Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 5

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 5

debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 180, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 432.

M. Kévin Mauvieux : Si vous le permettez, madame la présidente, je le défendrai en même temps que le sous-amendement, afin de gagner du temps.
L’amendement bknoek 180, qui reprend, selon des modalités différentes, la proposition figurant dans l’amendement bknoek 219 précédemment défendu par mon collègue Jean-Philippe Tanguy, vise à réserver 10 % des dividendes aux salariés. L’objectif consiste à faire en sorte qu’au-delà des primes ou des résultats exceptionnels, les employés, dès lors qu’ils ont participé à la création de la richesse, en perçoivent une partie en retour.
Nous avons bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui expliquait, en réponse à M. Tanguy, qu’une telle disposition n’était pas forcément adaptée aux petites entre6645prises, même si elle aurait pu être envisagée pour les grandes entreprises. Dans un souci de coconstruction, nous proposons donc, avec le sous-amendement bknoek 432, de ne l’appliquer qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés, et non à toutes celles de plus de 50 salariés, de sorte que le reversement de 10 % des dividendes aux travailleurs y serve d’expérimentation. La coconstruction est là : vous avez indiqué être ouvert au lancement d’un test dans les grandes entreprises…

M. Mathieu Lefèvre : et Mme Prisca Thevenot. Nous ne coconstruisons pas avec vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Victor Catteau : « Pas avec vous », d’accord !

M. Kévin Mauvieux : Vous l’admettez donc vous-mêmes : très bien !

Mme la présidente : Seul M. Mauvieux a la parole, chers collègues !

M. Kévin Mauvieux : Pour notre part, dans un esprit d’intérêt général, nous travaillons en coconstruction, car nous pensons aux Français.

M. Mathieu Lefèvre : Il faut être deux pour coconstruire, monsieur Mauvieux !

M. Kévin Mauvieux : Visiblement, vous ne pensez qu’à vous-mêmes. Les Français seront heureux de constater qu’entre eux et vous, c’est vous-mêmes que vous privilégiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 432 de M. Nicolas Dragon a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Louis Margueritte : Il est défavorable, pour deux raisons. D’une part, une telle disposition ne figure pas dans l’ANI et s’en éloigne même assez fortement. D’autre part, vous introduisez ici la notion de dividende salarié, qui a d’ailleurs fait l’objet de nombreux débats dans l’opinion publique depuis un an ou deux. Or nous avons fait le choix de raccrocher les mécanismes de partage de la valeur aux notions de résultat et de bénéfice, et non à celle de dividende, cette dernière pouvant englober différents cas, peut-être minoritaires mais bien réels, comme les holdings d’acquisition créées pour racheter des entreprises, ou encore les dirigeants de PME se rémunérant en dividendes – on peut approuver ou non ces pratiques, je ne porte aucun jugement, mais, de fait, elles existent. L’ANI prévoit d’ailleurs bien que le partage de la valeur est lié au résultat de l’entreprise. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 180.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

Mme Eva Sas : Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l’entreprise. (Rumeurs sur les bancs du groupe RE.) J’espère que je ne vous dérange pas, chers collègues ?

Mme la présidente : Pourriez-vous parler moins fort, monsieur Cazeneuve, je vous prie ?

M. Pierre Cazeneuve : Je vous présente toutes mes excuses, madame la présidente !

Mme Eva Sas : Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s’appliquerait en cas d’échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l’indiquais précédemment, l’article 5 prévoit seulement l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n’est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d’échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens.
Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l’augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il s’agirait là d’un point d’appui en vue de la négociation, dont bénéficieraient principalement les salariés – car chacun sait qu’une négociation engage une partie faible et une partie forte et que si les organisations de salariés ne disposent pas d’un tel point d’appui, il suffira à l’employeur de déclarer qu’aucun accord n’a pu être trouvé pour que tout tombe à l’eau et qu’aucun versement exceptionnel n’intervienne en cas de résultat exceptionnel. L’adoption de l’amendement permettrait de rendre opératoire l’article 5 en lui donnant un contenu qu’il ne possède malheureusement pas pour l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Nous avons déjà évoqué ce point. Aucune mesure supplétive n’est en effet prévue dans l’ANI. Je précise d’ailleurs que, si de nombreuses dispositions du code du travail prévoient des mesures supplétives, elles ne le font pas systématiquement. Je n’émets aucun jugement sur ce point, mais, de fait, il ne s’agit pas du critère pertinent pour juger de la pertinence d’une mesure. Les organisations syndicales ont effectivement indiqué qu’elles auraient aimé que des dispositions supplétives soient prévues, mais en précisant immédiatement que cette hypothèse avait été écartée. En adoptant votre amendement, nous nous éloignerions très substantiellement de l’ANI.
Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu’une telle mesure supplétive se substituerait mécaniquement à un des niveaux de discussion que nous souhaitons encourager. Sur ce point, je vous renvoie aux débats qui viennent de se tenir sur l’article 5. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 163.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :