Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Discussion générale

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Discussion générale

debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous sommes à nouveau amenés à nous exprimer sur cette proposition de loi qui ne convient pas au groupe Socialistes et apparentés et plus généralement aux autres groupes de la gauche. Nous avons l’impression de ne pas avoir été entendus, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Oui, un gel ou un plafonnement de l’indice de révision des loyers est nécessaire dans une période économique particulièrement difficile, combinée à l’une des pires crises du logement que traverse notre pays et qui ne semble pas inquiéter le Gouvernement outre mesure – vous avez évoqué les résultats catastrophiques du CNR logement.
Non, un effort supplémentaire ne peut pas vraiment être fourni par des ménages qui consacrent déjà leur plus grosse dépense mensuelle à se loger, qui ne pourront pas accéder à la propriété tant le prix de l’immobilier est déconnecté de leurs revenus, qui subissent précarité énergétique et mal-logement.
Et cela, d’autant que cette augmentation des loyers s’accompagne de l’accentuation d’autres charges : charges de l’immeuble, chauffage… Vous n’êtes pas sans savoir que les tarifs réglementés du gaz prennent fin dans deux jours et que cela constitue un risque pour des millions de Français si les prix viennent à augmenter à nouveau très fortement.
Monsieur le rapporteur, la charge inflationniste pèse majoritairement sur le locataire. Pour ce qui est des charges des bailleurs, n’oublions pas que des niches fiscales leur permettent de bénéficier d’abattements importants sur leurs revenus. Je pense notamment au régime des frais réels.
Aux situations exceptionnelles, nos réponses doivent être à la hauteur. Sachant que 3,5 % des bailleurs possèdent 50 % des logements de particuliers mis en location – une donnée qui devrait vous interpeller –, rééquilibrer le taux d’effort entre ces derniers et les locataires ne nous semble pas représenter un effort incommensurable. Sur la période couverte par la loi d’août 2022 et celle à laquelle ce texte s’appliquerait, une augmentation de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire.
Or tout augmente plus vite que les revenus des ménages. Cette escalade des coûts menace aussi notre tissu économique puisque nos TPE et PME en ressortent particulièrement fragilisées. Un dirigeant sur dix envisagerait un arrêt de son activité à cause de la hausse du prix de l’énergie. En cohérence avec votre soutien affiché et les aides financières apportées par l’État, un indice des loyers commerciaux plus contenu était indispensable. Notre proposition de compromis était simple : consentir à une nouvelle revalorisation plafonnée à 2 %, soit 5 % sur la période. Ce qui permettait aux petits bailleurs ou primo-accédants qui en ont besoin, de couvrir leur charge.
Mais si nous devions légiférer en faveur d’une meilleure qualité de vie pour le plus grand nombre de Français, les loyers seraient aujourd’hui gelés. Il ne faut pas sanctionner les propriétaires mais il ne faut pas sacrifier leurs locataires alors que la rentabilité immobilière n’est pas menacée et affiche depuis trente ans de très très bons résultats.
Vos arguments économiques ne sont pas recevables, tout comme votre crainte en matière constitutionnelle. Nos amendements de repli pouvaient partiellement contenter notre demande et calmer vos appréhensions. Une augmentation exceptionnellement contenue à 1 % ou 2 % est juridiquement viable, notamment concernant un secteur comme le logement qui constitue un bien de première nécessité. Le logement n’est pas une marchandise comme une autre.
Encadrons suffisamment les loyers et leur hausse de façon à compenser les charges inédites et imprévues qui pèsent sur les foyers. La crise du logement entraîne un risque fort de bombe sociale, de l’aveu du ministre, et les réponses du Gouvernement, notamment à la suite du CNR logement, ne laissent pas présager une amélioration de l’accès au logement dans les mois et les années à venir.
Monsieur le rapporteur, il fallait au moins, ici, être collectivement à la hauteur en abaissant suffisamment le taux plafond. Vous avez balayé nos propositions, après un travail parlementaire et un débat à la hâte – on repassera pour le consensus et le compromis. C’était pourtant l’occasion de prendre des mesures concrètes à effet immédiat pour redonner du souffle aux locataires modestes mais aussi aux classes moyennes de plus en plus appauvries par le coût des logements. Pour mémoire, le nombre de ménages à la recherche d’un logement social a augmenté de 7 % en 2022, notamment en zone tendue – un sujet, vous le savez, qui me tient à cœur. Nous parlons de publics qui de prime abord n’effectuaient pas ce type de démarche.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous pensons qu’il était possible de faire plus et de faire mieux pour rééquilibrer la charge de la crise sur les épaules des ménages, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte. (M. François Piquemal applaudit.)

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien dommage !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement que nous, nous sommes là pour le voter !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, monsieur Bazin !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous examinons en dernière lecture la proposition de loi visant à maintenir, pendant une année supplémentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs.
Face à une inflation persistante, nous partageons l’idée que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Les députés du groupe Les Républicains soutiendront donc ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation en votant le texte.
Nous n’en regrettons pas moins la méthode choisie : manque d’anticipation du Gouvernement, manque de concertation approfondie avec les acteurs, manque d’une évaluation sérieuse puisque le Parlement est privé d’une étude d’impact. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas : « Vous nous demandez de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »

Mme Olivia Grégoire : Qu’est-ce que ça veut dire, « à l’aveuglette » ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous regrettons surtout qu’il n’y ait pas eu de recherche et de mise en œuvre par le Gouvernement de mesures d’accompagnement des bailleurs, publics comme privés, pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin de les accompagner également face à l’inflation qu’ils subissent eux aussi et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir et il faudra d’autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi, car elles ne sont pas suffisantes.
L’impact du plafonnement de la hausse de l’indice de révision des loyers pour les propriétaires a été évalué à un coût de 705 millions d’euros pour 2022. Cela réduit d’autant leur capacité à réinvestir alors que c’est nécessaire.
Vous faites fi de l’inflation que subissent aussi de leur côté les petits ou gros bailleurs – privés comme sociaux. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront par ailleurs faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Le coût de la dette comme des travaux augmente. Il en va de même pour les taxes foncières. Nous ne pouvons le nier.
En effet, au moment où le pays est confronté à une crise du logement qui se traduit par une demande croissante, à la fois quantitative et qualitative, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va les contraindre dans leurs capacités de construction et de rénovation.
Par exemple, pour les bailleurs sociaux, l’évolution du taux du livret A, passé de 0,5 % à 3 %, représente un coût de 3,75 milliards d’euros, qui ne sera pas suffisamment 6680compensé par la hausse ainsi limitée des loyers et des aides personnalisées au logement (APL), ce qui réduit d’autant leur capacité d’autofinancement. Ne risque-t-on pas de pousser les bailleurs à reporter des travaux, notamment énergétiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite ? Attention, donc, à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires.
Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre, alors que si on encourageait davantage la construction et la rénovation, on augmenterait l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires ? Bien sûr, l’accès au crédit joue aussi. Il dépend de la capacité financière des acteurs et des règles en vigueur qu’il conviendrait de modifier.
Mes chers collègues, nous avons besoin de nouveaux logements, nous avons besoin de logements mis à la location, nous avons besoin de logements rénovés. Et c’est aussi en soutenant les propriétaires qu’on soutient les locataires. Si l’on veut éviter une sortie massive de logements proposés à la location, si l’on veut éviter une baisse drastique des mises en chantier, il faut rapidement des mesures fortes.
Au-delà de la question des effets non négligeables du plafonnement de la révision des indices locatifs pour les bailleurs actuels et futurs, je tire la sonnette d’alarme. Vos annonces, madame la ministre déléguée, à la suite du CNR logement ont profondément déçu les acteurs du secteur. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation du logement en France : il est en crise et, avec lui, le bâtiment. Or vous connaissez l’adage : « Quand le bâtiment va, tout va. » Aussi, avec une crise de l’offre et une crise de la demande, allons-nous au-devant d’une crise majeure du logement avec près de 16 milliards d’euros d’activité en moins l’an prochain et près de 130 000 suppressions d’emplois. La construction est en panne. L’investissement est quasiment à l’arrêt.
Il est urgent, madame la ministre déléguée, de prendre des mesures pour relancer la construction, d’inciter à la vente de fonciers constructibles, de stimuler l’investissement, de solvabiliser à nouveau les candidats à l’accession à la propriété. Les acteurs du logement vous ont fait des propositions très concrètes.
Les dépenses dans le logement sont les recettes de demain – des recettes sociales et fiscales pour les comptes publics. Mais surtout, ces investissements dans le logement amélioreront demain le pouvoir d’achat des locataires en diminuant leur facture énergétique.
Enfin, et c’est bien là l’essentiel, ces investissements dans le logement sont indispensables pour répondre aux besoins croissants des Français. Il y va de leur bien-être, et nous sommes réunis ici pour défendre cette aspiration, renforcée par la crise sanitaire puis la crise énergétique. Mes chers collègues, mobilisons-nous ces prochains jours, ces prochains mois, forts de mesures concrètes et efficaces prises dès cet été, pour solvabiliser la demande et accroître l’offre, afin d’apporter aux Français des logements en nombre suffisant, des logements de qualité. Il y va de la cohésion sociale. (M. Victor Habert-Dassault applaudit.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous parvenons au terme de la navette parlementaire d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous nous plaçons dans la continuité de la loi dite pouvoir d’achat que nous avons votée l’été dernier, laquelle a instauré une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers.
Dans le détail, nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation des taux d’indexation des loyers, et plus précisément de l’IRL et de l’ILC. Il est donc légitime de s’interroger sur le bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction, d’autant plus que le Sénat vient de la rejeter.
L’objectif initial était simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Cette disposition constitue ainsi l’un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, à l’instar des boucliers tarifaires sur l’énergie ou encore du panier anti-inflation, cher à Mme la ministre déléguée. L’objet du texte n’est donc pas de régler l’ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction, ou encore à l’accession à la propriété. Une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis mais, je le répète, tel n’est pas le sujet du jour.

Mme Olivia Grégoire : Tout à fait !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Oui, il faut favoriser la construction de logements neufs en se montrant imaginatifs et constructifs. Oui, il faut des actions continues pour réhabiliter les logements existants. Oui, madame la ministre déléguée, le statut du bail commercial, issu d’un décret de 1953, doit être débattu. Mais non, la proposition de loi n’a pas pour objet de résoudre toutes les difficultés de la construction et du logement. Elle n’a jamais été présentée de cette manière et feindre de ne pas trouver toutes les réponses dans ce texte relève d’une grande mauvaise foi.
Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, qui est un organisme de référence, parvient aux mêmes conclusions et évalue à 1,3 % l’augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l’inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %, comme M. le rapporteur l’a rappelé il y a quelques minutes.
Non, il ne s’agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à l’antenne d’une radio par une élue, puis relayé avec une mauvaise foi consternante par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d’une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d’une augmentation automatique des loyers de 3,5 % : il s’agit bien d’une mesure équilibrée plafonnant à 3,5 % l’augmentation des loyers.
Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l’inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l’économie nationale.
En conclusion, j’invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente 6681à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions des personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que le temps presse. Le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est promulguée, l’augmentation non plafonnée des loyers reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.
Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d’inflation. Oui, il faut voter ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Merci !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors que les Françaises et les Français subissent une crise du logement sans précédent, qu’a fait le Gouvernement depuis un an ? Il a criminalisé les victimes de cette crise par l’intermédiaire de la proposition de loi Kasbarian – proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – et imposé deux augmentations de loyer de 3,5 %, soit une hausse globale de plus de 7,1 %. Et qu’avait-il fait durant le quinquennat précédent ? Il avait procédé au vol de 5 euros d’APL et appauvri les bailleurs sociaux par la réduction des loyers de solidarité.
Sachez que nous avons engagé un recours devant le Conseil constitutionnel contre votre atteinte au droit au logement – j’y reviendrai –, et il est évident que nous nous prononcerons contre ce texte « maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ».

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quelle erreur !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est surprenant…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut en effet que les locataires, les artisans et les commerçants qui nous écoutent comprennent bien : avec la présente proposition de loi, ils vont devoir payer encore plus cher !
Non, vous n’étiez pas contraints de choisir entre déposer ce texte et laisser s’envoler encore davantage les augmentations de loyer. C’est en tout cas ce que vous avez osé marteler tout au long des débats.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est pourtant vrai !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement s’est rendu compte, d’ailleurs tardivement – nous pourrions nous étonner de son amateurisme –, qu’il fallait renouveler l’encadrement des loyers voté l’été dernier. En s’opposant à de nouvelles hausses, la NUPES serait donc irresponsable, car si la proposition de loi n’était pas adoptée, locataires, artisans et commerçants pourraient alors subir des augmentations de loyer bien plus importantes.

M. Thomas Cazenave : C’est vrai !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Exactement !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mensonges ! Vous avez rejeté tous nos amendements – tous – portant sur un gel des loyers, ainsi que nos amendements de repli visant à limiter l’IRL à 1 %.
Non, vous ne défendez pas les petits propriétaires avec ce texte. Votre obsession est de préserver la rente et les privilèges des multipropriétaires, en faisant croire que vous vous préoccupez des petits propriétaires. Cependant, personne n’est dupe. En effet, 50 % des logements proposés à la location appartiennent à 3,5 % des ménages. Quant aux locaux commerciaux, la situation est bien pire encore.
La réalité, c’est qu’avec l’inflation, tout augmente sauf les salaires. Entre le loyer et les charges, ce sont entre 50 et 300 euros supplémentaires par mois que les familles ont à payer dans ma circonscription. Dans quelle mystérieuse région vivez-vous donc pour ne pas avoir eu vent de cette terrible réalité ?
Les locataires sont pris à la gorge et le nombre d’impayés explose. Pourtant, même si la part du loyer dans la consommation des ménages a très fortement augmenté, il s’agit de la dépense dont ils s’acquittent en priorité. Ils payent leur loyer, quitte à renoncer aux vacances, à ne plus remplir le frigo, ou à annuler les rendez-vous chez le médecin ou chez le dentiste. Ils payent leur loyer, pour ne pas se faire expulser ; pour ne pas complètement dégringoler.
Face à ce problème majeur, le CNR logement devait apporter des réponses, mais les annonces du Gouvernement qui en ont découlé sont si peu ambitieuses, avec une baisse de budget sans aucune prise en compte de l’urgence de la situation, qu’elles n’ont réussi qu’à faire l’unanimité contre elles, depuis les promoteurs immobiliers jusqu’à la Fondation Abbé Pierre, en passant par la fédération des bailleurs sociaux. Nous n’en attendions rien, mais nous sommes quand même déçus !
Aussi bien les boulangers que nombre de petits commerçants et d’artisans ne s’en sortent plus. Les fermetures s’accumulent dans le commerce, tout comme les faillites et les licenciements de masse, mais vous n’entendez rien non plus. (M. Romain Daubié s’exclame.)
Et qui soutient le Gouvernement dans cette défense de la rente ? Les groupes LR et RN ! Oui, je dis bien le groupe RN, qui n’en rate pas une pour venir à la rescousse du pouvoir contre les locataires et contre les petits commerçants. Vous aussi avez voté contre le gel des loyers !

Mme Olivia Grégoire : Ceux avec qui vous votez la censure !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Si vous n’aviez pas voté Macron, nous n’en serions pas là !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Vous avez voté Macron !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les petits propriétaires dans tout cela, me répondrez-vous ? Comment feront-ils si le loyer n’est pas payé ? Tant lors de l’examen de la proposition de loi Kasbarian qu’au cours de la présente discussion sur le plafonnement de l’IRL à 3,5 % que nous achevons aujourd’hui, vous n’avez voulu reprendre aucune de nos propositions. Or, je le réaffirme, l’instauration d’une garantie universelle des loyers est la meilleure réponse pour défendre les droits des locataires et lutter contre les expulsions, tout en préservant les droits des propriétaires. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Plus généralement, nous nous opposons sur la conception même du logement. Pour vous, il s’agit d’un produit comme un autre sur l’étal du banquier. Pour nous, c’est un droit à valeur constitutionnelle, figurant dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’un principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, inscrit dans la Constitution de 1958 et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et la propriété privée ? Vous oubliez qu’elle est aussi dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà pourquoi nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Kasbarian, qui ne vise qu’à faciliter les expulsions locatives et à criminaliser les victimes de la crise du logement, que vous ne faites qu’aggraver par votre politique et par l’augmentation des loyers que ce texte va de fait provoquer s’il continue d’être soutenu par une majorité de députés.
Le logement doit enfin être considéré comme un bien commun, et le droit au logement doit l’emporter sur le droit de spéculer sur le logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a pour objet de maintenir jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 les dispositifs de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Comme en première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté les articles du texte en nouvelle lecture. Je regrette qu’à deux reprises nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord. S’il est vrai que nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier ou de février comme l’auraient souhaité les sénateurs, nous aurions néanmoins pu travailler ensemble sur cette proposition de loi, avant de nous pencher par la suite sur un texte plus global tenant compte de toutes les problématiques liées au logement dans notre pays.
Désormais, nous ne pouvons pas attendre : le plafonnement voté l’été dernier arrive à échéance. Eu égard à la persistance de l’inflation et aux prévisions de l’Insee dans ce domaine pour les prochains trimestres, nous nous devons d’agir rapidement car, dans le contraire, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc locatif d’ici à la fin de l’année, et de plus de 4 % au début de l’année 2024. Dans l’immédiat, plafonner à 3,5 % l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice de référence des loyers pour les ménages est une nécessité, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et la santé économique de nos commerces.
En effet, ce dispositif permet de protéger nos concitoyens et les entreprises – et non de favoriser une hausse des loyers au profit des propriétaires, comme certains ont pu le dire. En l’absence de plafonnement, l’indice de référence des loyers, basé sur l’indice des prix à la consommation, aurait augmenté de 6 % en juillet 2022, et augmenterait à nouveau de 6 % en juillet 2023. Au total, les loyers auraient donc pu croître de plus de 12 % – et non de seulement 6 % –, en comparaison de la hausse de 7 % qui nous est parfois reprochée.
Par ailleurs, je réitère mon souhait, madame la ministre déléguée, de mener une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux. En effet, cet indicateur national ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce dans les centres-villes. Est-il normal que le même indice s’applique à Paris et à Nogent-le-Rotrou ? Il semblerait donc judicieux qu’une territorialisation de cet indice soit envisagée dans le cadre du Conseil national du commerce. Une telle mesure refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.
Soucieux de défendre nos petites entreprises et nos concitoyens, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors que nous nous retrouvons pour la lecture définitive de cette proposition de loi, il conviendrait que nous ayons enfin un débat sincère devant nos concitoyens. Bas les masques ! Il faut arrêter de faire croire qu’il s’agit d’un texte de protection sociale. De fait, celui-ci va contribuer à resserrer l’étau financier sur de trop nombreuses familles qui souffrent de l’inflation.
À cet égard, je vous propose d’étudier les causes de l’inflation. Cela élargira le spectre de nos débats, mais quand on affirme qu’il est juste d’augmenter les loyers de 3,5 %, il est intéressant de regarder qui, en définitive, a contribué à l’emballement des prix. Le FMI – Fonds monétaire international –, que vous ne pouvez soupçonner d’être d’une quelconque proximité idéologique avec la NUPES, a justement publié une étude il y a deux jours sur ce sujet. Cette dernière nous apprend qu’au sein de la zone euro, c’est la hausse des profits des grandes entreprises qui a été le premier facteur d’inflation ces deux dernières années. Certes, il y a la guerre en Ukraine et une augmentation des prix de l’énergie, mais près de la moitié de la hausse des prix est directement venue nourrir les profits et les dividendes.
À la lumière de cette information, comment peut-on dire qu’une progression des loyers de 3,5 % constitue une mesure de justice sociale ? Le rapport du FMI vient confirmer les multiples alertes, émises notamment par Oxfam, sur l’hyperconcentration des richesses et l’enrichissement indécent des milliardaires.
Pendant ce temps, les salaires et le pouvoir d’achat ont sévèrement régressé. Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montre qu’en 2022, les salaires de base ont progressé moins vite que l’inflation : en euros constants, donc en prenant en compte l’inflation, le salaire mensuel de base pour l’ensemble des salariés du privé a baissé de 2,2 % en moyenne. Ce n’est pas tenable ! La hausse des loyers contribue fortement à cette asphyxie financière : la hausse de 3,5 % dès 2022 pèse déjà lourd sur le budget des ménages.
On le sait, nos compatriotes sont amenés à faire des arbitrages difficiles dans leur budget et sont trop souvent prisonniers de leurs dépenses de loyer ; certains en sont réduits à choisir entre payer leur loyer et assurer les achats du quotidien au supermarché. Votre politique est en train de fracturer socialement le pays et vous restez sourds aux cris de 6683détresse de toutes ces personnes qui nous disent qu’elles n’en peuvent plus. Il faut les entendre ! Je crains que votre politique du logement et votre réforme des retraites n’aient des séquelles persistantes. Ce que vous faites aura un impact durable : chaque mois, nombreux sont ceux de nos concitoyens qui se demandent comment payer leur loyer ou leur facture d’énergie.
Je ne peux m’empêcher de rappeler la longue liste de vos erreurs,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …dont les Français payent le prix tous les jours.
La première erreur est la baisse de 5 euros des APL et la compensation de la baisse des APL des locataires du logement social par les bailleurs HLM alors que leur budget est principalement financé par les loyers. Votre politique est donc très claire : pour réduire les dépenses, vous prenez de l’argent aux Français les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le second quinquennat s’est ouvert en beauté sur le logement avec la loi Kasbarian, qui est la deuxième erreur. Face à une crise du logement catastrophique, votre seule réponse, ce sont les amendes et la prison.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous, vous préférez soutenir les squatteurs !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous protégeons toute personne ayant besoin d’un toit, car le droit au logement est un droit fondamental. Il consiste à disposer d’un chez-soi pour protéger son intimité et à donner un toit à sa famille afin que les enfants puissent grandir en dormant bien et en étant protégés du froid et de la faim. Vous parlez de réussite scolaire, mais comment des enfants qui dorment dans une voiture ou dans une chambre d’hôtel surpeuplée peuvent-ils faire leurs devoirs et réussir à l’école ? Voilà la réalité de la question du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils ne la connaissent pas, la réalité !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La troisième erreur, c’est le CNR logement. On aurait pu se dire : ils ont fait n’importe quoi pendant cinq ans, mais ils semblent avoir compris et maintenant, ils réunissent tous les acteurs. Après des mois de travail qui ont abouti à des propositions mesurées et applicables, l’impression est que vous les avez jetées à la poubelle. Ce n’est pas respectueux du travail du CNR, ce n’est pas respectueux des Français et de leurs attentes, ce n’est pas respectueux de cette assemblée, car nous n’avons pas pu en discuter.
La dernière erreur est celle que vous vous apprêtez à faire aujourd’hui en votant cette proposition, qui met en place un faux bouclier social alors que la situation réclame le gel des loyers ou, au minimum, une augmentation de 1 % de l’indice de référence des loyers. Nous voterons donc résolument contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous préférez l’augmentation des loyers !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementales nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une vraie question.
Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte de l’écart entre le niveau des salaires et des pensions d’une part et l’explosion des prix d’autre part. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser, après celle de l’an dernier, une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers des particuliers et des petites entreprises.
Votre proposition n’est pas un bouclier tarifaire : elle est en réalité une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes. Ce dispositif constituerait selon vous un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, alors qu’ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de l’inflation. En effet, vous négligez le fait que les hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées pour l’essentiel par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social –, par l’intermédiaire des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs vont être déréglementés à partir du bk1erek juillet.
Au moment même où les locataires doivent affronter une explosion de ces charges, vous condamnez à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités et tous les foyers modestes pour lesquels le logement constitue, de très loin, la principale dépense.
Vous aurez beau jeu de nous faire remarquer que la majorité des sénateurs entendaient porter à 6 % ce faux plafond. Nous échapperions ainsi au pire.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Eh oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Décidément, pas plus qu’eux, vous ne semblez mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes – elles dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans, elles qui ont vu leur loyer augmenter l’an passé, elles dont les APL ont été rognées.
Face à cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition n’est pas acceptable. Nous vous faisons donc une double contre-proposition.
Nous proposons d’abord un gel des loyers pour répondre à l’urgence. C’est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser se noyer !
Votre sollicitude à l’égard des bailleurs ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges. Pour enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs, compensez le gel des loyers que nous proposons et, même si vous ne le faites pas, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.
L’autre réponse doit être apportée au niveau de la politique du logement. La situation du logement dans notre pays ne résulte ni de la guerre en Ukraine ni de la crise climatique. Ce sont bien vos choix politiques qui sont en cause. Ils ont pour conséquence l’effondrement de la production et l’asphyxie des organismes HLM. Les acteurs du secteur privé et du secteur public se sont réunis pendant plusieurs mois au sein du Conseil national de la refondation consacré au logement pour formuler des propositions raisonnables ; ils ont été déçus par les mesures retenues par le Gouvernement. Vous auriez pu au moins supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont les effets sur les capacités de financement des organismes HLM sont désastreux, et baisser la TVA sur la construction du logement social, qui est un bien de 6684première nécessité. Tels sont les choix qu’aurait faits un gouvernement déterminé à relancer la construction de logements abordables dans notre pays.
Compte tenu de ces observations et des conditions anormales – mais désormais coutumières – de son examen, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Plus de 12 millions de personnes se trouvent dans une situation fragile en matière de logement et plus de 4 millions sont mal logées. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, présenté en début d’année, la Fondation Abbé Pierre s’inquiétait une nouvelle fois de « fragilités accrues » liées aux « insuffisances du Gouvernement ».
Depuis six ans, vous avez en effet fait le choix d’une politique fiscale et budgétaire qui tourne le dos à la redistribution. Quant à votre politique du « quoi qu’il en coûte », elle n’a pas traité de façon équitable les Français. Dans le même temps, les prix commençaient à flamber pour atteindre leurs niveaux actuels et les dépenses incompressibles explosaient, précipitant chaque jour plus de familles dans la précarité. Ainsi, en six ans, le logement est passé de moins d’un quart des dépenses des ménages modestes – 22 % – à près d’un tiers – 31 % –, et il ne s’agit malheureusement que de moyennes.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine de moins en moins supportable pour ceux qui la vivent et, naturellement, pour nous aussi. De la même façon que le fondateur du mouvement Emmaüs appelait à une insurrection de la bonté, il nous faut, soixante-dix ans après, créer les conditions d’une révolution de l’équité. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : il est insupportable de voir de plus en plus de nos concitoyens se retrouver en situation de vulnérabilité après s’être acquittés des loyers, des charges courantes et de l’électricité, cela en raison de revenus trop faibles.
Les députés du groupe LIOT voteront ce bouclier pour contenir l’augmentation des loyers, mais il s’agit d’un vote « faute de mieux », car nous sommes conscients que pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, 3,5 % de plus, c’est 3,5 % de trop. C’est également un vote par défaut parce que votre proposition, préparée à la hâte, est une solution partielle et de court terme.
Notre conviction profonde, que vous devriez partager par des choix et traduire dans des actes, est que la politique de l’habitat doit être fondée sur le bien-loger pour toutes et tous. Dans la France du bkXXIeek siècle, un devoir s’impose à nous : celui de garantir à chacun et à chacune un logement digne ; un logement à un coût supportable et dont les charges sont contenues afin d’assurer un reste à vivre décent pour les ménages, y compris les plus modestes ; un logement responsable avec un vrai accompagnement social en cas de besoin, qui respecte la transition énergétique et s’adapte au vieillissement ou au handicap en cas de nécessité.
Il faudra donc aller plus loin que les mesures annoncées par Mme la Première ministre lors de la restitution des travaux du CNR logement. Nous avons besoin de mesures pour produire suffisamment de logements à loyer abordable ; pour aider véritablement et durablement les locataires fragilisés, notamment – ce qui faisait partie de nos propositions – en revalorisant et en élargissant les APL ; pour en finir avec l’habitat dégradé et avec la précarité énergétique, objectif qui requiert un véritable plan pluriannuel permettant de massifier les rénovations. Le groupe LIOT appelle donc à sortir du provisoire et à s’inscrire dans de vraies trajectoires.
J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir à de nombreuses reprises sur le sujet ; je ne reviendrai donc pas sur le rendez-vous manqué du choc de l’offre, qui était une promesse du Président de la République. Les faits parlent d’eux-mêmes : mesurettes, recyclage et rabotage d’anciens dispositifs, construction neuve en chute libre, baisse des dépenses d’entretien et rénovation entravée des logements sociaux. Quant à l’immobilier d’entreprise, vous avez fait le choix de protéger les propriétaires investisseurs au risque – qui, espérons-le, ne se réalisera pas – de fragiliser notre tissu économique.
La mesure provisoire que vous nous proposez évite certes le pire, mais elle affecte les plus modestes et les plus précaires sans les aider à faire face aux effets cumulatifs du contexte d’inflation sur le pouvoir d’achat. Nous regrettons l’absence de vision de long terme de votre politique du logement, mais notre vote nous engage collectivement à nous retrouver lors de l’examen du projet de loi de finances – qui sera, je l’espère, l’occasion de nous doter enfin des moyens de mener une politique volontariste.
Les enjeux d’une politique du logement sont évidemment économiques et écologiques, mais ils sont aussi éminemment sociaux. Jean-Baptiste André Godin soulignait déjà au bkXIXeek siècle que le logement est la base du progrès social.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Marchive.

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Depuis plusieurs mois, le contexte géopolitique international bouleverse notre économie. Malheureusement, le secteur du logement n’est pas épargné. La France tient bon, mais nous avons dû faire face à des hausses successives des prix de l’énergie, des matériaux et des taux d’intérêt, autant d’éléments qui sont venus renchérir le coût du logement pour nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou qu’ils souhaitent accéder à la propriété.
Face au grand retour de l’inflation depuis la guerre en Ukraine, nous avons fait preuve d’une mobilisation sans faille en adoptant, dès l’été dernier, des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : indemnité carburant, revalorisation des minima sociaux, des bourses et du point d’indice pour les agents publics, pérennisation de la prime de partage de la valeur (PPV) et baisse des impôts. Grâce à ces mesures, la France connaît aujourd’hui l’inflation la plus faible en Europe.
Parce que le logement reste le premier poste de dépenses de nos concitoyens, nous faisions déjà, il y a un an, le choix de revaloriser les APL et de plafonner la hausse des loyers à 3,5 %, afin d’empêcher qu’ils augmentent de 6,3 %. Cette mesure de justice sociale a permis un gain de pouvoir d’achat de plus de 200 euros par an en moyenne ; ses premiers bénéficiaires ont été les plus modestes. Les commerces et les petites entreprises, qui font vivre des millions de Français et garantissent le dynamisme du tissu économique de proximité, n’ont pas été oubliés, puisqu’eux aussi ont bénéficié de cette mesure d’encadrement.
Un an après, force est de constater que même si l’inflation faiblit, elle persiste. La pression sur les loyers reste forte et la hausse des taux d’intérêt, en compliquant l’accès à la propriété, contribue mécaniquement à augmenter le nombre de locataires. Face à ce constat, la reconduction des mesures de protection des locataires ici proposée apparaît comme une évidence.
J’entends pourtant la tentation du blocage pur et simple des loyers. Mais comment souhaiter la mise sur le marché locatif de davantage de logements tout en mettant en péril les investissements que cela implique pour les propriétaires ? Comment exiger d’eux la rénovation de leur bien sans leur donner les moyens de revaloriser les loyers en proportion des économies d’énergie ainsi réalisées ? Si le blocage peut paraître séduisant, dans les faits, il ne ferait que raréfier encore le nombre de biens en location et freinerait leur rénovation, entretenant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande, conjoncturellement croissante.
À l’inverse, certains regrettent que nous ne donnions pas libre cours au marché et préfèrent faire peser les hausses de coût du logement uniquement sur les locataires. Mais en plus de fragiliser ces derniers, cela reviendrait à aggraver le problème des impayés.
La situation exceptionnelle que nous vivons exige de partager l’effort équitablement, grâce à une régulation responsable et solidaire. Vous l’aurez compris, il faut éviter l’opposition manichéenne et stérile entre locataires et propriétaires, les uns ayant besoin des autres, et protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes, tout en garantissant aux bailleurs la capacité à réaliser les investissements nécessaires au maintien de leur bien en location dans des conditions décentes.
À cet égard, la présente proposition du rapporteur, qui vise à plafonner l’augmentation des loyers civils et commerciaux à 3,5 % jusqu’au début de l’année prochaine, apparaît comme la plus équilibrée. Ne rien faire, ce serait renoncer. S’opposer à la mesure reviendrait à entériner une hausse importante des loyers.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre action, le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte et continuera tout au long de cette législature à agir en faveur d’un logement digne pour tous et partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : En un mois, ce texte a fait l’objet de deux navettes avec le Sénat et de trois lectures en séance à l’Assemblée nationale. Ces heures de débat n’ont pas servi à discuter d’une réforme profonde, structurelle, essentielle et urgente de la politique du logement en France, non,…

Mme Stella Dupont (En commun) : Si les débats sont trop longs, raccourcissez votre intervention !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …mais à examiner la prolongation d’une mesurette qui évitera que dans deux jours, les prix des loyers explosent et frappent de plein fouet non seulement les foyers de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les TPE et PME, les artisans et les commerçants, qui ont déjà fort à faire avec les crises multiples qu’ils subissent et face auxquelles le Gouvernement fait preuve d’une totale impuissance.
Si l’on doit accorder un mérite à cette petite proposition de loi, c’est celui d’agir comme le révélateur de ce qu’est la gestion macroniste, permettant aux Français qui nous regardent de comprendre pourquoi plus rien ne fonctionne dans ce pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les prix des loyers menacent de s’envoler parce que l’inflation s’envole, et celle-ci s’envole à cause de vos politiques et de vos décisions, insuffisantes pour ne pas dire inconséquentes : c’est du vent, de la com’, avec à la fin, des résultats désastreux. Nous l’avons dit et répété, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en 2022, était dès le départ indigente, mal calibrée, loin, très loin, d’apporter les réponses nécessaires aux crises que les Français traversent. C’est si vrai qu’un député de la minorité présidentielle s’est réveillé un matin en sursaut, in extremis, pour secourir le Gouvernement avec le présent texte. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
Oui, ce texte est mineur, mais il est aussi urgent et aurait dû faire consensus, en premier lieu entre les deux chambres. C’était sans compter sur les sénateurs du groupe Les Républicains, qui ont choisi de s’en laver les mains, se réfugiant derrière des arguments fallacieux, portant toujours sur la forme, sans jamais dévoiler ce qu’ils pensaient réellement sur le fond.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est faux, vous avez mal lu !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Peut-être souhaitent-ils, au fond, l’augmentation des prix des loyers ? Peut-être souhaitent-ils, eux, défendre les intérêts des foncières les plus voraces ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Caricature !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Nul ne saura.
Et puis il y a ceux, ici, à l’Assemblée nationale, sur les bancs de la NUPES, qui veulent faire de cette inflation leur miel,…

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Oh, ça va !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …en pensant sans doute en tirer un bénéfice électoral. Ils pensent tromper les Français en prétendant vouloir le gel, voire la baisse des loyers, tout en sachant très bien quelles conséquences désastreuses ces mesures irréalistes auraient sur le logement et l’immobilier : elles détourneraient les investisseurs de la création de logements, inciteraient les propriétaires à ne plus louer ou à se tourner vers la location de courte durée, dissuaderaient les plus petits d’entre eux d’entretenir ou de rénover les logements et mettraient en difficulté ceux qui ont économisé toute leur vie pour se constituer un petit patrimoine.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Avec 3,5 % de hausse des loyers, ils n’auront pas à s’inquiéter !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : La démagogie confine ici à l’hypocrisie et au cynisme !

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Parole d’expert !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Qu’il retourne au diable Vauvert !

Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Le plus incroyable, collègues de la NUPES, est que vous avez passé votre temps, durant ces débats, à nous donner des leçons. Si vous voulez défendre les Français les plus modestes, leur donner accès au logement, commencez par rendre vos logements sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il faut commencer par en construire !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Nous, membres du groupe Rassemblement national, contrairement aux membres de la NUPES qui font du refus du jeu démocratique leur marque de fabrique, allons prendre nos responsabilités et voter ce texte qui ne réglera rien (« Ah! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) de façon pérenne, mais empêchera que le prix des loyers augmente dans des proportions insupportables pour nos compatriotes, particuliers comme professionnels. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ridicule !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Les soutiens de la Macronie !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La cinquième roue du carrosse macroniste !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Nous voterons ce texte, parce que nous voulons protéger les locataires – qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises – sans pour autant considérer qu’il faut faire la guerre aux petits propriétaires.

Un député du groupe LFI-NUPES : Vous préférez la faire aux immigrés !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Toutefois, nous répétons que des réformes structurelles sont nécessaires, sur tous les sujets, mais en particulier en matière de logement et d’aménagement du territoire, car l’un ne va pas sans l’autre. Il faut qu’une grande réforme démétropolise, déconcentre, rééquilibre les territoires et traite la question des taux d’intérêt, qui plombent l’accès à la propriété – nous souhaitons donner à chaque Français les moyens de devenir un jour propriétaire. Il faut qu’une grande réforme incite à la construction, rétablisse l’équilibre entre l’offre et la demande et permette d’éviter que les objectifs en matière de DPE – diagnostic de performance énergétique – ne fassent sortir des millions de logements du parc immobilier. Il faut qu’une grande réforme traite la question des zones tendues ( Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES), comme entend le faire notre groupe… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, cher collègue.
La discussion générale est close.