Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 2
debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 19, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je défendrai les deux, qui vont de pair. Le sous-amendement vise à supprimer le qualificatif « illégal », que l’amendement tend à appliquer au régime collaborationniste en place entre 1940 et 1944. En effet, j’ai entendu les remarques formulées ce matin. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre et Mme la rapporteure d’avoir répondu sur le fond, sans ajouter de commentaires dénués de lien avec mes propos, formulés de bonne foi.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire, cet amendement ne vise nullement à minimiser la responsabilité du gouvernement, des administrations et des autorités français en exercice dans le territoire occupé et dans la zone dite libre. Il s’agit seulement de qualifier explicitement ce régime d’illégitime, puisqu’instauré sans l’aval du peuple français, dans des conditions épouvantables. Nous voulons souligner que dès son arrivée au pouvoir, il portait les germes des lois racistes et antisémites qu’il adopterait et appliquerait ensuite, dans toute leur abomination.
En refusant d’ajouter que ce régime fut illégitime, cette assemblée ferait disparaître les raisons pour lesquelles des Françaises, des Français et des étrangers présents en France sont entrés en résistance dès le 18 juin 1940, à l’étranger et sur le sol français, accomplissant des gestes, grands ou modestes, pour protéger et sauver des Juifs. Cela reviendrait à oublier ceux qui ont estimé dès le départ que ledit régime était aussi épouvantable qu’illégitime.
Mon propos n’est pas d’amoindrir la responsabilité de l’État français et des Français de l’époque qui agirent sous son autorité ; je veux seulement rappeler que non, ce régime n’était pas légitime, et que des gens, si minoritaires fussent-ils, se sont levés pour s’opposer à lui, de 1940 à la Libération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 22 de M. Nicolas Dragon est défendu.
Quel est l’avis de la commission, sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous nous sommes exprimés ce matin. La rédaction issue des travaux de la commission a été adoptée à une large majorité. L’avis est défavorable au sous-amendement et à l’amendement, pour les raisons exposées ce matin, et pour que l’article 2 soit cohérent avec l’article bk1erek, qui vient d’être adopté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis. Certes, la suppression de l’adjectif « illégale » rend la réflexion plus complexe. Cependant, nous avons travaillé à partir d’une rédaction approuvée par le Conseil d’État – « l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français » –, or elle a suscité un grand émoi et de nombreux débats lors de l’examen du texte au Sénat.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ici, on est à l’Assemblée nationale, pas au Sénat, madame la ministre !
Mme Rima Abdul-Malak : La rapporteure, Mme Fabienne Colboc, a donc travaillé à une reformulation, avec l’aide d’historiens et de tous les députés volontaires. Je trouve que la rédaction finale est juste et équilibrée ; il faut s’y tenir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Nous sommes nombreux ici à nous sentir un peu chiraquiens :…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pas nous ! Je ne me sens pas chiraquien !
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : …à vouloir nous emparer de l’héritage du discours du Vel d’Hiv, prononcé il y a vingt-huit ans ; à nous inscrire dans la continuité directe de la loi du 677710 juillet 2000, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France ; à adopter la logique de la jurisprudence du Conseil d’État sur ces questions depuis deux décennies.
S’il devait être adopté, cet amendement déposé par les députés du groupe Rassemblement national tendrait évidemment à minorer la responsabilité de l’État français et de l’administration française dans la spoliation et les crimes commis envers les Juifs.
Plusieurs députés du groupe RE : Bien sûr ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Il tendrait également à effacer le sinistre vote des parlementaires français, réunis à Vichy, le 10 juillet 1940, qui ont massivement accordé les pleins pouvoirs à Pétain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Eh oui !
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » ; comme pour l’article bk1erek, le juste équilibre évoqué par la ministre a été trouvé. Nous nous opposons avec la plus grande netteté à l’amendement bknoek 19 de l’un des représentants du Rassemblement national, même modifié – vous avez réfléchi depuis ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce que je voulais dire vient d’être dit, presque mot pour mot, par notre collègue Le Vigoureux. Peut-être sommes-nous tous chiraquiens ; ce qui est sûr, c’est que nous nous référons à un discours fondateur du président Chirac, qui a marqué une rupture avec les discours officiels sur cette période. La République était à Londres et dans les rangs de la Résistance, mais le gouvernement et l’État français n’étaient pas illégitimes. Rendre illégitime le gouvernement de Vichy, c’est exempter l’État français de sa responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES et Dem.)
J’ai parlé tout à l’heure de Missak Manouchian, en référence à la déclaration du Président de la République annonçant son entrée au Panthéon : il n’a pas été arrêté par des Allemands, mais par des policiers français, sur ordre du gouvernement français.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Qui n’était pas illégitime !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il serait dramatique que nous fassions un pas en arrière par rapport à l’avancée qu’a représenté le discours du président Chirac en 1996. Je suis absolument opposé à l’évolution du texte visée par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement a déjà fait l’objet de deux prises de parole, mais puisqu’elles étaient toutes deux opposées à l’amendement, la parole est maintenant à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Il a déjà défendu un amendement et un sous-amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne comprends pas la réponse du député du Parti communiste français. Lors du vote accordant les pleins pouvoirs à Pétain, que je n’ai jamais remis en cause, les députés communistes avaient été destitués de manière illégale. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez tenir ces propos. Une partie considérable des députés élus par les Français à l’occasion du Front populaire…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Laissez le Front populaire tranquille !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …ont été soit emprisonnés, soit destitués, soit menacés physiquement, soit empêchés pour différentes raisons d’être présents. Ce seul fait altère la légitimité de ce vote, sans en diminuer l’ignominie. Je ne suis pas dans la polémique,…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : À peine !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …ça ne m’intéresse pas. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Non, ca ne m’intéresse pas. J’entends la réponse de la ministre sur le fond et nous voterons l’article 2 tel qu’il est rédigé.
Que cela plaise ou non à certains, comme de nombreux Français je suis issu d’une famille de résistants, qui m’a transmis le récit suivant : le 19 juin 1940, mon arrière-grand-père a pris son bateau ; il est parti parce qu’il estimait que le régime de Vichy était illégitime. (M. Jocelyn Dessigny applaudit. – Murmures sur plusieurs bancs.) Cela ne m’accorde aucun droit particulier. Je rappelle simplement que des personnes de toutes conditions, appartenant à tous les partis républicains, partout en France et dans les colonies, ont dit « non » à ce régime parce qu’il était illégitime.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Assez ! Allez, hop !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement n’a pas d’autre but que de rappeler cela ; il ne vise ni à minimiser ni à remettre en cause le travail des historiens – qu’il s’agisse de Robert Paxton ou d’autres.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Mais si !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Assumez !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je rappelle simplement que la Résistance est née parce que ce régime était inhumain, ignoble et illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il vise à préciser à l’article 2, alinéa 2, que l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires, mais qu’elle en a également annexés. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement bknoek 5 à l’article bk1erek, que j’ai défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Même avis défavorable que sur l’amendement bknoek 5 à l’article bk1erek.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Défavorable également.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, madame la rapporteure, nous entendons et apprécions vos commentaires sur le fond et nous voterons cet article. Je souhaite toutefois ajouter quelques mots pour ceux qui nous écoutent, en particulier nos compatriotes d’Alsace et de Moselle, territoires annexés par le bkIIIeek Reich et le régime nazi. Ce matin, vous avez d’ailleurs pris en considération les remarques que nous avions formulées en commission.
Pour la mémoire de nos compatriotes qui ont subi une occupation et une annexion encore plus terribles et dures que les autres – si l’on peut toutefois comparer des événements aussi tragiques –, il nous semblait important de rappeler que ces territoires ont été annexés. Cette annexion est plus qu’un simple terme administratif : ces territoires ont subi une politique de nazification, plus extrême et plus ignoble encore que le reste de la France occupée et la zone dite libre. Les Français et les étrangers juifs y ont connu des conditions encore plus épouvantables qu’ailleurs. Il ne s’agit pas de faire polémique…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : À peine !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …mais de reconnaître la spécificité de l’histoire et de la mémoire de ces trois départements français, qui n’ont pas vécu la même histoire que les autres.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous n’en faisons pas un objet de polémique, nous tenons simplement à rappeler dans cet hémicycle ce que fut le destin tragique de ces trois départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak : Ce débat est sémantique ; ce n’est pas un débat historique de fond. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’Alsace et la Moselle ont été annexées. Le texte parle de « […] l’Allemagne nazie, [d]es autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et [de] l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 […] ». Les mots « Allemagne nazie » englobent les territoires annexés puisqu’il n’existait pas d’autorité d’annexion : l’Alsace et la Moselle, par leur annexion, ont été intégrées à l’Allemagne nazie.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Exactement !
Mme Rima Abdul-Malak : Ces termes ont été choisis avec des historiens et validés par le Conseil d’État. Je vous l’assure : les territoires annexés faisaient partie de l’Allemagne nazie. Notre débat est purement sémantique ; je vous confirme que dans ce texte, ces territoires sont englobés dans les termes « Allemagne nazie ». Demande de retrait. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les Alsaciens et les Lorrains apprécieront.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 13 et 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à rendre obligatoire la restitution des biens par les musées privés. Le texte précise que les biens « peuvent être » restitués ; cet amendement vise à substituer à ces termes le mot « sont », afin de souligner le caractère obligatoire de la restitution.
Nous imaginons bien que les musées suivent les recommandations de la commission lorsque celle-ci indique que tel ou tel bien, présent dans un musée privé, doit être restitué, mais il nous semble préférable que la loi le dise clairement.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est juste.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Peu, je comprends le sens de votre amendement. Nous avons tous envie que les restitutions aient lieu lorsqu’il le faut, mais nous ne pouvons obliger un musée privé à restituer un bien : ce serait inconstitutionnel.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : À quoi sert ce texte alors ? Il faut aller au bout.
Mme Rima Abdul-Malak : Nous n’en avons pas le droit.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Le Sénat a permis que la CIVS rende ses avis publics – elle le fait déjà depuis quelque temps. Nous imaginons qu’entre les avis transmis aux musées privés et les avis publics de la CIVS, des restitutions auront lieu. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Nous souhaitons que le mouvement de restitution, accéléré pour les collections publiques par ce projet de loi, puisse atteindre les collections privées. Lorsque la CIVS rendra ses avis, je ne doute pas que des œuvres détenues par des propriétaires privés seront restituées.
Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée ; et la loi ne peut décider seule d’un transfert de propriété entre personnes privées. Nous ne pouvons agir que sur les collections publiques ; tel est le sens de ce projet de loi. Je suis certaine que les responsables des musées privés seront fortement incités à suivre les avis de la CIVS.
Par ailleurs, l’appellation « musée de France » n’a pas de valeur au regard de la loi et ne signifie pas qu’il s’agit de collections publiques : un musée privé peut détenir ce label. Bien évidemment, nous appuierons les demandes de restitution si nécessaire, mais nous ne pouvons le faire par le biais de ce projet de loi.