Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 10
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 381 et 387, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 207, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 137, 19, 355, 381 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 381 et 387 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’intégrer systématiquement dans les accords d’intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d’intéressement, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d’intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale.
De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 355 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je souscris à l’esprit des cinq amendements qui font l’objet de cette discussion commune. Je salue en particulier M. Cazenave, dont la contribution a été importante.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’excellent M. Cazenave !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : C’est redondant. (Sourires.)
Il s’agit, comme cela vient d’être proposé, de permettre la prise en compte par l’accord d’intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements bknosek 137, 19 et 355.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils sont moins bien écrits !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Cazenave, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l’accord d’intéressement ; il peut s’agir d’objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d’amélioration des conditions de travail.
Cette transposition de l’article 15 de l’ANI permet de renforcer l’engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements bknosek 137, 19 et 355, au profit des amendements bknosek 381 et 387. Je précise qu’un certain nombre d’entreprises ont voulu intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs accords d’intéressement. Or elles ont rencontré des problèmes juridiques. La rédaction proposée leur permettra de le faire en toute sécurité, comme le souhaitent les signataires de l’ANI.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c’est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J’avoue que le raisonnement m’échappe un peu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 381 et 387.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Notre collègue Colombani propose d’intégrer dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Ce point figure en effet à l’article 16 de l’ANI, mais celui-ci n’appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : L’intéressement est l’un des dispositifs de partage de la valeur les plus répandus parce que l’un des plus faciles à mettre en place pour les entreprises de moins de cinquante salariés, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, des chefs d’entreprise y sont parfois rétifs parce qu’ils ne peuvent pas exclure du dispositif les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. Or, pour être licencié pour ces motifs, aujourd’hui, il faut tout de même en avoir fait beaucoup.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que l’accord d’intéressement puisse exclure les salariés ainsi licenciés pour faute grave ou lourde. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En somme, vous voulez leur infliger la double peine !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 207.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :