Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 15

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 15

debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
Les amendements, bknosek 85, 2, 123 et 146 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, lequel a instauré l’obligation de la participation des salariés établie sur la base de l’effectif annuel des salariés.
Depuis son entrée en vigueur, l’efficacité de cette loi n’a pas été évaluée. L’amendement vise à obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente 6747loi, afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2 de M. Jérôme Guedj n’est pas défendu.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Puis-je le reprendre ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il a été adopté par la commission : vous pouvez donc le reprendre.
L’amendement bknoek 2, repris par M. le rapporteur, est défendu.
Les amendements bknosek 123 de M. Pierre Dharréville et 146 de Mme Katiana Levavasseur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Ils tendent tous à demander des rapports. L’amendement bknoek 2 de M. Jérôme Guedj, qui avait été adopté en commission, est le mieux rédigé : telle est la raison pour laquelle je l’ai repris. Je vous propose donc de l’adopter afin de faire un point utile pour éclairer nos travaux dans les prochaines années. L’avis de la commission est donc défavorable aux amendements bknosek 85, 123 et 146.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comme par hasard !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement étant traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, il l’est également aux amendements bknosek 85, 123 et 146. Toutefois, s’agissant de l’amendement bknoek 2, comme il a été repris par M. le rapporteur après avoir été adopté par la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 65, 59, 70, 71 et 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il tend à demander un rapport sur l’opportunité des dispositions que nous avons évoquées ces derniers jours, en particulier sur la condition, pour franchir le seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, que l’effectif soit supérieur à cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Cette condition pose problème, aussi proposons-nous de la remplacer par une mesure de l’effectif moyen.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 2. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il vise lui aussi à obtenir un rapport sur une question dont nous avons longuement débattu ces derniers jours : la règle de calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices. Une modification de cette règle a souvent été demandée, non seulement par le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) – nous l’avions évoqué – mais aussi par M. Bruno Le Maire, lors de l’examen de la loi Pacte en 2019. Nous pensons qu’un rapport est nécessaire afin d’établir quelle formule est préférable.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : M. le rapporteur ne va pas refuser un rapport demandé par M. Le Maire !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Votre demande est satisfaite par une disposition de l’article 2 que nous avons adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il vise à demander un rapport pour étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil dans les entreprises auprès des épargnants salariés. Nous pensons qu’ils devraient être dispensés par un organisme indépendant, non seulement par rapport à l’entreprise pour éviter les conflits d’intérêts, mais également par rapport aux organisations syndicales, aux sociétés de gestion et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Ce prestataire indépendant pourrait être pris en charge financièrement en faisant appel au compte personnel de formation (CPF) des salariés. L’entreprise pourrait prendre sa part dans le financement de ces formations au travers d’une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il est de plus en plus fréquent que les salariés non-mandataires sociaux, considérant leurs actions gratuites comme un complément de rémunération, ne les conservent pas au-delà du minimum légal de trois ans. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains issus de la cession des actions gratuites qui auraient été conservées pendant au moins huit ans à compter de leur acquisition définitive – sauf en cas de décès –, ce qui inciterait les salariés et anciens salariés non-mandataires sociaux à maintenir le plus longtemps possible leurs actions dans un plan d’épargne entreprise (PEE).

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’obliger une entreprise à offrir aux salariés non-mandataires sociaux la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE, au même prix que les salariés mandataires sociaux. Les membres de ce cercle restreint investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un plan d’épargne en actions (PEA), ce qui leur permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value à la cession. Il n’est pas juste que l’avantage fiscal offert par le PEA soit réservé à une minorité de salariés de l’entreprise : offrir aux salariés qui ne peuvent prétendre au PEA la possibilité de souscrire à des actions au même prix dans le cadre d’un PEE assurerait plus d’équité entre les salariés et les chefs d’entreprise, qui bénéficient de plus d’avantages, et permettrait de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et l’efficacité des dispositions prévues à l’article 6, afin de s’assurer de leur adéquation avec les objectifs fixés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 142.

