Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 4 (suite)
debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements bknosek 239 et 300, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je rappelle que ces amendements font l’objet de scrutins publics, qui ont déjà été annoncés.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Dans la droite ligne des derniers échanges de l’après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d’amplifier les écarts de salaire.
Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de présence au calcul des primes. Par exemple, un salarié ayant été absent pour cause d’arrêt maladie verra sa prime réduite. C’est également le cas d’un salarié exerçant son droit de grève, dont je rappelle le caractère constitutionnel. Enfin, ce critère est particulièrement discriminatoire envers les travailleurs à temps partiel.
Par ailleurs, ce débat révèle la divergence de fond qui existe entre nous au sujet de la production de valeur : s’agit-il d’une opération individuelle ou collective ? Nous considérons que tous les salariés, quel que soit leur poste, leur catégorie professionnelle ou leur quotité de travail, participent à la création de valeur. Imposer un critère de temps de présence, comme le font les macronistes, revient à postuler que la production de valeur n’est pas un processus collectif, mais une somme de productivités individuelles. Pourtant, il ne saurait y avoir de profit sans les agents administratifs, sans les employés de ménage, sans les agents de sécurité et sans toutes ces petites mains invisibles, mal payées, travaillant souvent à temps partiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ces amendements, nous proposons donc de supprimer l’indexation des primes de participation sur le temps de présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l’après-midi. Le critère que vous évoquez s’applique au calcul tant de l’intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu’il soit parfaitement juste, mais il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l’entreprise, à défaut d’une redistribution entre les entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, je rappelle que certains types d’absence sont automatiquement assimilés à du temps de présence. C’est le cas du congé maternité, du congé paternité ou encore de l’absence résultant de la suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En outre, l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords de branche permettant d’assimiler à du temps de présence les absences pour congé parental ou encore les mi-temps thérapeutiques. Des modulations sont donc déjà possibles.
Enfin, ces critères sont facteurs d’équité. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue 6626un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. Par l’amendement bknoek 300, nous proposons de supprimer cette possibilité si l’absence est due à un motif légitime.
Par exemple, comment justifier la double peine frappant un salarié qui, ayant subi un accident du travail qui le contraint à s’absenter, se voit privé d’une partie de la participation individuelle ? Il serait tout aussi illégitime de réduire la participation en raison d’un congé lié à la formation, étant donné que ces congés sont accordés par l’employeur et servent ses intérêts. De même, les absences liées à des activités de représentation du personnel peuvent donner lieu à une proratisation ; chers collègues macronistes, vous qui adorez les partenaires sociaux et chantez les louanges du dialogue social, voudriez-vous pénaliser les personnes s’engageant dans leur entreprise pour l’intérêt commun ? De là à considérer cela comme une mesure visant à décourager l’activité syndicale, il n’y a qu’un pas que je n’hésite pas à franchir.
Les congés au titre de la santé et de la vie familiale peuvent, eux aussi, occasionner la proratisation de la participation. Ainsi, une absence due à une naissance ou à un décès dans la famille permet à l’employeur de diminuer d’autant la prime individuelle de participation. Toutes ces dispositions déraisonnables et malhonnêtes ménagent la possibilité de faire les poches aux salariés. Nous vous proposons donc de modifier le code du travail pour traiter plus honnêtement et plus moralement ces diverses absences qui ne sauraient légitimement donner lieu à une proratisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 239.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 300.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :