Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 7 (suite)
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous rappelle que sur l’amendement bknoek 259, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 259, tendant à supprimer l’article 7.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce dispositif, nouvelle façon d’éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d’une hausse de salaire, apparaît à la fois flou et peu opérationnel ; surtout, il n’est pas du tout dans l’intérêt des salariés. En outre, il n’implique aucunement le droit des salariés à participer à la gouvernance : l’attribution d’une prime liée à l’augmentation de la valeur de l’entreprise ne nécessite ni d’augmenter le capital ni de céder des parts aux salariés. Il s’agit en fait d’un nouvel outil de substitution au salaire, totalement exonéré. Valider cela, c’est l’antichambre de la normalisation des primes et de l’effondrement des salaires.
Finalement, l’entreprise y gagnera, mais le salarié ne verra pas son pouvoir d’achat s’améliorer significativement. Nous vous invitons donc, chers collègues, à supprimer l’article 7, en pensant à l’ensemble des arguments développés par notre groupe – mais aussi par d’autres – depuis le début de l’examen du texte. Après la réforme des retraites, injuste et injustifiée, stoppez cette politique de casse sociale et votez notre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : J’expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d’atteindre notre objectif de terminer l’examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c’est notre intérêt commun –, j’y suis défavorable. Il s’agit d’un outil nouveau, en effet, et il faut à mon sens laisser sa chance au produit, si je puis m’exprimer ainsi. Au départ, il ne touchera pas beaucoup d’entreprises, et seront sans doute essentiellement concernées celles qui, ayant atteint une certaine taille, peuvent de fait prétendre à un calcul de leur valorisation – c’est évidemment plus aisé quand elles sont dotées d’une certaine structure financière, même si le mécanisme est ouvert à tous. Ce que nous cherchons à créer, c’est un outil complémentaire à l’actionnariat salarié, dont on reparlera aux articles 12, 13 et surtout 14. Cette nouveauté est bienvenue et nous nous devons de l’expérimenter. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 259.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué. On peut donc craindre que les sociétés cotées, mais n’ayant pas encore instauré l’actionnariat salarié, choisissent ce plan de partage de la valorisation, qui est plus facile à mettre en place.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 190 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’un salarié qui atteindrait la condition d’ancienneté prévue au même article ou quitterait l’entreprise pendant la durée de trois ans du plan ne pourrait pas bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Or nous considérons que cette disposition crée un traitement différencié des salariés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 191 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 132 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à permettre aux salariés qui intègrent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier de la prime, au prorata de leur présence dans l’entreprise.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 134 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il porte sur un point dont nous avons déjà débattu. Le montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ne doit pas dépendre de la durée du contrat de travail. Je le répète : une telle disposition pénalise particulièrement les femmes qui sont à temps partiel, mais aussi celles et ceux qui sont en arrêt maladie ou qui exercent tout simplement leur droit – constitutionnel, et bien légitime dans cette période – de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 170, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 15, qui prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition contribue à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime, qui les en prive.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 192 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 260 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 170 de M. Victor Catteau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 170.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Olivier Dussopt : Il vise à lever le gage.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :