Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 4

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 4

debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : La loi Pacte a modifié l’une des conditions encadrant le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place la participation. Cela explique que les accords ne soient pas généralisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ainsi, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 56 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 75 % des grandes entreprises en sont dotées. Le dispositif de cet article devrait contribuer à accroître ces proportions, car il assouplit les règles en supprimant le délai de trois années supplémentaires pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.
Un problème subsiste toutefois avec la condition de cinq années consécutives. Il suffit que durant cette période, les effectifs d’une entreprise tombent de soixante à quarante-neuf pour que l’obligation de mettre en place la participation soit reportée de cinq ans. Il serait souhaitable de modifier cette règle en retenant la moyenne des cinq dernières années.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’été dernier, nous avons discuté pendant près de deux semaines du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Pour quel résultat ? Cette prime Macron, seuls 5 millions de salariés sur un total de 25 millions l’ont touchée, soit un salarié sur cinq. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Notons qu’elle a été deux fois moins perçue par les salariés des petites et moyennes entreprises que par ceux des grandes entreprises, comme s’il y avait un salariat à deux vitesses. Le montant médian a été de 500 euros, soit moins de 50 euros par mois.
À quoi a abouti ce projet de loi destiné à protéger le pouvoir d’achat ? À une perte de pouvoir d’achat, car depuis un an, les prix ont augmenté plus que les salaires. C’est pourquoi on peut nourrir des doutes au sujet de ce projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les promesses du titre vont-elles être tenues ? Y aura-t-il une redistribution des 160 milliards de profits records qu’ont enregistrés cette année les entreprises du CAC40 qui ont versé à leurs actionnaires pas moins de 80 milliards d’euros de dividendes ? Ces sommes seront-elles réparties au sein des grandes firmes – on n’y croit déjà pas –, mais aussi des petites entreprises ?
Dans ce projet de loi, vous prévoyez des exceptions pour les PME. J’alerte sur l’évolution qui se dessine : une France à deux vitesses, y compris parmi les salariés. Ce que vous faites ne résout pas le problème. Ce qu’il faudrait, c’est indexer les salaires sur l’inflation. Voilà la priorité !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela ne ferait qu’alimenter l’inflation !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avez-vous lu les rapports du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque centrale européenne (BCE) ou de l’Insee ? Tous disent que l’inflation actuelle est due aux profits et non aux salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article vise à accélérer la mise en place de la participation. Toutefois, son alinéa 2 réduit ses effets immédiats, car les entreprises ayant déjà mis en place un accord d’intéressement pourront continuer de bénéficier du report de trois ans de l’obligation jusqu’au terme de la période correspondante. Nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Cette question a été abordée lors des auditions et lors des négociations de l’ANI. Je serai défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, il est classique de prévoir un régime de transition ; d’autre part, les entreprises visées par cet alinéa ne partent pas de zéro, elles ont déjà un dispositif d’intéressement qu’il s’agira de doubler quelques années plus tard d’un dispositif de participation.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai pour bénéficier d’un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, cher co rapporteur Margueritte. Nous soutiendrons donc cet amendement de nos collègues du groupe GDR, car il permet d’accélérer la mise en place de la participation.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 4.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :