Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 7
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je propose d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 7 avant de lever la séance.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : L’article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la volonté des chefs d’entreprise d’instituer, pour les salariés, une prime qui reflète la valorisation de leur entreprise, sans passer nécessairement par une opération d’actionnariat salarié, plus complexe à mettre en place.
Il y a néanmoins un problème : dans les entreprises cotées, à tout le moins dans celles qui devront instaurer ce dispositif, celui-ci risque de se substituer à l’actionnariat salarié. En effet, pour ouvrir le capital à l’actionnariat salarié ou augmenter la part qui lui est dévolue, il faut que l’assemblée générale des actionnaires donne son accord par une résolution réunissant les deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué à obtenir. Selon nous, si l’on ne veut pas fragiliser l’édifice de l’actionnariat salarié, il faut réserver le dispositif prévu à l’article 7 aux entreprises non cotées.
À notre avis, il conviendrait en outre d’introduire une notion de prorata temporis pour le cas où le salarié quitte l’entreprise avant le terme de la période de trois ans retenue dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous dites vouloir développer les mécanismes de partage de la valeur. Il en existe déjà : l’intéressement et la participation. Par l’article 7, vous entendez créer un plan de valorisation de l’entreprise. Or il ne s’agit pas d’un dispositif de partage de la valeur, dans la mesure où il ne donnera pas lieu au versement d’une rémunération au cours de l’année considérée.
C’est un dispositif assez fumeux, qui fait en outre concurrence à l’actionnariat salarié, puisqu’il repose sur le même fondement : le salarié peut espérer tirer un bénéfice ultérieur de la valorisation des actions de l’entreprise. À ceci près que l’actionnariat salarié est assorti d’un droit de vote : les salariés peuvent désigner des administrateurs salariés et participer ainsi à la définition de la stratégie de l’entreprise. Le plan de valorisation, quant à lui, ne prévoit rien de tel.
Autrement dit, à travers la création de ce plan, vous êtes en train de scier la branche sur laquelle est assis l’actionnariat salarié, donc de dévitaliser un dispositif qui, même s’il est imparfait, a au moins le mérite de donner aux salariés un pouvoir d’intervention dans la gestion de leur entreprise. Vous voulez en quelque sorte que le salarié devienne le bénéficiaire passif d’un dispositif, alors qu’il en existe déjà un autre, qui lui donne un peu de pouvoir.
Je crois que c’est assez dangereux et que ce n’est pas conforme à la nécessité du moment, qui est au contraire de renforcer, par tous les moyens possibles, les droits des salariés dans la définition de la stratégie de leur entreprise, eu égard notamment à l’urgence qui s’attache à la bifurcation écologique des entreprises. C’est une erreur de retirer des pouvoirs aux salariés, alors qu’il faudrait leur en donner.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je veux saluer, en quelques mots, la volonté des partenaires sociaux de créer un nouveau moyen de partager la valeur des entreprises. Je ne comprends pas qu’on leur fasse grief de cet outil conçu pour reconnaître la fidélité des salariés, pour les récompenser de participer au projet d’entreprise et à la création de croissance. L’article 7 est l’expression du dialogue social ; il faut le respecter tel qu’il est. Les partenaires sociaux ont estimé que, dans le cadre du management offensif d’une entreprise, il fallait savoir intéresser les salariés différemment. C’est un outil non pas concurrentiel, mais complémentaire à l’actionnariat salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.