Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 3
debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 399, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
Mme Eva Sas : Il vise à garantir la bonne interprétation de la loi en précisant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire – ESS – et les associations ne sont pas exclues des dispositifs relatifs au partage de la valeur. Le partage de la valeur doit englober tous les acteurs économiques, car tous les travailleurs doivent bénéficier en partie de la richesse qu’ils ont contribué à créer, qu’ils soient employés par une entreprise ou par une association. La majorité affirme que le projet de loi s’applique déjà à l’ESS et aux associations, mais cela n’a pas été pleinement confirmé, d’où cet amendement sécurisant l’accès des salariés de l’ESS aux outils de partage de la valeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte : Je vous remercie de soulever ce point abordé lors de nos travaux préparatoires et en commission. Votre amendement est rédigé en termes généraux ; je vous propose de le retirer au bénéfice de l’amendement bknoek 399 que défendra Mme Berete dans un instant et sur lequel je proposerai plusieurs sous-amendements, parce qu’il définit plus précisément le champ des acteurs concernés et qu’il est le fruit d’un travail conjoint avec les partenaires sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait pour les mêmes raisons. La rédaction de l’amendement bknoek 399 est plus précise. Le Gouvernement donnera en outre un avis favorable aux sous-amendements que défendra le rapporteur, là aussi pour plus de précision et pour respecter parfaitement l’ANI et les consultations menées avec les partenaires sociaux qui en sont signataires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 399, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Fanta Berete : L’ANI sur le partage de la valeur a été un franc succès. On peut se réjouir que ce sujet soit au centre du projet de loi qui nous occupe, tant il est vertueux que les salariés puissent prendre leur part de la réussite quand leur entreprise se porte bien.
Toutefois, il n’est question nulle part dans le texte des structures de l’économie sociale et solidaire. Certes, les entreprises de ce secteur ne dégagent pas de bénéfices, mais des excédents au capital, et elles obéissent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Puisque notre ambition est d’élargir le partage de la valeur aux petites structures, oublier les 2,35 millions de salariés de l’ESS serait un non-sens.
Cet amendement est le fruit d’un travail conjoint avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – l’Udes –, avec qui mon équipe et moi-même échangeons depuis des mois suite à mon voyage à l’ONU avec la secrétaire d’État Marlène Schiappa (Murmures sur les bancs des groupes RN et LR)…
M. Thomas Ménagé : Avec l’argent du fonds Marianne ?
Mme Caroline Parmentier : Rendez l’argent !
Mme Fanta Berete : …pour présenter puis faire adopter la reconnaissance de l’ESS sur le plan international.
Voter cet amendement, c’est instaurer des dispositions spécifiques qui donneront aux entreprises de l’ESS la possibilité de mettre au point des mécanismes de partage de la valeur. Voter cet amendement, c’est donc inclure de facto 200 000 structures – associations, mutuelles, coopératives –, soit 14 % des emplois du secteur privé. Voter cet amendement, c’est aussi commencer à tenir compte de l’ESS dans les textes de droit commun – et c’est historique.
Je remercie mon équipe, le rapporteur, les collaborateurs du groupe Renaissance, l’équipe du ministère, ainsi que les organisations patronales et syndicales qui ont saisi l’importance de ce secteur en acceptant de partir de l’amendement que j’ai présenté en commission pour le stabiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 409, 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Louis Margueritte : Je tiens à saluer Mme Berete pour l’excellent travail qu’elle a accompli non seulement ces derniers jours, mais aussi depuis des semaines et des mois sur un sujet qui lui tient à cœur. Je salue également l’ensemble de l’écosystème de l’économie sociale et solidaire, que nous devons soutenir et encourager.
Fruit d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales, l’amendement précise en effet que les dispositions du texte s’appliquent aux structures du secteur de l’ESS ; j’y suis favorable. J’ai néanmoins déposé sept sous-amendements, les bknosek 409, 410 et 411 mais aussi les bknosek 412, 416, 413 et 414, que je défends par anticipation. Les quatre sous-amendements bknosek 409, 411, 412 et 414 sont rédactionnels ; les trois autres sur le fond.
Le sous-amendement bknoek 413 vise à avancer d’un an le début de l’expérimentation prévue dans l’amendement afin qu’elle commence dès le 31 décembre 2023. Le bknoek 416 vise à dispenser de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises de l’ESS déjà dotées d’un régime de participation. Le bknoek 410 complète la liste des plans d’épargne susceptibles d’être abondés, conformément à l’esprit et à la lettre de l’ANI. Sous réserve de l’adoption de ces sept sous-amendements, je suis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 421.
M. Matthias Tavel : L’amendement englobe dans son champ la prime de partage de la valeur. Nous y sommes défavorables, car nous nous opposons à ce que cette prime soit considérée comme un élément de partage de la valeur ; elle n’est qu’une mesure de pouvoir d’achat involontaire.
Par ce sous-amendement, nous voulons toutefois témoigner notre attachement à l’économie sociale et solidaire en corrigeant ce que nous espérons être une erreur : en effet, l’amendement exclut de son champ les entreprises de l’ESS qui se sont déjà dotées de dispositifs de participation, ce qui les expose à l’obligation de se doter de deux dispositifs alors qu’elles en ont déjà un.
C’est l’occasion pour nous de dire combien nous aurions voulu aborder dans ce texte le droit des salariés à participer à la gouvernance de l’entreprise voire à préempter l’entreprise lorsque l’employeur souhaite la fermer ou part à la retraite. En clair, pour défendre réellement l’économie sociale et solidaire, il y avait beaucoup mieux à faire que ce texte mais, une fois de plus, vous avez raté l’occasion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne : Merci, professeur !
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 412, 416 et 413 de la commission ont été défendus. Les sous-amendements bknosek 419 et 418 de M. Charles Fournier sont défendus. Le sous-amendement bknoek 414 de la commission a été défendu. Enfin, le sous-amendement bknoek 420 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements bknosek 421, 419, 418 et 420 ?
M. Louis Margueritte : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur : favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements et défavorable aux autres sous-amendements. L’amendement permettra ainsi de corriger en partie l’ANI en y intégrant l’économie sociale et solidaire. Je salue Mme Berete, qui a dû faire preuve de ténacité pour convaincre les signataires de l’accord de se rallier à sa position.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Tout à l’heure, je n’ai pas eu le temps d’intervenir pour répondre à M. Tavel qui s’est senti obligé de lancer une charge contre la présidente de l’Assemblée nationale en son absence.
M. Matthias Tavel : Elle le mérite !
M. Jean-René Cazeneuve : Je lui rappellerai ceci. Il confond l’augmentation d’une charge publique et la moindre recette pour l’État ; c’est pourtant très différent. Une moindre recette peut être compensée par un amendement augmentant une autre recette ; l’augmentation d’une charge, en revanche, ne peut être compensée – chacun le sait ! C’est l’illustration de la profonde confusion dans laquelle vivent M. Tavel et, plus généralement, La France insoumise, quant à notre règlement et à la Constitution dans leur intégralité. Une telle confusion ne grandit pas l’intérêt de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je le répète : la présidente de l’Assemblée nationale a eu évidemment raison de ne pas accepter les amendements proposés et le président Coquerel, malgré tout le respect que j’ai pour lui, a commis une erreur en les acceptant alors qu’ils ne respectaient pas l’article 40 de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel : Absolument pas, il avait raison !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 399, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :