Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 4
debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 122, portant article additionnel après l’article 4.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Or cette disposition constitue une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, obligatoire dès lors que le seuil de cinquante salariés est franchi. En effet, une variation de l’effectif sur une seule année fait repartir le décompte à zéro, si bien qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation pendant plusieurs années consécutives. Afin de conforter l’ambition de l’article 4 de favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cette disposition intégrée au code de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je serai défavorable à cet amendement comme aux deux amendements suivants, même s’ils sont moins maximalistes que celui-ci. Cette disposition de la loi Pacte, adoptée en 2019, s’est appliquée depuis 2020 dans la conjoncture économique que l’on sait. Il est important que les règles perdurent un certain temps. Par ailleurs, je vois assez mal une entreprise piloter ses effectifs dans le seul but d’échapper à l’obligation de mettre en place la participation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 74 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Cet amendement consiste à remplacer à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le mot « consécutives » par les mots « en moyenne ». Cela évitera de reporter de cinq années la mise en place de l’obligation lorsque les effectifs de l’entreprise passent sous la barre des cinquante salariés.
Dans le cadre de la mission d’évaluation évoquée par Eva Sas, plusieurs personnes auditionnées se sont déclarées favorables à une telle modification, estimant que la condition de cinq années consécutives soulevait des difficultés. Ajoutons que la loi Pacte a déjà fait passer de trois à cinq ans cette condition relative aux effectifs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour but de compléter l’amendement de mon collègue Cabrolier en précisant que la condition d’avoir eu des effectifs en moyenne supérieurs ou égaux à cinquante salariés durant cinq ans ne s’applique pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant été contraintes de réduire leurs effectifs en procédant à des licenciements économiques.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 152 et 321.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. Nous savons qu’il existe déjà des accords de participation à l’échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d’optimisation fiscale, à remonter les bénéfices au niveau de la holding par le biais des prix de transfert ou des management fees a pour conséquence de priver les salariés des filiales des fruits de la participation. Il ne peut y avoir de juste partage de la valeur si on laisse perdurer de tels mécanismes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Nous rejoignons Eva Sas dans sa volonté d’empêcher les manipulations induites par les prix de transfert, principal mécanisme auquel ont recours les multinationales pour pratiquer l’évasion fiscale. En délocalisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales françaises dans d’autres pays, non seulement elles volent l’État en le privant de recettes sur des sommes colossales, mais elles font des économies sur l’intéressement qu’elles doivent verser à leurs salariés.
Ce n’est pas un petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald’s, qui a délocalisé ses bénéfices au Luxembourg en utilisant le mécanisme des prix de transfert. Le groupe a finalement signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et accepté de payer 1,25 milliard d’euros à l’État, mais les salariés, eux, n’ont pas eu droit à réparation, après avoir vu leur participation disparaître pendant des années en raison précisément des prix de transfert abusifs utilisés par la multinationale pour délocaliser au Luxembourg.
La CFDT soupçonne Ikea des mêmes faits, et l’enquête qu’elle a lancée est en cours. Les syndicats s’interrogent en effet sur la baisse, année après année, de l’intéressement, alors que l’entreprise affiche des bénéfices records chaque année. Ce phénomène concerne 10 000 salariés français, qui ont mis en lumière les pratiques d’évasion fiscale de leur entreprise, sans pour autant pouvoir récupérer leur dû. Je pourrais encore citer de nombreux autres exemples, tels que Xerox ou encore General Electric.
Grâce à la disposition proposée par notre collègue Eva Sas, de telles pratiques perdraient de leur intérêt et nous pourrions nous assurer que l’intéressement des salariés est bien calculé sur le bénéfice réel de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Vous évoquez deux sujets différents : celui de la fraude fiscale et celui du mode de calcul de la participation que vous souhaitez appliquer au niveau du groupe. Je ne suis pas sûr que les entreprises que vous avez citées aient toutes leurs structures en France ; et quand bien même le calcul se ferait au niveau du groupe, cela ne devrait pas changer grand-chose.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’évasion fiscale, ce n’est jamais le sujet !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne dis pas que ce n’est pas un sujet, et nous en reparlerons ultérieurement. Toutefois, ces amendements identiques entraîneraient une évolution substantielle des méthodes comptables et fiscales – au-delà des aspects de fraude éventuelle. C’est pourquoi, sans surprise, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous semblez dire, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas parce qu’il y a des transferts intragroupes qu’il y a de l’évasion fiscale. Or il s’agit bien d’évasion fiscale et nous n’avons pas peur de le dire !
Permettez-moi de citer l’exemple d’Ikea. Il se trouve qu’avec notre présidente de groupe parlementaire Mathilde Panot, mon collègue William Martinet et moi-même sommes allés rencontrer, au premier jour de l’examen de ce texte, les représentants des salariés d’Ikea, dont un tiers des magasins en France suivent actuellement un grand mouvement de grève. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Or que nous ont-ils dit ? D’abord, que l’entreprise réalise d’énormes bénéfices et que son chiffre d’affaires est en constante augmentation depuis plusieurs années – en particulier celui d’Ikea France –, grâce notamment à l’augmentation des prix appliqués aux consommateurs : 27 % de hausse en un an et demi. Ce groupe est absolument florissant ! Ils nous expliquent que leurs salaires, eux, n’ont augmenté que de 3 % en 2022 et de 4 % en 2023, c’est-à-dire deux fois moins que l’inflation. Vous nous répondez 6618que les salariés perçoivent une participation. Je leur ai donc demandé ce qu’ils avaient touché à ce titre. Savez-vous ce qu’ils ont répondu ? En 2021, ils ont reçu zéro euro de participation – eh oui, vous pouvez faire les yeux ronds, monsieur le rapporteur, ils ont touché zéro euro ! Et savez-vous pourquoi ? Au total, dans le monde, le groupe a réalisé un bénéfice de 1,4 milliard cette même année ; cependant, grâce à un mécanisme d’évasion fiscale, qui passe notamment par une surfacturation des loyers des magasins en France, il a déclaré un bénéfice fiscal de zéro euro, ce qui entraîne une participation nulle.
C’est pourquoi, par ces amendements, nous demandons, premièrement, que la participation soit calculée au niveau du groupe et non pas de l’entreprise et, deuxièmement, que le calcul tienne compte du bénéfice comptable plutôt que du bénéfice fiscal. Si vous croyez en la participation,…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …alors adoptez ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 304 rectifié.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il propose de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal. Votre attitude, monsieur le rapporteur, tout comme celle de M. le ministre, me paraît scandaleuse ! Dans ma circonscription, ce sont les salariés de Procter & Gamble qui me racontent comment les bénéfices de l’entreprise sont envoyés en Suisse, ce qui explique qu’ils ne perçoivent pas de participation. Les salariés, ainsi que l’État, sont donc grugés. À Belfort, ce sont les salariés de General Electric qui expliquent comment ils sont grugés par les prix de transfert, tout comme l’État. Il en va de même chez Ikea, Xerox ou McDonald’s.
Que se passe-t-il pendant ce temps ? Durant la pandémie de covid-19, l’Irlande a vu son chiffre d’affaires augmenter, grâce aux prix de transfert, de 44 % ! Et vous vous contentez d’émettre un avis défavorable sur nos amendements ! Il s’agit d’un vol commis sur le dos des salariés et de l’État, c’est-à-dire des hôpitaux ou des écoles, et vous, qui êtes supposés protéger l’État et les Français, vous vous en lavez les mains ! À la place, vous laissez faire. La situation exige une autre réponse qu’un simple « avis défavorable ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite alors à adopter les mesures que nous proposons dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière – je ne sais pas si vous avez voté en faveur du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir et que vous ne faites rien !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Ne nous faites pas le procès…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, on le fait !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je le regrette, parce que personne ne peut s’en satisfaire. Vous ne pouvez pas reprocher à la direction générale des finances publiques (DGFIP), que je salue au passage parce qu’elle fait un travail formidable, de ne pas s’occuper de ces sujets, y compris concernant certaines des entreprises qui viennent d’être citées. (M. François Ruffin s’exclame.)
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Que proposez-vous par ailleurs ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Si vous aviez été en séance hier, monsieur Ruffin, lorsque nous avons commencé ce débat, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, nous en serions encore là !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je dis cela parce que nous avons commencé à aborder ces sujets hier. Nous reparlerons de la fraude ultérieurement, dans le cadre de l’examen des amendements portant sur l’article L. 3326-1 du code du travail.
En ce qui concerne l’idée de partir du bénéfice comptable plutôt que du bénéfice fiscal, il n’y a pas de solution miracle : nous avons étudié la possibilité de modifier la formule de calcul de la RSP. Dans certaines entreprises, elle serait plus favorable, mais moins dans d’autres. Je ne dis pas que c’est une raison suffisante pour ne pas le faire. Toutefois, les acteurs interrogés – j’imagine que vous l’avez fait avant de venir dans cet hémicycle – jugent préférable, ou en tout cas ils considèrent que c’est un moindre mal, de conserver la formule telle qu’elle est actuellement, avec les limites qu’on lui connaît : elle est rugueuse, elle ne prend pas en compte la différence entre les industries et les services, le rendement du capital, etc. Néanmoins, c’est la seule qui, pour l’instant, fonctionne tant bien que mal.
Avis défavorable sur ces amendements. Et je vous propose d’évoquer de nouveau le sujet de la fraude fiscale lorsque nous en arriverons à l’examen des amendements visant à abroger ou modifier l’article L. 3326-1 du code du travail.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage la position et les arguments du rapporteur. J’ajoute qu’au début de ce mois, nous avons présenté le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, dont les mesures bknosek 24 et 25 concernent précisément la question des prix de transfert : sur la responsabilisation des entreprises ou encore l’extension de la durée de prescription en cas de cession d’actifs incorporels les plus difficilement valorisables – je vous invite à en prendre connaissance. Des actions sont donc engagées.
L’objet du présent projet de loi est de transposer l’accord national interprofessionnel, tel qu’il a été signé par les partenaires sociaux. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Depuis six ans que le président Macron est au pouvoir, nous en sommes toujours à une évasion fiscale estimée entre 80 à 100 milliards d’euros. D’ailleurs, les membres de la NUPES sont les seuls, dans cet hémicycle, à oser parler d’évasion fiscale plutôt que d’optimisation fiscale.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : C’est n’importe quoi !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Face à ces montants considérables, vous ne cessez, depuis six ans, de diminuer les moyens de la DGFIP ou ceux du parquet national financier, au lieu de les augmenter. Donc oui, votre politique favorise l’évasion fiscale, nous osons le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous donnons l’occasion de vous rattraper, en faisant en sorte que la participation versée aux salariés soit calculée sur le bénéfice comptable plutôt que sur le bénéfice fiscal. Vous savez très bien que cela changera énormément les choses.
Vous avez d’ailleurs expliqué hier que ce ne sont pas les entreprises de moins de cinquante salariés qui pratiquent l’évasion fiscale. Nous vous le proposons donc aussi pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Voici le moyen de vous racheter de votre réponse indigente sur ce point.
Je rappelle que les transferts intragroupes concernent des sociétés telles que McDonald’s, General Electric ou encore Lapeyre. Dans toutes ces entreprises, les comités sociaux et économiques (CSE) ont largement documenté les pratiques : cela s’est soldé parfois par une plainte, parfois même par des condamnations. Chers collègues, adoptez cet amendement si vous tenez vraiment à la participation des salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je me suis retenu d’intervenir jusqu’à présent…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Merci ! Nous avons apprécié ! (Sourires.)
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …mais les reproches exprimés par les membres de la NUPES, que nous avons déjà entendus, sont hors sujet.
Premièrement, les organisations professionnelles, syndicales et patronales nous ont demandé de retranscrire dans la loi les dispositions de l’accord obtenu entre elles, en restant au plus près de celui-ci.
Deuxièmement, cet accord était attendu, notamment dans les petites et moyennes entreprises qui ont parfois du mal à intégrer des dispositifs complexes et lourds sur le plan administratif. Le projet de loi propose de vraies solutions pour favoriser le partage de la valeur au sein des PME qui, si ces solutions n’existaient pas, n’y procéderaient pas, en particulier dans un contexte géopolitique et économique aussi instable. Parce qu’elles disposent de la trésorerie nécessaire, elles peuvent accorder des primes de partage de la valeur, alors que, dans un contexte aussi incertain, elles ne l’auraient pas fait sur la base d’un engagement ferme et au long terme.
C’est pourquoi il faut s’en tenir à l’argumentaire des organisations professionnelles et cesser d’évoquer d’autres sujets qui, certes, ont du sens, mais ne sont pas l’objet du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 153 et 322, ainsi que sur les amendements bknosek 239 et 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à une série de cinq amendements, bknosek 10, 40, 153, 322 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 153 et 322 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Puisque nous parlons de l’extension du bénéfice de la participation, nous ne pouvons pas éluder le débat, parfois enfoui, relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Le rapporteur vient de le souligner à l’instant, il y a une forme d’impensé sur ce point, résultant sans doute de l’idée selon laquelle si nous modifions l’équation, il y aura des gagnants et des perdants. Quoi qu’il en soit, le travail de réflexion n’a pas été mené et nous continuons à répartir la participation sur la base de modalités de calcul fixées en 1967, au moment de la création de l’ordonnance relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. Il faut avoir en tête cette équation, qui figure, je crois, dans le code du travail : elle correspond au résultat fiscal moins 5 % des capitaux propres, multiplié par la masse salariale divisée par la valeur ajoutée ; on applique ensuite sur le résultat un coefficient de diminution de 50 % – à l’époque, certains l’appelaient le « coefficient scélérat ». Pourquoi ? Parce qu’il avait été créé à une période où le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) était de 50 %, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Si nous voulons vraiment aller dans le sens d’un partage de la valeur qui soit fidèle à la réalité économique des entreprises, nous devons nous poser la question de la persistance de ce coefficient de 50 %. C’est pourquoi nous formulons une proposition un peu radicale, consistant à le supprimer et à fonder le calcul sur la valeur ajoutée : à savoir le résultat fiscal – nous pourrions d’ailleurs débattre de l’intérêt de se baser sur le résultat fiscal plutôt que sur le résultat comptable, car il peut y avoir des distorsions ; néanmoins, restons-en là –, le résultat fiscal, disais-je, moins 5 % des capitaux propres, multiplié par la masse salariale divisée par la valeur ajoutée, sans appliquer ce coefficient.
Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel : je sais que vous me rétorquerez dans quelques secondes que cette disposition ne figure pas dans l’ANI et qu’elle ne peut pas être appliquée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : et M. Jean-Paul Mattei. Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Toutefois, si nous voulons rester fidèles à l’esprit originel qui a prévalu au moment de la création de la participation – je pense que les plus gaullistes d’entre vous pourraient soutenir cette démarche –, nous ne pouvons pas maintenir des dispositions qui, entre-temps, ont considérablement changé dans le champ économique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défends bien volontiers cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie. Ces amendements sont en discussion commune, mais ils ne vont pas exactement dans le même sens.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le précise pour éclairer la représentation nationale. Je vous confirme, monsieur Guedj, que c’est bien le code du travail qui fixe, à l’article L. 3324-1, la formule légale de calcul de la participation, qui n’a pas changé depuis 1967.
Plus exactement, l’évolution des règles et des normes comptables en usage dans les entreprises a induit une diminution des montants versés au titre de la participation. Cet amendement de Mme Louwagie fait la moitié du chemin par rapport à ceux de nos collègues de la NUPES : il vise à modifier quelque peu la formule légale de calcul de la participation, ce qui permettrait d’augmenter la part des résultats distribuée aux salariés sans qu’il soit nécessaire de fixer un montant minimal.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 153 et 322.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur cette formule en 2018 ; malheureusement, elle n’a pas été reprise dans le rapport du Copiesas de la même année ; surtout, elle n’a jamais été mise en œuvre.
Nous souhaitons que ce mode de calcul soit appliqué à la participation. Il présente l’avantage d’être simple, mais aussi de se fonder sur le résultat comptable plutôt que sur le résultat fiscal, qui requiert la validation de l’administration. À la différence du résultat fiscal, le résultat comptable peut être contesté par les salariés en justice – nous débattrons, à ce sujet, de l’article L. 3326-1 du code du travail. Avec une formule fondée sur le résultat comptable, l’administration fiscale n’aura pas à intervenir dans les litiges relatifs au calcul de la participation.
Peut-être notre proposition fera-t-elle des gagnants et des perdants par rapport au calcul actuel, me direz-vous ; elle sera toutefois globalement favorable pour les salariés, puisqu’elle conduira à leur verser 1,3 milliard d’euros supplémentaires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il va dans le sens de celui de Mme Sas. Les intervenants précédents l’ont souligné : la formule actuelle de calcul de la réserve spéciale est parfaitement incompréhensible pour le commun des mortels, et ne permet pas aux salariés d’anticiper leur rémunération. Pour rappel, la voici : la moitié du bénéfice net moins 5 % de rendement théorique du capital, multiplié par les salaires divisés par la valeur ajoutée. Difficile de se projeter avec cette formule !
Par souci de simplicité, et pour permettre à chacun d’évaluer sa rémunération future, nous proposons, comme Mme Sas, d’appliquer la simple formule suivante : 10 % du bénéfice net comptable. Les salariés pourront la calculer, en groupe ou avec leur délégué syndical, pour savoir où ils vont.
Au-delà de sa simplicité – qui constitue déjà un atout –, cette formule a le mérite d’élargir le périmètre des entreprises concernées par la participation : ce nouveau régime couvrirait non plus 6 %, mais 11 % des entreprises ayant des salariés. Son intérêt est donc évident. Si vous croyez vraiment au partage de la valeur, il faut voter cet amendement.
Quant à la formule incompréhensible de la participation actuelle, elle nous livre au moins un enseignement : pour les législateurs de 1967, le capital avait un rendement présumé de 5 % – ce rendement résultant, rappelons-le, de la captation d’une partie de la force de travail. C’est évidemment trop en comparaison avec des augmentations de salaire insuffisantes, mais cela appelle à la modération quand on sait que certains se gobergent bien davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à n’appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu’il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d’écarter l’administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Je le répète, nous avons travaillé cette question et avons voulu la verser au débat le plus objectivement possible. Les organisations syndicales et patronales en ont débattu, mais ont conclu que cette solution serait compliquée à mettre en œuvre. Pour autant, nous ne sous-estimons pas l’importance du sujet.
Par ailleurs, les données fiscales sont plus tangibles et accessibles que les informations comptables – même si les experts-comptables accomplissent un travail utile et remarquable. Les données fiscales sont télédéclarées, voire télétransmises dans de nombreux cas. Nous les maîtrisons donc davantage que les éléments comptables – d’autant que certaines entreprises ne déposent pas leurs comptes, ce qui pose d’ailleurs problème. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La formule de la participation a beau être complexe – c’est indéniable –, sa modification ferait nécessairement des gagnants et des perdants. C’est la raison pour laquelle, depuis des années, les partenaires sociaux ne sont jamais parvenus à s’accorder sur son évolution. Cela explique que le sujet ne figure pas dans le dernier ANI, ni dans les précédents ; de ce fait, mon avis est nécessairement défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Parmi ces amendements de nature différente mais soumis à une discussion commune, je soutiens ceux qu’ont défendus Eva Sas et Hadrien Clouet. Je vous renvoie au rapport d’information que Louis Margueritte et Eva Sas ont consacré à l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, ce sympathique et efficace petit livre vert qui a grandement inspiré nos réflexions.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ça change du Petit Livre rouge !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voici ce qu’on y lit : « À l’occasion des débats de la loi Pacte, un consensus informel s’était dégagé à l’Assemblée nationale sur le constat d’une formule pouvant être améliorée. Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, avait alors reconnu que "la formule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés". M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, s’était dit quant à lui "favorable à la révision de la formule de la participation" […]. »
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous estimez que les partenaires doivent commencer par s’accorder sur une formule. J’adore les partenaires sociaux, mais dès lors que nous touchons à la matière fiscale et à l’intérêt général, notre rôle en tant que législateurs est d’intervenir. À défaut d’approuver ces amendements, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre dire que le législateur et le Gouvernement s’engagent à ouvrir le chantier de la révision de la réserve spéciale de participation, indépendamment de l’ANI. J’aimerais, plus encore, que vous vous fondiez sur la proposition simple – mais non simpliste – du Copiesas, dont le nom rime d’ailleurs joliment avec celui d’Eva Sas (Mme Eva Sas sourit) : 10 % du bénéfice net comptable. Comme l’indique le fameux petit livre vert : « Une telle formule aurait de surcroît permis d’élargir la part des entreprises versant de la participation. La proportion de 37 % des entreprises de cinquante salariés ou plus ayant versé de la participation en 2015 se serait ainsi élevée à 67 % dans le cas d’une formule de 10 % du bénéfice comptable. »
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce débat sur la participation est très intéressant, tout comme votre évocation du rapport de Louis Margueritte et Eva Sas relatif au partage de la valeur, mais si les partenaires sociaux avaient voulu une telle évolution, ils l’auraient inscrite dans l’ANI. Il est très étonnant que le sujet n’y figure pas.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous devons prendre nos responsabilités !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous ne devons pas clore ce débat – j’en conviens –, mais il ne relève pas de l’ANI. Si l’ensemble des partenaires sociaux avaient voulu aborder ce sujet, il figurerait dans l’accord. Tel n’est pas le cas. Ne fermons pas la discussion, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui – ce le sera peut-être demain.
J’ai écouté avec attention vos explications concernant le seuil de cinquante salariés ; pour rappel, il a été retenu pour contourner un blocage. De manière générale, les seuils de ce type ont des effets négatifs, car ils peuvent dissuader les entreprises de monter en puissance. Le seuil de cinquante salariés présente au moins un mérite : il acte que l’entreprise change de modèle et qu’elle doit se lancer dans la participation. Il existe même un autre seuil à 150 salariés. Nous savons bien que dans le monde de l’entreprise, les seuils dissuadent souvent d’embaucher.
Le sujet que vous soulevez mérite réflexion, mais nous n’avons pas de certitude quant à l’évolution la plus pertinente. Une certitude se dégage néanmoins : si les partenaires sociaux avaient souhaité se saisir de la question, ils l’auraient inscrite dans l’ANI. Ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : La sagesse incarnée !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent, comme toujours !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons bien compris que ce n’était jamais le jour : ce n’est pas le jour pour les salaires ; ce n’est pas le jour pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; ce n’est pas le jour pour la rémunération ; ce n’est pas le jour pour le pouvoir d’achat ; ce n’est pas le jour pour indexer les salaires sur l’inflation ; ce n’est pas le jour pour négocier… Que faisons-nous ici, si ce n’est jamais le jour pour rien ? Autant fermer boutique, éteindre la lumière et aller nous coucher !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En tant que législateurs, notre rôle est de faire la loi, non de photocopier des accords. Faire la loi ne signifie pas que nous devons copier-coller ce qui vient de l’extérieur, mais que nous devons faire mieux. Nous en avons la capacité – cela correspond d’ailleurs à une demande des syndicats, car nous savons pertinemment qu’ils n’ont pas inscrit toutes leurs revendications dans l’accord. Si vous tenez tant à faire plaisir au monde syndical, tenez compte des revendications qui ne figurent pas dans l’ANI. Soyons plus allants !
Le but du législateur est de créer un rapport de force favorable à une partie du pays. Rendons ce service à cette partie du pays : les femmes sous-payées, les salariés précaires, ou encore les travailleurs qui perdent 1 % de salaire tous les deux mois sous l’effet de l’inflation. Nous en sommes capables. Nous examinons un texte relatif au partage de la valeur : quel moment est plus propice pour en parler ? Partageons la valeur, partageons les superprofits et augmentons les rémunérations, sans nous laisser emprisonner par un cadre qui réduirait notre rôle de législateur à celui de copistes ! Gardons ce que l’accord a de bon, mais améliorons-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Le calcul de la participation est complexe et mérite d’être aménagé selon les secteurs d’activité – je vous l’accorde. En revanche, vous ne pouvez pas considérer que la participation doit représenter 10 % des bénéfices, car vous entrez alors dans la définition de l’intéressement. Ne confondons pas l’intéressement et la participation, qui sont deux dispositifs différents.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : M. Mattei a tout dit de notre nécessaire fidélité à l’accord signé par les partenaires sociaux – je n’y reviendrai pas.
M. Guedj souhaite que nous continuions à travailler sur le partage de la valeur. Cet engagement est précisément acté dans l’article 2, que vous avez voté : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du régime de participation. Ce rapport devra évoquer les évolutions possibles de la formule de participation et leurs impacts. Nul besoin de le répéter ailleurs dans le texte : cette disposition est déjà votée, et le Gouvernement l’appliquera.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 153 et 322.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.