Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 9

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 9

debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
Je suis saisie des amendements bknosek 52, 58, 93 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements bknosek 58, 93 et 136 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. Ce problème n’a pas vraiment été abordé dans le cadre de l’ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l’on n’évoque pas les conséquences de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés.
Cet amendement vise à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise », donc le résultat à partir duquel est calculée la participation des salariés, « sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes » et qu’« ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre ».
Cet article n’a qu’un seul effet : empêcher les salariés de faire valoir leur droit à participation lorsqu’ils estiment que le résultat est artificiellement minoré, par exemple lorsqu’il est transféré dans une holding au moyen de prix de transfert ou de management fees, les frais de gestion. Des procédures en faveur des salariés, engagées contre McDonald’s, Procter & Gamble ou Wolters Kluwer, n’ont pu aboutir à cause de cet article – dans le cas de Wolters Kluwer ou de Xerox, les salariés ont gagné en première instance et en appel, mais perdu en cassation.
Vous me direz que lorsqu’une décision de redressement fiscal est prise, on recalcule la participation. Le problème, c’est que, s’agissant des deux derniers exemples que je viens de citer, aucun contrôle fiscal n’a été effectué. Ce n’est donc pas l’action de l’administration fiscale qui aura un effet sur le montant de la participation.
Il y a pire. Après que les salariés de McDonald’s ont poursuivi leur employeur pour fraude fiscale, un contrôle fiscal a bien été effectué, donnant lieu à un redressement et à une amende record – elle s’élève à 1,25 milliard d’euros – mais les salariés, eux, n’ont rien touché, d’une part parce que seule la holding a subi un redressement et d’autre part parce que le préjudice des salariés n’a pas été reconnu par la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui a été signée.
On ne peut faire dépendre de l’administration fiscale le droit des salariés à obtenir une juste participation. Il faut leur laisser la possibilité de mener des actions en justice pour obtenir réparation. Or cet article inique, injuste et obsolète 6714les en empêche et protège les employeurs malhonnêtes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est long !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La seule solution est de l’abroger, c’est une question de justice. J’en appelle à votre responsabilité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour vous, les employeurs sont malhonnêtes par principe !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Comme l’a dit Mme Sas, le problème est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause. La fraude fiscale représente – cela a été dit – 40 milliards d’euros, soit vingt fois plus que dans les années 2000 et 1,6 % du PIB. Évidemment, les sommes soustraites frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c’est donc de l’argent en moins pour les salariés.
À l’origine, l’attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s’agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l’entreprise qui allait être soumis à l’impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation.
À présent, comme l’a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l’article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l’entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d’abroger cet article. Tel est l’objet de cet amendement. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées ont d’ailleurs formulé cette demande.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise également à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu’une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d’évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise.
Aussi, afin de protéger l’exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d’abroger la disposition légale que j’ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’établissement du montant du bénéfice.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 136 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Cette question importante mérite que nous lui consacrions quelques minutes. Je veux tout d’abord remercier ma collègue Sas pour le travail que nous avons mené en commun sur ce point, et qui mériterait sans doute d’être approfondi. Il a en effet trait à une matière assez complexe. Nous avons d’ailleurs eu quelques difficultés à comprendre pourquoi, dans les cas de fraude avérée ou de forts soupçons de fraude – sachant que, dans ces derniers cas, il n’est pas simple de qualifier les faits –, le montant de la réserve de participation restait le même. Vous avez cité quelques exemples.
Vous avez raison. En vertu de l’article L. 3326-1, dès lors que les résultats ont fait l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes, la réserve de participation donne lieu à un versement dans les conditions prévues par le code du travail.
Or une opération de fraude fiscale trouve toujours une traduction comptable. Il est alors de la responsabilité du dirigeant et des mandataires sociaux de l’entreprise, mais aussi, le cas échéant – c’est souvent vrai pour les entreprises d’une certaine taille –, du commissaire aux comptes de signaler ces agissements et de recalculer la réserve spéciale de participation.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je remercie au passage les administrations qui se sont mobilisées. Nous avons par exemple cherché à savoir quelles étaient les dispositions actuelles – qu’elles soient d’ordre législatif ou réglementaire – qui ne couvrent pas totalement les cas potentiellement litigieux.
Encore une fois, il n’est pas forcément simple de déterminer les cas de fraude – nous avons évidemment eu ce débat s’agissant du calcul de la réserve de participation –, tout simplement parce que seule l’administration fiscale est en mesure d’attester du montant du bénéfice net fiscal, quelle que soit la voie choisie par les salariés ou par leurs représentants pour exprimer leur désaccord, qu’ils décident par exemple de saisir un juge ou d’interpeller une des parties. Cette question n’est donc pas triviale.
Par ailleurs se pose une question de temps. Mme Sas a cité le cas d’une entreprise récemment sanctionnée. Je ne connais pas le dossier en détail, mais on peut imaginer que la réserve spéciale de participation fasse l’objet d’un nouveau calcul.
On voit bien que les cas de figure évoqués par ces amendements ne sont pas totalement couverts par les dispositions actuelles. Cependant, l’abrogation pure et simple de l’article L. 3326-1 emporterait de lourdes conséquences, c’est pourquoi je serai défavorable à ces quatre amendements. En effet, s’agissant des comptes des entreprises, il est nécessaire de préserver la sécurité juridique et comptable. D’ailleurs, en pratique, le commissaire aux comptes certifie à la fois les comptes eux-mêmes, le bénéfice fiscal et la réserve spéciale de participation qui en découle.
Nous avons travaillé de la façon la plus honnête et objective possible. En fin de compte, madame Sas, parmi les amendements que vous avez déposés sur le sujet, j’ai une préférence pour le dernier, le bknoek 339, que j’ai sous-amendé.
J’imagine, certes, que vous avez déposé ces amendements selon un ordre qui va du plus ambitieux au plus modeste – je vous laisserai l’expliquer vous-même. Celui que je viens de citer donne une portée législative, et non simplement réglementaire – ce qui est totalement légitime –, aux dispositions selon lesquelles un nouveau calcul du montant de la participation des salariés doit être automatiquement effectué en cas de rectification des résultats d’un exercice. Mon sous-amendement, quant à lui, prévoit que cette mesure s’applique également aux CJIP, qui mettent fin aux poursuites – jusqu’à présent, ce point n’était pas totalement clair.
Je m’efforce de ne pas être trop technocrate parce que j’essaie de changer de vie. (Sourires.) Je m’efforce néanmoins d’expliquer un problème complexe. En résumé, l’ensemble 6715des aspects de la question n’est pas totalement couvert par les dispositifs actuels, mais nous avons tenté d’y remédier au mieux. En revanche, une abrogation de l’article L. 3326-1 poserait des difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur a tout dit, je ne reprendrai pas son argumentaire. J’ajoute cependant que la suppression pure et simple de l’article aurait des conséquences juridiques, puisqu’il détermine les règles définissant le résultat net ainsi que les capitaux propres. Son abrogation créerait donc une insécurité juridique.
L’amendement bknoek 339 de Mme Sas, évoqué par le rapporteur, recevra un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 433.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements.
Vous faites dépendre le droit des salariés de l’administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d’autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps.
J’ajoute qu’elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d’ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n’a été effectué ensuite, par conséquent le montant de la réserve n’a pas été recalculé.
D’autre part, je le répète, la participation des salariés ne fait pas du tout partie des préoccupations de l’administration fiscale, comme l’illustre l’affaire McDonald’s : je rappelle que l’État a empoché 1,25 milliard d’euros, mais que les salariés n’ont rien touché du tout parce qu’ils ont tout simplement été oubliés par la convention judiciaire d’intérêt public. L’administration fiscale se préoccupe uniquement de récupérer l’argent dû aux contribuables et à l’État – c’est ce qu’on lui demande et elle le fait très bien – mais le problème, c’est que, dans cette affaire, les salariés sont totalement négligés.
Il faut donc dissocier ces différentes questions et laisser les salariés poursuivre leur employeur lorsqu’ils estiment que la participation est mal calculée. C’est leur droit, rien de plus. Nous demandons simplement qu’ils puissent l’exercer.
Des milliers de salariés de ces entreprises nous regardent en ce moment. Je vous demande avec force d’abroger cet article inique et obsolète. Ce serait une mesure de justice. Il faut faire un pas en avant ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 58, 93 et 136.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC. Signataire de l’ANI, celle-ci ne s’est pourtant pas interdit d’interpeller les parlementaires à propos d’une lacune : le fait que l’attestation faite par le commissaire aux comptes à l’occasion d’un litige empêche de remettre en cause le calcul de la participation. Je pourrais presque dire que c’est un amendement de bon sens. En tout cas, tous les arguments ont été développés à l’instant avec beaucoup de talent par Eva Sas.
Certes, vous pouvez répondre que cette question ne figure pas dans l’ANI et que par conséquent vous ne pouvez pas procéder à une transposition en la matière. Mais vous pourriez au moins convenir qu’il y a là un problème. Les contentieux qui ont été cités – Xerox, Procter & Gamble, McDonald’s et d’autres – en sont l’illustration.
Nous pourrions au moins nous servir du débat sur l’ANI, que nous ne pouvons que transposer, pour interpeller le Gouvernement sur des questions, pointées par certaines organisations syndicales, auxquelles il aurait la sagesse de répondre. J’ignore pour quelles raisons elles n’ont pas fait l’objet d’une discussion dans le cadre des négociations portant sur l’ANI, car nous n’avons pas eu accès aux comptes rendus des réunions : on nous a opposé une espèce de secret défense…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Secret Medef !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …et nous avons même appris que certaines négociations avaient abouti à un accord à la dernière minute.
À tout le moins, le ministre pourrait nous dire qu’il s’emparera de cette question et qu’il prendra date, ou que des parlementaires pourraient s’en saisir sous la forme, par exemple, d’une mission d’information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes.
On ne peut donc pas balayer d’un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l’objet de 6716l’attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d’évitement ou d’optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : J’entends que nous devrions prendre date. Nous avons commencé à travailler sur cette question dès le début de nos débats, qui durent depuis deux semaines, mais je suis le premier à reconnaître que nous n’avons pas réussi à cerner complètement le problème. Encore une fois, l’amendement bknoek 339, auquel je suis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement bknoek 433, répond en partie à vos préoccupations.
S’agissant des trois cas que vous avez cités, la sanction a été rendue publique. Elle est relativement récente, mais nous pourrons rapidement constater s’il sera procédé à un calcul de la participation. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je précise deux éléments. En premier lieu, je ne sais pas si les négociations ont fait l’objet d’un compte rendu. Du reste, seuls les négociateurs, dont le Gouvernement ne fait pas partie, y auraient accès. Notre rôle se limite à transposer l’ANI.
En second lieu, si la question ne nous intéressait pas, nous ne donnerions pas un avis favorable à l’amendement bknoek 339, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 433. Il faut travailler sur ce sujet et avancer, mais dans un autre cadre que celui de la transposition de l’ANI. Les travaux menés avant les débats par Mme la députée Eva Sas et M. le rapporteur, avec la contribution du Gouvernement, montrent que la question est très complexe. L’adoption de l’amendement bknoek 339 constituerait une première étape. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales.
En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou à l’étranger. Ainsi, il revient à l’entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante.
Je le répète, des salariés sont spoliés : ils ne touchent pas leur juste participation parce que les grands groupes multinationaux transfèrent une partie de leur bénéfice vers leur holding en France ou à l’étranger. Le présent amendement offrirait une nouvelle chance de leur rendre justice. Je voudrais rendre hommage à l’engagement et à la pugnacité des représentants du personnel de General Electric, Procter & Gamble, Xerox et Nokia qui se battent depuis des années pour que les salariés touchent une juste participation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d’aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d’imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice en cas de suspicion d’optimisation ou de fraude fiscales. Si nous ne votons pas l’abrogation de cet article, c’est nous, chers collègues, qui les désarmons en laissant prospérer cette injustice. Aussi, cessons de protéger les employeurs malhonnêtes et votons cet amendement ! (M. Karim Ben Cheikh applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l’amendement bknoek 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d’être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d’abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j’ignore si cette mesure est de nature législative. D’autres mesures seront prises en la matière. Les entreprises ont tendance à facturer le prix de biens à leurs entités situées dans des pays où la fiscalité est plus attractive ; on le sait, de nombreux rapports et travaux menés par cette assemblée l’ont démontré.
Encore une fois, on peut nous reprocher que cette mesure, annoncée il y a quelques semaines par le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, n’aille pas assez loin. Néanmoins, elle constitue une avancée, qui répondra en partie à vos préoccupations. Nous devons travailler dans ce sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l’administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l’administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l’a fait dans le cas de McDonald’s, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C’est tout ce que nous vous demandons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 185.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l’article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l’employeur.
Pour rappel, dans l’affaire McDonald’s, l’État a récupéré 1,25 milliard d’euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n’ont pas été reconnus comme victimes d’un préjudice, alors même qu’ils avaient dénoncé la fraude fiscale. La moindre des choses est de reconnaître leur préjudice. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d’affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l’optimisation fiscale.
Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l’attestation du commissaire aux comptes vaut pour le calcul de la participation, doit être levé lorsque la fraude ou l’abus de droit sont prouvés. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 53.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 339, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d’un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d’être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal. (M. Matthias Tavel applaudit.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On va le voter, madame Sas !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bknoek 433.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet d’accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J’ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas, mais elle constitue une première avancée sans pour autant revenir sur le principe de la certification prévu à l’article L. 3326-1.
Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l’amendement, une portée législative.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets un avis favorable au sous-amendement bknoek 339 et à l’amendement bknoek 433, tel qu’il serait sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. Nous devons avoir le réflexe de protéger les droits des salariés, tout en admettant la nécessité de rechercher un bon équilibre, car un pays s’ad ministre.
En votant l’amendement bknoek 339, tel que sous-amendé par M. le rapporteur, nous ferions un pas pour sécuriser le processus et préserver les droits des salariés. Nous ferions en sorte de ne pas rester au milieu du gué, en améliorant le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la lutte contre la fraude et estiment qu’il faut également donner aux salariés les moyens de se défendre. Nous y sommes donc favorables.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif.

Un député : Merci de donner votre avis ! (Sourires.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai que je n’ai pas d’avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement.
Pour ce qui est de l’amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n’a qu’une portée cosmétique, puisqu’il ne vise qu’à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraient leurs droits, de les faire valoir, mais il ne réglera malheureusement pas les cas que nous venons d’évoquer. Une fois de plus, laissons les salariés défendre leurs justes droits. Ce soir, nous n’avons jusqu’à présent fait que les en empêcher, les brider au moyen d’une espèce de nouveau « verrou de Bercy ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 339, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.