plus de cinquante salariés.
La lisibilité de la loi pour toutes et tous est un autre principe très important. Or elle implique, monsieur le ministre, que vous répondiez aux questions qui vous sont adressées : comment allez-vous garantir que ces dispositifs ne se substitueront pas au salaire, non seulement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, mais aussi dans les autres ? Où cela est-il écrit ? Quelles mesures prenez-vous et quels contrôles diligentez-vous à cette fin ? Comment pouvez-vous affirmer qu’il n’y aura pas de substitution, alors que vous refusez toutes nos propositions de nature à le garantir ? Je pense notamment à la suppression des exonérations de cotisations, qui éviterait les effets d’aubaine.
Par ailleurs, quel est le coût de ces exonérations de cotisations ? Votre gouvernement a indiqué travailler au déremboursement de certains médicaments. Vous venez de valider une décision conduisant à un moindre remboursement des soins dentaires. Vous venez de durcir les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage. Vous venez d’imposer deux ans de travail supplémentaires aux Français. Tout cela parce que vous avez appauvri volontairement la sécurité sociale par ces exonérations de cotisations. Vous prétendez désormais imposer des dispositions qui vont conduire au remplacement du salaire par des primes. Il faut nous dire combien elles vont coûter en malheur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j’ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d’inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s’assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale et prime de partage de la valeur – bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le rapporteur, que tel est le cas par construction. Pour notre part, je le redis, nous aimerions que les entreprises s’en assurent.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà évoqué la question et vous m’ôtez les mots de la bouche : j’allais effectivement vous répondre que tel est le cas par construction.
Je n’affirme nullement que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une réalité ; nous nous efforçons tous de résoudre les difficultés en la matière. En tout cas, les sommes versées dans le cadre de ces dispositifs sont réparties soit de manière uniforme, soit de manière proportionnelle au salaire, soit de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ; il ne peut pas y avoir de distinction fondée sur le genre. Ces dispositifs peuvent avoir tendance à reproduire les inégalités salariales existantes, mais ce n’est pas ainsi que l’on traite ces inégalités. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous l’avez bien dit, monsieur le rapporteur : lorsque les primes sont proportionnelles au salaire, il y a un problème, car les femmes touchent les salaires les moins élevés dans les entreprises ; leur salaire est en moyenne inférieur de 24 % à celui des hommes. Il en va de même lorsque les primes sont proportionnelles à l’ancienneté, car les femmes ont les carrières professionnelles les plus hachées. Il en va encore de même lorsque les primes sont proportionnelles à la durée de travail, puisque 80 % des salariés qui subissent le temps partiel imposé sont des femmes. Nous le voyons, les critères retenus dans les dispositifs de partage de la valeur sont discriminants à l’égard des femmes ; ils aggravent encore les inégalités de rémunération.
Vous estimez qu’il ne s’agit pas du bon angle pour s’attaquer à la question. Pourtant, nous vous proposons d’instaurer une prime d’égalité salariale, que les entreprises devraient obligatoirement verser si elles ne sont pas en mesure de prouver qu’elles respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; une telle prime corrigerait les écarts de salaire en cause.
En la matière, le problème n’est pas tant que vous ne faites rien, mais que vous faites mal. Je le répète, tous les critères retenus ici sont discriminants à l’égard des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 88.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l’article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d’épargne salariale ou versement de la PPV. L’objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement plus poussé des dispositifs permettrait de mieux accompagner les entreprises en la matière.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous sommes évidemment favorables à ce que le rapport donne de telles précisions. Nous y verrons ainsi plus clair, notamment en ce qui concerne la substitution ou la non-substitution des primes au salaire.
Monsieur le ministre, vos réponses ne nous satisfont pas. D’abord, l’extension de la participation et la PPV, c’est-à-dire la prime Macron, posent problème au regard du principe de 6612non-substitution des primes au salaire. Le ministère du travail l’a lui-même énoncé très clairement dans l’annexe 4 au PLFSS pour 2023 : les clauses visant à prévenir la substitution des primes au salaire « sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période ». Dès lors, que faites-vous pour résoudre ce problème ?
Bien évidemment, la phrase que j’ai citée a été écrite après l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Autrement dit, vous affirmez que les dispositifs de partage de la valeur sont la réponse, alors que vous indiquez vous-même, dans le PLFSS, que la loi « pouvoir d’achat » n’est pas efficace.
Vous dites en outre qu’il est impossible de prévoir un dispositif qui empêche toute substitution de cet ordre, mais nous n’avons cessé de vous proposer des amendements en ce sens. Mes collègues l’ont dit, il conviendrait de supprimer les exonérations fiscales et sociales appliquées aux primes, car elles rendent celles-ci plus avantageuses que les hausses de salaire. Nous avons aussi présenté un amendement tendant à supprimer ces exonérations lorsque le versement de la prime n’est pas suivi d’une hausse de salaire.
Par les amendements identiques bknoeks 116 et 323 portant article additionnel avant l’article 2, la NUPES vous a proposé d’inscrire dans le texte le principe de non-substitution des primes au salaire, ce qui revenait à transcrire exactement une stipulation de l’ANI. Or vous les avez refusés. Nous défendrons ultérieurement les amendements bknosek 249, 250 et 251,…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collège.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …qui visent à ce que les primes exceptionnelles soient transformées en salaire au bout de deux ou trois ans.
Il est donc tout à fait possible de prévoir de tels dispositifs. Il suffirait de voter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je suis assez stupéfait par ce qui s’est passé il y a quelques instants lors de l’examen de l’amendement bknoek 88 de notre collègue Marie-Charlotte Garin.
Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que, lorsqu’ils prévoient un montant proportionnel au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise, les dispositifs de partage de la valeur reproduisent – c’est le terme que vous avez employé – les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Or quel Parlement, quel député, peut accepter un dispositif qui reproduit des inégalités ? Si nous voulons être fidèles à la devise de la République, notre tâche est de corriger ces inégalités, non pas de les renforcer ou de les étendre ! Nous avons l’occasion d’agir pour qu’à tout le moins, les dispositifs de partage de la valeur n’aggravent pas l’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes – qui est non seulement une inégalité, mais une injustice.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour l’amendement bknoek 88. Collègues macronistes, vous venez tout de même de refuser un amendement qui visait à garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ! Vous rendez-vous compte du message que vous adressez ? Avez-vous donc un problème avec l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Non ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Hier déjà, vous avez été battus : nous avons adopté à ce sujet un amendement dont vous ne vouliez pas entendre parler.
Comme nous sommes grands princes et grandes princesses, nous vous offrons une occasion de vous racheter : faisons au moins en sorte que le rapport prévu à l’article 3 indique clairement les effets de ces dispositifs de partage de la valeur sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Nous constaterons alors qu’ils sont inégalitaires et injustes. Vous serez mis une nouvelle fois devant les faits, et nous exigerons les mesures de réparation que vous n’avez pas voulu prendre plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À l’égalité, je préfère l’équité !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu ce débat hier. Personne ne se satisfait de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais si !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Non ! Veuillez ne pas parler à ma place. Je vous réponds et vous dis que je ne m’en satisfais pas.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Que faites-vous ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons pris un certain nombre de mesures. Nous avons notamment adopté la loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’étiez pas là, monsieur Tavel !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Premièrement, ne dites pas que nous n’avons rien fait.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous avez mal fait !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Deuxièmement, ne dites pas que nous nous satisfaisons de la situation.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais si ! Quand on vous propose une solution, vous la refusez !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, cher collègue, seul le rapporteur a la parole.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Troisièmement, il n’y a pas de meilleurs paramètres que ceux que j’ai mentionnés pour répartir les sommes dans le cadre de la participation, de l’intéressement ou de la PPV. Le versement peut être proportionnel, mais il peut aussi être uniforme – c’est prévu dans les textes et il arrive que tel soit le cas.
Il y a certes des effets antiredistributifs entre entreprises, mais, lorsque le versement est uniforme, cela permet de réduire un peu les écarts de salaire au sein des entreprises. Je vous invite à consulter le rapport à ce sujet.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez refusé nos propositions !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Tavel, pouvez-vous écouter la réponse du rapporteur ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne dis pas que ces mesures suffisent ni que nous nous satisfaisons de la situation. La question est non pas celle des primes, mais celle des rémunérations.
Jusqu’à présent, le débat se passait bien. Je propose de le poursuivre de la même manière. Je suis défavorable à l’amendement. Je le redis, nous n’avons pas trouvé de meilleurs critères de répartition pour les dispositifs de partage de la valeur. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Tavel, s’il vous plaît, pouvez-vous écouter les réponses ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je les écoute !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : On n’interpelle pas l’orateur – les présidents de séance le rappellent régulièrement. L’atmosphère du débat est très respectueuse. Merci de permettre à chacun de s’exprimer.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est un dialogue, il faut bien que je réponde à ce que dit le rapporteur !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un dialogue ; ce sont des prises de parole successives. C’est ainsi que le débat est organisé à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’article 3 dispose que l’expérimentation des dispositifs de partage de la valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation et qu’un suivi annuel de l’application de l’article sera transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. Par le présent amendement, nous proposons que ce suivi soit également remis aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), eu égard à leur expertise, à leur engagement au quotidien et à leur capacité à promouvoir les dispositifs de partage de la valeur auprès des entrepreneurs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie Mme Meynier-Millefert pour son travail. Il va de soi que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont très actives dans le champ de l’entreprise et leur action doit être saluée. Je propose néanmoins qu’on s’en tienne à l’esprit de l’ANI selon lequel le suivi de la mise en œuvre de l’article incombe aux organisations syndicales et patronales, qui en assurent le pilotage dans un comité créé par l’ANI, comité qui s’est réuni il y a dix jours, puis de nouveau ces derniers jours dans un cadre plus informel. Demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : En l’absence de Mme Meynier-Millefert, première signataire de l’amendement, je ne peux pas le retirer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Olivier Dussopt : Il vise à lever le gage.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Intéressant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui va payer ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Le Gouvernement lève donc le gage.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Tiens donc !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail accompli par le président Coquerel ainsi que sa mansuétude, grâce à quoi les amendements à l’article adoptés en commission ont pu être examinés et adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il avait appliqué la même règle que celle que Mme Braun-Pivet a appliquée aux dispositions de la récente proposition de loi sur les retraites, vos amendements, également gagés sur la fiscalité du tabac, auraient été déclarés irrecevables !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ne coûtent pas 15 milliards !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Telle est la première leçon.
Ensuite, si vous levez le gage, c’est parce que ça coûte ! Les exonérations de sécurité sociale coûtent déjà plus de 2 milliards d’euros à la sécurité sociale ; combien de plus avec ce texte ? Nous vous le demandons, monsieur le ministre, car nous n’avons pas trouvé ce chiffre dans les documents que vous nous avez transmis en vue de ce débat. Quel sera le manque à gagner pour la sécurité sociale à cause des exonérations prévues dans ce projet de loi ? Répondrez-vous à cette question ?
Deuxième question : comment financerez-vous ce manque à gagner ? Allez-vous de nouveau dérembourser des médicaments ? Dérembourser des soins dentaires ? Durcir les conditions de départ à la retraite, par exemple l’an prochain lorsque nous examinerons les droits familiaux ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous devez répondre. Vous ne pouvez pas demander à l’Assemblée de voter des exonérations de cotisations sociales à l’aveugle sans dire par qui vous les ferez payer et à quels droits sociaux vous vous attaquerez pour ce faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :