Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 14
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à permettre à l’employeur de verser l’intéressement et la participation sur un plan d’épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l’accord du salarié.
Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d’ouvrir un plan d’épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d’abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre les salariés à disposer de leur propre contrat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 384.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Parmi les 4,4 millions d’entreprises françaises, 72 % ne comptent aucun salarié, 23 % de un à neuf salariés ; 4 % entre dix et cinquante salariés ; 0,5 % plus de cinquante salariés. Le présent texte ne concerne donc que 4,5 % des entreprises, omettant notamment les 23 % d’entreprises comptant entre un et neuf salariés, alors que celles-ci emploient 4 millions de salariés, soit 20 % des effectifs du secteur privé.
Notre amendement vise donc à encourager ces entreprises à négocier l’ouverture d’un plan d’épargne retraite collectif afin de partager la valeur avec les salariés. Le PER est un outil d’épargne à long terme, adapté à un tel objectif, car il s’inscrit dans une stratégie d’épargne simple et efficace pour les salariés et les employeurs des TPE.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chassez le naturel, il revient au galop !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Dans un contexte inflationniste, alors que le pouvoir d’achat de nombreux Français diminue, que nos compatriotes rencontrent des difficultés pour faire le plein d’essence, que de nombreuses familles peinent à faire leurs courses, ne pourront plus partir en vacances l’été durant les années à venir, voire parviennent à peine à payer les factures d’électricité et de gaz en fin de mois, nous avons décidé d’agir.
Pour accroître le pouvoir d’achat des Français, nous proposons de réduire à trois ans la durée d’indisponibilité des sommes placées sur le plan d’épargne entreprise, contre cinq actuellement. Nous pourrons ainsi traiter l’urgence des difficultés financières des familles françaises, des fins de mois difficiles de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d’un plan d’épargne entreprise prévus à l’article 33 de l’ANI. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour cet amendement adopté en commission des finances, qui reprend effectivement l’article 33 de l’ANI. Outre qu’il est bien rédigé, cet amendement se coordonne bien avec les dispositions en vigueur concernant le déblocage anticipé. J’y suis évidemment favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 37 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 174, 356 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 174 de M. Victor Catteau est défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes.
Nous proposons d’aller plus loin que l’ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu’elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d’aider ces salariés en situation de handicap.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Vous le savez, les sommes placées dans un plan d’épargne entreprise sont en principe bloquées pendant cinq ans. Leur déblocage anticipé est toutefois possible, sous certains motifs – assez nombreux d’ailleurs – relatifs à la vie personnelle, à la création ou à la reprise d’entreprise, à l’acquisition d’une résidence principale. Nous proposons l’ajout de trois motifs, relatifs à la rénovation énergétique de la résidence principale, au statut de proche aidant et à l’acquisition d’un véhicule dit propre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Issu d’une proposition de France active, il vise à créer un plan national d’épargne entreprise par défaut, pour suppléer l’éventuelle absence d’un plan propre ou interentreprises.
Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l’épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l’épargne salariale.
Cet amendement respecte l’ANI, car le plan d’épargne proposé ne se substitue pas au choix par chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu’il privilégie ; il permet au contraire une épargne salariale complémentaire.
Pour des raisons de recevabilité, nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de préciser le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds mutualisé. Néanmoins, nous proposons qu’il soit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cela simplifierait la tâche aux PME et permettrait d’orienter l’épargne salariale vers la transition écologique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutenons la proposition, conforme à l’ANI, d’offrir deux fonds labellisés, pour permettre un investissement plus responsable, plus vert, plus écologique – nous venons d’ailleurs de l’adopter. Nous avons par ailleurs adopté à l’article 11, il y a quelques minutes, des dispositions permettant de simplifier la révision des plans interentreprises pour les PME et les TPE.
Si la proposition de France active est intéressante, j’y suis défavorable, car elle doit encore être travaillée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à généraliser l’information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises, où la prime de partage de la valeur reste souvent le seul outil accessible. Les entreprises ayant versé cette prime au cours des trois derniers exercices seraient ainsi obligées d’informer leurs salariés sur les autres dispositifs de partage de la valeur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.