Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 8
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n’est pas dans l’ANI – accord national interprofessionnel – ne peut être approuvé. Mais nous sommes ici dans le lieu où infusent les esprits !
Nous considérons que le partage de la valeur et ses indicateurs de mesure doivent devenir des étalons pour poser des conditions au bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Cet amendement est le pendant de nos demandes précédentes visant à introduire cette règle de conditionnalité dont nombre d’organisations syndicales signataires de l’accord sont désormais convaincues de la pertinence.
Si le partage de la valeur devient un critère de comportement vertueux de l’entreprise, la puissance publique – que nous représentons – doit pouvoir inciter à le respecter et, le cas échéant, sanctionner ceux qui ne le font pas. Je suis convaincu que cette idée de soumettre à conditions le bénéfice des exonérations de cotisations sociales – 71 milliards d’euros – fera son chemin tôt ou tard. Certaines de ces exonérations sont pleinement fondées, d’autres voient leur bien-fondé donner lieu à une discussion, voire à un doute exacerbé. Il faut donc au moins poser des conditions en s’appuyant, comme le propose cet amendement, sur des indicateurs de partage de la valeur définis par décret.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je salue votre constance, cher collègue Guedj. Cette question de l’allégement des cotisations sociales revient régulièrement dans l’hémicycle, car elle suscite des divergences entre les groupes politiques et il est sain d’en débattre.
Les indicateurs peuvent être utiles. Celui que nous avions proposé dans le cadre de la réforme des retraites a eu le sort que l’on sait, mais on peut en citer d’autres. L’index professionnel, par exemple, a le mérite d’exister et de produire son effet, même si d’aucuns estiment qu’il ne va pas assez loin. Ces indicateurs sont utilisés par certains acteurs pour extérioriser un élément factuel et peuvent servir de repère aux entreprises.
Cela étant, je trouve deux limites à votre amendement. D’une part, vous visez tous les types d’entreprises, alors que l’on pourrait imaginer un dispositif qui ne concernerait que les plus grandes. D’autre part, sur le fond, je conteste l’idée qu’il faudrait revenir sur tous les allégements, sous-entendant que la France serait devenue un paradis social et fiscal. Pour ma part, je pense que ce n’est pas le cas, car le niveau des prélèvements est relativement élevé dans notre pays.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ah ça, oui !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne dis pas qu’il faut le contester, mais c’est un fait lié à l’histoire de notre modèle social. Quoi qu’il en soit, la France se situe plutôt au-dessus de la moyenne européenne en la matière, sachant qu’il existe des différences de niveaux en ce qui concerne les salaires, ce dont nous avons parlé au cours des deux derniers jours.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement et, par anticipation, sur les amendements similaires qui seront présentés par la suite.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les amendements additionnels après l’article 8 prévoient soit de soumettre à certaines conditions le bénéfice des exonérations, soit d’assujettir certaines primes à des cotisations alors que l’accord prévoit d’exonérer ces primes ou ces éléments de partage de la valeur.
Comme l’a dit M. Guedj, la fidélité à l’ANI m’interdirait de toute façon de donner un avis favorable à de tels amendements. En outre, ce serait contraire à la cohérence de notre politique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de conditionnalité, et j’agirai de même à l’égard de tous les amendements d’assujettissement à cotisations de ces éléments de partage de la valeur.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Quel dommage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je suis ravie que vous soyez à nouveau parmi nous.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous lui avez manqué, monsieur le ministre !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je vais en profiter pour parler de cotisations sociales et reposer une question que nous avons posée maintes fois depuis le début de l’examen de ce texte sans obtenir de réponse : combien vont nous coûter tous ces dispositifs d’exonérations sociales supplémentaires sur les primes de partage de la valeur (PPV), l’intéressement et la participation ? Je souhaite vraiment obtenir une réponse, car les députés ne peuvent pas se prononcer sur un texte sans connaître le coût des mesures qu’il contient.
La Cour des comptes indique que le montant des exonérations de cotisations s’élève à 90 milliards d’euros. Contrairement à ce que vous laissez penser, ce n’est absolument pas un cadeau pour les salariés.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Allez le dire aux salariés qui touchent la prime !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Répétons-le : les cotisations sociales représentent du salaire socialisé, donnant notamment accès à des droits à la retraite et à une couverture maladie pour l’ensemble des travailleurs. En raison des exonérations, on manque d’argent. Vous nous dites alors qu’il faut dérembourser les médicaments et réduire les indemnités des chômeurs, et vous nous volez deux ans de retraite. Nous sommes donc très attachés à ces cotisations sociales, quand vous ne faites que détruire petit à petit ce système de salaire socialisé. Nous sommes farouchement opposés à de nouvelles exonérations de cotisations sociales, y compris sur l’intéressement et la participation. D’où cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit, les impôts !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le ministre et le rapporteur ne veulent plus répondre !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 237 et 369.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Comme d’habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. D’après l’Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d’euros dans le pays.
Les finances de l’assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coup de force antidémocratique. Or le meilleur moyen de financer les retraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins.
Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et intéressement, et de soutenir l’assurance vieillesse en soumettant aux cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 369 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 238 et 363.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Comme vous n’avez toujours pas répondu – vous nous avez fait le même coup lors du débat sur la réforme des retraites, ce qui est grave –, je vais reposer ma question : avez-vous une estimation du coût des exonérations sociales prévues dans ce texte ?
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de faire votre spectacle !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La moindre des choses serait de nous donner les scénarios, les prévisions concernant le manque à gagner induit par ce projet de loi sur le partage de la valeur, afin que nous ne votions pas à l’aveugle. En fait, vous ne voulez pas dire quel sera le coût de vos mesures pour la sécurité sociale.
Depuis trois jours, vous n’avez toujours pas répondu non plus à notre deuxième question – et nous ne lâcherons pas : quelle est, dans ce projet de loi, la transcription du principe de non-substitution des primes au salaire, qui s’ajoute à l’inefficacité de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Muppa) ? Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, vous dites vous-même que les dispositions légales en vigueur pour éviter la substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces.
Cessez de vous réclamer de l’ANI, parce que c’est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n’avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l’ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d’intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez celle d’augmentation exceptionnelle des bénéfices.
Nous nous sommes fait un plaisir de rapporter tout cela aux syndicats de salariés représentatifs, qu’ils aient ou non signé l’accord. Nous leur avons dit ce qui se passe dans cet hémicycle : depuis lundi, vous êtes en train de trahir l’ANI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 363 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
L’assurance maladie est minée par les choix politiques de la Macronie, qui consistent à tout faire pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. En conséquence, le Gouvernement essaie de faire de plus en plus d’économies sur l’assurance maladie : remise en cause des arrêts maladie et indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés – autant d’attaques à venir sur un droit à la santé déjà bien amoché.
La France se caractérise par des inégalités sociales de santé parmi les plus marquées d’Europe. On compte treize années d’écart d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres. Il faut dire que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières ou éloignement géographique est en augmentation constante. Pour notre part, nous prônons la garantie d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des dépenses de santé. Nous savons désormais combien il est vital d’avoir un système de soins et de protection sociale sans faille, capable d’absorber les vagues épidémiques sans être mis en péril.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et primes exonérées en soutenant le financement de l’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Produits par qui, si ce n’est par les travailleurs ?
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Si vous soumettez tous ces dispositifs aux charges sociales, il n’y aura pas de versement.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les études disent le contraire !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Cela montre bien que l’intéressement et la participation ne se substituent pas au salaire. Vous nous bassinez depuis des heures à ce sujet alors que ce sont deux choses complètement différentes. Si vous soumettez l’intéressement, la participation et la PPV aux charges sociales, les entreprises ne créeront pas ces dispositifs et les salariés seront perdants.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous croyez à l’argent magique ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je suis stupéfait de votre mutisme. Il paraît inconcevable qu’un ministre puisse être au banc et n’apporter aucune réponse. Ma collègue Aurélie Trouvé a formulé deux questions très claires. L’ANI contient un principe de non-substitution de la prime au salaire. Quel mécanisme transcrit ce principe dans le texte ? Vous n’avez apporté aucune réponse. Nous avons le droit d’avoir cette réponse et c’est votre devoir de répondre devant la représentation nationale. Vous ne pouvez pas rester enfermé dans votre superbe mutisme.
La deuxième question porte sur le coût de ces exonérations sociales pour la sécurité sociale. Petit à petit, vous organisez la situation d’insolvabilité de ces caisses. On se retrouve dans une situation ubuesque : après avoir organisé l’appauvrissement des différentes caisses de protection, vous allez bientôt nous expliquer que le versement des prestations n’est plus possible et que l’on ne peut plus garantir les droits des salariés.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas rester silencieux et regarder dédaigneusement votre téléphone. Vous devez apporter des réponses à la représentation nationale. Nous ne sommes pas quantité négligeable. Vous avez des obligations à notre égard, veuillez au moins les respecter à cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je me suis souvent tourné vers vos bancs depuis trois jours, cher collègue Saintoul, et il ne me semble pas vous y avoir beaucoup vu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Aurélien Saintoul proteste et brandit le règlement de l’Assemblée nationale, ce qui suscite des exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous invectivez tout le monde, mais vous ne supportez pas la moindre remarque !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je vois que vous ne semblez pas d’accord, et vous pourrez me répondre.
Sur tous les points que vous évoquez, j’ai donné des éléments d’explication. J’ai ainsi reconnu, en fin d’après-midi, que le versement des primes de partage de la valeur pouvait effectivement représenter un manque à gagner du fait de l’effet de substitution, dont l’évaluation est complexe, mais qu’on peut estimer, en retenant une borne supérieure, à 30 %.
Nous avons également apporté des éléments de réponse concernant le principe de non-substitution des primes aux salaires : s’agissant de la PPV, ce principe figure dans la loi Muppa du 16 août 2022, et nous avons adopté trois amendements identiques, bknosek 376, 378 et 386, permettant de l’étendre à la participation. Beaucoup de choses ont donc été dites.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’étais présente tout au long des débats et je n’ai jamais eu de réponse !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne prétends pas avoir répondu sur tous les points, je rappelle simplement que j’ai donné des éléments d’information. Nous nous sommes efforcés, pendant trois jours, de prendre le temps de répondre aux nombreux points que vous avez soulevés. Il est normal que nous échangions, mais j’ai l’impression que vous voulez refaire le débat alors que nous discutons de ces questions depuis plusieurs heures.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Parce que vous n’avez toujours pas répondu à la question !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : J’ai donné des éléments de réponse, madame ! J’ai même reconnu qu’un phénomène de substitution existe. À moins que je me sois mal fait comprendre pendant des heures et des heures, je vous ai donc répondu.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Faisons simplement preuve d’un peu d’honnêteté : j’ai pris le temps de vous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pire sourd qu’un député NUPES qui ne veut pas entendre !