Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 1er

Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 1er

debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Estelle Folest, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : L’examen de ce texte constitue un moment fort pour notre assemblée. Entre 1933 et 1945, de nombreux Juifs ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, menées d’abord par l’Allemagne nazie, à partir de 1933, puis avec le concours de l’autorité collaborationniste se disant gouvernement de l’État français, à partir du 10 juillet 1940.
De nos jours encore, grâce au travail des historiens, nous découvrons parfois l’horreur qui se cache derrière l’histoire d’une photographie, d’un livre ou d’un tableau, comme ce fut le cas dans ma circonscription à Sannois. En 2015, la ville a découvert que son musée exposait un tableau spolié à son propriétaire juif sous l’Occupation. Entre cette découverte et la restitution du tableau à l’ayant droit, il aura fallu sept ans. Grâce au texte que nous examinons aujourd’hui, la procédure de restitution sera simplifiée pour tous les biens culturels qui appartiennent au domaine public. C’était une nécessité.
Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Fabienne Colboc, je tiens à saluer ce projet de loi, qui est une véritable avancée. Je suis fière et émue de voter pour ce texte qui constituera un soulagement, je l’espère, pour tous les descendants, parfois très proches de nous, des personnes spoliées durant cette sombre histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 9 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il revient sur la formulation de l’évocation de la responsabilité de l’État français.
Tous les orateurs ont rendu hommage à Jacques Chirac dont les propos, tenus lors de la commémoration du Vél d’Hiv, ont eu un retentissement considérable. On ne peut pas douter que Jacques Chirac ait pesé chaque mot, chaque syllabe de son propos. Quand il dit que la folie nazie a été « secondée » par l’État français, le mot a toute son importance. L’emploi du terme « secondée » signifie que le fait générateur était d’abord l’Allemagne nazie et que l’État français lui a apporté son concours. En hommage à Jacques Chirac et au courage qu’il a manifesté à cette occasion, je souhaitais que nous reprenions très précisément les mots de ce discours du Vél d’Hiv.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il vise à compléter la rédaction de l’article bk1erek en reprenant les termes de l’ordonnance du 9 août 1944, dont la rédaction a associé toutes les forces ayant contribué directement ou indirectement à la Résistance et à la Libération de la République pendant l’occupation nazie. Ce texte rappelle que « l’autorité de fait, se disant gouvernement de l’État français », qui s’est rendue coupable de crimes et qui a, comme l’a très bien souligné Mme Genevard, 6767secondé ceux de l’occupant nazi, était illégale et illégitime, pour une raison hélas simple : l’Assemblée nationale réunie en Congrès, que notre collègue Fabrice Le Vigoureux a évoquée pendant la discussion générale, n’avait pas le mandat du peuple français pour confier les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et instaurer cet État illégitime et collaborationniste qui a secondé les pires crimes que l’humanité ait subis.
Si Jacques Chirac, dans son discours, établissait les choses précisément – je soutiendrai donc l’amendement de Mme Genevard –, rappelons aussi, dans le marbre de la loi et avec solennité, que cette autorité de fait, qui a malheureusement secondé l’occupant nazi dans ses crimes, était illégale et illégitime, car jamais le peuple français ne lui a donné le pouvoir d’exercer ses méfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. J’estime, comme je l’indiquais dans mon intervention liminaire, que nous sommes parvenus à un équilibre, après avoir consulté des historiens qui, malgré leurs nuances, s’accordent sur l’emploi des mots « par l’État français entre le 10 juillet 1940 au 24 août 1944 ». En fixant ces bornes temporelles, nous n’oublions pas la France combative, la France résistante, ni tout le mouvement qui s’est formé en opposition au régime de Vichy. Comme en commission, j’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Je rejoins les propos de la rapporteure concernant l’amendement bknoek 16. Nos débats, au Sénat puis en commission des affaires culturelles à l’Assemblée, ont permis de faire évoluer la proposition initiale du Gouvernement. J’approuve le point d’équilibre qui a été trouvé après un travail très précis associant des historiens et j’émets donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 9, je comprends parfaitement, madame Genevard, votre souhait de rester fidèle au discours si fondateur, important et crucial de Jacques Chirac. Seulement, le champ d’application de ce projet de loi de restitution excède la France, puisqu’il s’étend également aux œuvres spoliées dans d’autres pays, qui sont entrées, par des chemins tortueux, dans les collections françaises. C’est parce que nous élargissons ainsi le cadre géographique que nous ne mentionnons pas uniquement « l’Allemagne nazie secondée par l’État français », mais aussi « les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés », ainsi que l’État français. Dans un souci de cohérence avec le périmètre géographique retenu pour les restitutions, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons contre ces amendements présentés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national, car ils visent à déresponsabiliser l’État français…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : …en faisant croire qu’il n’aurait joué qu’un rôle d’adjoint dans les persécutions antisémites, voire qu’on aurait usurpé son identité. C’est absolument irresponsable ! L’historien américain Robert Paxton, décoré de l’ordre national du Mérite pour ses travaux, a en effet démontré que la France de Vichy avait excédé les demandes nazies au cours de la seconde guerre mondiale.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Personne ne dit le contraire !

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Rappelons-nous : alors que la force allemande était fortement mobilisée sur le front soviétique et qu’elle était donc moins présente en France qu’on aurait pu le penser, l’État français faisait preuve d’un zèle antisémite abominable. La France de Vichy promulgua dès 1940 des lois antisémites et procéda à de multiples rafles, comme celle du Vél d’Hiv, qui donna lieu à environ 13 000 arrestations, dont celles de 4 000 enfants juifs, lesquels furent parqués, par exemple à Drancy ou à Beaune-la-Rolande, puis envoyés dans les camps de la mort en Pologne, toute l’opération ayant été menée par les gendarmes français, sans le concours des soldats allemands. Comble de cynisme, alors que les nazis n’avaient pas demandé l’arrestation des enfants de moins de 16 ans, les autorités françaises et la préfecture ont choisi de pousser plus loin l’ignominie. Il faut accepter la vérité historique pour défendre une certaine idée de la dignité humaine, même si cela heurte peut-être la nostalgie de certains à l’extrême droite de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque je lis l’exposé sommaire de l’amendement de M. Tanguy, qui tend « à affirmer que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait, illégitime et illégale, se disant gouvernement de l’État français », je crois retourner trente ans en arrière, c’est-à-dire avant le discours fondateur prononcé en 1995 par Jacques Chirac,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …qui reconnaissait alors, pour la première fois, la responsabilité de la France dans les exactions antisémites commises durant la seconde guerre mondiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un détail !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Je déplore ce retour en arrière. Il s’agissait, à l’époque, de nier toute légitimité au régime de Vichy pour affirmer, à l’inverse, celle de la France libre. Mais la reconnaissance de la responsabilité de l’État français ne vaut pas légitimation : il s’agit simplement d’assumer les actes commis par la France durant la seconde guerre mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cet amendement doit donc évidemment être rejeté. C’est une question de mémoire et d’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 7 en y mentionnant explicitement les territoires « annexés » par l’Allemagne nazie. Cette précision est importante, dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, alors que l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans son incorporation. Or, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle n’a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. Cette distinction figure d’ailleurs bien dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, qui mentionne, dans son introduction générale, les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. »
Retenir la seule expression « persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie » ne permet pas de traiter de façon précise la question des territoires annexés, d’autant que le texte évoque ensuite « les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés et influencés », bien que l’Allemagne nazie ait souvent commandité les persécutions, avec le soutien des autorités locales. De même, l’État français est ensuite mentionné, alors qu’il fait lui-même partie des territoires contrôlés par l’Allemagne nazie.
L’ajout du mot « annexés » semble donc nécessaire, dans un souci de précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Dans un souci de précision, je souligne que votre demande est satisfaite, les territoires annexés étant considérés comme étant incorporés dans l’Allemagne nazie : comme l’a indiqué l’historienne Claire Andrieu, précisément consultée sur ce point, l’Alsace-Moselle était, durant la seconde guerre mondiale, intégrée à l’Allemagne à la suite de son annexion. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Tout a été dit : même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Je m’étonne de votre réponse : la réalité que recouvre le terme « annexion » n’est ni contestée ni contestable. Encore une fois, l’étude d’impact du projet de loi fait bien référence aux territoires annexés. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre consacre d’ailleurs une section à « la qualité de patriote réfractaire à l’annexion de fait », applicable aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En tant que législateurs, nous devons être précis et rigoureux. La rédaction de l’alinéa 7 serait améliorée par l’ajout du mot « annexés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il vise à préciser, à l’alinéa 10, que les propriétaires de biens spoliés et leurs ayants droit pourront être indemnisés par la personne publique effectuant la restitution. Rappelons que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a insisté sur la nécessité de prévoir des modes de réparation du préjudice autres que la seule restitution. Cette dernière ne saurait évidemment suffire à réparer l’immonde spoliation des biens des Juifs, qui ont été mis au ban de la société, harcelés, déportés, tués, humiliés et brûlés au cours de ce qui a sans doute été la plus grande tragédie de l’histoire.
L’indemnisation est bien le minimum que nous pouvons faire pour traiter une blessure qui – je le dis alors que nous commémorerons dans quinze jours le quatre-vingt-unième anniversaire de la rafle du Vél d’Hiv – ne sera jamais guérie. L’Allemagne a, tout récemment, indemnisé 6 500 victimes supplémentaires de la Shoah, rescapées du siège de Leningrad. L’Espagne naturalise actuellement les descendants des Juifs expulsés sous l’Inquisition, alors même que le décret incriminé date de 1492. La France doit être à la hauteur de ce mouvement de réparation qui – et c’est une bonne chose – se manifeste dans toute l’Europe.
Le travail de mémoire – pour reprendre l’expression de Paul Ricœur, penseur très cher au Président de la République – passe par de justes mesures de réparation du préjudice infligé. La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, comme son nom l’indique, prévoit déjà cette modalité. Dans un souci de clarté et de cohérence, elle doit également figurer dans le présent projet de loi. J’espère que cette mesure fera consensus au sein de notre assemblée. Il y va du respect de la dignité de toutes les victimes de spoliations.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Votre demande est satisfaite, l’alinéa 10 prévoyant déjà que des indemnisations sont possibles. Le Conseil d’État avait d’ailleurs recommandé d’aller en ce sens en laissant place à des modalités de compensation alternatives aux restitutions. Demande de retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : On peut en effet considérer que le projet de loi prévoit déjà d’autres modalités de réparation que la restitution. Nous privilégions d’ailleurs la notion de transaction financière, plutôt que celle d’indemnisation, qui n’est sans doute pas la plus adaptée. Des indemnisations sont déjà possibles et recommandées depuis des années par la CIVS, mais uniquement pour les œuvres spoliées disparues, c’est-à-dire pour celles qui ne sont pas localisées et ne peuvent donc être restituées. Dans le cadre des transactions financières qui seraient le fruit d’un accord entre une personne publique et un ayant droit, il est bien prévu, à l’alinéa 10, que ladite personne publique, qui assumera prioritairement le coût de la mesure de réparation, 6769pourra solliciter le concours de l’État. La commission des affaires culturelles a en outre adopté l’amendement bknoek 23 de Caroline Yadan, lequel précise, à l’alinéa 12, que le décret d’application définira également « les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution ». Demande de retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Même si la possibilité de verser une indemnisation est déjà prévue dans le projet de loi, autant qu’elle y figure clairement. L’expression « modalités de réparation […] autres que la restitution » est très générale. Je demande que nous nous prononcions clairement en faveur des indemnisations et que nous votions en ce sens. La formulation actuelle étant selon moi trop floue, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.