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 du projet de loi tend à proroger le régime temporaire d’exonération totale de toute charge fiscale ou sociale – plafonné à 3 000 ou 6 000 euros selon la taille de l’entreprise – institué en 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés percevant moins de trois fois le Smic, et qui devait expirer le 31 décembre 2023.
Ce dispositif, qui ne tient pas compte de la structure du ménage ou d’autres sources de revenus, peut induire d’importantes différences en matière d’avantages fiscaux entre deux salariés percevant pourtant la même rémunération et les mêmes primes. En outre, son bénéfice n’est déterminé que par la taille de l’entreprise : un salarié percevant une prime de partage de la valeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contri6749bution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) – dans la limite d’un plafond pouvant aller jusqu’à 6 000 euros – alors que celui d’une entreprise de plus de cinquante salariés percevant la même prime ne bénéficie d’aucune exonération fiscale.
Le Conseil d’État estime que les dispositions de l’article 6 portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le degré de cette atteinte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il s’agit également d’une demande de rapport, qui fait écho à la remarque de Mme Sas sur l’importance de l’épargne salariale dans le financement de la transition écologique. Des organisations indépendantes ont relevé des lacunes dans l’utilisation des fonds labellisés au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, qui alimentent parfois des activités liées aux énergies fossiles, et des insuffisances dans leur évaluation par les agences de notation. Il nous semble de bonne politique d’informer la représentation nationale sur un levier aussi important pour atteindre nos objectifs climatiques, et nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un panorama précis de l’utilisation de ces fonds.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Une entreprise pratiquant l’évasion fiscale prive ses salariés d’une partie de l’intéressement ou de la participation qui devrait leur revenir. Il faut donc réfléchir aux moyens d’informer les salariés du niveau de pertes que cette stratégie engendre pour eux, mais également de récupérer ces sommes.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier, mais voilà une occasion de vous rattraper :…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Rachetez-vous !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur nous permettrait d’y voir plus clair et de travailler ensuite collectivement à une évolution de la législation – vous avez vous-même reconnu qu’elle pouvait être améliorée, monsieur le rapporteur,…

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …même si l’évolution que nous vous avons proposée hier ne vous convenait pas.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il faudra effectivement poursuivre les travaux que nous avons lancés sur ce sujet. Nous avons déjà accepté une demande de rapport, cela me semble suffisant, d’autant qu’il s’ajoute à tous les rapports prévus par d’autres textes. Par conséquent, avis défavorable.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment comptez-vous avancer sur le sujet, monsieur le rapporteur ? Les conséquences de l’optimisation fiscale sur le partage de la valeur – en particulier sur la participation – préoccupent de nombreux salariés, qui attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Matthias Tavel applaudit également.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellente question, qui appelle une réponse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : En cas d’optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est, par définition, inférieur au bénéfice réel, ce qui grève le montant des participations ou de l’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l’entreprise. Cet amendement de Jean-Philippe Tanguy prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec cet amendement de M. Sébastien Peytavie, le groupe Écologiste-NUPES demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les risques de fragilisation de notre système de retraite par répartition et de substitution des primes au salaire induits par l’augmentation du nombre de mécanismes de partage de la valeur,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très juste !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …favorisée par la loi Pacte et par le présent projet de loi. Non seulement aucun de ces deux textes ne propose d’augmentation des salaires, laquelle est pourtant le mécanisme qui devrait être instauré en premier, car il permet la plus juste redistribution des richesses de l’entreprise (M. Benjamin Lucas applaudit), mais l’intention qui les fonde est en outre à peine voilée : ils visent à favoriser la retraite par capitalisation en incitant les entreprises à développer des PEE et en exonérant de cotisations sociales les sommes qui y sont versées. Or ce sont justement ces exonérations fiscales qui privent notre système de retraites des ressources nécessaires pour garantir à chacun une retraite digne.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Face aux risques que cette logique actionnariale fait peser sur les salaires et notre système de retraite solidaire, et dans la lignée de la demande formulée dans l’ANI, le groupe Écologiste-NUPES demande un rapport 6750sur les conséquences des dispositions de la loi Pacte et du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Argumentation de qualité ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : L’article 7 prévoit la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur bénéficiera à tous les salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. Cet amendement de mon collègue Thierry Frappé prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 7 au plus tard un an après la promulgation du texte, afin d’en évaluer les atouts et les faiblesses.