Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Présentation

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Présentation

debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire : Je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Olivier Klein, ministre de la ville et du logement, pour son absence : il est mobilisé à la suite de la tragédie survenue à Nanterre. Vous nous avez néanmoins vus intervenir tous deux, ces dernières semaines, sur le sujet qui nous occupe ; vous savez donc l’importance que nous attachons au texte qui doit permettre de plafonner l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice de référence des loyers (IRL).
Nous avons démarré l’examen de cette proposition de loi déposée par le député Cazenave…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent député !

Mme Olivia Grégoire : …le 31 mai dernier. Peu de choses ont changé depuis lors, si ce n’est que l’Insee est venu confirmer, le 25 juin, l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, qui s’établit à 6,69 %, contre 6,29 % au premier trimestre de l’année, cet indice étant le dernier dont nous disposions pour évaluer l’utilité d’un prolongement du plafonnement que vous aviez adopté en août 2022 pour les PME.
Cette augmentation significative conforte donc le Gouvernement dans l’idée qu’il convient de maintenir provisoirement cette disposition. Du reste, l’essentiel des constats que nous dressions déjà le 31 mai sont toujours d’actualité et effectivement confirmés par les derniers chiffres publiés depuis la première lecture.
L’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur an. Il est trop tôt pour s’enthousiasmer, mais au moins pouvons-nous nous fonder sur les projections les plus fiables à notre disposition. Les chiffres récents prouvent, s’il le fallait, qu’il nous faut encore protéger et accompagner nos commerçants de proximité, soit pas moins de 430 000 commerces.
Malgré le rejet confirmé du Sénat, je sais pouvoir m’en remettre à la responsabilité dont vous avez su faire preuve tout au long de la discussion en votant déjà à deux reprises en faveur de la proposition de loi, qui prend soin de préserver les équilibres qu’exige notre État de droit.
D’abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire celles qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières. Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, jusqu’au premier trimestre 2024. Enfin, en conservant le taux de 3,5 %, qui fait l’objet d’un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.
Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence car, en matière d’intervention de l’État dans les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée pointilleuse.
Nous avons eu l’occasion, au cours des précédentes lectures, de débattre des raisons pour lesquelles nos marges de manœuvre étaient limitées. J’ai dit et je répète que je suis plus qu’ouverte à une réflexion plus large sur le bail commercial ; j’ai proposé à toutes les bonnes volontés, et je renouvelle mon invitation, de s’engager dans cette réflexion, en lien, bien entendu, avec le Conseil national du commerce, qui est l’interlocuteur de référence en la matière.
En défendant les petits commerçants, nous entendons défendre également les consommateurs. C’est pourquoi il semble logique d’assortir l’article bk1erek d’un article 2 qui permet de prolonger le dispositif de plafonnement de l’IRL, également instauré par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi pouvoir d’achat, votée l’été dernier.
Ce bouclier loyer a démontré son efficacité : sans ce plafonnement, l’IRL aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient pu suivre cette trajectoire très inflationniste. Afin d’épargner à nos concitoyens une hausse trop brutale de cette dépense contrainte, le Gouvernement propose donc également de maintenir ce dispositif, qui permettra d’éviter des hausses de loyers de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à la fin de l’année 2023, et de plus de 4 % au début de l’année 2024.
Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé en moyenne au moins 15 euros par mois. Là encore, il s’agit d’un équilibre puisque, si nous devons protéger les locataires, nous ne devons pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont une forte proportion sont des propriétaires modestes, malgré ce que certains s’évertuent à nous faire croire.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On vous expliquera !

Mme Olivia Grégoire : Un jour, peut-être, oui.
Je ne doute pas que la majorité d’entre vous votera, dans quelques minutes, en responsabilité, pour la prolongation de ces deux dispositifs temporaires et équilibrés,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons contre !

Mme Olivia Grégoire : …et tous les bénéfices directs et concrets qu’ils représentent pour les commerçants et pour tous les Français.
Avec Olivier Klein, nous souhaitons remercier pour son engagement votre rapporteur, Thomas Cazenave (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR), qui s’est saisi, avec l’ensemble des groupes de la majorité, de ce texte essentiel, mais aussi le président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, qui a permis son examen dans des délais rapides, ainsi que les collaborateurs et administrateurs, qui ont su faire preuve, comme toujours, d’adaptation et de sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Au terme de ce processus législatif, je souhaite, au nom du Gouvernement, que la représentation nationale adopte cette proposition de loi qui apportera une protection nécessaire à nos concitoyens, locataires comme commerçants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers et de l’indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu’au premier trimestre 2024. Grâce à ce texte, nous continuons à protéger les locataires ainsi que les petits commerçants et les artisans de revalorisations de loyers trop importantes, alors que l’inflation demeure élevée : bien qu’en baisse, l’indice des prix à la consommation s’établissait encore 6678à + 5,1 % en glissement annuel en mai 2023. Je me réjouis que, par deux fois déjà, contrairement au Sénat, l’Assemblée ait voté en faveur d’une telle protection.
Je le rappelle, l’objet de cette proposition de loi est on ne peut plus simple : prolonger l’évolution annuelle du plafonnement de l’IRL et de l’ILC, utilisés pour revaloriser les loyers des ménages pour l’un, des commerçants pour l’autre, à 3,5 %, jusqu’au premier trimestre 2024. C’est une mesure que nous avions adoptée l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », mesure dont l’efficacité n’est plus à démontrer : sans ce plafonnement, l’IRL aurait dû s’établir à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Et l’Insee vient de publier ses derniers chiffres pour l’ILC : il s’établit à + 6,69 % hors plafonnement pour le même trimestre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est énorme !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’espère donc que, compte tenu de telles données, plus personne n’a de doutes sur l’opportunité que représente cette proposition de loi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr ! Il faut agir !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons choisi l’échéance du premier trimestre 2024 car elle est cohérente avec les prévisions d’inflation, avec un retour de l’IRL et de l’ILC sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. En revanche, je ne souhaitais toucher ni au périmètre d’application du dispositif ni au taux de plafonnement, sur lesquels nous avions déjà trouvé un compromis lors des débats sur le projet de loi sur le pouvoir d’achat que je viens de mentionner.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis.
Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu’il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l’ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l’avions limité aux seules PME, je rappelle que les propriétaires subissent aussi les conséquences de l’inflation ;…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ah ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …qu’un plafonnement de 3,5 % semble être un bon intermédiaire entre un gel strict et des indices locatifs qui se sont établis, dans les faits, autour de 6 % ; que, s’agissant des entreprises, il faut aider celles qui en ont le plus besoin et qui ne sont pas suffisamment armées pour renégocier leurs baux à l’amiable.
Cette proposition de loi consiste donc simplement à prolonger un dispositif en vigueur. Cela explique également les délais d’examen très accélérés devant le Parlement – je sais que certains le regrettent, mais je pense que cela ne nous aura pas privés du débat de fond, que nous avons pu avoir en première lecture, puis en nouvelle lecture.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Enfin, je réaffirme qu’à aucun moment ce texte n’a eu vocation à être un texte de réforme structurelle de la politique du logement,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ça, on a compris !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …alors que le Sénat et certains d’entre vous ont témoigné de leur insatisfaction face aux conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR).

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : S’il est indéniable que des questions structurelles se posent, alors que le pays traverse une crise du logement, il serait paradoxal de refuser le vote de cette proposition de loi parce qu’elle ne résout pas des problèmes qu’elle n’a jamais eu vocation à résoudre,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui ! Un peu de cohérence, monsieur Echaniz !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce texte n’en reste pas moins insuffisant !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …surtout, par la même occasion, de mettre locataires, artisans et commerçants en difficulté en leur refusant le maintien du plafonnement.

M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cela revient à prendre le risque de laisser les loyers augmenter sensiblement dans les mois à venir.
C’est pourquoi j’espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien ! Excellent !