Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 10
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est de bon sens puisqu’il prévoit que l’intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires de manière égale, donc plus juste que dans la situation actuelle, où cette répartition peut être proportionnelle aux salaires, ce qui favorise les plus hauts d’entre eux. Une telle répartition est, de fait, totalement contraire à un juste partage de la valeur dans l’entreprise dès lors qu’il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui sont équivalents au Smic.
En l’état, l’intéressement correspondant aux salaires de 4 000, 5 000, voire 10 000 euros ne sera jamais égal à l’intéressement correspondant à un Smic. Il s’agit d’une forme de discrimination dans l’entreprise. Or, si celle-ci a réussi à dégager des bénéfices, c’est aussi et surtout grâce aux employés qui se situent en bas de l’échelle salariale. Ces derniers doivent donc être récompensés, valorisés, au même titre que les autres.
C’est pourquoi nous proposons que l’intéressement soit uniforme. Ce ne serait que justice ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je souhaite réagir à cet amendement qui, s’il était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l’intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures.
Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l’intéressement, comme les arrêts maladie – je ne parle pas des congés de maternité –, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or, il faut tout de même maintenir le caractère incitatif du dispositif, ce dont l’amendement ne tient pas du tout compte. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements bknosek 358, 359 et 360, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d’intéressement prennent en compte plusieurs motifs d’absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l’intéressement. Il s’agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable, sur les trois amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je souhaiterais, malgré l’heure tardive – je sais, monsieur le ministre, votre souhait d’en finir avec l’examen de ce projet de loi –, réagir aux propos de M. Di Filippo. Nos points de vue sont en effet fondamentalement différents.
Vous dites, en gros, monsieur Di Filippo, que l’intéressement doit garder son caractère incitatif, eu égard notamment à la présence en entreprise, et vous citez les congés maladie. Est-ce bien cela ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non : les arrêts maladie. Ce ne sont pas des congés !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Qu’est-ce que cela signifie ? J’ai dû mal à comprendre. Voyez-vous, j’ai rencontré une salariée de Monoprix qui m’a expliqué que, dans son entreprise, les primes étaient distribuées en fonction du temps de présence, lequel varie selon que l’on a eu ou non des arrêts maladie. De sorte que cette caissière qui gagne 1 450 euros net se tue à la tâche : bien qu’elle souffre d’une grosse tendinite à chaque épaule, elle vient travailler pour être certaine de percevoir l’entièreté de sa prime, dont elle a besoin pour pouvoir nourrir ses gosses à la fin du mois !
Selon vous, il faudrait – mais j’espère avoir mal compris – inciter cette caissière de Monoprix à venir travailler même si elle souffre de deux tendinites, qu’elle est malade à en crever. Il est inadmissible d’affirmer des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’espère que vous avez bien compris, madame Trouvé, que nous sommes effectivement en désaccord sur ce point, car le contraire m’inquiéterait beaucoup quant à ma conception des choses et mon rapport à la réalité.
Vous considérez par principe qu’un patron spolie ses salariés et qu’il cherche, pour les punir, à détourner autant qu’il le peut les revenus de son entreprise et à les cacher dans des holdings. Vous savez, la richesse ne se crée pas d’elle-même.
Vous, vous parlez d’une caissière qui a été, malheureusement, en arrêt maladie – les congés maladie n’existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l’entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s’organiser, même en l’absence des collègues, elles méritent peut-être de toucher une partie un peu plus importante des bénéfices qu’elles ont générés par leur travail.
J’appelle votre attention sur un point – sans doute ne serez-vous pas d’accord avec moi et allez-vous hurler. En onze ans, en France, le nombre d’arrêts maladie a augmenté de dix points ; ils concernent aujourd’hui 24 % des salariés.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, et il faut se demander pourquoi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Considérez-vous vraiment qu’au cours des onze dernières années, les conditions de travail se sont dégradées au point d’expliquer une telle augmentation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vraiment ? C’est vous qui avez conceptualisé le droit à la paresse, qui présentez le travail comme une corvée, qui affirmez que travailler, c’est se faire voler des années de sa vie. Ce phénomène reflète un changement culturel ; il ne s’explique pas par des raisons médicales. J’ai le courage de le dire, clairement et publiquement.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes en train de dire que les Français sont plus paresseux que les autres ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Démago !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Car si l’on continue ainsi, on prendra le chemin de la paupérisation, pour tous les salariés et en premier lieu pour la caissière dont vous parliez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs RE et Dem et sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, l’un d’entre vous l’a dit, l’heure est tardive. Je vous donne donc un petit conseil. S’interpeller les uns les autres dans l’hémicycle n’est jamais une bonne idée. Adressez-vous plutôt à la présidence, au rapporteur ou au ministre…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’aurais pu dire exactement la même chose à la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : …et, avec un peu d’ingéniosité, vous pourrez, par leur intermédiaire, vous adresser à vos collègues. Ce sera le jeu de la soirée !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel talent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :