Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 13

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 13

debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : L’actionnariat salarié est un élément clé du partage de la valeur dans l’entreprise, et ce projet de loi compte plusieurs mesures pour l’améliorer et pour le développer. Cela passe, par exemple, par le relèvement du plafond d’attribution d’actions gratuites et par une meilleure orientation des fonds. Nos entreprises ont des difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés. Ceci rend donc d’autant plus souhaitable et nécessaire le développement de ce dispositif. Réhabiliter le principe de l’actionnariat comme une valeur positive par le biais de l’actionnariat salarié est un formidable levier pour renforcer la confiance des salariés dans leur entreprise,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très juste !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : …tout en les intéressant davantage aux enjeux stratégiques et au développement de l’activité de cette dernière.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : L’actionnariat salarié vise à favoriser la participation des salariés au capital des entreprises, qu’elles soient ou non cotées en bourse. Ceux qui soutiennent ce dispositif font souvent référence au cas le plus médiatisé, celui de La Redoute. En effet, en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus tard, ces mêmes salariés ont perçu chacun 100 000 euros en moyenne pour une mise initiale de 100 euros. Toutefois, il faut dire la vérité : il s’agit là d’un cas exceptionnel, qui ne reflète pas du tout la réalité de l’actionnariat salarié. Les risques sont en effet multiples pour le salarié qui investit son épargne dans sa propre entreprise – entreprise d’autant plus soumise aux aléas économiques qu’elle est de petite taille.
De plus, l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l’entreprise entre les salariés actionnaires et les gestionnaires, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales ; mais le poids de la décision est fonction du poids des actions détenues. L’actionnariat salarié envisagé comme une sorte de cogestion de l’entreprise est une fable. Il tend en effet à effacer les rapports de force dans l’entreprise en donnant l’illusion que salariés et patronat partageraient une même responsabilité et voudraient atteindre un même objectif avec des retours, notamment financiers, identiques, ce qui est loin d’être le cas.
Aussi s’aperçoit-on que l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne, ce qui demeure difficile pour les salariés les moins bien rémunérés – dans ce cas, l’attribution d’actions gratuites peut sembler réparer cette injustice mais, en fait, elle camoufle les inégalités de salaire. Pour mémoire, en 2018, selon l’Insee, 1 % des salariés les mieux rémunérés captaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit plus de cinq fois le Smic. À quoi s’ajoutent les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes. Ainsi l’actionnariat salarié n’est-il rien d’autre qu’une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale. (Mme Eva Sas applaudit.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà une vision quelque peu partiale…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, marxiste !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : L’actionnariat salarié, par les dividendes qu’il procure aux salariés actionnaires ainsi que par l’association de ces derniers à la gouvernance, permet notamment de renforcer leur confiance dans leur entreprise et de les faire davantage bénéficier de la valeur qu’elle crée en les associant au capital. C’est aussi un enjeu de souveraineté économique car il facilite l’investissement de l’épargne des Français dans des sociétés implantées en France et permet de réduire la part qu’y détiennent les actionnaires étrangers.
Le présent article vise à ouvrir une plus grande proportion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le plafond global de capital social pour une attribution d’actions gratuites lorsque le plan est ouvert à tous les salariés, et, surtout, en instaurant un plafond intermédiaire pour les distributions, qui bénéficie à la moitié des salariés et qui représente 25 % de la masse salariale. Enfin, vous excluez les actions détenues depuis plus de sept ans dans le calcul du pourcentage maximal de 10 % de capital social qui peut être détenu par un salarié. Cela doit permettre à des salariés ou aux mandataires sociaux 6723d’être à nouveau éligibles à un plan d’actions gratuites et encourage ceux qui choisissent d’être des investisseurs de long terme dans leur société.
Pour encourager l’actionnariat salarié de long terme, nous pensons qu’il faudrait également exonérer d’impôt sur le revenu le gain d’acquisition exigible lors de la cession des actions. Enfin, et ce point a été souvent évoqué lors des auditions, il est important de développer l’information et le conseil sur l’actionnariat salarié, à la fois à destination des entreprises et, surtout, des salariés, cela, bien sûr, par un organisme indépendant.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Si l’actionnariat salarié est à nos yeux une excellente chose, nous avons une divergence de fond, ce qui n’est pas nouveau. À propos de l’article 13, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que vous êtes passé un peu à côté du sujet et que vous en êtes resté aux mesures symboliques plutôt que de faire passer un cap au pays – et c’est bien dommage. Le travail a été fait pour les sociétés cotées et pour les start-up, mais un grand nombre de sociétés, en France, ne sont pas cotées et on ne fait pas grand-chose pour permettre à leurs salariés de devenir des membres associés.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : l’actionnariat salarié est un peu le parent pauvre du projet de loi alors que l’association de salariés à la gouvernance de l’entreprise et aux choix stratégiques nous paraît, pour favoriser l’adhésion au projet d’entreprise, une pratique essentielle. Il peut en outre, à terme, comme l’a souligné un de nos collègues, constituer une façon de conserver un actionnariat français face à d’éventuelles manœuvres prédatrices. Il peut également favoriser la première étape pour une transmission d’entreprise à des salariés qui y travaillent déjà.
Donc oui à l’actionnariat salarié ! Mais, hélas, le projet de loi ne contient pas grand-chose en la matière. Nous n’allons certes pas nous opposer à l’article 13 : il va dans la bonne direction. Reste, je le répète, qu’il s’agit avant tout d’un dispositif symbolique, lequel n’en présente pas moins une difficulté : il renforcera les plus puissants et pourra donc accentuer les inégalités, voire créer une fracture dans la façon de diriger les entreprises. Vous avez commis là une sorte d’acte manqué, ce qui ne nous interdira pas de voter l’article, je le répète, mais nous attendons de votre part, pour la suite, une tout autre détermination.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 267 visant à supprimer l’article 13.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : La fatigue se faisant sentir, je vous propose, chers collègues, de gagner du temps en votant cet amendement puisque, ainsi, tous les autres amendements à l’article tomberont et nous rentrerons plus vite chez nous. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ersilia Soudais applaudit.) Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d’actions gratuites fait peser la menace d’une substitution au salaire, nous l’avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d’une vision stratégique, donc à long terme.
Enfin, la distribution de tels titres d’entreprise n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération consistant à détruire de la capitalisation boursière, elle ne doit pas être encouragée.
Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient d’en supprimer la portée.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et d’augmenter les salaires !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je donnerai un avis global sur l’ensemble des amendements à l’article 13 déposés par la NUPES. À cet égard, je n’ai pas très bien compris si votre groupe, monsieur Gaillard, était pour ou contre l’actionnariat salarié car, si je déduis de votre amendement de suppression que vous êtes contre, il m’avait semblé qu’un de vos collègues – en l’occurrence M. Tavel, si je ne fais pas erreur – avait dit que c’était plutôt quelque chose de bien et qu’il y était favorable,…

Mme Danièle Obono : et M. Matthias Tavel. Non !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : …en comparaison des dispositifs figurant à l’article 7 que nous avons adoptés tout à l’heure.
Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu’il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l’actionnariat salarié va dans le bon sens, et l’article reprend un certain nombre d’éléments de l’ANI.
Par ailleurs, notons que vous proposerez dans quelques instants plusieurs limitations de l’actionnariat salarié, certaines étant d’ailleurs moins exigeantes que ce que prévoit le droit ou que ce que nous nous apprêtons – je l’espère – à voter.
À ces amendements, comme à celui-ci, je donnerai un avis défavorable : il faut absolument transposer l’ANI, afin d’inciter à recourir à l’actionnariat salarié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable sur cet amendement, car la suppression de l’article 13 reviendrait à supprimer une disposition validée par les partenaires sociaux.
Je précise que l’avis du Gouvernement sera le même sur les amendements à venir visant à encadrer ou à limiter les possibilités de distribution ou d’accès à des actions gratuites. Nous ne soutiendrons que l’amendement bknoek 330 rectifié de Mme Guévenoux, que nous examinerons en dernier et qui apporterait une précision utile.
À titre personnel, j’aurais souhaité que nous allions plus loin en matière d’actionnariat salarié, mais les partenaires sociaux signataires de l’ANI ont considéré que le point d’équilibre se trouvait dans les dispositions que nous transposons à cet article. Ces dernières ne clôturent pas nécessairement tous les débats mais, en l’espèce, nous estimons que la logique de transposition de l’accord doit prévaloir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous êtes suffisamment avisé et subtil, monsieur le rapporteur, pour avoir bien entendu ce que j’ai dit tout à l’heure. Les plans de valorisation de l’entreprise que vous venez d’approuver risquent de cannibaliser les dispositifs d’actionnariat salarié, en privant au passage les salariés du 6724droit de vote que leur confère le statut d’actionnaire. Pour autant, ce constat ne vaut pas adhésion au principe de l’actionnariat salarié. Tel qu’il est actuellement pratiqué, celui-ci a souvent des effets très inégalitaires sur les membres du personnel et tend à confondre la responsabilité de l’actionnaire et la part de prédation que celui-ci opère sur la valeur créée par les salariés. Cette confusion est dangereuse et nuit au partage de la valeur et à la juste rémunération du travail réalisé par les salariés.
Voilà pourquoi, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l’article 13 et l’interdiction de la distribution d’actions gratuites, sachant que nous présenterons également une série d’amendements visant au moins à limiter les écarts dans le nombre d’actions pouvant être distribuées. Vous aurez ainsi le choix entre un ratio de 1 à 5, de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 50, et même de 1 à 100. Dans certaines entreprises, les écarts dans la distribution d’actions gratuites sont en effet absolument gigantesques et viennent s’ajouter à des différences de rémunération déjà insupportables.
Comme je l’ai dit en exposant notre motion de rejet préalable, les salariés sont parfaitement et pleinement légitimes à diriger les entreprises, mais ils n’ont pas besoin d’être actionnaires pour cela. Un modèle existe : celui de la coopérative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dans une coopérative, il y a des actionnaires !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non, des coopérateurs !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je précise qu’il n’y a pas d’actionnaires dans une coopérative, mais des coopérateurs, ce qui n’a rien à voir.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il y a des sociétaires !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Des sociétaires, tout à fait, mais pas des actionnaires.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pareil !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il faut être précis.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement de repli vise à prévoir une plus juste répartition des actions gratuites distribuées dans les entreprises. À la suite de mon collègue Tavel, je tiens à dire que, selon nous, l’actionnariat salarié ne constitue pas un mécanisme permettant un réel partage de la valeur. C’est une différence fondamentale de point de vue entre vous, c’est-à-dire la droite et l’extrême droite, et nous, la NUPES.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’extrême gauche !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous estimons que le partage de la valeur passe avant tout par l’augmentation des salaires. Il s’agit en effet du seul moyen pour inverser la tendance et faire en sorte que la valeur créée par les entreprises revienne de plus en plus aux travailleurs, qui sont les seuls à réellement la produire, et de moins en moins aux actionnaires.
À cet égard, un rapport très éclairant d’Oxfam indique que la richesse créée par les cent plus grandes entreprises françaises au cours des dix dernières années a entraîné une augmentation de 22 % de la dépense par salarié et de 57 % des versements aux actionnaires. La valeur est donc bien de plus en plus dirigée vers les actionnaires et de moins en moins vers les salariés, alors même que ce sont uniquement ces derniers qui créent la richesse.
Voilà pourquoi nous sommes les seuls réels défenseurs du travail dans cette assemblée : nous voulons que le produit de la valeur, dont ils sont responsables, leur revienne et non aux actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 313, 314, 5, 319, 315, 316, 317, 318 et 201 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5 et 319 sont identiques.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 313.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d’actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l’actionnariat salarié n’est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises.
J’en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses.
Premièrement, nous défendons l’idée d’une augmentation des salaires. C’est la première chose à faire pour réellement partager la valeur.
Deuxièmement, nous voulons donner, dans toutes les entreprises, un poids réel aux salariés dans la prise de décision. Cela passerait par une loi instituant une proportion minimale de 50 % des représentants des salariés au sein des conseils d’administration.
Troisième élément : nous voulons établir un droit de veto des comités sociaux et économiques – les CSE – au sein des entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela donne sans crier ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez vous coucher, si ça vous dérange !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Enfin, nous voulons supprimer tout ce qui favorise les dividendes et l’actionnariat. À cet égard, je ferai à nouveau référence au rapport d’Oxfam que je viens de citer, en ce qu’il montre que la tendance de la captation de la richesse produite par les actionnaires s’est accélérée depuis 2018, notamment en raison de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique – décidée par le président Macron. En effet, c’est bien ce dispositif – Oxfam le démontre parfaitement – qui favorise très fortement les actionnaires et la distribution des richesses en leur faveur. En commençant par supprimer la flat tax, vous montreriez donc que vous avez un tant soit peu d’intérêt pour le partage de la richesse 6725avec les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Outre cet amendement, j’en présenterai plusieurs autres dans cette même intervention. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite, car vous serez tout de même contraints de voter.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au moins votre voix est plus calme !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cet amendement bknoek 314, tout comme le bknoek 319, vise à limiter les écarts dans la distribution d’actions gratuites, en établissant un ratio de 1 à 5 entre les personnels d’une même entreprise. Nous avons parlé de l’économie sociale et solidaire : un tel écart maximal est souvent pratiqué dans ce secteur, et ce modèle vertueux pourrait être étendu.
L’amendement bknoek 315, ensuite, tend à établir un écart maximal de 1 à 10, l’amendement bknoek 316 un écart maximal de 1 à 20 – ce qui laisserait déjà de beaux restes –, et l’amendement bknoek 317 un écart maximal de 1 à 50.
Quant à l’amendement bknoek 318, je vous interpellerai à son sujet dans une intervention distincte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grave, votre voix est agréable !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l’ANI, je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l’accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l’écart maximal de distribution d’actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu’il était possible d’aller plus loin que l’ANI, alors qu’il répète dans le même temps qu’il ne veut transposer que l’accord, et rien que l’accord. J’insiste : à aucun moment, l’ANI ne prévoyait l’établissement d’un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d’améliorer les choses.
Par cet amendement, nous proposons de reprendre votre écart maximal de 1 à 5, mais de l’appliquer non aux seuls salariés, mais à l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise. En effet, selon votre formulation, les dirigeants de l’entreprise ne seraient pas concernés, ouvrant ainsi le risque d’une distribution d’actions gratuites plus importante les concernant.
Et puisque nous sommes autorisés à faire des pas de côté, je rappelle que lors de l’examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la nécessaire révision de la fiscalité relative à la distribution d’actions gratuites. Nous continuerons d’insister sur ce point, car la taxation en vigueur ne permet pas de limiter certains abus constatés ces dernières années.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 319 et 315 de Mme Marianne Maximi, 316 de Mme Aurélie Trouvé et 317 de Mme Marianne Maximi ont été défendus par M. Tavel.
Sur l’amendement bknoek 318, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Et comme tout le monde attendait cet amendement avec impatience, monsieur Tavel, je vous donne immédiatement la parole pour le soutenir.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Le partage de la valeur : c’est l’objet du texte, du moins ce qui figure dans son intitulé car, selon nous, cela ne se vérifie pas dans son contenu. Cet amendement bknoek 318 vise à imposer un écart maximal de 1 à 100 dans la quantité d’actions gratuites pouvant être attribuées entre le salarié d’une entreprise qui en détient le moins et celui qui en possède le plus. Un ratio de 1 à 100 : je ne crois pas que la décence devrait autoriser à aller jusque-là, mais il s’agit d’une corde de rappel, d’une proposition de repli, afin qu’un minimum d’indécence soit stoppée, qu’un minimum d’injustice soit empêchée, qu’un minimum de partage soit imposé – même si un tel écart constituerait une bien faible mesure.
Collègues, aurez-vous l’indécence de ne pas voter cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 201 rectifié.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu’elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l’occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n’était pas le cas, nous n’aurions rien contre l’actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d’être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu’aux plus aisés. C’est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l’entreprise, l’actionnariat salarié peut être intéressant, mais ce n’est pas le cas quand il ne profite qu’à une minorité de personnels.
Le présent amendement vise donc à restreindre le régime des actions gratuites, en établissant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale des actions attribuées aux salariés et la valeur de celles distribuées aux dirigeants au sein d’une même entreprise.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à une discussion commune ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je commencerai par vous remercier de vos efforts pour trouver un compromis. C’est toujours appréciable, même si je serai défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Je ferai deux remarques.
D’abord, en réponse à notre collègue Guedj, s’il y a des différences avec les termes de l’ANI, elles vont plutôt dans le bon sens, c’est-à-dire dans le sens des salariés. Vous l’avez dit vous-même, l’écart maximal de 1 à 5 que nous cherchons à établir à cet article est un point d’accord qui a été trouvé assez rapidement par les organisations syndicales et les organisa6726tions professionnelles à la suite de la signature de l’ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. Peut-être n’avait-il pas été envisagé lors des négociations de l’accord, ou avait-il été oublié à la fin des discussions : quoi qu’il en soit, quelques ajustements ont été apportés, mais en nombre limité.
S’agissant des amendements visant à limiter les écarts dans la distribution d’actions gratuites, j’entends que votre objectif est de rendre les choses un peu plus égalitaires entre les catégories de salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête que, si nous adoptions ces amendements, ce qui n’est pas ma recommandation, ces derniers seraient assez peu opérants, car de très nombreuses dispositions du code du commerce permettraient de les contourner et de traiter de manière différente les dirigeants, du moins les mandataires sociaux. En cas d’adoption de ces amendements – je répète que je ne le souhaite pas –, il faudrait donc lancer un très vaste chantier de modification du code du commerce.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : S’il est vaste, il faut le commencer tout de suite !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est favorable aux dispositions différentes du texte initial de l’ANI pourvu qu’elles aient été soumises à la consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui est le cas de cet article. Ce n’est, en revanche, pas le cas de ces amendements, auxquels je suis donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet article est très important, car la distribution d’actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d’entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l’ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu’il sera voté par une grande majorité de l’hémicycle.
Je n’ai pas souhaité présenter d’amendement sur la distribution d’actions dans les petites entreprises, mais elle est essentielle car la transmission est facilitée lorsque les actionnaires sont les salariés. Or, dans les années à venir, de nombreuses petites et moyennes entreprises devront être transmises. Reste que la distribution d’actions coûte cher en termes d’organisation, en honoraires d’avocat et en frais d’enregistrement ; elle est difficilement accessible aux dirigeants de PME et, a fortiori, de très petites entreprises (TPE). Nous devrons donc travailler dans les mois qui viennent pour rendre la distribution d’actions plus opérationnelle, plus simple et moins onéreuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il a bien défendu les actionnaires !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est normal, c’en est un !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous me donnez la parole après l’intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d’actions telle qu’elle existe aujourd’hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu’ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d’un directeur, d’un ingénieur et d’un ouvrier – peuvent être différentes.
Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants de grandes entreprises partagent cette opinion. Ainsi, le patron d’une grande entreprise du sud de la France fabriquant des bonbons distribue les bénéfices de façon égale à tous les salariés, du directeur à l’ouvrier. Il fait de cette distribution un outil de qualité de vie au travail et une technique de management favorisant la dynamique de tous les travailleurs de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises voient dans un tel exemple le modèle de la gestion de demain.
Je vous invite à y réfléchir et à abandonner vos dogmes, qui sont ceux du vieux capitalisme alors que vous vous réclamez du nouveau monde. Imaginez plutôt ce que pourrait être l’entreprise de demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : un communiste !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 318.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 330 rectifié.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je défends cet amendement au nom de Mme la questeure Marie Guévenoux. Comme l’a brillamment rappelé M. Sylvain Maillard, l’attribution d’actions gratuites est un gain pour les salariés. L’actionnariat salarié est un formidable outil de développement du partage de la valeur. Toutefois, les règles qui lui sont applicables sont différentes pour les groupes cotés et pour les groupes non cotés : dans les premiers, les salariés et, en cas de filialisation des groupes, les mandataires sociaux peuvent en bénéficier, alors que, dans les seconds, les mandataires sociaux ne le peuvent pas. Cet amendement vise à harmoniser les règles et donc à réparer cette inégalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d’actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l’ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile.
Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 13.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :