Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 9
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, inscrit sur l’article.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : L’article 9 dispose que « l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement en cours d’exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation […], selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre », afin que ces primes ne se substituent pas au salaire. Lorsque le montant des avances est supérieur aux droits définitivement attribués au titre de l’intéressement ou de la participation, le trop-perçu est reversé par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire. Ce mécanisme devrait, nous semble-t-il, inciter les employeurs et les salariés à faire preuve d’une certaine prudence.
Le texte prévoit la possibilité de verser une avance par trimestre. Cette fréquence nous paraît élevée, car l’intéressement et la participation sont calculés en fin d’année et versés avant la fin du mois de mai de l’année suivante. La CFDT a d’ailleurs formulé une réserve similaire. Il eût fallu, selon nous, prévoir plutôt une avance par semestre, d’autant que lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué : il constitue alors un versement volontaire et n’ouvre pas droit aux exonérations d’impôt sur le revenu associées au versement sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (PER).
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’en reviens aux questions que nous vous posons, monsieur le ministre – car nous ne lâcherons pas ! Souvenons-nous du débat sur la réforme des retraites : c’est bien à force d’insister que nous avons mis en lumière le mensonge sur les 1 200 euros de pension minimum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce sont les députés Les Républicains qui l’ont soulevé, pas vous !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est précisément parce que nous ne lâchons rien, que nous débattons et que nous ne cessons de poser des questions dans l’hémicycle que nous mettons en lumière vos mensonges ! Faites-nous confiance : nous continuerons de poser nos questions jusqu’à la fin de l’examen du texte !
Première question : quel sera le coût des exonérations sociales supplémentaires que vous comptez accorder – en plus des 90 milliards d’euros déjà comptabilisés par la Cour des comptes ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un manque à gagner, pas d’un coût !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’imagine qu’aucun député responsable siégeant dans cet hémicycle n’accepterait de voter en faveur d’un projet de loi induisant un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros sans même en connaître l’estimation ! Étant économiste de métier, je n’en suis en tout cas pas capable…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Changez de métier !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …et je ne comprends pas que vous puissiez le faire.
Deuxième question : quelle transcription…
Une députée du groupe RE : Donnez-nous des bouchons d’oreille ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Si vous voulez que je parle moins fort, il suffit de ne pas couvrir ma voix : cela fonctionnera parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Il suffirait aussi que vous arrêtiez de crier !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est fou, vous criez sans cesse !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Deuxième question, disais-je : comment comptez-vous transcrire le principe de non-substitution des primes aux salaires ? Il ne s’agit pas, ici, du code du travail ni de la loi Muppa d’août 2022, mais du présent projet de loi. Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2023, que les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas de lutter efficacement contre cette substitution. Quel nouveau dispositif entendez-vous instaurer pour faire respecter ce principe énoncé dans l’ANI ?
Troisième question…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame la députée. Je vous ai déjà accordé quinze secondes supplémentaires.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je poserai donc ma dernière question plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Je sais que vous considérez n’avoir aucun compte à rendre au Parlement, monsieur le ministre – vous l’aviez d’ailleurs indiqué pendant l’examen de la réforme des retraites. C’est sans doute cela, le nouveau monde, au fond : des ministres qui considèrent ne pas avoir de réponses à apporter à la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il ne fallait pas voter Macron à la présidentielle !
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Je tente tout de même ma chance – peut-être aurai-je l’honneur de recevoir une réponse de votre part. Nous proposons de limiter le dispositif prévu à l’article 9 à une seule avance par an. Alors que vous vous obstinez à assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent aux salaires, l’article prévoit de permettre de verser la prime de participation chaque trimestre. L’employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s’engager en accordant de réelles hausses de salaire.
Contrairement à ce que vous affirmez, la création d’avances périodiques dans les accords de participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat. Les mécanismes de participation ou d’intéressement induisant le versement d’une prime, celle-ci doit être versée en une seule fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ? (M. le ministre se lève pour donner l’avis du Gouvernement. – « Ah, quel honneur ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est pour vous remercier d’avoir voté Macron !
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable aux trois amendements déposés sur l’article 9. L’accord national interprofessionnel ne comportait aucune disposition relative au nombre de versements d’avances possibles. Après avoir échangé avec les partenaires sociaux signataires de l’ANI, nous avons proposé d’autoriser le versement d’une avance trimestrielle. J’entends que certains souhaitent que ce versement n’intervienne qu’une fois par an ou par semestre, mais si nous en étions restés à la lettre de l’ANI, aucune temporalité ne serait prévue, ce qui permettrait aux partenaires sociaux, dans chaque entreprise, de prévoir autant d’avances qu’ils le souhaitent. Limiter la fréquence à une avance par trimestre nous paraît de bon aloi pour réguler le système.
J’ajoute, pour ne pas me montrer désagréable avec Mme Trouvé…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une ancienne camarade, après tout !
M. Olivier Dussopt : …et peut-être lui éviter – mais j’en doute – de se répéter tout au long de la soirée, que je lui ai répondu. Le rappel des dispositions législatives interdisant la substitution et réaffirmant le principe de non-substitution que j’ai effectué ne vous satisfait sans doute pas, madame la députée, mais c’est bien la réponse applicable juridiquement, telle qu’elle figure dans les codes. Vous pouvez me poser la question autant de fois que vous le souhaitez – c’est votre droit le plus absolu –, mais ma réponse ne variera pas. J’éviterai donc de me répéter.
Quant au coût des exonérations, c’est précisément le principe de non-substitution des primes aux salaires qui le rend marginal par nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Plus c’est gros, plus ça passe !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 9 par le groupe Renaissance ; sur l’amendement bknoek 52 par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES ; sur les amendements bknosek 58 et identiques par les groupes Renaissance et Rassemblement national ; et sur les amendements bknosek 185, 54, 53 et 339 par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je trouve le procès d’intention qui est fait au rapporteur et au ministre…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah non, vous n’allez pas remettre une pièce dans la machine !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …assez infondé, pour une raison simple : vous semblez croire qu’en diminuant les taxes et les cotisations sociales, on diminue les recettes de l’État et de la sécurité sociale. C’est que vous raisonnez de façon totalement statique. Pour notre part, nous croyons à ces primes, qui s’ajoutent à la rémunération. En admettant qu’il existe un phénomène de substitution représentant environ 30 % du montant des primes versées, comme l’indique l’Insee,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ah ! Vous progressez !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …les 70 % restants représentent, pour le salarié, un revenu additionnel qui, par définition, comme le ministre l’a expliqué, ne donne lieu à aucune perte de recettes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce ne sont pas des recettes !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Votre vision photographique de l’économie gagnerait à devenir plus dynamique. Mais, pour ce faire, encore faudrait-il que vous fassiez confiance aux entreprises et à leurs salariés…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est à vous que nous ne faisons pas confiance !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …et que vous admettiez que, l’an dernier, 5 millions de Français ont touché 800 euros de plus grâce à la politique menée par ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et combien ont-ils perdu ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons nous en enorgueillir…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La modestie, ça vous connaît !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …et continuer de mener cette politique souple : de grâce, arrêtons de corseter l’économie et cessons les procès d’intention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous ne devriez pas applaudir votre collègue, car son raisonnement est complètement faux, je tiens à le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Ne souhaitez-vous pas que je vous réponde ? Je vais le faire tout de même.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : On vous a assez entendue !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Que cela vous plaise ou non, je vais continuer : ce n’est pas vous qui décidez si nous pouvons parler ou non ! La première force d’opposition, dans ce pays, s’appelle la NUPES (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tiens, les fascistes se réveillent !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …et ses élus continueront de s’exprimer, tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Un peu de calme, chers collègues !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous allez encore me reprocher de parler trop fort, mais vous ne me laissez pas le choix, puisque vous couvrez ma voix !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : On vous écoute !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’Insee indique que 30 % des primes se substituent aux salaires, ce qui entraîne un déficit de salaires versés de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, un montant sur lequel devraient s’appliquer des cotisations sociales, lesquelles n’abondent donc pas les caisses de sécurité sociale comme elles le devraient. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une réalité, et je vous souhaite bon courage si vous entendez la remettre en question !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, nous l’entendons, mille fois oui !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce manque à gagner concerne donc bien les salaires, les cotisations sociales et les caisses de sécurité sociale. Le raisonnement me paraît simple.
Je saisis l’occasion, monsieur le ministre, pour vous poser une nouvelle question, peut-être plus simple, à laquelle vous pourrez répondre par oui ou par non :…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Respectez un peu le ministre !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …le texte prévoit-il un nouveau dispositif de nature à éviter la substitution des primes aux salaires, étant entendu que vous admettez vous-même que les dispositions légales actuellement applicables sont inefficaces en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 262 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement prévoit de limiter le nombre d’avances à une par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet de substitution sur les salaires.
Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. Le système d’avances risque donc de se retourner contre le salarié. Cet amendement vise également à éviter ce genre de situation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :