Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 6 (suite)
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 375, 258, 257 et 199, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 151. Je rappelle qu’un scrutin public a déjà été annoncé sur cet amendement.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : La prime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019.
Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l’effectif de leurs salariés, de verser à ces derniers une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Il s’agit donc d’un dispositif beaucoup plus souple pour les employeurs, qui peuvent décider unilatéralement de son déploiement. En outre, son montant n’est ni négocié, ni fixé par une règle de calcul – d’où son succès auprès des employeurs.
Même si, au fil de l’eau, le Gouvernement l’a rebaptisée prime de partage de la valeur, cette prime désocialisée, créée de toutes pièces pour contourner les hausses de salaire, n’a rien à voir avec des dispositifs tels que la participation ou l’intéressement. D’après la direction générale du Trésor, entre 2019 et mars 2022, 8,3 milliards d’euros de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont été versés par 1,6 million d’établissements à 15,3 millions de salariés, pour un montant moyen de 542 euros. S’agissant de la PPV, selon l’Urssaf, près de 4,4 milliards d’euros de primes auraient été distribués. Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont donc colossales. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales liées à la PPV.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ferai une réponse globale qui concerne cet amendement et les quatre suivants. Nous l’avons déjà évoqué hier soir en fin de séance, et c’est un point sur lequel nous sommes en désaccord. La prime de partage de la valeur n’a pas été rebaptisée « au fil de l’eau », comme vous l’indiquez : c’est son appellation légale, depuis que le dispositif a été adopté il y a un an dans cet hémicycle.
En outre, ce sont tout de même plus de 4 milliards d’euros qui ont été distribués en 2022 à près de 30 % des salariés. Votre amendement, comme les suivants, réduit l’intérêt de l’outil. Par conséquent, avis défavorable sur cet amendement et sur les quatre suivants.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Carole Grandjean : La prime de partage de la valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un total de 4,4 milliards d’euros et un montant moyen de 789 euros. Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI), les partenaires sociaux ont souhaité faciliter son déploiement dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les primes ont un double objectif : le soutien immédiat au pouvoir d’achat des salariés, mais également le renforcement des outils de partage de la valeur au sein des entreprises. Depuis 2018, la Pepa a été évaluée : on connaît ses effets et elle est plébiscitée par les salariés et les entreprises, avec le soutien des partenaires sociaux.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Carole Grandjean : Enfin, l’article encadre très strictement les conditions d’éligibilité à cette prime exonérée, en vue d’éviter, bien sûr, tout risque de substitution aux salaires et afin de garantir les droits sociaux des salariés. Cette prime, comme la précédente, est plébiscitée par les salariés et soutenue par les partenaires sociaux.
Avis défavorable, sur cet amendement comme sur les quatre suivants.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 151.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 375 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de soumettre aux cotisations d’assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l’assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés.
Cette mesure permettrait également de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et primes et de rendre la PPV moins attractive par rapport à l’intéressement. Notre rapport démontrant un risque de cannibalisation dans les mois à venir, il est important de rendre cette PPV moins attractive que les autres dispositifs de partage de la valeur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne cessons de le répéter depuis lundi, la nouvelle prime Macron joue contre les salaires et elle constitue un effet d’aubaine pour les employeurs, qui la préfèrent à une augmentation pérenne de rémunération de leurs salariés.
Pour éviter un tel effet, nous proposons de soumettre la prime aux cotisations d’assurance chômage, afin de défendre les salaires plutôt que les primes, mais aussi les droits sociaux des salariés. En l’espèce, il s’agit de leur droit au chômage, un droit que vous attaquez et que vous avez remis en cause par le biais des différentes réformes de l’assurance chômage, un droit que vous annoncez vouloir à nouveau attaquer en diminuant les allocations dans les mois à venir au nom d’impératifs de financement.
Mais ce sont la multiplication et l’accumulation d’exonérations – que vous décidez – qui créent ce problème de financement ! Vous agissez donc en pompiers pyromanes. Notre amendement vise à rétablir une forme de cohérence, en évitant également que les salariés ne subissent la double peine : stagnation de leurs salaires et recul de leurs droits au chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 375.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 258.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 257 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Depuis des mois, le Gouvernement et la minorité présidentielle nous expliquent que les caisses de retraite sont vides et que nous allons vers la catastrophe. C’est la raison pour laquelle vous avez fait passer en force votre réforme des retraites et imposé deux ans de travail en plus à tous les Français.
Pourtant, un récent rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) démontre que faire travailler les Français deux ans de plus ne change pas grand-chose. Rien d’étonnant, puisque vous continuez à supprimer des cotisations à tour de bras !
Vous vous trompez lourdement quand vous pensez que les Français vous approuvent. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que trois Français sur quatre refusent les coupes dans le budget de la sécurité sociale. Je reprends l’exemple de la bataille que mènent les agentes des Thermes de Vichy, qui ont refusé des primes et plaident pour des hausses de salaire parce qu’elles ne veulent pas qu’à la retraite, leurs droits soient rognés par ces primes.
La prime coûte environ 1 milliard à la sécurité sociale. Madame la ministre déléguée, combien va lui coûter son extension ? Comment cela sera-t-il compensé ? J’espère que ce n’est pas par la TVA, car ce serait très inquiétant – ce n’est pas sa fonction.
Comment allez-vous maintenir les droits sociaux des Français en supprimant des cotisations ? Quels droits allez-vous supprimer ? M. Le Maire évoque des déremboursements de soins et de médicaments.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quelle est la liste complète des reculs sociaux qui nous attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée malgré l’opposition populaire et syndicale.
Quel était l’objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s’agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites ! Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer notre système de retraite est une chose, mais ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’être logiques. Comment allez-vous expliquer aux Français qu’ils doivent travailler deux ans de plus pour sécuriser le système de retraite, tout en défendant en parallèle une amputation des recettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 257.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 199.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 66, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Nous souhaitons soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la fameuse prime de partage de la valeur qui, en réalité, partage l’austérité en termes de droits sociaux. Votre stratégie est connue depuis longtemps : vos cadeaux fiscaux, vos exonérations de cotisations mènent mathématiquement à un assèchement des recettes qui doivent normalement financer les droits sociaux, notamment ceux gérés par l’assurance maladie. Que se passera-t-il ensuite ? Le Gouvernement recherche toujours plus d’économies : remise en cause des arrêts maladie et du 6689montant des indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés – autant d’attaques contre le droit à la santé pour tous les Français.
Ces méthodes étranglent financièrement, et choquent alors que vous refusez toute hausse des salaires. Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et primes. Vous constaterez peut-être ainsi, vous qui prétendez être les champions du sérieux budgétaire, que nous sommes aussi une force de proposition, sérieuse et égalitaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Depuis lundi, nous signalons le risque que les primes viennent se substituer aux salaires. En défendant cet amendement et les suivants, nous voulons vous offrir une nouvelle fois l’occasion de confirmer que telle n’est pas votre intention : ils visent à obliger à augmenter les salaires dans les années qui suivent l’attribution d’une prime dite Macron.
Cette solution est un compromis, cohérent avec l’ANI, qui s’oppose au remplacement du salaire par les primes. Le présent amendement tend à réserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 5 000 salariés – on est très loin des grandes PME. L’amendement bknoek 251 vise à limiter le bénéfice des exonérations à la première année d’octroi de la prime, afin d’inciter à verser la rémunération supplémentaire sous forme de salaire dès l’année suivante. Je défendrai en son temps l’amendement bknoek 250, qui s’inscrit dans la même logique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Aux arguments précédents, j’ajoute que l’adoption de votre amendement créerait un nouveau seuil, donc une inégalité de traitement. La fusée a déjà deux étages, il est inutile d’en créer un supplémentaire. Je salue toutefois l’effort de réserver un traitement spécifique aux PME – c’est appréciable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Les membres du groupe Rassemblement national refusent la politique du pire. Contrairement à la NUPES, nous considérons que faute d’augmentation des salaires, la PPV améliore le pouvoir d’achat, même s’il existe un risque de substitution. Aussi proposons-nous que les chefs d’une entreprise de moins de 250 salariés puissent en bénéficier, pour un montant qui ne peut dépasser le montant maximal versé aux salariés non mandataires sociaux et à la condition qu’elle soit versée à tous les salariés.
Le chef d’entreprise est éligible à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ; nous souhaitons qu’il le soit également au versement de la PPV. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : On constate que finalement, l’extrême droite est d’accord avec le projet et la politique socio-économique des macronistes, illustrés par la prime Macron de partage de la valeur.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Ils viennent de donner un avis défavorable !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l’assurance chômage et les caisses de retraite.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Allez rencontrer les salariés, vous leur poserez la question !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous voulez même l’élargir aux chefs d’entreprise, c’est-à-dire que vous voulez les précariser, comme le sont les salariés à cause de la prime Macron. Cela confirme votre orientation néolibérale, complètement défavorable aux salariés : les choses sont claires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Toujours taper sur les salariés, c’est le délire obsessionnel de l’extrême gauche !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Manifestement, Mme Trouvé éprouve des difficultés cognitives à comprendre ce qui se passe dans l’hémicycle.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est une mise en cause personnelle !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Faites un rappel au règlement !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Vous nous reprochez d’être favorables à une prime. Nous avons détaillé notre position : nous y sommes favorables parce qu’elle évite le pire. En revanche, nous n’avons pas voté pour Emmanuel Macron l’an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à vous : c’est vous qui l’avez fait élire !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : On crée une prime au lieu d’augmenter les salaires, mais ce n’est pas nous qui en sommes responsables.
Certes, la prime est la moins intéressante des solutions, parce que l’effet est négatif sur les salaires comme sur les charges.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Alors pourquoi votez-vous pour ?
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Sur le plan pratique, pour le citoyen lambda, une prime n’entre pas en compte pour contracter un crédit auprès d’une banque ou pour élaborer des projets. Tous ces aspects pénalisent le salarié. Néanmoins, à défaut d’une hausse de salaire, nous préférons qu’il puisse percevoir une prime.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Hausse des salaires que vous avez refusé de voter quand nous l’avons proposée !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Enfin, vous affirmez que nous soutenons les patrons. L’amendement concerne les entreprises de moins de 250 salariés. Un artisan de la filière BTP – bâtiment et travaux publics – qui recrute dix ou quinze personnes et tâche de faire décoller son affaire ne touchera au début que très peu de salaire. Parfois même, il se saigne et n’en perçoit pas pour mieux développer son entreprise. Il est normal que ce patron – désolé, c’est un patron – qui se sacrifie pour ses salariés puisse aussi toucher la prime qu’il leur octroie dans le cadre du partage de la valeur.
Nous voulons que tous ceux qui travaillent récoltent le fruit de leur labeur. La prime n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)